1. 2/ Le règlement intérieur n'a pas pour objectif d'apporter des restrictions injustifiées aux libertés individuelles des agents. 3





télécharger 81.85 Kb.
titre1. 2/ Le règlement intérieur n'a pas pour objectif d'apporter des restrictions injustifiées aux libertés individuelles des agents. 3
date de publication08.02.2017
taille81.85 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
Modèle de Règlement intérieur proposé CTP


Article 1 : Objet et champ d’action
1.1/ Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité publique.

Il définit également les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

Il vient en complément des dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires et des agents publics territoriaux issues :

  • de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

  • de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et des décrets d'application.


1.2/ Le règlement intérieur n'a pas pour objectif d'apporter des restrictions injustifiées aux libertés individuelles des agents.
1.3/ Le présent règlement s'applique à tous les agents employés dans la collectivité quels que soient leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé), leur position (mise à disposition, détachement …), la date et la durée de leur recrutement (agents saisonniers ou occasionnels).
1.4/ Le règlement ne peut être mis en oeuvre ou modifié qu'après avoir été soumis à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire puis approuvé par l'organe délibérant. Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur peuvent faire l'objet de précisions détaillées par voie de notes de service signées par l'Autorité territoriale ou son représentant.
1.5/ Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire de ce règlement est affiché dans le(s) tableau(x) prévu(s) à cet effet et dans un endroit non accessible au public.

Un exemplaire est également remis à tout nouvel agent lors de son embauche.

Article 2 : Horaires et organisation du travail
Temps de travail



2.1/ L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (décret n°2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail) :

  • La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.

  • Le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

  • La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

  • Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

  • Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes.


2.2/ Les horaires de travail en vigueur et à respecter sont définis par l'Autorité territoriale. Ils sont soient affichés, soit remis à chaque agent.
2.3/ Les agents ne peuvent quitter leur travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique. Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent vaquer à des activités non professionnelles pendant leur temps de service. Tout déplacement hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du service fait l'objet d'un ordre de mission.
2.4/ Les agents occupant un emploi à temps complet doivent effectuer une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures.
2.5/ Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ceci implique que chaque agent se trouve à son poste (en tenue de travail, si nécessaire) aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
2.6/ Le temps de trajet entre le domicile de l'agent et son lieu habituel de travail n'est pas décompté comme temps de travail effectif.
2.7/ Les heures supplémentaires et les heures de récupération décidées par l'organe délibérant s'appliquent aux agents bénéficiaires dans les conditions définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS.
2.8/ La journée de solidarité destinée au financement des actions en faveur des actions de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées s’applique à tout agent, titulaire, stagiaire, non titulaire de droit public ou privé. Une délibération prise après avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de gestion de Haute-Saône, fixe le régime applicable, dans la collectivité, pour cette journée de solidarité conformément aux dispositions de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008.
2.9/ Les modalités de l'annualisation du temps de travail et des récupérations du temps de travail (RTT) sont fixées par délibération de l'organe délibérant après concertation avec les agents de la collectivité.

Astreintes
2.10/ Selon l’article 5 du décret n° 2000−815 du 25 août 2000, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation des astreintes sont fixées par délibération après consultation du Comité Technique Paritaire.
Congés annuels
2.11/ Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont attribués, de la façon suivante :

  • 1 jour si les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre sont de cinq, six ou sept jours,

  • 2 jours lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.


2.12/ Les congés annuels sont accordés par l'Autorité territoriale (ou son représentant) après concertation avec les agents en fonction des obligations du service. Les demandes de congés annuels doivent être déposés au plus tard avant le ……………… au moyen des imprimés prévus à cet effet.
Autorisations d’absence
2.13/ Les autorisations spéciales d'absence pour enfant malade ou évènements familiaux, pour évènement de la vie courante, en liaison avec une maternité, ou pour des motifs civiques peuvent faire l'objet de congés exceptionnels accordés par l'Autorité territoriale sur justificatif et demande écrite de l'agent, dans les limites fixées par délibération de la collectivité.
2.14/ Des autorisations d'absences peuvent être également accordées aux représentants du personnel pour leur permettre d'assister aux réunions des commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire.
2.15/ Les représentants d'organisations syndicales et les agents de la collectivité bénéficient des autorisations d'absence liées à l'exercice du droit syndical en application du décret modifié n° 85-397 du 3 avril 1985.
Congés pour maladie
2.16/ Les arrêts de travail doivent être signalés par téléphone sans tarder au responsable du service. En outre l'absence doit être justifiée par la transmission, dans les 48 heures au plus tard, d'un certificat médical à l'autorité territoriale.
2.17/ L'agent IRCANTEC en congé de maladie ne doit pas quitter son domicile sauf si le médecin le prescrit dans un but thérapeutique. Les heures de sorties autorisées sont fixées par le praticien. Les agents CNRACL ne sont pas soumis à cette obligation de demeurer à leur domicile.

L'agent en convalescence à l'extérieur de son domicile est tenu de fournir sa nouvelle adresse, même temporaire, à sa collectivité.

2.18/ L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. L'agent doit se soumettre à cette contre-visite, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
2.19/ Tout retard doit être justifié sans délai auprès de son responsable hiérarchique. En cas d'abus, les absences et les retards non justifiés pourront donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Article 3 : Accès et usage des locaux et du matériel de la collectivité
Locaux de la collectivité
3.1/ Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité que pour l'exécution de son travail sauf autorisation de l'autorité territoriale. Il n'a aucun droit, en dehors des heures de travail ou pour une nécessité de service, d'y pénétrer.

La collectivité fournit au personnel des locaux de travail conforme à la règlementation et notamment aux dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité".
3.2/ Les locaux de la collectivité sont réservés exclusivement aux activités professionnelles du personnel. Il est par conséquent interdit :

  • d'y accomplir des travaux personnels,

  • d'introduire sur le lieu de travail des objets ou marchandises qui n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle,

  • d'y faire pénétrer des personnes extérieures au service.


3.3/ Il est interdit d’introduire dans les locaux des animaux, des objets et des matières susceptibles d’incommoder les personnes ou de provoquer des accidents.
3.4/ Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de la collectivité ainsi qu’à l’intérieur des véhicules de service appartenant à la collectivité (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006)
3.5/ Le personnel veillera à faire un usage des locaux professionnels qu'il occupe "en bon père de famille". Il les maintiendra en état de propreté et de sécurité, maîtrisera les dépenses en énergie et signalera sans tarder, à sa hiérarchie, toute anomalie constatée.
3.6/ L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet ; les affiches et notes de service régulièrement apposées sur ces panneaux ne doivent pas être endommagées ou détruites.
Matériel
3.7/ Tout agent est tenu de conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail et de signaler sans tarder, à sa hiérarchie, toute anomalie constatée. Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l'agent.
3.8/ En quittant leur lieu de travail, les personnels veilleront à éteindre les machines et les matériels qu'ils utilisent, à ranger leur bureau, à fermer fenêtres et volets, à éteindre les chauffages individuels et d'une manière générale toute source d'incendie.
3.9/ Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et les locaux placés sous leur responsabilité après leur départ.

3.10/ Il est strictement interdit d'utiliser des matériels professionnels à des fins personnelles sans autorisation hiérarchique. Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
3.11/ Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins personnelles pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
3.12/ Il est interdit d'ouvrir le courrier portant la mention "personnel" ou "confidentiel" destiné aux Elus ou aux agents, ni de prendre connaissance des messages électroniques personnels émis ou reçus par ces mêmes personnes. Le non respect de cette disposition constitue une violation du secret de la correspondance sanctionnée pénalement par l'article L 226.15 du Code pénal.
3.13/ Il est interdit d’emporter des objets ou documents appartenant à la collectivité sans autorisation.
3.14/ Lorsque le lien de travail est définitivement rompu avec la collectivité, tout agent doit restituer tous les matériels et documents appartenant à celle-ci (clefs, badges, outils, etc…).
3.15/ Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou donnés au cours du travail doivent être strictement limitées aux cas d’urgence et justifiées.

Véhicules
3.16/ Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que sur autorisation hiérarchique dans le respect des dispositions du code de la route et du statut de la fonction publique territoriale.
3.17/ Tout déplacement à l'extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission
3.18/ Toute utilisation d'un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.
3.19/ La conduite de véhicules, de poids lourds, de transport en commun ou d'engins de chantier ne peut être effectuée que par des agents possédant les permis réglementaires ainsi que les autorisations médicales et psychotechniques obligatoires.
3.20/ L'autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s'assurer personnellement contre les risques encourus.
Article 4 : Droits et obligations
4.1/ Le secret et la discrétion professionnelle : les informations et les documents détenus par les agents dans l'exercice de leurs fonctions ont un caractère confidentiel.
4.2/ L’obéissance hiérarchique : dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques, sauf dans les cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
4.3/ Le devoir de réserve et d’intégrité : l'agent doit, dans l'exercice de ses fonctions comme en dehors, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions, à sa capacité de les exercer ou à compromettre les intérêts du service public pour lequel il travaille.
4.4/ Le devoir de neutralité : il est interdit de manifester des opinions au cours de l'exercice de ses fonctions, de quelque manière que ce soit. De mêmes les agents doivent respecter les opinions et les croyances des usagers, qu'elles soient politiques, religieuses ou philosophiques.
4.5/ Le cumul d’activités : les fonctionnaires n'ont pas le droit d'exercer une deuxième activité lucrative en règle générale. Certaines exceptions sont admises, mais dans tous les cas, soit une autorisation doit être sollicitée auprès de l'autorité territoriale, soit une information doit être faite à la collectivité (décret n°2007-658 du 2 mai 2007).
4.6/ Le respect de la vie privée : il est interdit de communiquer toute information à caractère privée énumérée par la loi. Toutefois, il est rappelé que tous les courriers reçus par la collectivité sont susceptibles d'être ouverts à l'exception de ceux qui portent la mention "personnel" ou "confidentiel" qui doivent être directement remis aux intéressés. Les agents qui de par leur fonction détiennent des informations à caractère privé sont tenus à la discrétion professionnelle.
4.7/ Les agents territoriaux sont tenus d'entretenir, tant avec les usagers qu'avec leur hiérarchie et leurs collègues de travail, des rapports respectueux, courtois et non discriminatoires.
4.8/ Les agents ont droit à la formation. Leur demande est étudiée par l'Autorité territoriale ou son représentant en fonction des nécessités du service.
Article 5 : Sanctions disciplinaires
5.1/ Pour les agents titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l'article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles sont réparties en quatre groupes :
1er groupe :

  • L’avertissement,

  • Le blâme,

  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.


2e groupe : (saisine du Conseil de discipline est obligatoire)

  • L’abaissement d'échelon,

  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quatre à quinze jours.



3e groupe : (saisine du Conseil de discipline est obligatoire)

  • La rétrogradation,

  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.


4e groupe : (saisine du Conseil de discipline est obligatoire)

  • La mise à la retraite d'office,

  • La révocation.


En outre, en cas de faute grave commise par un agent titulaire ou stagiaire (tel un manquement à ses obligations professionnelles), l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai (article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), en attente de la saisie du Conseil de discipline.
5.2/ Pour les agents non titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 36). Celles susceptibles d'être appliquées sont :

  • L’avertissement,

  • Le blâme,

  • L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois,

  • Le licenciement sans préavis et sans indemnités de licenciement.


Le Conseil de discipline placé auprès du Centre de Gestion est compétent.
Article 6 : Droits de la défense
6.1/ Quelle que soit la sanction disciplinaire, l'agent dispose d'un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier individuel et peut organiser sa défense. Il peut se faire assister du ou des défenseurs de son choix.
6.2/ Les sanctions appartenant aux 2e, 3e ou 4e groupe nécessitent l'intervention du Conseil de discipline. L'agent peut se faire représenter.
6.3/ La décision prononçant la sanction est susceptible de recours, (sauf celle du 1er groupe) auprès du Conseil de discipline départemental de recours, dans les conditions prévues à l'article 24 du Décret du 18 septembre 1989.
6.4/ Pour les agents non titulaires, le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable.
Article 7 : Hygiène et sécurité
7.1/ La collectivité nomme un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dont le rôle est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale en la matière, soit :

  • analyser les conditions de travail des agents (accès et aménagement des locaux, bruit, tabagisme, équipements de protection individuelle, travaux sur chantier, hygiène, travail sur écran …)

  • déceler les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents,

  • proposer à l'autorité territoriale des solutions pratiques d'amélioration, attirer son attention sur les contrôles à effectuer et les nouvelles mesures à prendre,

  • veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires et à la bonne tenue des registres de sécurité.


7.2/ Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est organisée :

  • lors de l’entrée en fonction des agents,

  • lorsque les agents se trouvent exposés à des risques particuliers liés aux fonctions.


7.3/ Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards …) en dehors de leur utilisation normale ou d'en rendre leur utilisation difficile.
7.4/ Il est interdit de shunter ou neutraliser les dispositifs de sécurité des équipements (arrêt d'urgence, carter …)
7.5/ Des trousses de secours sont mises à la disposition du personnel et sont signalées par un panneau rectangulaire marqué d'une croix blanche sur fond vert.
7.6/ Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition et adaptés à la prévention des risques de santé et de sécurité conformément aux consignes de sécurité arrêtées par la collectivité.
7.7/ Tout agent qui s'abstient ou refuse de porter les équipements de protection individuels adaptés à leur mission sans autorisation médicale engage sa responsabilité et s'expose à des sanctions disciplinaires.
7.8/ Un agent qui constate une défaillance ou une anomalie dans les installations, le fonctionnement des matériels ou les systèmes de protection est tenu d'en informer par écrit son supérieur hiérarchique.
7.9/ Les Vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d'hygiène. Des douches et des vestiaires fermant à clé sont mis à la disposition des agents effectuant des travaux insalubres et salissants.
7.10/ Il est interdit de déposer dans les vestiaires des substances dangereuses ou prohibées, l'autorité territoriale pouvant faire procéder à des contrôles en présence des intéressés.
7.11/ Un local ou un emplacement est mis à la disposition des agents pour prendre leur repas conformément aux articles R4228-22 à R4228-24 du code du travail. Les utilisateurs des locaux sont tenus de maintenir en état de parfaite propreté ce local.
7.12/ Les registres d'hygiène et de sécurité sont mis en place pour chaque service et sont tenus à jour par l' ACMO. Ils sont mis à la disposition des agents afin d'y consigner :

  • Toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

  • Les dépôts des droits d'alerte et de retrait

  • Les évènements relatifs à l'hygiène et la sécurité et en particulier les soins infirmiers prodigués


Article 8: Accidents de service ou de trajets
8.1/ Tout accident, même léger, survenu au cours du travail ou d'un trajet, doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé et du service du personnel, par la victime elle-même ou par un témoin.
8.2/ Tout accident pourra faire l’objet d’une enquête afin d’en rechercher les causes et de permettre ainsi de mettre en place les mesures correctives ou préventives destinées à éviter que des accidents analogues ne se produisent.


8.3/ La déclaration d’accident est transmise au service de Médecine de prévention du Centre de Gestion de Haute-Saône et auprès de l’assureur statutaire ou de la CPAM dans les plus brefs délais (48h). Le service de Médecine de Prévention ainsi que le service « Hygiène et Sécurité » du Centre de gestion assurent une aide permanente à la réalisation des enquêtes mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 9: Procédure d’alerte et droit de retrait
9.1/ Tout agent signale immédiatement à sa hiérarchie toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
9.2/ Dans l’hypothèse où l’agent estime qu’il est face à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, celui-ci peut se retirer de son poste de travail à condition de ne pas créer pour autrui (collègues, public, intervenants extérieurs…) une nouvelle situation de danger grave et imminent. La hiérarchie est alors informée immédiatement par l’agent et la situation est consignée dans le registre de danger grave et imminent.
Article 10 : Examens médicaux
10.1/ Les visites médicales auprès de la médecine préventive sont obligatoires. Leur périodicité est fixée par décret en conseil d’état (tous les deux ans actuellement) sauf pour les agents bénéficiant d’une surveillance médicale particulière (voir article 22 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) et dans quel cas, la périodicité est fixée par le médecin de prévention.
10.2/ Une visite préalable à l’embauche auprès d’un médecin agréé (liste des médecins agréés disponible sur simple demande auprès de la D.D.A.S.S de Haute-Saône) est statutairement obligatoire pour les agents titulaires ou non-titulaires entrant dans la fonction publique.
10.3/ Une Visite médicale d’embauche auprès du médecin de Prévention est effectuée après prise de fonction afin de déterminer l’aptitude de l’agent au poste de travail proposé, conformément à l’article L 417-28 du Code des Communes et à l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
10.4/ Les agents territoriaux sont tenus de se présenter aux convocations des visites médicales effectuées par le service de médecine préventive. A défaut, ils engagent leur responsabilité et s’exposent à des sanctions disciplinaires.
10.5/ Tout agent exposé à des risques spécifiques est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la loi. De même, les agents occupant des emplois pour lesquels des vaccinations sont obligatoires ou recommandées par le médecin dans un but de prévention des risques professionnels, doivent se soumettre à un suivi régulier de ces vaccinations. (Présentation du carnet de vaccination).
Article 11 : Introduction et consommation d’alcool ou de stupéfiants
11.1/ Il est interdit de pénétrer sur les lieux de travail sous l’emprise de stupéfiants et de se livrer à leur commerce ou à leur distribution.
11.2/ Il est interdit à tout agent d’introduire ou de distribuer toute boisson alcoolisée.
11.3/ Il est interdit à tout responsable hiérarchique, de laisser introduire et de laisser distribuer des boissons alcoolisées.
11.4/ Il est interdit à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail une personne en état d’ébriété. De même, un agent ne peut pénétrer ou demeurer sur les lieux de travail en état d’ébriété.
11.5/ Pendant la période correspondant aux heures de travail, il est interdit de consommer toute boisson alcoolisée.
11.6/ Dans toute circonstance, les agents affectés à des postes à risques (voir 12.2) doivent respecter le principe du degré « 0 » d’alcool
11.7/ Des sources d’eau fraîche et potable sont installées dans les services et dans les ateliers. En cas de travail itinérant, une provision d’eau et de boisson non alcoolisée peut être emportée.
11.8/ L’autorité territoriale se réserve le droit d’engager une procédure disciplinaire lors de tout manquement aux prescriptions exposées ci-dessus en matière d’introduction et de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail.
Article 12 : Proposition d’alcootest
12.1/ Toute personne en état apparent d’ébriété sur un poste dangereux pour sa santé et sa sécurité devra être retirée de son poste de travail, et pourra se voir proposer un alcootest afin de vérifier son niveau d’imprégnation d’alcool et pour prévenir toute situation dangereuse pour lui-même et son entourage.
12.2/ La liste des postes dangereux validée par le comité compétent en matière d’hygiène et de sécurité est :


  • La conduite de véhicules et d’engins

  • L’utilisation de machines dangereuses

  • La manipulation de produits dangereux

  • Le travail en hauteur

  • Le travail isolé

  • Le travail sur berge

  • Le travail sur voirie

  • L'accompagnement d'enfants ou de personnes âgées ou handicapées


12.3/ L’alcootest doit être proposé par une personne nommée par l’Autorité Territoriale. Les personnes autorisées à proposer un alcootest sont :

• …………..

• …………..

• …………..

• …………..

L’agent auquel est proposé l’alcootest a la possibilité de se faire assister d’une personne de son choix. Il pourra contester les résultats de ce contrôle en demandant une contre-expertise dans l’heure qui suit l’alcootest par un médecin. A défaut les résultats de l’alcootest feront foi.
12.4/ Toute personne témoin de l’une des situations évoquées ci-dessus s’engage à en avertir immédiatement son responsable hiérarchique qui avisera des suites à donner à l’événement.
12.5/ Si un agent refuse de se soumettre à l’alcootest, alors que l’Autorité Territoriale a respecté toutes les dispositions précédentes, il y a présomption d’état d’ébriété (Arrêt CORONA – 01/02/80).
12.6/ Si l’alcootest s’avère positif, la personne concernée doit être immédiatement conduite auprès d’un médecin (à défaut prévenir par téléphone le 15). Si l’alcootest s’avère négatif, le chef de service juge si l’agent doit reprendre son poste ou être conduit auprès d’un médecin. Toutefois, la prise de médicaments ou de psychotropes peut également entraîner des troubles qui s’apparentent à l’état d’ivresse. il peut donc être nécessaire de conduire cette personne auprès d’un médecin.
12.7/ Les agents qui méconnaissent les dispositions des articles susvisés relatifs aux conduites à risques s’exposent à des sanctions disciplinaires.
Article 13 : Dispositions particulières relatives au harcèlement moral et sexuel
13.1/ En application des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucun agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
13.2/ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent, qu’il soit titulaire ou non titulaire, en prenant en considération :

  • Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au point 13.1 ;

  • Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

  • Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.


13.3/ Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
13.4/ Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur cet agent dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
13.5/ Par ailleurs, est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé à de tels agissements. Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir relatés.

13.6/ L’autorité hiérarchique est tenue d’agir et de faire connaître à l’autorité territoriale toute information liée à des actes de harcèlement sexuel ou moral au sein de son service de manière à pouvoir assurer la protection de l’agent concerné sans délai.

Article 14 : Date d’entrée en vigueur
Suite à l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, ce règlement entre en vigueur le .....................


Fait à , le

Le Maire

- -

similaire:

1. 2/ Le règlement intérieur n\Question 247: Secrets d’affaires
«Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Objectifs
«documents de référence») que les élèves doivent associer aux différentes libertés. La diversité de nature des textes (textes fondamentaux,...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Des donnees personnelles en psychiatrie
«L’informatique ne doit porter atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux Droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Attitude du gouvernement vis-à-vis d’éventuelles «dérives sectaires» La vocation de l’Etat
«La vocation de l’Etat n’est pas de lutter contre les sectes, mais de mettre fin aux atteintes aux libertés individuelles ou à l’ordre...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Reglement de fonctionnement
«Saint-Joseph de la Sainte-Famille» et aux finalités des prestations offertes aux résidants eu égard aux droits et libertés individuels...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Article 13 du règlement intérieur, cette réunion permet d’échanger...
«agréable», Mr Bouteiller se charge de lui dire, IL est tout de même précisé aux élèves son rôle, et qu’un simple bonjour en arrivant...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Unsa anpe
«en miroir» des deux dsi qui peuvent ainsi travailler de façon cohérente pour le compte du gie. Les mises à disposition individuelles...

1. 2/ Le règlement intérieur n\1) Dispositifs d’aides aux zones de restructuration de la défense (zrd)
«de minimis». Ce règlement dispense de notifier les aides, à condition qu'elles ne dépassent pas le plafond de 200 000 € par entreprise...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Préambule : Le règlement intérieur du saad a pour objet de déterminer...

1. 2/ Le règlement intérieur n\Règlement intérieur pour le personnel






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com