Droits, devoirs et libertés en informatique et sur les réseaux





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Droits, devoirs et libertés
en informatique et sur les réseaux.


I.protéger les personnes et leur vie privée

A.le cadre légal en France et en europe

1.Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen - 1789 - Art.2


« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ».

2.Déclaration Universelle des Droits de l’Homme - 1948 - Art.12


« Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou à sa réputation... »

3.Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme - 1950


Ce texte a connu de multiples amendements, la source utilisée est en accord avec le Protocole n°11 de 1998. L’Art. 8 s’intitule « Droit au respect de la vie privée et familiale » et indique dans son premier paragraphe : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

4.Code Civil Français - Article 9 - loi du 17 juillet 1970


L’article commence par cette courte mais fondamentale affirmation : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Le respect de la vie privée et de la confidentialité et du secret qui l’assurent sont un droit fondamental en France. D’où l’interdiction d’ouvrir des courriers ou de lire des courriers électroniques, de procéder à des écoutes téléphoniques... sauf dérogations judiciaires ou réglementaires précises. Les TIC - Technologies de l’information et de la Communication qui permettent aisément pourtant de violer ce droit sont donc d’autant plus contrôlées.

5.Code Pénal - Art.226


Les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal explicitent les peines encourues pour « Atteinte à la vie privée ».

6.Le Code du Travail - Art. L120-2


Cet article, inséré par la Loi 92-1446 du 31/12/1992, affirme : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

7.La loi « Informatique et Libertés » 6 janvier 1978


Art.1 : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen... »

Art.1 : « Elle ne doit porter atteinte, ni à l’identité humaine
ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée
ni aux libertés individuelles ou publiques
. »

8.La liberté individuelle : un droit fondamental pour la Cour de Cassation


Dans la décision n°76-75 DC du 12/01/1977, il est rappelé que « la liberté individuelle constitue l’un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République ».

Dans la décision n°94-352 DC du 18/01/1995, il est dit que « le droit au respect de la vie privée… impliquerait un droit à l’anonymat » et par ailleurs que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut-être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».

En ce qui concerne l’anonymat, même la restrictive LSQ de 2001 (Loi relative à la Sécurité Quotidienne n°2001-1062) en reconnaît le principe général.

9.Une nécessaire harmonisation européenne :


  1. depuis la Directive Communautaire de 1995 (95/46/CE), il y a obligation aux États de l’U.E. d’harmoniser leurs législations sur ces points. Elle pousse même plus loin que la loi de 1978 la protection des données personnelles.

  2. Mais selon les États elle se fait plus ou moins rapidement... c’est un des gros dossier de la CNIL encore en 2002.
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