Conditions de vente





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CONDITIONS de VENTE

Madame, Monsieur, cher client

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur :
1- Cession des Droits des Auteurs

Toutes nos créations sont protégées par les lois du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi du 3 juillet 1985. Tous les originaux dont les animations, décors, personnages 2D et 3D, dessins, peintures, illustrations, Conception de mise en pages, graphisme, documents photographiques, travaux informatiques, fichiers numériques etc. resservent la propriété des Ateliers KOANI sauf si, le commanditaire désire les acquérir, auquel cas, il doit en acquitter le prix par un règlement comptant à la livraison. Les Ateliers KOANI se réservent le droit de refuser la cession des droits d’auteur ou d’utilisation. Conformément à la loi N°80.335 du 12/05/80, Les Ateliers KOANI conservent la propriété des matériels, logiciels et tous produits installés jusqu'au paiement intégral du prix total, y compris les taxes et frais annexes éventuels. Dans le cas où ses conditions ne seraient pas respectées par le commanditaire, les Ateliers KOANI peuvent exiger du commanditaire le montant des indemnités pénales prévus à cet effet.
2- Relecture

Une relecture de principe est effectuée par Les Ateliers KOANI, cependant, elle reste la responsabilité du client sauf demande exceptionnelle. Cette demande est alors devisée
3- Corrections

Le nombre de corrections est limité à 3 passages, ensuite, le prix indiqué sur notre page tarif s’applique - (www.lesatelierskoani.com)
4- Validation

Le client est tenu de valider chaque étape afin d’obtenir la diffusion définitive du document. Un BAT est donc présenté au client avant chaque diffusion.
5- Validité de la Proposition Tarifaire

Nos TARIFS sont valables 6 mois à compter de la date mentionnée lors de la remise de l’offre.
6- Litige

Pour tout litige né à l’occasion du Bon de Commande ou de sa résiliation, seul le tribunal de la Chambre de Commerce de Thonon les Bains statut en matière commerciale, sera compétent. BON DE COMMANDE (IMPERATIF) Afin d’enregistrer votre commande, nous retourner votre Bon de Commande ainsi que votre chèque d’acompte. 
7- Délais de règlement

La loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite loi « LME » publié au journal officiel du 5 août 2008 et en particulier sur ses dispositions destinées à réduire les délais de paiement www.modernisationeconomie.fr/tout_savoir/lme_toutsavoir.html

Ces dispositions étant d’ordre public, ni les fournisseurs, ni les clients n’ont le pouvoir d’y déroger.

Ainsi selon l’article L441-6 alinéa 8 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

L’article L441-6 alinéa 9 nouveau code du commerce précise que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jour à compter de la date d’émission de la facture.

Le fait de ne pas respecter ces dispositions fait l’objet de sanctions pénales prévues notamment aux articles L441-6 et L-442-6 nouveau du code de Commerce.

Avant le 1er janvier 2009 vous pouviez bénéficier des conditions de règlement particulières supérieures aux nouveaux plafonds édictés par la loi.

Dans ce cas, et pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 ou pour les appels sur commandes postérieures au 1er janvier 2009, nos factures seront établies avec un délai de règlement de 45 jours fin de mois (soit 30 jours fin de mois le 15).

Toujours dans ce cas, vous pouvez bénéficier de conditions de règlement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture en nous demandant cette possibilité lors de la signature du Bon de Commande.

Par ailleurs, dans le cadre de ces nouvelles dispositions l’article L442-6 I 7° nouveau code de commerce précise qu’est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture.

L’article L442-6IIIa1.2 du nouveau code de commerce sanctionne ce comportement par une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.

Dans ce contexte, nous vous rappelons l’impérieuse nécessité de nous faire parvenir vos bons de commande avant toute livraison de notre part.

Pour assurer la bonne application de ce dispositif, notre commissaire aux comptes se voit confier l’obligation de transmettre au Ministre de l’économie un rapport sur nos délais de paiement s’il constate, de façon répété, des manquements significatifs au plafonnement légal des délais de paiement. La Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes a d’ores et déjà indiqué qu’elle se servirait des rapports transmis par les commissaires aux comptes pour établir ses programmes d’enquête.

Il est important de respecter les conditions en vigueur entre nos sociétés et en particulier pour le règlement des échéances. Toutes contestations concernant nos factures doivent nous parvenir sous 15 jours à la date de réception de la facture.
8- Pénalités

Suivant les lois 92-1442 du 31/12/1992 et 93-122 du 29/01/93 : Pénalités en cas de retard de paiement 1,5 fois le taux d’intérêt légal de EURIBOR (jusqu'à 3 mois) www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/interet.htm : Principaux taux d'intérêt du marché interbancaire de la zone euro.
9- Prestations

Les parties conviennent d’organiser des réunions périodiques, afin notamment d’assurer une bonne communication de l’information nécessaire à l’exécution du présent Devis/Bon de Commande et un compte rendu rapide et précis de l’état d’avancement de la prestation de service. Le Client s’engage à collaborer avec les Ateliers KOANI en vue d'une bonne réalisation des prestations convenues. Il se doit de fournir aux Ateliers KOANI, qui en garantit la plus stricte confidentialité, tous les éléments d'information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations et à la meilleure connaissance du CLIENT et de ses activités, y compris les sources, cahiers des charges et tous documents techniques, juridiques et commerciaux utiles. Dans le cas contraire, Les Ateliers Koani se réservent le droit, en fonction de l’état de non avancement du projet, de le mettre en suspens ou/et de le résilier et d’exiger le règlement total du solde.
* Bon pour Commande, le CLIENT ______________________________________________________
Le __________________________________ à ______________________________________
Mention « lu et approuvé »
Pour Le Client,
Signature


* Merci de signer ces conditions de vente et de les parafer sur chaque page

Les Ateliers KOANI - 2 rue du Baron de Loë - 74100 Annemasse

SARL au capital de 5000 € - RCS Thonon TGI N°: 491545463 N° de Gestion 2006 B 440

Code APE : 5912Z - N° de TVA intracommunautaire : FR12491545463

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