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LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

- 1er trimestre 2009 - N°30


SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro :

I - L’agenda de l’AFDR (p. 3)

II - La vie de l’AFDR et de ses sections (p. 5)

III - Jurisprudence (p. 5 )

IV - Veille législative (p. 14)

V - Doctrine - Articles (p. 17)

VI - Ouvrages (p. 19)

VII - À noter (p. 19)

VIII - Carnet de l'AFDR (p. 21)
Rédaction : B. PEIGNOT

J. DRUAIS

J-B MILLARD

I. DULAU


ÉDITORIAL

L’année 2009 est entamée. On n’ose pas écrire qu’elle est déjà « bien » entamée … alors que partout, il n’est question que de crise.

L’Association Française de Droit Rural, qui est constituée exclusivement d’admirateurs, d’amateurs, pour ne pas dire d’amoureux de l’agriculture, ne peut, en ce début d’année, que s’interroger sur ce que la nouvelle année réservera aux agriculteurs européens et plus spécialement, aux français.

On peut avoir une vision pessimiste de l’avenir en considérant que l’Europe n’aura plus les moyens de maintenir son régime d’aides, ce qui mettrait en difficulté bien des filières de production et bien des régions, celles dans lesquelles l’agriculture pèse d’un poids important.

Mais on peut, à l’inverse, trouver dans les difficultés d’aujourd’hui, des motifs d’espérance pour l’agriculture française, ce qui peut paraître paradoxal mais ne l’est pas.

En effet, les évènements de ces derniers mois nous apprennent qu’il n’y a de pérenne que l’économie réelle, celle qui est fondée sur le travail des hommes et leurs qualités entrepreneuriales, la valeur de leurs produits, c'est-à-dire leurs capacités à satisfaire les besoins des consommateurs.

Or, notre agriculture remplit ces conditions de pertinence et de réussite.

Nos chefs d’exploitation sont des chefs d’entreprises travailleurs et compétents. Ils ont démontré, au cours de ces dernières décennies, qu’ils étaient à même de livrer sur le marché, en quantités conformes à la demande, des produits de qualité irréprochable.

Cette révolution, réussie en une génération, fait que notre agriculture est apte à résister aux turbulences possibles au cours des mois et années à venir.

Nos concitoyens se sont convaincus de l’importance et de la nécessité d’une agriculture forte et prospère pour la subsistance des populations, la sécurité sanitaire et la vitalité du réseau économique et social du monde rural et donc de nos régions.

Reste à régler le problème du prix des produits, du prix à la production, de la rémunération du producteur.

Si les aides financières de l’Europe s’amoindrissent ou disparaissent, il ne faudra pas que les agricultures en soient victimes. Les modes de distribution et la rémunération des distributeurs devront être repensés, de même que le consommateur devra redonner au prix des produits qu’il achète sa juste valeur.

Mais n’est-ce pas déjà ce qui peut être constaté autour de nous ? Ne voit-on pas chaque jour augmenter le nombre de ceux qui sont prêts à payer plus cher les produits qu’ils savent irréprochables, fournis par une agriculture qu’ils savent respectueuse de son environnement et animée de la volonté d’un développement durable ?

L’Association Française de Droit Rural a vocation à suivre l’évolution du contexte économique agricole. Elle a vocation à proposer les outils juridiques permettant une évolution favorable à notre agriculture. Elle s’y emploiera.

****

En ce début d’année, il est important de dire que notre Association est vivante et dynamique, comme en a témoigné la réussite de son 25ème congrès si remarquablement organisé à LILLE les 24 et 25 octobre derniers par la Section Régionale NORD – PAS-DE-CALAIS. Que Madame BELLOT-LEBRUN et Maître Vincent BUÉ en soient remerciés.

Mais avant de clore cet éditorial qui est, pour moi, le premier, je voudrais chaleureusement féliciter et remercier mon confrère et ami Philippe GONI qui, avec les membres du Conseil d’Administration, et le dévouement de notre Secrétaire général, Bernard PEIGNOT, a fait vivre et grandir au cours de ces dernières années l’Association à laquelle nous sommes si attachés les uns et les autres.

On essaiera de faire aussi bien.

Bonne année à tous. Bonne année à l’Association.

Jacques DRUAIS

Président de l’AFDR

II - L’AGENDA DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS
La Section BASSE-NORMANDIE

organisera, à la suite de son AG,

Le vendredi 27 mars prochain de 14 H 30 à 17 H 30

A la Salle des Avocats, 3 avenue de l’Hippodrome - ZAC GARDIN, Espace Conquérant

à CAEN

une réunion débat sur le thème :

« Les nouvelles formes d’exploitation agricole à l’épreuve du droit »
Seront abordés les thèmes suivants :

• La cession temporaire d’usufruit, par Me Catherine ROUSSELOT, avocat et Mme Aude BOUET-MANUELLE, expert foncier,

• Le contrat pluriannuel d’exploitation par une entreprise agricole, par Me Catherine ROUSSELOT,

• Le contrat relatif en matière d’épandage, par Me Philippe MAHEO, avocat,

• L’assolement en commun, par M. Jean Damien de SURGY, juriste CER,

• Le regroupement de troupeaux, par Me Isabelle BROCHARD-STEVENIN, avocat,

• Les contrats pour échapper aux règles de protection de l’environnement, par Me Philippe MAEHO,

• La convention de codétention (ostréiculture/mytiliculture), par Me Stéphane EUDES, notaire.

Inscriptions auprès de Monsieur Pierre THOMINE, Président de la Section, 2, route des Six Chemins - 50500 CARENTAN - Tél : 02 33 71 74 00 - Fax : 02 33 71 74 09 - thomi.expert2@wanadoo.fr
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L’AFDR et sa Section ILE-DE-FRANCE, en partenariat avec la Commission ouverte de droit rural du Barreau de PARIS, propose

le vendredi 3 avril 2009, de 13 H 15 à 18 H 30
une CONFÉRENCE-FORMATION

consacrée au
PANORAMA DE L’ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

ET JURISPRUDENTIELLE EN DROIT RURAL

À la Maison du Barreau - Auditorium - 2 rue de Harlay, 75001 PARIS

13 H 15 : ouverture des travaux par Me Bernard MANDEVILLE,

13 H 30 : Actualité jurisprudentielle de l’urbanisme en zone agricole, par un membre de la SCP DRUAIS-MICHEL-LAHALLE,

14 H 45 : Actualité des prélèvements fiscaux et sociaux en agriculture, par me Christophe de LANGLADE,

16 H 15 : Actualité jurisprudentielle du droit agroalimentaire, par le Monsieur le Professeur Norbert OLSZAK,

17 H 15 : Actualité jurisprudentielle du statut du fermage, par Me Bernard MANDEVILLE et Me Caroline VARLET-ANGOVE.

La formation sera suivie d’un dîner (inscription libre).

Un fascicule reproduisant les décisions citées sera remis aux participants – Inscriptions auprès de la SCP LACHAUD-LEPANY-MANDEVILLE, 8 rue Drouot , 75009 PARIS –

Frais d’inscription : 20 € pour les membres de l’Association, à l’ordre de l’AFDR Île-de-France.
Le prochain Conseil d’administration de l’AFDR aura lieu

le samedi 4 avril 2009 à 9 H 45

à la Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 PARIS.

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À la suite de sa prochaine AG,

qui se déroulera le 15 mai prochain à LONDINIÈRES,

la Section HAUTE-NORMANDIE abordera la question de

« La disparition des quotas laitiers - Quelles conséquences au plan juridique et financier ? ».

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La jeune Section CENTRE organisera son assemblée générale le 26 mars 2009

et abordera à cette occasion le thème de

« La dissolution des sociétés agricoles ».

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La Section PAYS-DE-LOIRE organisera en mai 2009 son rendez-vous annuel

des Entretiens D’ANGERS qui seront consacrés, cette année, au

« droit agro-alimentaire ».

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Notez déjà dans vos agendas

le XXVIème congrès de l’AFDR, qui se tiendra

à AIX-EN-PROVENCE

les 16 et 17 octobre 2009

sur le thème :

« Les baux ruraux sont-ils de nature à favoriser la pérennité de l’exploitation agricole et le développement d’une agriculture durable et de qualité ? ».

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Le XXVème congrès du CEDR se déroulera

du 23 au 26 septembre 2009

dans la ville anglaise de CAMBRIDGE

Thème des commissions :

Commission I : Incitations et obstacles juridiques de la diversification de l’agriculture,

Rapporteur national : Me ANDRIEU,

Commission II : Les formes légales de l’exploitation agricole, en tenant compte des entreprises traditionnelles et industrielles,

Rapporteur national : Monsieur le Pr. Norbert OLZACK,

Commission III : Développements scientifique et pratique du droit rural dans l’UE, dans les pays et dans l’OMC,

Rapporteurs nationaux : Me Jean-Baptiste MILLARD et Me Julien DERVILLERS.
II – LA VIE DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS
Les Sections NORD – PAS-DE-CALAIS, BASSE-NORMANDIE, HAUTE-NORMANDIE et PICARDIE ont organisé, le 23 janvier dernier, à AMIENS, une rencontre consacrée à « l’exploration de nouveaux outils pour l’activité agricole », dans le prolongement des travaux du XXVème congrès de l’AFDR. Cette manifestation fut un franc succès tant au niveau du nombre important de participants qu’au regard de la qualité des travaux et des débats.
La nouvelle Section RHÔNE-ALPES a organisé son assemblée générale constitutive le 19 février dernier. Nous souhaitons une nouvelle fois la bienvenue à ses membres et une longue vie à cette section.

III – ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
BAIL RURAL - DROIT DE REPRISE - EXPLOITATION DITE DE SUBSISTANCE :

La notion de l’exploitation dite de « subsistance » n’apparaît pas, en tant que telle dans le Code rural, et rares sont les litiges qui portent sur les conditions de sa détermination et sur les modalités de sa mise en valeur, ce qui justifie l’intérêt de l’arrêt analysé.

En la cause, la Troisième Chambre Civile s’est prononcée sur le droit de reprise d’un propriétaire qui avait délivré congé au preneur sur deux parcelles données à bail, d’une superficie restreinte de 78 ares, en vue de les exploiter à titre de parcelles de subsistance.

Pour s’opposer à la reprise, le preneur avait soutenu que l’opération ne pouvait être exercée qu’au profit d’un bénéficiaire exerçant une activité agricole à titre professionnel, ce qui ne pouvait pas être le cas d’un bénéficiaire, percevant les aides à la réinsertion professionnelle, voulant reprendre une superficie modeste.

Pour confirmer la solution de la Cour d’appel qui avait validé le congé, la Troisième Chambre Civile a jugé que « le propriétaire-bailleur pouvait exercer son droit de reprise sur les parcelles données à bail en vue de mettre en valeur une exploitation dite de « subsistance », de sorte que le juge qui constate que le bénéficiaire de la reprise dispose du matériel nécessaire pour cultiver un verger et un potager, afin de subvenir aux besoins de sa famille et justifie d’une autorisation d’exploiter, doit valider le congé.

Cet arrêt qui fait entrer de manière claire et catégorique la notion d’exploitation de subsistance dans le cadre de l’article L. 411-59 du Code rural, révèle la volonté de la Cour de cassation de prendre en considération la coexistence de plusieurs agricultures en France, qui loin de se concurrencer, se complètent (Cass. 3ème Civ. 26 novembre 2008 n° 07-17688 - TARDY c/BOUQUARD , à paraître au Bulletin, Rev. Loyers Janvier 2009 p. 28 obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - DROIT DE REPRISE - CONTRÔLE DES STRUCTURES - CAPACITÉ PROFESSIONNELLE - CHARGE DE LA PREUVE :

Cet arrêt confirme les modalités du contrôle a priori exercé par le juge chargé d’apprécier les conditions de la reprise. Un propriétaire qui avait donné à bail à un exploitant diverses parcelles de terres, avait délivré congé en vue d’une reprise personnelle.

Le preneur avait contesté le congé en soutenant en premier lieu que l’opération était de nature à réduire son exploitation en deçà du seuil réglementaire visé à l’article L. 331-2 du Code rural, de sorte que l’opération était soumise à autorisation. Il soutenait en effet que pour apprécier cette situation, le juge ne devait tenir compte que des parcelles déclarées à la M.S.A. et non de l’ensemble des parcelles mises en valeur, parmi lesquelles figuraient les parcelles mises gracieusement à sa disposition, dans le cadre d’un prêt à usage et qui n’étaient pas déclarées à la M.S.A. En second lieu, il avait fait valoir que la Cour d’appel ne pouvait se borner, pour infirmer le jugement du Tribunal paritaire et valider le congé, à constater que le fait que la bénéficiaire de la reprise se fasse aider par son père pour les travaux mécaniques, n’était pas suffisant à établir qu’elle n’exploitait pas les parcelles de vignes autres que celles objet de la reprise. Sur ces deux points, les éclairages de l’arrêt viennent conforter les principes dégagés dans le cadre de l’article L. 411-59.

La Cour de cassation, répondant à la première question, a donc jugé que lorsqu’il était saisi d’une contestation portant sur la validité d’un congé délivré pour la reprise des parcelles louées, le juge devait apprécier si l’opération était ou non soumise au contrôle des structures et prendre en considération la consistance des lieux réellement cultivés qui constituent l’exploitation du preneur au sens de l’article L. 331-2-2 du Code rural, considéré dans son ensemble.

En outre, c’est au bénéficiaire de la reprise et non en preneur évincé par le congé qu’il appartient de justifier de sa capacité ou de son expérience professionnelle (Cass. 3ème Civ. 26 novembre 2008 n°07-16.079, LIGONNIERE c/ ROUSSEAU, à paraître au Bulletin, Rev. Loyers Janvier 2009 p.24 obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR – CONTENU DE LA VENTE DIFFÉRENTE DE LA NOTIFICATION AU PRENEUR – RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉCURE – SUBSTITUTION (NON) :

La Cour de cassation a pu récemment rappeler que la modification de l’offre consistant pour le propriétaire à ajouter une parcelle aux biens déjà mis en vente, moyennant un supplément de prix, justifiait une procédure entièrement nouvelle.

En l’espèce, les preneurs avaient été informés par le notaire de la vente de diverses parcelles de terres d’une superficie de près de 31,5 hectares pour un prix de 412.000 francs, dont ils étaient locataire pour partie. Sans réponse de leur part, les propriétaires avaient alors vendu à la SAFER les parcelles en cause, auxquelles ils avaient ajouté six autres parcelles, pour une contenance totale d’environ 36,5 hectares et un prix de 473.200 francs.

Considérant que la vente avait été consentie à des conditions de paiement différentes de celles qui leur avaient été notifiées, les preneurs avaient alors demandé aux juges du fond d’annuler la vente et de faire ordonner le transfert des parcelles cédées à leur profit. Cette substitution avait toutefois été refusée aux preneurs par la Cour d’appel.

Relevant que les juges d’appel avaient constaté que les conditions de la vente proposées aux preneurs avaient été modifiées par un ajout de parcelles et retenu exactement que les propriétaires ne pouvaient procéder à la vente des parcelles sans renouveler la procédure de notification au preneur, c’est à bon droit que la Cour d'appel en a déduit que la substitution demandée par les preneurs sur le fondement de l’article L 412-10 du Code rural devait être refusée (Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-18.191, à paraître au Bulletin).
BAIL RURAL - RÉSILIATION - PRESCRIPTION DES FERMAGES :

L’arrêt analysé enseigne que l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages n’est pas soumise à un régime autonome et doit nécessairement s’exercer dans le cadre général de la prescription.

Il faut rappeler à cet égard que l’action en paiement des loyers, des fermages et charges locatives se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2277 du Code civil, dont la rédaction n’a pas été modifiée par la loi n° 2008 561 du 27 juin 2008 sur la réforme des prescriptions.

Cette prescription quinquennale court à partir de chaque échéance, de sorte qu’il y a autant de délais que de termes. Tant que le terme n’est pas échu, la prescription ne commence pas à courir.

Mais la prescription de l’action en paiement des fermages entraîne-t-elle « de jure » la prescription de l’action en résiliation du bail fondée sur une ou plusieurs mises en demeure portant sur des fermages prescrits ? Telle était la question posée en l’espèce.

Au preneur qui invoquait la prescription, au regard des fermages afférents aux années 1998-1999, prescrits lors de la demande en résiliation, le bailleur avait soutenu qu’il convenait de distinguer l’action en résiliation du bail, qui échapperait à la prescription quinquennale, de l’action en payement des loyers, laquelle demeurait soumise au régime de l’article 2277 du Code civil.

La Cour de cassation a clairement tranché la question : la prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive, le bailleur ne peut fonder son action en résiliation sur le non-paiement de loyers prescrits (Cass. 3ème Civ. 10 décembre 2008 n° 06-19968 CAZAUX c/ BROUCA, à paraître au Bulletin, et Revue des Loyers Février 2009 p.80 obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - FIXATION DU FERMAGE - CULTURES PÉRENNES :

A l’origine du litige se trouvait un bail à vigneronnage consenti par un propriétaire à un exploitant sur quelques parcelles situées dans l’aire d’appellation d’origine contrôlée « AOC Champagne », et qui prévoyait que le preneur s’obligeait à verser chaque année au bailleur la valeur en espèces du quart de la récolte produite sur le bien loué. A la suite d’une crispation des rapports entre les parties, l’exploitant-métayer a sollicité et obtenu la conversion du métayage en bail à ferme dans les conditions de l’article L .417-11 du Code rural.

Mais le Tribunal qui a fait droit à la demande avait précisé qu’en l’état de la clause insérée dans le contrat « le montant du fermage était calculé en fonction des quotas déterminés chaque année par les instances professionnelles ». Et la Cour d’appel avait pour sa part ajouté que « le prix du bail serait établi sur la base de la valeur en espèces du quart de la récolte , calculée en considération de quotas déterminés par les instances professionnelles ». La Cour avait ajouté que la proposition du propriétaire de fixer le fermage sur la base fixe de 1 500 kg de raisin à l’hectare, en se référant à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2005, n’était pas conforme aux dispositions contractuelles.

En réalité, c’étaient ces dispositions contractuelles qui n’étaient plus applicables, comme contraires à l’article L. 411-11 dès lors que le contrat n’était plus un bail à métayage mais un bail à ferme. C’est ce qu’affirme avec force l’arrêt analysé : lorsque les terres données à bail portent sur des cultures pérennes, le loyer y afférent peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative, qui demeure fixe tout au long du bail (Cass. 3ème Civ. 21 janvier 2009, LACROIX c/ FLEURIOT, à paraître au Bulletin et à la Revue Loyers, Mars 2009, obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - DÉCÈS DU PRENEUR - POURSUITE DU BAIL AU PROFIT DES AYANTS-DROIT - VALIDITÉ DU CONGÉ :

Au décès de la conjointe copreneuse avec son époux, le bail s’était poursuivi au profit de ce dernier, copreneur, aidé en particulier par l’un de ses enfants. Quelques années après, le propriétaire-bailleur a donné congé au preneur survivant, pour l’échéance du bail, en vue d’une reprise au profit de son fils.

Le congé a été contesté par le preneur au motif qu’il n’avait pas été signifié à son fils, cotitulaire du bail, depuis le décès de sa mère, et candidat à la poursuite du bail.

Pour valider la reprise, la Cour d’appel, après avoir constaté que le bénéficiaire remplissait les conditions exigées par les articles L. 411-58 et L. 411-59, a considéré que le bailleur n’avait pas été tenu informé du décès de la copreneuse, ni que l’huissier avait été averti lors de la délivrance du congé, que la preneuse était décédée.

Ainsi, pour la Cour d’appel, faute pour le preneur survivant d’avoir informé le bailleur du décès de la copreneuse et de l’avoir mis en mesure d’exercer ses droits (de résiliation), les conditions de l’article L. 411-34 sur la poursuite du bail en cas de décès du preneur n’étaient pas réunies, de sorte que ce dernier ne pouvait utilement contester le congé.

Cette analyse de la situation juridique des parties a été censurée par la Cour de cassation qui s’est appuyée sur un précédent arrêt rendu dans des conditions voisines de la présente espèce (Cass. 3ème Civ. 19 février 2003, B. n° 42). Elle a rappelé qu’« en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants [ou au profit du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (loi du 5 janvier 2006)] participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, à moins que le bailleur résilie le bail dans les six mois, en l’absence d’ayant droit réunissant les conditions. Aussi, en l'absence de demande de résiliation dans le délai de forclusion le bail passe aux héritiers, quels qu’ils soient », de sorte que le congé refusant le renouvellement du bail aurait dû, en l’espèce, être délivré non seulement au preneur en place, survivant, mais à chacun des enfants. Mais peut-on reprocher au bailleur d’avoir ignoré le décès de l’épouse du preneur et de l’existence des enfants susceptibles de poursuivre le bail ? Cette difficulté pratique n’est envisagée ni dans le texte de l’article L. 411-34 dont la rédaction sur ce point est insuffisante, ni même par la jurisprudence (Cass. 3ème Civ. 21 janvier 2009, n° 07-21.272 , LAMERANT c/ DENEUX, à paraître au Bulletin, et à la Revue des Loyers, Mars 2009, obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL – DÉCÈS DU PRENEUR – CONTINUATION DU BAIL – CONTRÔLE DES STRUCTURES :

La transmission successorale du bail rural, dans les conditions prévues par l’article L 411-34 du Code rural s’opère indépendamment du respect, par l’un ou plusieurs des héritiers, de la réglementation relative au contrôle des structures. Mais il n’en demeure pas moins que celui ou ceux qui bénéficient de la continuation du bail doivent se conformer à cette réglementation, à peine de résiliation du bail (pour une résiliation à la demande du bailleur, Cass. 3ème civ., 2 oct. 2002, B. n° 195).

Le respect du contrôle des structures par le ou les bénéficiaires demeure donc une condition à la poursuite du bail, qui peut conduire à paralyser la validité de l’opération.

C’est ce que la Cour de cassation a récemment rappelé au visa des articles L 331-6 et L 411-34 du Code rural, en censurant une Cour d’appel qui, pour écarter la demande de sursis à statuer formulée par le bailleur dans l’attente du jugement du Tribunal administratif saisi d’un recours formé contre la décision d’autorisation d’exploiter délivré au fils du preneur décédé, avait retenu que la décision de la juridiction administrative concernait le respect des dispositions propres aux structures agricoles et ne préjugeait pas du droit au bail du fils ni des droits de ce dernier sur les parcelles visées à l’égard des propriétaires de ces parcelles.

En pareille hypothèse, il appartient donc aux juges du fond de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal administratif.

Alors que l’article L 411-58 du Code rural, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 juillet 2006, a offert aux juges du fond la possibilité de ne pas recourir au sursis à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation administrative définitive par le bénéficiaire de la reprise, il s’agit ici d’un cas de figure où le sursis à statuer semble s’imposer aux juges du fond (Cass. 3ème civ., 6 janvier 2009, n° 07-15.468, DELAUNEY c/ LONG).
BAIL RURAL - REPRISE - CONTRÔLE DES STRUCTURES - SURSIS À STATUER :

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation applique les dispositions nouvelles de l’article L. 411-58 du Code rural, telles que modifiée par l’article 8 de l’ordonnance du 13 juillet 2008 sur la réforme du statut du fermage.

Les propriétaires d’une parcelle donnée à bail à des exploitants avaient donné congé aux preneurs à fin de reprise. Le bénéficiaire de la reprise ayant reçu une lettre du Préfet l’informant de ce qu’aucune autorisation d’exploiter n’était nécessaire, les preneurs avaient déféré le courrier au Tribunal administratif et contestant la validité du congé devant le Tribunal Paritaire avaient demandé qu’il soit sursis à statuer.

La Cour d’appel avait refusé de surseoir à statuer et s’était prononcée sur les conditions de la reprise, en considérant en particulier que l’opération n’était pas soumise à autorisation.

Invoquant la jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation qui imposait le sursis à statuer dès lors que la décision relative au contrôle des structures n’est pas devenue définitive à la date d’effet de la reprise, le preneur reprochait ainsi à la Cour d’appel de ne pas avoir sursis à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux administratif mis en œuvre à l’occasion de la contestation de la lettre du Préfet.

Il est vrai que ce contentieux était voué à l’échec, la lettre du Préfet ne constituant pas une décision faisant grief mais faisant partie de l’opération de reprise, soumise au seul contrôle du juge judiciaire. Pourtant, le contentieux administratif était de nature à paralyser la reprise durant de nombreuses années. Aussi pour éviter certains effets pervers de ce contentieux, l’ordonnance a modifié l’article L. 411-58 et a transformé l’obligation pour le juge de surseoir à statuer en une simple faculté. Et cette disposition est applicable aux baux en cours.

La Cour de cassation considérant que l’ordonnance du 13 juillet 2006 était applicable en la cause, a justifié la décision de la Cour d’appel de refus de surseoir à statuer en retenant que l’opération n’était pas soumise à l’autorisation préalable au titre du contrôle des structures.

Ainsi désormais, le juge paritaire peut , de son chef, apprécier si le sursis est ou non justifié en fonction de la situation de l’opération fondée sur des moyens irrecevables (délai de recours contentieux dépassé, lettre du Préfet ne valant pas décision faisant grief) et statuer au fond sans attendre, parfois durant des années, l’issue d’un contentieux administratif qui peut tourner court pour le preneur, mais lui a permis de se maintenir plusieurs années en place, en raison de la prorogation du bail (Cass. 3ème Civ. 21 janvier 2009 n° °07-21016, JUILLET c/FUCKS, à paraître au Bulletin et à la Revue des Loyers, avril 2009, obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - EXPROPRIATION – CONSÉQUENCES :

On sait qu’en vertu de l’article L. 12-12 du Code de l’expropriation, l’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même et à sa date, tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

En la cause, par une ordonnance du 16 mai 2003, le juge de l’expropriation avait déclaré expropriés au profit de la Communauté des Communes 5 ha 75 a des terres exploitées par le preneur. Le bailleur avait fait délivrer des commandements de payer des fermages pour la période 2000 à 2004 et avait assigné en résiliation.

Les juges d’appel avaient prononcé la résiliation en retenant que les articles L. 12-1 et L. 15-1 du Code de l’expropriation ne permettaient à l’administration de prendre possession des parcelles qu’après avoir payé ou consigné l’indemnité, de sorte qu’avant paiement, l’exproprié conserve la jouissance de ses biens et les droits qui en découlent, de sorte qu’en la cause, l’indemnité n’étant payée qu’en 2004, le bailleur était recevable à demander le fermage de l’année 2003-2004 sur les parcelles expropriées.

La Cour de cassation a censuré cette analyse de la situation en rappelant que le bail était résilié sur les parcelles expropriées à la date de l’ordonnance, ce qui excluait la possibilité pour le bailleur non seulement de solliciter la résiliation du bail (celle-ci étant acquise depuis l’ordonnance d’expropriation) mais encore de réclamer des fermages. Mais n’aurait-il pas pu réclamer une indemnité d’occupation ? La question reste posée (Cass. 3ème Civ. 21 janvier 2009, n° 07-22055 MEHERENC de SAINT PIERRE à paraître au Bulletin et la Revue des Loyers, avril 2009, obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - REPRISE - SOCIÉTÉ - CONTRÔLE DES STRUCTURES - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2006 (NON) :

L’arrêt analysé répond à deux questions régulièrement évoquées par les praticiens.

A l’occasion de l’exercice du droit de reprise au profit des fils du bailleur qui entendait mettre en valeur les parcelles, objet de l’opération dans le cadre d’une EARL, ce dernier avait sollicité et obtenu au nom de la société, conformément à la pratique administrative en vigueur depuis la loi du 9 juillet 1979, une autorisation d’exploiter.

Le preneur, qui avait contesté le congé devant le Tribunal paritaire, avait saisi la juridiction administrative en vue d’apprécier la légalité de l’autorisation d’exploiter.

Le Tribunal avait sursis à statuer et le bail avait été prorogé de plein droit jusqu’au 11 novembre 2004.

A l’issue de la procédure administrative qui avait écarté la requête du preneur, les juges paritaires avaient été saisis par le bailleur de deux questions : d’une part la Cour d’appel, statuant après la publication de l’ordonnance du 13 juillet 2006, qui avait modifié l’article L. 411-58 du Code rural en validant la pratique de l’administration délivrant l’autorisation d’exploiter au nom de la société en cas de reprise en vue d’une mise en valeur dans un cadre sociétaire, pouvait-elle l’appliquer à la date où elle statuait ?

A cette question, la Troisième Chambre Civile a répondu par la négative en approuvant la Cour d’appel de PARIS (6 septembre 2007 Rev. Droit Rural février 2008 p.23, obs. F. ROUSSEL) qui avait retenu que si les dispositions de l’ordonnance étaient applicables aux baux en cours à la date de sa publication, elles n’avaient pas un caractère interprétatif et n’étaient donc pas applicables rétroactivement à un bail qui s’était prorogé jusqu’au 11 novembre 2004 soit près de deux ans auparavant.

Par voie de conséquence, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence très stricte rendue dans le cadre de l’article L. 331-2 en rappelant une fois encore que « la condition relative à l'obtention d'une autorisation d'exploiter s'apprécie en la personne du bénéficiaire de la reprise » de sorte que le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas de cette autorisation laquelle avait été accordée à l’EARL à laquelle ce dernier devait mettre à disposition les terres reprise, le congé devait être annulé. Il est grand temps que les juges puissent enfin appliquer la réforme de l’article L. 411-58 du Code rural afin d’éviter les effets pervers de cette divergence d’appréciation entre l’administration et les juges de la reprise (Cass. 3ème Civ. 9 décembre 2008, n° 07-21190, BESNARD c/CODRON).
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