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Vu l'article R.6152-7 et l'article R.6152-8 du Code de la Santé Publique ;
Vu ma nomination par mutation dans l'établissement public de santé de ….... (Département d …..) prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du ../../..., visant mon affectation au service de ….. de l’Hôpital de ….... ;
Vu le Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'article R.6152-809 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé et l'article 1 de l'arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé à 300 euros brut par jour (charges sociales employeur non incluses) ;
Vu le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 qui précise les règles de financement du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 pris en application de l'article 3 du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et fixant les dotations régionales des établissements publics de santé pour 2004 ;

Vu la circulaire DSS/DHOS/F 2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 d'application du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prescrivant que le principe retenu est celui de la mise en provision des crédits attribués à ce titre, en 2003, 2004 et 2005 et la reprise chaque année en décision modificative des crédits nécessaires à la couverture des charges inhérentes au financement du remplacement des agents faisant valoir leurs droits à congés épargnés, des charges nécessaires au transfert des comptes épargne temps des agents en mutation ou encore au paiement des droits à congés non pris et non épargnés ;


Vu la Circulaire DHOS/F4/DGCP/6B n° 2003-533 du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclatures M21 au 1er janvier 2004 précisant que les droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) portés dans un CET ou non pris en raison de la réalisation progressive des recrutements liés à la mise en œuvre de la RTT seront financés par des crédits spécifiques ;
Vu dans cette même circulaire DHOS/F4/DGCP/6B du 19 novembre 2003 relative à la nomenclature budgétaire pour l'exercice 2004 qui crée des comptes spécifiques destinés à l'imputation de ces crédits et qui indique un schéma comptable à respecter, en particulier pour le provisionnement des droits cumulés au titre des comptes épargne temps par les personnels des Établissements Publics de Santé ; et l'annexe II prescrivant précisément l'usage qui devrait être fait du compte 1581 « provisions pour charges de personnel » , que ces crédits doivent faire l'objet d'un un suivi particulier au sein de la comptabilité de chaque établissement tant sur le budget général que sur les budgets annexes ; et que si en cours d'exercice, l'établissement a besoin d'une partie de ces crédits pour financer des remplacements CET, pour transférer un CET dans le cadre d'une mutation d'agent ou pour payer des droits à congés acquis au titre de la RTT, il alimente les comptes de charges correspondant à partir du 681581 par décision modificative ;
Vu que la circulaire citée ci-avant, avait pour objet la prise en compte conjointe par le réseau du Trésor public et les ordonnateurs hospitaliers des modifications apportées à la nomenclature budgétaire et comptable, qu'elle ne prenait effet qu'à compter du 1er janvier 2004 ; que cependant, les établissements dont le système d'information permettaient la création de subdivisions de comptes existant en cours d'exercice étaient invités à ouvrir les comptes 758316, 1581, 681581 et 781581 dès 2003 pour faciliter le suivi de la première tranche des crédits attribués ; que dans le cas contraire, les crédits attribués en 2003 devraient être provisionnés au compte 158 et affectés, en 2004, au compte 1581 nouvellement créé ;
Vu, pour la comptabilité des Établissements Publics de Santé, l'instruction budgétaire et comptable M21 qui est accessible sur le site internet, Portail du Ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur à l'adresse Internet ci dessous, la création du compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps » remplaçant des-lors dans son usage le compte 1581 « provisions pour charges de personnel » :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/mode_autr/comp_eps.html
Vu la Circulaire DHOS/M3 no 2008-161 du 14 mai 2008 relative à l’application du décret no 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé qui rappelle, dans son introduction, que depuis le 1er janvier 2005, les établissements doivent constituer des provisions suffisantes pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés par les praticiens dans leur compte épargne-temps (le financement par le FEH des droits à congés non pris par les praticiens et versés dans un CET ne couvrait que la période de 2002 à 2004 inclus).
Vu le rapport de Madame Dominique ACKER, conseillère générale des établissements de santé, qui a souligné que la mise en réserve dans un compte épargne-temps constituait une charge de l'exercice - d'où la nécessité pour les établissements de provisionner les charges afférentes - et qu'il n'apparaissait pas raisonnable de laisser s'installer un report de charges sur les exercices futurs, sans garde-fous comptables et financiers ;
Vu au rapport cité ci avant : « La règle est pourtant simple puisque les droits suivent l’agent en cas de mutation : s’agissant de l’exercice volontaire d’un droit, l’établissement quitté ne peut obliger la personne à les prendre avant de quitter son poste, l’établissement intégré ne peut l’obliger à y renoncer. Dans l’état actuel de la réglementation, toute mutation devrait donner lieu à la transmission d’un relevé de compte épargne temps et l’émission d’un titre de recette assurant le transfert de la provision correspondant aux jours épargnés par l’agent. La valorisation, qui, aujourd’hui, « relève de la libre négociation entre établissements », devrait correspondre à la valeur des jours, estimée au moment de la mutation (charges sociales incluses). Par la suite, s’il y a une gestion de la provision dans le cadre du Fonds pour l’emploi hospitalier, cette règle devrait être facilitée, car donner simplement lieu à un jeu d’écritures entre établissements. »
La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins rappelant également dans un courrier du 06 Août 2009, l’obligation faite aux Établissements Publics de Santé de provisionner les jours placés sur les compte épargne temps des personnels médicaux et non médicaux dans le compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps » et précisait clairement que, dans le cas d’une mutation, l’établissement d’origine doit transférer à l’établissement recruteur la provision correspondant au nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps de la personne qui mute  ; soit pour un montant de 300 euros brut avec des charges sociales évaluées à 46,95% , une provision d’au minimum 440,85 euros par jour épargné et qui aurait du, par prudence, être inscrite au compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps » (réf. Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion du centre hospitalier de Gien, arrêté en date du 18/10/2011).
Cette obligation d’élémentaire prudence comptable est constamment rappelée par Mesdames et Messieurs les rapporteurs des Chambres Régionales de Comptes lors des rapports observations sur la gestion des centres hospitaliers ; rapporteurs qui malheureusement et en l’occurrence ne peuvent faire que des recommandations aux ordonnateurs.
Attendu que, même en l’absence de dispositions spéciales applicables aux transferts des provisions inscrites au compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps », en cas de mutation des personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1 à 6 du chapitre II (Praticiens Hospitaliers, partie réglementaire) du Code de la Santé Publique, le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps ;
Attendu que cette absence de texte d'application ou un retard excessif dans sa publication est de nature à engager la responsabilité de l’État (CE, 28 juillet 2000, N° 204024) ;
Attendu que, des-lors, le directeur ou ordonnateur, nouvellement en charge de la direction de l’Hôpital …..... ou ses prédécesseurs, ne pouvaient ignorer la constante recommandation de prudence comptable du provisionnement du compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps », en l’absence d'arrêté d'application précis ou autres dispositions réglementaires strictement applicables aux transferts des provisions inscrites au compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps » en cas de mutation des personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, je vous demande le transfert de mes droits à congés acquis au titre du compte épargne temps à l’Hôpital de …... (Département d ….. ), soit un nombre de ….. jours ; ainsi que la provision inscrite au compte 143 « Provisions réglementées pour charge de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps » s'y rattachant, soit la somme de …... euros.

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