Représentée par M. Jean-Michel kerebel





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ACCORD DU 7 JUIN 2002 RELATIF AUX CONGES



ENTRE :
RENAULT S.A.S.

représentée par M. Jean-Michel KEREBEL

Directeur Central des Ressources Humaines
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :


C.F.D.T.

représentée par M. Fred DIJOUX


C.G.T.

représentée par M. Philippe MARTINEZ


C.F.E./C.G.C.

représentée par M. Robert MALHERBE


C.F.T.C.

représentée par M. Serge DEPRY


F.O.

représentée par M. Lucien MEREL

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le contexte nouveau de la réduction et de l’aménagement de la durée du travail mis en place dans le cadre de l’accord modifié du 16 avril 1999 et des accords d’établissement conclus pour son application, conduit au bénéfice pour chaque salarié au minimum de sept à huit semaines de congés, au titre des congés payés légaux, des congés d’ancienneté, des jours de réduction du temps de travail ainsi que des congés spéciaux.
Il est apparu nécessaire de simplifier l’articulation entre les congés payés et congés d’ancienneté et les droits à repos nouveaux résultants de ces accords.
Comme le permet désormais la loi, et dans un souci de clarté de l’acquisition comme de la prise de l’ensemble des congés, en particulier pour les salariés les plus récemment embauchés, une approche calée sur l’année civile est désormais prévue pour RENAULT.
Une meilleure visibilité de leurs droits, et de la prise de ces droits, par les salariés est apparue également nécessaire. Celle-ci doit permettre que les congés soient pris de façon optimale, tant pour les salariés que pour l’entreprise.
La direction et les organisations syndicales ont ainsi convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1ER ANNUALISATION



    1. Durée des congés payés


La durée des congés est fixée à 30 jours ouvrables par année complète de travail, soit 2,5 jours

ouvrables par mois.
On distingue le congé principal, d’une durée minimale de 12 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables, et la 5ème semaine de congés qui ne peut être accolée aux quatre précédentes.
Pour permettre aux salariés, et en particulier aux salariés immigrés ou originaires des DOM-TOM, de réaliser des projets personnels, d’autres périodes d’absence peuvent être accolées, avec l’accord de la hiérarchie, aux congés payés légaux et notamment à ceux pris pendant l’été, y compris lorsqu’ils ont une durée de 4 semaines : congés supplémentaires d’ancienneté, jours de capital temps individuels, jours individuels de RTT.
Les délais de route prévus par le troisième alinéa de l’article 13 de l’accord du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale sont maintenus. Les autres dispositions de ce même 3eme alinéa deviennent sans objet.
Les congés payés annuels et les congés supplémentaires d’ancienneté peuvent être pris par journée ou par demi-journée, sur demande du salarié ou lorsque cela est prévu par accord local.



    1. Annualisation de la période de référence



La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés et des congés supplémentaires d’ancienneté est désormais fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
L’ensemble des congés payés légaux (cinq semaines de congés payés) et supplémentaires de l’année en cours peut être pris dès le 1er janvier, dès lors que le salarié est en activité.
La bascule dans le capital temps individuel, dont bénéficie chaque salarié depuis l’accord d’entreprise du 15 janvier 1996, des jours de congés individuels et des jours de fractionnement qui n’auraient pas été pris, s’effectue désormais au 31 décembre de chaque année pour les droits à congés de l’année en cours et la 5e semaine de congés si celle-ci n’a pas été utilisée, dans la limite de 10 jours ouvrables pour ce qui concerne les congés payés légaux.
Le versement éventuel du 1/10e s’effectue désormais le 31 décembre, pour tous les salariés.



    1. Période transitoire



La première de ces périodes débute le 1er janvier 2003. Un régime transitoire est mis en place pour une période de sept mois correspondant aux droits relatifs à la période courant du 1er juin au 31 décembre 2002.
Sont capitalisés et peuvent être pris à compter du 1er janvier 2003 :
- le solde des jours de congés payés et congés supplémentaires d’ancienneté acquis entre le 1er juin 2001 et le 31 mai 2002 et non encore utilisés, dans le capital temps individuel,

- les congés supplémentaires d’ancienneté acquis entre le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2002, dans le capital temps individuel,

- les congés payés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2002, dans le capital temps individuel à hauteur de 14 jours et dans le capital temps collectif à hauteur de 3,5 jours, cette répartition pouvant être adaptée par accord local.
La bascule dans le capital temps se fera le 31 décembre 2002 pour les jours restant à courir sans que s’appliquent, dans ce cas, les limites maximales fixées par l’accord du 15 janvier 1996 relatif au capital temps.
Le versement éventuel du 1/10e pour l’année 2002 se fera à cette même date.


ARTICLE 2. LISIBILITE DES COMPTEURS TEMPS

Pour apporter à chaque salarié une information précise sur l’évolution de ses différents compteurs, des informations supplémentaires sont portées chaque mois sur la partie information de son bulletin de paie, à partir du 1er janvier 2003.
Les compteurs temps concernés sont les suivants :
- Capital temps individuel

- Capital temps collectif

- Congés payés et congés supplémentaires d’ancienneté

- Compte épargne formation.
Ces informations concernent le solde de droits en fin de mois ainsi que les mouvements datés de chaque compteur intervenus en cours de mois.

ARTICLE 3. ORGANISATION DE LA PRISE DES CONGES

Il est rappelé que, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires du code du travail, les directions d’établissement de RENAULT peuvent décider, sous leur seule responsabilité et après consultation des comités d’établissement, de modalités différentes pour l’organisation des périodes de congés d’été, lesquelles sont définies par notes de la direction.
Toutefois, les parties signataires conviennent d’accorder aux salariés de l’entreprise les garanties suivantes en matière de prise de congés annuels.

3.1. Période des congés d’été
Dans l’ensemble des établissements et sauf dans le cas d’activités spécifiques, les salariés bénéficient d’une période de prise des quatre semaines de congés du 15 juillet au premier dimanche de septembre. Par accord local, cette période peut être élargie au 1er juillet et au 15 septembre.
Par ailleurs, un salarié peut à titre dérogatoire demander, compte tenu notamment de contraintes personnelles, la prise de tout ou partie de ses congés en dehors de cette période, telle qu’elle résulte de l’accord central ou, le cas échéant, de l’accord local.
Lorsque les deux conjoints travaillent chez RENAULT, l’entreprise leur garantit une prise simultanée de leurs congés. Dans le cas contraire, l’entreprise tient compte, dans toute la mesure du possible, de la période de congés du conjoint pour la fixation de ceux du salarié RENAULT.
En tout état de cause, chaque salarié de RENAULT a le droit de bénéficier d’au moins 3 semaines consécutives de congés d’été, s’il le souhaite. Un accord local peut définir les conditions permettant au salarié de bénéficier d’une période de 4 semaines de congés d’affilée pendant cette période.
3.2. Les délais de prévenance des congés d’été
La direction informe les représentants du personnel et les salariés du régime de fermeture au plus tard en décembre de l’année N-1. Pour l’établissement de Grand Couronne, ce régime est annoncé parla direction lors de la concertation locale. En cas de congés d’été par roulement ou de demande d’accolement de jours de congés dans le cas d’une fermeture, une réponse est fournie aux demandes des salariés au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année N.
3.3. Abondement pour congés décalés
Dans le cas où la hiérarchie demande à un salarié de prendre une partie de ses congés principaux au delà du 31 octobre, le salarié concerné bénéficie de un (si leur nombre est compris entre trois et cinq jours ouvrables) ou deux (si leur nombre est égal au moins à 6 jours ouvrables) jours supplémentaires de congés, au sens de l’article L 223.8 alinéa 4 du code du travail. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de solliciter auprès des salariés une renonciation au bénéfice des jours de fractionnement.
3.4. Le régime de la cinquième semaine
Sauf lorsqu’un accord d’établissement fixe le régime de la 5e semaine de congés payés, auquel cas ses dispositions l’emportent sur les dispositions qui suivent, la 5ème semaine de congés peut, comme le prévoit la loi, être prise collectivement, en tout ou en partie, en cas de fermeture d’établissement ou d’un secteur d’établissement, en particulier en fin d’année. Par ailleurs les dispositions de l’article 1.3. de l’avenant du 18 février 2000 à l’accord du 16 avril 1999 relatif à l’emploi, l’organisation et la réduction du temps de travail restent applicables.
La direction informe les représentants du personnel et les salariés de l’éventualité d’une fermeture en semaine 52 (comprenant notamment le 24 décembre) et/ou en semaine 1 le plus tôt possible. Le délai de prévenance est fixé dans chaque établissement en fonction de ses spécificités propres, à l’occasion d’une concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord.
Les jours de 5eme semaine non positionnés dans ces périodes sont capitalisés sous forme de jours

individuels.
Les cas spécifiques de certains établissements sont définis dans une annexe contractuelle jointe au présent accord.

ARTICLE 4. CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE

Les congés supplémentaires d’ancienneté sont appréciés et acquis en jours ouvrables dans le cadre de l’année calendaire, au 31 décembre de l’année anniversaire.
Ces jours peuvent être pris dès l’ouverture des droits, conformément au deuxième alinéa de l’article 1.2. du présent accord.

ARTICLE 5. ACCORDS LOCAUX

Pour tenir compte de l’environnement social et économique et notamment des aspirations des salariés, il devra être recherché dans chaque établissement de RENAULT un accord collectif, dans le cadre des dispositions du présent accord, pour faciliter la prise de congés tout au long de l’année, clarifier les règles de fonctionnement dans l’établissement, améliorer l’organisation relative aux congés et aux remplacements et organiser les modalités de prise de congés.
Ces accords peuvent notamment définir :
- le délai de prévenance fixé pour le calendrier des éventuels congés de fin d’année,

- le délai minimum à respecter pour les demandes de congés,

- les règles de priorité en cas de congés par roulement,
- les pourcentages maxima d’absences par secteur,

- les règles relatives aux dérogations individuelles pour la prise de congés en dehors des périodes de fermeture ou de départs fixés à l’article 3.1. du présent accord,

- les règles de planification indicative des congés individuels des salariés,

- une période élargie du 1er juillet jusqu’au 15 septembre pour la prise des congés d’été,

- les conditions permettant aux salariés de bénéficier d’une période de quatre semaines d’affilée de congés d’été,

- le régime de la cinquième semaine de congés payés,

- une adaptation de la répartition entre le capital temps individuel et le capital temps collectif des

congés payés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2002
A cette occasion, sont discutés avec les organisations syndicales les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent accord ainsi que par l’accord local négocié.

ARTICLE 6. COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre l'application du présent accord, et dans le respect des attributions des institutions de représentation du personnel, il est institué, au niveau central, une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires.
Cette commission se réunit une fois par an, sur convocation de la direction, pour faire le bilan de l’année écoulée.
Au début de l’année 2004, la commission de suivi se réunira pour évaluer les effets quantitatifs et qualitatifs du présent accord. En fonction du bilan réalisé et des échanges au sein de la commission, il pourra être décidé d’aménagements au présent accord, par voie d’avenant.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 132-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juin 2002.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non pas seulement de l’un ou l’autre des établissements la composant, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L 132-9, dernier alinéa, auront été accomplies.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L 132-8 du code du travail.

ANNEXE

Dans les établissements de GUYANCOURT, RUEIL-LARDY et RENAULT SIEGE :
- la fermeture éventuelle de fin d’année, sans que celle-ci puisse excéder 6 jours ouvrés, s’effectue par l’utilisation du capital temps collectif, puis, le cas échéant, de jours de la 5e semaine.
- Si la direction envisage une fermeture pour cette période, elle en informera le comité d’établissement au plus tard en mars de l’année N.
- Afin de permettre la prise effective des semaines de congés dont bénéficient désormais les salariés dans l’entreprise et dans le contexte d’un dialogue avec leur supérieur hiérarchique, les salariés informent celui-ci, s’ils le souhaitent, de leur calendrier prévisionnel de prise de leurs autres congés individuels y compris leurs droits en matière de jours individuels de RTT, en janvier de l’année N. Cette information permet à la hiérarchie, de mieux préparer l’organisation du travail dans son secteur.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 7 juin 2002

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