Pacte Civil de Solidarité
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 (Pacte Civil de Solidarité) GORSEN Maud, ROBIN Etienne, LUSTIERE Mauranne, BOUCHON Marie-Sarah En 1998, avant que la loi du PACS soit mise en vigueur, certaines polémiques ont eu lieu autour de ce sujet. En octobre 1998, une enquête est réalisée par l’IFOP (institution française de l’opinion publique) du 28 août au 2 septembre auprès de 407 personnes représentatives des couples hétérosexuels dans le but montré que le PACS correspondait à une demande : 57% des personnes interrogées se disaient « intéressées ». PARTIE I - Présentation Définition : Il fait parti du « droit de la famille ». Le Pacte civil de solidarité (pacs) est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le pacs a été votée par la loi du 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin. Le pacs est un partenariat sous contrat entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune[]. Ce texte est né pour combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il établit un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union sans aucun statut. [] Plus de 700 000 pacs ont été signés durant les dix premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2009[]. Il a été modifié par la loi du 23 juin 2006. En revanche son régime juridique continue de présenter diverses lacunes, notamment en matière de prestations sociales, en cas de décès du partenaire, ou pour les couples internationaux. Il faut savoir que ce pacte est, au départ, crée pour que les homosexuels aient les mêmes droits que les hétérosexuels mariés. Conditions exigées :Les candidats au pacs civil de solidarité doivent être majeurs, de même sexe ou de sexe opposé. Sont exclus du pacs les mineurs émancipés ainsi que les majeurs placés sous tutelle. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Un PACS ne peut être conclu :
CHIFFRES DU PACS :
 PARTIE II - Différence entre le mariage et le PACS.
 Partie III : Le PACS et la société : En 1998, avant que la loi du PACS soit mise en vigueur, certaines polémiques ont eu lieu autour du sujet. En octobre 1998, une enquête est réalisée par l’IFOP (institut français d’opinion public) du 28 août au 2 septembre auprès de 407 personnes représentatives des couples hétérosexuels dans le but montré que le PACS correspondait à une demande : 57% des personnes interrogées se disaient « intéressées ». 1 an de débats acharnés à l'Assemblée nationale avant que la loi ne soit votée en 1999.
(Sources: laviedesidees.fr) La création du pacs en 1999 a modifié le paysage matrimonial français, en effet le nombre croissant de PACS a conduit à se demander si les couples préfèrent désormais le pacs au mariage ou au concubinage. Lors de l’institution du PACS, les catholiques l’avaient jugé « inutile et dangereux », pour eux le droit offre suffisamment de possibilités pour régler des problèmes sociaux ou économiques rencontrés par certaines personnes "qui ne peuvent ou ne veulent se marier". Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi un nouveau statut relationnel qui risque de déstructurer davantage le sens du couple et de la famille. Pour certains catholiques cette proposition de loi, l’objet principal des mesures envisagées est de fournir une reconnaissance sociale aux homosexuels. Ils le qualifient de " mariage " pour les homosexuels. Or, de leur opinion, il n'y a pas d’équivalence entre la relation de deux personnes du même sexe et celle formée par un homme et une femme. Seule cette dernière peut être qualifiée de couple, car elle implique la différence sexuelle, la dimension conjugale, la capacité d’exercer la paternité et la maternité. Pour eux, il est certain que l’homosexualité ne peut pas, à l'évidence, représenter cet ensemble symbolique. (www.eglise.catholique.fr) Partie IV : le pacs existe-t-il dans toute l’Europe ? Le pacs n’existe pas dans toute l’Europe. Depuis que le Danemark a ouvert la voie en 1989, l’Europe compte douze États qui légalisent des unions par une procédure distincte du mariage. Dans les pays nordiques (Danemark, Finlande, Norvège, Suède), ainsi qu’en Allemagne et au Royaume-Uni, la procédure est réservée aux unions homosexuelles. Carte montrant l’état du mariage homosexuel en Europe   En conclusion, Dix ans après, le pacs s’est installé dans les mœurs et est aussi utilisé par des couples hétérosexuels. En dix ans jour pour jour, le PACS s’est banalisé en France, et a aussi banalisé les couples homosexuels dans le sens où ils ont également le droit à une union officielle. |
