Bulletin de liaison de l’afdr





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Contrôle des structures - sociétés : Faisant écho aux nouvelles dispositions adoptées par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures et à la circulaire ministérielle d’application du 8 août 2006, et dans l’attente du décret d’application de ces nouvelles dispositions, le Ministre de l’agriculture a pu affirmer, à propos de l’application aux sociétés du régime déclaratif prévu pour les biens agricoles d'un parent jusqu'au 3e degré inclus, que la loi indique seulement que les parts de société sont assimilées aux biens qu'elles représentent lorsqu'il s'agit d'une société constituée entre les membres d'une même famille. Aussi, selon lui, à l'exception de ce cas expressément prévu par la loi, le système de la déclaration ne s'applique pas aux parts d'autres sociétés qui ne seraient pas, ou pas exclusivement, constituées entre membres d'une même famille. Le bénéficiaire de la transmission, disposant de la capacité agricole requise, peut souscrire la déclaration s'il envisage d'exploiter à titre individuel ou dans le cadre d'une société exclusivement familiale. La constitution ultérieure d'une société, à partir de son exploitation individuelle sans autre changement, ne relève pas, non plus, du contrôle des structures. « Par contre, le cas du cessionnaire associé exploitant ou associé non exploitant au sein d'une société non familiale à laquelle il souhaiterait apporter les biens reçus peut poser problème puisque, au regard de la réglementation en cause, c'est la situation de la société, personne morale juridique distincte, qui doit être examinée. Dans un tel cas, cette mise à disposition entrera donc dans le régime normal de l'autorisation préalable en matière d'agrandissement ou de réunion d'exploitations opérés par une société » (Question n° 97280, Réponse ministérielle publiée au J.O.A.N. du 19 septembre 2006, p. 9799).

Bail cessible – majoration de fermage : S’agissant du bail rural cessible, le député GILARD a demandé au Ministre de l’agriculture si la majoration de fermages de 50 % possible dans le cadre de la signature d’un tel bail s'appliquait bien à partir des barèmes déterminés pour les baux ruraux de neuf ans. A cette question, le Ministre a répondu par l’affirmative, car une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait, selon lui, à valoriser deux fois cette caractéristique du bail cessible de durée supérieure au bail classique. Et le Ministre de s’engager à clarifier ce point de manière définitive par décret en Conseil d’État, « pour assurer la sécurité juridique des parties ayant choisi cette nouvelle forme de bail » (Question n° : 100325, Réponse ministérielle publiée au J.O.A.N. du 12 septembre 2006, p. 9562).

SAFER – CMD : Questionné par le député MOREL-A-L'HUISSIER sur les problèmes liés aux conventions de mise à disposition (CMD) conclus avec les SAFER, le Ministre de l’agriculture a rappelé les termes de l'article L. 142-6 du Code rural et fait observer que les baux consentis par la SAFER sur les immeubles ruraux ainsi mis à sa disposition ne sont soumis au statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. « Toutefois, si le bail consenti sur les terres qu'il a mises à la disposition de la SAFER se trouvait d'une durée supérieure à six ans, le propriétaire ne pourrait donner ensuite ces mêmes terres à bail, à l'expiration de la convention de mise à disposition et du bail consentie par la SAFER, qu'après les avoir proposées dans les mêmes conditions à l'exploitant ayant jusque-là bénéficié du « bail SAFER » de l'article L. 142-6 » (Question n° 90412, Réponse ministérielle publiée au J.O.A.N. du 3 octobre 2006, p. 10307).

VIII – CARNET DE L’AFDR - Des joies et des peines
Bernard MANDEVILLE, administrateur de l’AFDR, a reçu les insignes de Chevalier du Mérite Agricole des mains de Monsieur B. PEIGNOT, Secrétaire Général de l’AFDR, à l’issue du Conseil d’administration du 18 novembre 2006. Nous lui renouvelons nos vives et amicales félicitations.

L’Association félicite d’un de ses amis, Monsieur Hervé LEJEUNE, pour sa nomination à la Présidence du Conseil d’administration de l’Office national des forêts, par décret du 16 novembre 2006.

Nous avons appris avec beaucoup de tristesse le décès d’un ami très cher, Christian DUPEYRON, Professeur à l’Université de TOULOUSE, coauteur avec Jean Pierre THERON et Jean-Jacques BARBIERI, d'un magistral Traité de Droit Agraire, publié aux éditions ECONOMICA. Nous exprimons à sa famille et à tous ceux qui l'ont connu, nos vives et sincères condoléances.

POUR ADHERER

L'association nationale fédère l'ensemble des sections régionales qui sont juridiquement autonomes.

Pour adhérer vous pouvez soit :

- prendre contact avec la section régionale dont vous dépendez. Pour obtenir ses coordonnées, rendez vous sur le site de l’ADFR, http://www.droit-rural.com/

- envoyer vos coordonnées au Président de l’Association, Monsieur Philippe GONI, pgoni@wanadoo.fr, qui vous redirigera vers la section à laquelle vous souhaitez adhérer.


AFDR, 63 rue de Villiers-,75017 PARIS

Adresse postale 28/28bis Rue d'alsace 92300 LEVALLOIS PERRET

Tél: 01.41.06.62.22

Fax: 01.42.70.96.41

E-Mail: pgoni@wanadoo.fr

Site internet : www.droit-rural.com

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