Infrastructures espace public au centre du village





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MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Cahier des Clauses Administratives Particulières



N° de contrat

A COMPLETER

Opération

INFRASTRUCTURES - ESPACE PUBLIC AU CENTRE DU VILLAGE



ARTICLE 1

OBJET DU MARCHÉ ET DÉSIGNATION DES CONTRACTANTS


Le présent marché, régi par le présent CCAP, est un marché public de maîtrise d’œuvre d’infrastructures - espace public au centre du village.
L'ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d'œuvre appartient à la catégorie "Infrastructure – Projet d'Aménagement urbain et paysager »
Il est conclu entre :

  • la commune de Corneilla del Vercol, dénommée « maître d'ouvrage » dans le présent CCAP

  • et le titulaire du marché désigné à l'article premier de l'acte d'engagement dénommé « maître d'œuvre » dans le présent CCAP.




  • Il fait suite à une procédure adaptée restreinte, conformément à l’article 26-II, 28 et 74-II du code des marchés publics


Conformément à l'article 81 du code des marchés publics 2010, les dispositions du présent marché prennent effet à compter de sa notification au maître d'œuvre.


ARTICLE 2

PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ


Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :


    1. - PIÈCES PARTICULIÈRES




  • L’acte d’engagement (AE), l'annexe 1 et les éventuelles autres annexes.

  • Le présent CCAP et ses éventuelles annexes

  • les éléments de compréhension du projet comprenant :

    • le programme,

    • les indications concernant la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage et affectée aux travaux,

    • le CCTP qui définit le contenu des éléments de mission, et ses annexes,

    • le plan de situation



2.2 - Pièces générales en vigueur le 1er jour du mois de l'établissement des prix (mois m0)


  • Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, sous réserve des dérogations expressément prévues à l’article AP 15 du présent CCAP.

  • Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

  • L’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

  • Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux.


2.3 - Nantissement - Cessions de créances
En même temps que la notification du marché, il est remis à la demande du maître d'œuvre une copie de l'original de l'acte d'engagement certifié conforme et portant la mention "copie certifiée conforme à l'original délivré en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit et en cas de cession ou de nantissement de créance consentis conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises".



ARTICLE 3

LE MAÎTRE D’OUVRAGE


3.1 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage
La personne habilitée à signer le marché : Monsieur Marcel AMOUROUX

La personne habilitée à signer le marché est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et de les signer.
Le mandataire : …………………………………………………………………………………...............…

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées.

Le conducteur d'opération : ……………………………………………………………………………… 

Le conducteur d'opération assure une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
3.2 - Pièces et renseignements à fournir par le maître d'ouvrage
Il appartient au maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) :


  • de définir le programme de l'opération envisagée et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, en précisant sa décomposition et notamment la partie de l'enveloppe affectée aux travaux

  • de fixer les objectifs de développement durable, s'ils ne font pas partie du programme

  • d'indiquer le délai prévisionnel de réalisation de l'opération

  • d’indiquer le mode de dévolution prévisionnel des marchés de travaux.


Il fournit en outre, en tant que de besoin, avant le début des études :


  • les règles d'urbanisme applicables à l'opération et toute autre information juridique nécessaire

  • les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, les observations portées sur celles-ci

  • les données techniques déjà connues, complétées éventuellement de celles en projet, dont notamment :

  • les limites séparatives

  • les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et de nivellement, relevés des existants, des héberges, des abords, des plantations et des réseaux divers d'alimentation et de rejet, etc.)

  • les servitudes publiques et privées (de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.)

  • les résultats et analyses des campagnes de sondages

  • le résultat des recherches d’éléments construits enterrés, de cavités, carrières, catiches, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc.

  • les contraintes climatiques, sismiques et les plans d’exposition aux risques naturels, etc.

  • les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d’ouvrage a connaissance.



En cas de pièces manquantes, il appartient au maître d'œuvre de les réclamer.
Il donne au maître d’œuvre tous les moyens d’accès au site ou aux ouvrages existants


ARTICLE 4

LA MAÎTRISE D’ŒUVRE


4.1 – Contractant unique
Le contractant unique est une personne physique ou morale qui est désignée à l’article AE 2 de l’acte d’engagement. 
4.2 - Cotraitants
4.2.1 - Groupement de maîtrise d'oeuvre
Le groupement peut être solidaire ou conjoint. Il est conjoint lorsque chacun des prestataires, membre du groupement, n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. Il est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.

La nature du groupement est précisée à l'article premier de l'acte d'engagement.

4.2.2 - Le mandataire
L'un des prestataires, membre du groupement, est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage, et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement précise si le mandataire est conjoint ou solidaire de chacun des membres.

La mission du mandataire est définie en annexe du présent CCAP.
4.3 - Sous-traitants

Le maître d’œuvre peut, à tout moment, sous-traiter l’exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage et, pour les architectes, dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels.



ARTICLE 5

AUTRES INTERVENANTS DANS L’OPÉRATION



Le maître d’ouvrage communique la liste nominative des intervenants et leurs missions respectives.



  • Contrôleur technique : en cours d’appel d’offres  




  • Coordonnateur SPS : en cours d’appel d’offres  




ARTICLE 6

MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE



La mission de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de mission suivants, dont le contenu détaillé figure au CCTP.
6.1 - Mission de base

  • AVP




  • PRO




  • ACT




  • VISA




  • DET



  • AOR



6.2 - Autres missions
Néant



ARTICLE 7

MODALITÉS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ


7.1 - Informations réciproques des cocontractants

7.1.1 - Informations données par le maître d'ouvrage au maître d'œuvre pendant l'exécution du marché
Le maître d’ouvrage communique au maître d’œuvre toutes les informations et pièces dont il est destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’œuvre pour l’exécution de son marché. Il s'agit notamment :

  • de toute communication émanant des autorités ou services instruisant les dossiers de demandes d’autorisation ou d’agrément, en particulier, toute observation et toute demande de pièce complémentaire (par exemple, le maître d’ouvrage devra communiquer une copie de toutes les pièces annexées à l’arrêté de permis de construire)

  • de toute observation ou de tout document adressés directement au maître d'ouvrage par les autres intervenants.


7.1.2 - Informations données par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage
Le maître d’œuvre communique au maître d’ouvrage toutes les informations ou pièces dont il serait seul destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’ouvrage.
7.1.3 - Secret professionnel
Le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
Le titulaire s'interdit d'utiliser les documents qui lui sont confiés à d'autres fins que celles qui sont prévues au marché.

7.2 - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
Conformément à l'article 9 du CCAG-PI, le maître d'œuvre assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité de ses salariés sur le chantier.

7.3 - Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Conformément à la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, le maître d'œuvre doit travailler en liaison avec le coordonnateur "sécurité et protection de la santé" retenu par le maître d'ouvrage, notamment pour ce qui concerne les études de conception, l'élaboration du Plan Général de Coordination SPS, la définition des dispositifs prévus pour la maintenance et la fourniture des pièces et documents nécessaires à la confection du dossier d'interventions ultérieures à la réception de l'ouvrage.
Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur SPS est soumis au maître d'ouvrage.
7.4 - Présentation et approbation des prestations de maîtrise d'œuvre

7.4.1 - En phase Etudes
Conditions de présentation des prestations par le maître d'œuvre



  • Délais d'établissement des documents d'études : ils sont fixés à l'article 3 de l'acte d'engagement.




  • Présentation des documents


Conformément à l’article 32-2 du CCAG-PI, le maître d’œuvre doit aviser par écrit le maître d’ouvrage de la date à laquelle les études lui seront présentées.

Le maître d’ouvrage accuse réception de la remise des études.



  • Le point de départ des délais et le nombre d'exemplaires à fournir au maître d'ouvrage sont les suivants :








Point de départ des délais de présentation des études


Nombre d'exemplaires


AVP


Date d'effet indiquée dans l'ordre de service
A défaut, date de l'accusé de réception par le maître d'œuvre de l'ordre d'engager les études de la phase concernée.
Date de la réception des travaux



2


PRO



2


ACT



2


VISA



2

DET





AOR


4




  • Format et support choisis pour la remise des études


Les études sont remises au maître d’ouvrage sur le support suivant :


3 sur format papier (couleur pour les plans, les insertions et esquisses) et un sur format numérique (CD)

(papier, CD, DVD, mail, etc.)

Les formats informatiques sont

Adobe reader, Word, Excel



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