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LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

- 3ème trimestre 2007 - N°24


SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:

I - L’agenda de l’AFDR (p. 2)

II – La Vie de l’AFDR et de ses sections (p. 3)

III - Jurisprudence (p. 3)

IV - Veille législative (p. 11)

V - Doctrine - Articles (p. 12)

VI - Ouvrages (p. 13)

VII - À noter (p. 14)
Rédaction : B. PEIGNOT

P. GONI

J-B MILLARD

I. DULAU

EDITORIAL

Déjà la rentrée se profile et le choix des assolements s'affine !

Que retiendra t-on de cette période de repos estival qui s'achève ?

Au plan juridique, une fois n'est pas coutume, on observe une pause salutaire qui devrait permettre aux juristes de Droit Rural de mieux "digérer" les réformes de l'année passée dont les textes réglementaires permettent, pas à pas, la mise en œuvre.

Au plan spirituel, le décès du Cardinal LUSTIGER, ancien archevêque de PARIS aura profondément marqué les esprits, tant il a su par son sens aigu du dialogue interreligieux, rapprocher tous les hommes de bonne volonté.

Au plan des réalités terrestres, enfin, on pourra hésiter entre l'ivresse des cours des céréales, les perturbations climatiques catastrophiques rencontrées dans de nombreux pays de l'Union, la mise en culture des jachères décidée par Madame FISCHER BOEL, ou enfin l'émotion déclanchée par le récent suicide d'un producteur de maïs transgénique !

Autant d'événements de nature si différente et qui pourtant ont tous un point commun : la mise en péril de l'espace agricole et rural face aux excès de l'urbanisation et de la pression foncière.

Il n'est point besoin d'être grand clerc pour comprendre le rôle essentiel et déterminant que l'agriculture peut jouer pour sauvegarder l'équilibre des ressources alimentaires, mettre en œuvre les surfaces utiles permettant de faciliter l'écoulement des pluies trop abondantes, et développer des façons culturales, originales et sûres de nature à diminuer l'usage des intrants et des produits nuisibles à l'environnement.

Voilà autant de thèmes sur lesquels l'A.F.D.R., une fois encore à la pointe de l'actualité, va se pencher les 19 et 20 octobre prochain en invitant ses adhérents à une réflexion sur "La protection de l'espace agricole face au changement d'affectation".

Une réflexion qui pourrait déjà permettre de servir de toile de fond au Grenelle de l'Environnement, auquel les organisations professionnelles agricoles sont appelées à participer pour y proclamer haut et fort leurs choix en faveur d’une agriculture construite pour relever les défis des techniques et des marchés.
Bernard PEIGNOT, Secrétaire Général de l’AFDR

I - L’AGENDA DE L’AFDR

Le XXIVème congrès de l’AFDR

se tiendra les 19 et 20 octobre 2007

dans les locaux de l’Université des Sciences sociales de TOULOUSE

sur le thème :

« La protection de l’espace rural face aux changements d’affectation »
Vendredi 19 octobre 2007

Introduction (par Monsieur le Professeur Jean-Jacques BARBIERI)

I - Les Modalités des changements d’affectation

1. Le débat public préalable

2. Un changement total de l’affectation agricole

3. Un changement limité ou atténué de l’affectation agricole

4. Le contrôle du juge sur le changement d’affectation

II – Les conséquences des changements

1. La réparation par l’indemnisation

2. La réparation par la compensation foncière et par l’aménagement foncier

Samedi 20 octobre 2007

Table ronde

Rapport de synthèse (par Monsieur le Professeur Philippe BILLET)
Bulletins d’inscription disponibles auprès des Présidents de section ou

La clé des champs – 62 rue des agriculteurs- 81000 ALBI (Tél : 05 63 47 65 49 – Fax : 05 63 60 50 45)

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Les XXIVème congrès et Colloque Européens de Droit Rural

se tiendront à CASERTA (NAPLES) du 26 au 29 septembre 2007

Commission I : Politique commune, nouvelles règles de l’OMC et équilibre régional
Commission II : Juridictions et règlements alternatifs des conflits dans l’agriculture
Commission III : La mise en œuvre du paiement unique par les administrations et les

tribunaux nationaux.
Plaquettes disponibles auprès des Présidents de section

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Le prochain conseil d’administration de l’AFDR et son assemblée générale auront lieu le samedi 6 octobre 2007 à PARIS





II – LA VIE DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS
L’AFDR BRETAGNE organise son assemblée générale le vendredi 28 septembre 2007 à l’AGRO-CAMPUS de RENNES, amphithéâtre RIEFFEL. Sous la présidence de Maître LEMONNIER, et dans la perspective du congrès national de l’AFDR, ce rassemblement sera l’occasion d’évoquer le thème des exploitations agricoles et des opérations d’utilité publique.

III - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE
BAIL RURAL - CESSION - CONSÉQUENCES - DROIT AU RENOUVELLEMENT – RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS :

En matière de baux ruraux, mieux vaut deux précautions qu’une.

Des preneurs avaient obtenu du bailleur une prorogation de leur bail afin de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de la retraite. Dans l’acte constatant la prorogation, les bailleurs avaient autorisé les preneurs à céder le bail à leur fille, laquelle était intervenue à l’acte et reconnu que le bail prorogé était sans droit à renouvellement.

A l’issue de la période de prorogation, la fille du preneur s’étant maintenue, les bailleurs l’ont assignée afin qu’elle libère les lieux loués. Pouvait -elle invoquer le droit au renouvellement du bail en l’état de la clause insérée dans l’acte de prorogation du bail ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative en reconnaissant que le bénéficiaire d’une cession a un droit personnel au renouvellement du bail, auquel il ne peut valablement renoncer avant qu’il soit acquis.

La Cour de cassation vient ici rappeler une jurisprudence constante aux termes de laquelle le preneur ne peut renoncer à un droit conféré par le statut du fermage que si celui-ci est né ou peut être exercé (notamment en ce sens Cass. 3ème civ., 8 octobre 1980, B. n° 153).

Juridiquement fondée en l’état de l’article L 411-64 qui énonce que « le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail »,  la solution est sévère pour les bailleurs dont l’imprudence était patente, qui auraient dû, peu après la cession, faire de nouveau signer par la cessionnaire un engagement de renonciation à son droit au renouvellement (Cass. 3ème Civ. 31 mai 2007 TALLON c/ PEIGNELIN, n° 06-15.263, à paraître au Bulletin).
BAIL RURAL - MISE A DISPOSITION DES TERRES LOUÉES AU PROFIT D’UNE SOCIETE D’EXPLOITATION :

La mise à disposition par le preneur des terres prises à bail au bénéfice d’une société d’exploitation, dont il n’est pas associé, s’analyse en une cession prohibée justifiant la résiliation sur le fondement de l’article L 411-35 du Code rural.

L’article L 411-37 du Code rural, dont le régime juridique a été modifié à trois reprises pour faciliter le développement du phénomène sociétaire, offre au preneur en place la possibilité de faire partie d’une société en faisant exploiter les immeubles pris à bail par la société.

La mise à disposition crée un engagement contractuel entre la société et l’associé preneur qui échappe aux contraintes du statut du fermage dès l’instant où les conditions exigées à l’article L 411-37 sont respectées.

Parmi ces conditions, figure, en particulier, la nécessité pour le preneur d’être associé de la société à la disposition de laquelle il a mis les biens loués. A défaut, l’opération s’apparente à une cession du bail, prohibée par l’article L 411-35 (Cass. 3ème Civ. 16 mai 2007, CHEUILLET c/ GRONGNET, n° 06-14.521, à paraître au Bulletin, Rev. Loyers juillet 2007, Obs. PEIGNOT B).

BAIL RURAL - CESSION – AUTORISATION :

A la suite du congé par elle reçu, la preneuse, qui ne contestait pas la validité du congé, avait demandé l’autorisation de céder le bail dont elle était titulaire à sa fille.

Curieusement, les juges ont écarté la demande qu’ils ont déclarée irrecevable sans même l’examiner au fond, en considérant que la preneuse, cédante, n’établissait pas son droit d’agir au nom de sa fille.

Autrement dit, pour les juges, c’est à la cessionnaire elle-même qu’il appartenait de saisir le bailleur, ou à défaut, le tribunal, d’une demande d’autorisation de cession.

Une telle lecture de l’article L 411-35 du Code rural ne pouvait qu’être censurée : la Cour de cassation a fermement rappelé que la preneuse tient du texte ci-dessus le droit de demander l’autorisation de céder le bail à ses descendants. En effet, on voit mal comment la cessionnaire pressentie pourrait demander au bailleur de l’autoriser à céder un bail dont elle n’est pas encore titulaire ! (Cass. 3ème Civ. 27 juin 2007, TERNON c/ PARISSE n° 06-14.196).
BAIL RURAL - AMÉLIORATIONS - COMPTE DE SORTIE :

Si le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, c’est à la condition qu’il rapporte la preuve d’améliorations réalisées par les travaux. Ainsi viole les articles L 411-69 et L. 411-71 du Code rural, la Cour d’appel qui alloue au preneur sortant une indemnité au titre de l’amélioration de la productivité au motif que la réalité de l’amélioration culturale apportée au fonds ne saurait être sérieusement niée, tout en relevant, par ailleurs, que la preuve de cette amélioration n’est pas rapportée par le preneur (Cass. 3ème Civ. 31 mai 2007, ACKER c / MARTINOT, n° 06-14.658).
BAIL RURAL – AGISSEMENTS FAUTIFS DU PRENEUR - AMNISTIE :

Un GFA, ayant le même gérant depuis son origine, avait donné à bail la totalité du domaine dont il était propriétaire à ce dernier. A la suite de diverses difficultés, le preneur a assigné le GFA pour qu'une expertise soit ordonnée afin de faire les comptes entre les parties. Le GFA a alors formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour, notamment, divers agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Pour rejeter cette demande en résiliation, la Cour d’appel a retenu que le GFA avait fait état d'une condamnation du preneur à une peine d'amende le 27 juin 1996, qui avait été amnistiée de droit par l'effet de la loi du 9 août 2002 portant amnistie, de sorte que le GFA ne pouvait en faire état.

La Cour suprême a censuré cette décision. Le GFA pouvait en effet invoquer des faits ayant donné lieu à une condamnation amnistiée, dès lors que ces faits pouvaient être jugés comme étant de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et donc à justifier une demande en résiliation du bail (Cass. 3ème civ., 16 mai 2007, n° 06-13417, GFA DES DOMAINES PASCAUD DE GASQUET c/ EDGAR et a., à paraître au Bulletin).
Bail rural – agissements fautifs du preneur – droit au renouvellement :

Par acte du 2 janvier 1992, les propriétaires de parcelles agricoles les avaient données à bail à un preneur, qui n’a pu rentré en possession que par un jugement du 1er juillet 1993. Ce jugement a toutefois été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 mai 1996, lui-même cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1999, devenu définitif, aucune des parties n'ayant pris l'initiative de saisir la cour d’appel de renvoi.

Ce n’est que par acte du 12 mars 2004 que le preneur a demandé aux propriétaires de mettre les parcelles à sa disposition en exécution du jugement du 1er juillet 1993. Ces derniers s'y sont toutefois opposés au motif qu'il n'avait plus droit au renouvellement du bail.

La Cour d’appel a fait droit à la prétention des propriétaires, considérant que le preneur n'avait effectué aucune diligence entre le 15 décembre 1999, date de l'arrêt rendu par la Cour de cassation et le 31 décembre 2000, date d'expiration du bail pour voir reconnaître ses droits de preneur, et qu'il avait attendu plus de quatre années pour réclamer la mise à disposition des terres sans justifier d’un quelconque motif légitime à sa défaillance qui devait s'analyser en un désintérêt manifeste pour les parcelles des propriétaires.

Rappelant que le droit au renouvellement est d’ordre public et que le bailleur qui entend s’y opposer doit délivrer un congé au moins 18 mois à l’avance, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel (Cass. 3ème civ., 31 mai 2007, n° 06-14.714, GAUME c/ TOURNIER et a.).
SAFER - DROIT DE PRÉEMPTION - BATIMENTS D’EXPLOITATION ayant conservÉ leur utilisation agricole :

Des bâtiments détachés d’une exploitation agricole, mais dont la vocation agricole ne saurait être niée entrent-ils dans le champ du droit de préemption de la SAFER, s’ils ont néanmoins perdu, depuis longtemps, toute utilisation agricole ? La réponse à cette question ne s’imposait pas à l’évidence en l’état de la rédaction quelque peu confuse des textes. En effet, si l’article L 143-1 du Code rural autorise une SAFER à préempter « les bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole », en revanche le texte réglementaire (R 143-2) vise - pour l’application de l’article L 143-1 - « les bâtiments d’exploitation ayant conservé une vocation agricole ».

L’arrêt évoqué ici fait prévaloir l’interprétation restrictive des textes, conforme à la hiérarchie des normes et à l’esprit qu’il convient de donner à un texte conçu pour faciliter la restructuration foncière : ainsi-il est désormais bien admis que la vente de bâtiments qui n’ont plus d’utilisation agricole, pour avoir été détachés depuis de nombreuses années de l’exploitation dont ils dépendaient, n’entre pas dans les prévisions de la loi autorisant la préemption de la SAFER (Cass. 3ème Civ. 31 mai 2007, SAFER Basse-Normandie c/ COUSIN, n° 06-13.874, à paraître au Bulletin et Rev. Loyers Juillet 2007, Obs. PEIGNOT B.).
SAFER - DROIT DE PRÉEMPTION - ANNULATION – CONSÉQUENCES :

A l’occasion d’une vente de parcelles de terre, la SBAFER avait exercé son droit de préemption et peu de temps après, rétrocédé les biens à plusieurs exploitants. L’acquéreur évincé avait obtenu du juge l’annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; mais ne s’agissait-il pas d’une victoire à la Pyrrhus dans la mesure où les rétrocessionnaires, dont les titres étaient réguliers, exploitaient toujours les parcelles ?

Aussi le vendeur et l’acquéreur évincé ont-ils, plusieurs années plus tard, assigné la SAFER et les rétrocessionnaires en annulation de la vente et des ventes subséquentes et en expulsion des rétrocessionnaires.

La Cour d’appel, pour accueillir la demande et surmonter la fin de non-recevoir tirée de la prescription (L. 143-14 du Code rural ou 1304 du Code civil) s’était retranchée derrière la prétendue illicéité de la cause de l’intervention de la SAFER, ce qui permettait d’invoquer la nullité absolue et la prescription trentenaire et, partant, d’atteindre les contrats de rétrocession.

La Troisième Chambre civile a remis de l’ordre dans les concepts : l’annulation des décisions de préemption et de rétrocession pour insuffisance de motivation ne rend pas, pour autant, illicite la cause de l’intervention de la SAFER.

Il resterait alors à s’interroger sur les conséquences d’une telle solution : si les décisions de la SAFER sont définitivement annulées, pour autant les rétrocessionnaires ne peuvent être expulsés puisque leur acte de vente n’est pas atteint par cette annulation. Le caractère incongru de la solution réservée par la Cour de cassation mérite d’être souligné ! (Cass. Civ. 3ème Civ. 27 juin 2007 SBAFER c/ BESNARD n° 06-14.834).
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