En cours de constitution





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ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE



La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les Associés le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des Associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des Associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en Société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation en Société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis à des Associés ou à des tiers.


ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION



La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des Associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Les Associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution règlent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.
Les Associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des Associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social sous réserve de l’application des éventuelles dispositions du pacte d’associés.


ARTICLE 30 - CONTESTATIONS



Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés titulaires de ses actions, soit entre les Associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.


                  1. ARTICLE 31 – NOMINATION DES DIRIGEANTS



Le premier Président de la Société, nommé sans limitation de durée aux termes des présents statuts, est :




Monsieur / Madame [nom]

Né le [date] à [lieu] ([département])

De nationalité française

Demeurant [adresse]
lequel déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les règlements pour leur exercice.
Le premier Directeur Général de la Société, nommé sans limitation de durée aux termes des présents statuts sans que celle-ci ne puisse excéder la durée du mandat du Président, est :
Monsieur / Madame [nom]

Né le [date] à [lieu] ([département])

De nationalité française

Demeurant [adresse]
lequel déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les règlements pour leur exercice.

ARTICLE 32 – FORMALITES DE PUBLICITE – IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés. 
Fait à [lieu] en [nombre] originaux

Le [date]

______________

« Bon pour acceptation des fonctions de Président »



________________

« Bon pour acceptation des fonctions de
Directeur Général »


_________________




ANNEXE I



ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS




  • Ouverture d’un compte bancaire auprès de la Banque [nom], agence sise [adresse] ;




  • Dépôt par [nom] de la marque française [nom], le [date], auprès de l’INPI, pour un montant de [montant] euros TTC ;




  • Réservation des noms de domaine « [nom] », le [date], auprès de [nom du registrar], pour un montant de [montant] TTC ([montant] HT)




  • Etc. …


SOUSCRIPTEURS


ASSOCIES

ACTIONS

SOUSCRITES

VALEUR NOMINALE

VERSEMENTS

A LA SOUSCRIPTION

Signature







[•] euro

[•] euros










[•] euro

[•] euros










[•] euro

[•] euros




Total




[•] euro

[•] euros





Les [nombre en chiffres] ([nombre en lettres]) actions d'origine, d’une valeur nominale de [montant en chiffres] ([montant en lettres]) euro chacune, formant le capital initial représentent des apports en numéraire d’un montant total de [montant en chiffres] ([montant en lettres]) euros et ont été libérées en totalité à la souscription, ainsi qu'il résulte de l’attestation du dépositaire des fonds, la Banque [nom], Agence [nom], située [lieu].


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