L’acquisition de la nationalité française





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L’acquisition de la nationalité française

Le code de la nationalité est défini par l’ordonnance de base du 19 octobre 1945, modifiée en 1973, 1984, 1993, 1998 et 2003.

La loi du 6 mars 1998 relative à la nationalité a modifié le régime de l’acquisition de la nationalité française. Elle a supprimé "la manifestation de volonté" instaurée par la loi de 1993 et ainsi restauré le principe de l’acquisition de plein droit à la majorité de la nationalité française en faveur des jeunes étrangers nés en France de parents étrangers et vivant sur le sol français. La loi de novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment durcit les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les conjoints de Français, pour éviter "les mariages dits de complaisance" et restreint les possibilités d’accès à la nationalité française pour les mineurs étrangers isolés en rétablissant une durée de prise en charge pour pouvoir faire une déclaration devant le juge d’instance.

Chaque État détermine par sa législation quels sont ses ressortissants. L’idée d’instaurer des principes qui seraient respectés par une communauté de pays, a été préconisée par le Conseil de l’Europe dans la convention qu’il a adoptée sur la nationalité en 1997 : principes de non discrimination dans l’attribution de la nationalité, délai de traitement raisonnable d’une demande d’acquisition de la nationalité d’un pays signataire, droit à la motivation des refus de la nationalité. La France a signé cette convention en 2000 mais ne l’a pas ratifiée.

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