Conditions Générales de Vente





télécharger 31.2 Kb.
titreConditions Générales de Vente
date de publication09.02.2017
taille31.2 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos

Conditions Générales de Vente

Classement des Meublés de Tourisme

cdt logotype avec adresse web copie
Préambule
Le classement des meublés concerne les hébergements référencés dans les articles D. 324-1 et D. 324-2 du code du tourisme :
«  Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

« Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant en fonction de critères fixés par un tableau de classement ». Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant le séjour » (article 1.1 Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970).
1/ Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles PAS-DE-CALAIS TOURISME propose et assure le contrôle du ou des meublé(s) de tourisme du propriétaire ou de la personne morale le représentant, ci-après désigné « le propriétaire », ainsi que les démarches administratives y afférant, en vue de l’obtention d’un classement, dans le cadre de la procédure réglementaire telle que décrite dans la loi du 22 juillet 2009 et l’arrêté du 17 août 2010.
Les présentes conditions générales de vente décrivent les règles de fonctionnement et les conditions réciproques des parties.
Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relativement à l’objet de la prestation et prévalent sur tout autre document.
2/ Obligation des parties
2.1 Obligations de Pas-de-Calais tourisme
PAS-DE-CALAIS TOURISME  s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour évaluer le ou les bien(s) objet(s) de la visite de contrôle sur des critères relatifs à sa compétence technique, sa connaissance de la grille de classement telle que publiée à l’annexe 1 de l’arrêté du 17 août 2010, son impartialité et son indépendance.
Dans ce cadre, PAS-DE-CALAIS TOURISME s’engage :

  • A fournir au propriétaire, un rapport de contrôle du ou des meublé(s) de tourisme évalué(s), dans un délai maximum d’un mois suivant la visite de contrôle ;

  • A ne pas subordonner son engagement pour la demande de classement à une quelconque adhésion ou à une offre de commercialisation ;

  • A effectuer la visite de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant la réception du dossier dûment complété.


2.2 Obligations du propriétaire
Il incombe au propriétaire de faciliter toute opération de PAS-DE-CALAIS TOURISME  dans le cadre du contrôle du ou des meublé(s) de tourisme, en cohérence avec la grille d’évaluation de l’arrêté du 17 août 2010. Ceci implique notamment pour le propriétaire :


  • De prendre connaissance de la grille de classement et de déterminer la catégorie de classement souhaitée.

  • De remettre à PAS-DE-CALAIS TOURISME les documents nécessaires à la bonne évaluation du meublé de tourisme.

  • De transmettre à PAS-DE-CALAIS TOURISME une copie du récépissé de déclaration en mairie de location d’un meublé de tourisme.

  • De prendre toutes les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution du contrôle.

  • Et, plus globalement de fournir tout renseignement exact, sincère et complet à PAS-DE-CALAIS TOURISME et à communiquer toute information ou renseignement de quelque nature que ce soit, ayant ou susceptible d’avoir un impact sur l’évaluation du ou des meublé(s) de tourisme à contrôler.


En cas de non respect de ces obligations, PAS-DE-CALAIS TOURISME se réserve le droit de reporter, sans que cela lui soit préjudiciable, la visite de contrôle.
3/ Conditions financières et paiement
Le prix dû par le propriétaire et les modalités de son paiement sont définis et précisés dans le document intitulé « DEMANDE DE VISITE EN VUE DU CLASSEMENT EN MEUBLE DE TOURISME ».
Si une visite de contrôle est reportée ou annulée, une nouvelle date sera arrêtée entre les parties sans qu’aucune somme supplémentaire ne soit demandée au propriétaire.
Le règlement de la prestation est adressé, par chèque, à PAS-DE-CALAIS TOURISME en même temps que le document « DEMANDE DE VISITE EN VUE DU CLASSEMENT EN MEUBLE DE TOURISME », dûment complété par le propriétaire. PAS-DE-CALAIS TOURISME se réserve le droit de refuser toute visite de contrôle au cas où celle-ci n’aurait pas été réglée au préalable. Le dépôt en banque du chèque est effectué au moment de l’envoi du rapport de contrôle, qui sera accompagné d’une facture acquittée.
Le coût de la prestation comprend :

  • Le traitement du dossier

  • Les frais de déplacement

  • La visite de contrôle

  • L’émission du rapport de contrôle et son envoi au demandeur


Le paiement de la prestation ne saurait en aucune manière être lié à l’obtention du classement demandé par le propriétaire.
Les tarifs en vigueur sont modifiables, sans préavis. Le tarif en vigueur, au moment de la commande de la visite, est garanti pour le propriétaire sous réserve d’avoir adressé son dossier de demande de visite et le règlement avant le changement de tarif.

4/ Responsabilité
La délivrance du rapport de contrôle liée à l’évaluation d’un meublé de tourisme n’a pas valeur de notification de la conformité aux exigences d’une réglementation nationale ou européenne et d’une manière plus générale, à des exigences légales autres que celles liées à l’obtention d’un classement en meublé de tourisme, tel que décrit dans l’arrêté du 17 août 2010 et ses annexes.
PAS-DE-CALAIS TOURISME n’a pas pour but, ni ne possède les moyens de vérifier l’application par le propriétaire d’une réglementation autre que celle liée au classement des meublés de tourisme et pour lequel PAS-DE-CALAIS TOURISME dispose d’une attestation de conformité pour réaliser les visites de contrôle.
PAS-DE-CALAIS TOURISME  s’oblige à apporter le meilleur soin dans le respect des règles indispensables à l’accomplissement de ses prestations, pour l’exécution desquelles PAS-DE-CALAIS TOURISME s’engage à consacrer les moyens nécessaires. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au propriétaire de faire la preuve.
5/ Confidentialité
5.1 Droit de propriété
PAS-DE-CALAIS TOURISME  s’engage à respecter le droit de propriété du client, s’engage à ne pas communiquer à des tiers, même partiellement, des renseignements dont il a pris connaissance au cours de l’exécution de la présente prestation. Cet engagement s’entend à l’exception des données nécessaires au classement.
Toutes les personnes, prestataires de services ou salariés, impliquées dans le processus de contrôle du ou des meublé(s) de tourisme du propriétaire, sont tenues par un engagement de confidentialité professionnelle qui vise au respect de la vie privée.
5.2 Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi, PAS-DE-CALAIS TOURISME a fait une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (article 27), le demandeur du classement dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concerne.

Pour exercer ce droit, le demandeur s’adresse à :
Pas-de-Calais Tourisme

Service Classement des meublés de tourisme

Route de la trésorerie

62126 WIMILLE

Tél : 03.21.10.34.47 – Fax : 03.21.30.04.81

classement@pas-de-calais.com
Le demandeur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

5.3 Utilisation des données nécessaires à des fins promotionnelles et/ou commerciales
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et permettent à PAS-DE-CALAIS TOURISME  de connaître l’ensemble de l’offre touristique sur son territoire.

Le propriétaire autorise expressément PAS-DE-CALAIS TOURISME à diffuser les données nécessaires pour la promotion et la commercialisation du ou des meublé(s) de tourisme. En cas de refus, le propriétaire s’engage à en donner les raisons. Si ces raisons ne sont pas jugées légitimes, PAS-DE-CALAIS TOURISME pourra refuser de procéder à la visite de classement du ou des meublé(s).
6/ Réclamation et recours
Le propriétaire peut adresser une réclamation concernant la délivrance du certificat de visite.
Toute réclamation est à adresser par mail ou courrier simple, dans un délai maximum de 15 jours après réception du résultat de la visite de contrôle, à l’adresse suivante :
Pas-de-Calais Tourisme

Service Classement des meublés de tourisme

Route de la trésorerie

62126 WIMILLE

Tél : 03.21.10.34.47 – Fax : 03.21.30.04.81

classement@pas-de-calais.com
Toute réclamation devra comporter le nom, le prénom, et les coordonnées complètes du propriétaire (ou de son mandataire), l’adresse du meublé concerné, la date de la visite et le motif précis de la plainte.
A réception du courrier, un accusé de réception de dépôt de réclamation lui sera adressé par écrit dans un délai maximum de 15 jours.
La réclamation sera traitée dans un délai de 30 jours et une réponse sera apportée par écrit.
7/ Règlement des litiges
En cas de lacune des présentes et pour le cas où elles ne trouveraient pas une solution aux difficultés d’interprétation qu’elles pourraient rencontrer au cours de l’exécution des présentes, les parties conviennent que la loi française sera seule applicable pour suppléer leur volonté.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends qui pourraient survenir relativement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et conviennent de se réunir ou d’entrer en contact le cas échéant, dans le mois qui suit la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’une des parties et exposant les motifs du différend.
Si au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties ne parviennent pas à trouver un accord, elles conviennent de porter leur différend devant la juridiction compétente.


Conditions générales de vente – Classement des Meublés de Tourisme – Pas-de-Calais Tourisme – Page



similaire:

Conditions Générales de Vente iconConditions Générales : les présentes conditions générales. Conditions...

Conditions Générales de Vente iconConditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente iconConditions generales de vente

Conditions Générales de Vente iconConditions generales de vente

Conditions Générales de Vente iconConditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente iconConditions generales de vente

Conditions Générales de Vente iconConditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente iconConditions generales de vente

Conditions Générales de Vente iconConditions generales de vente

Conditions Générales de Vente iconConditions generales de vente






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com