Bulletin de liaison de l’afdr





télécharger 111.54 Kb.
titreBulletin de liaison de l’afdr
page1/3
date de publication09.02.2017
taille111.54 Kb.
typeBulletin
d.20-bal.com > loi > Bulletin
  1   2   3

LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

- 1er trimestre 2007 - N°22




SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:

I - L’agenda de l’AFDR (p. 2)

II – La Vie de l’AFDR et de ses sections (p. 2)

III - Jurisprudence (p. 3)

IV - Veille législative (p. 8)

V - Doctrine - Articles (p. 11)

VI - Ouvrages (p. 12)

VII - À noter (p. 13)

VIII - Carnet de l’AFDR (p. 14)

Rédaction :

B. PEIGNOT

P. GONI

J-B MILLARD

I. DULAU
EDITORIAL

Il est généralement admis que les trois quarts des exploitations agricoles ont disparu en l’espace de 50 ans .Par ailleurs, et, depuis 30 ans environ, la part de l’agriculture dans le PIB est passée de 5% à 2% .

Mais, dans le même temps, l’agriculture française s’est modernisée.

On peut considérer que les nouveaux (et sans doute trop nombreux) textes ont permis la restructuration des exploitations agricoles.

Depuis la loi d’orientation agricole du 5 Août 1960, les Sociétés agricoles ont été encouragées de différentes façons et se sont largement développées.

Les contentieux afférents à celles-ci, et, aux biens mis à leur disposition, ont été nombreux divers et variés.

Plus près de nous, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et l’ordonnance du 13 Juillet 2006 promettent également bien des difficultés d’application. Le bail cessible ( hors cadre familial) sera-t-il conseillé et encouragé? Les dangers ne sont-ils pas trop importants ? Quel sera le rôle de la Commission Départementale d’Orientation Agricole, si elle est encore considérée comme bien vivante ? Les échanges de jouissance réalisés irrégulièrement seront-ils encore sanctionnés par les Tribunaux ? Peut-on considérer que l’autorisation administrative, lorsqu’elle restera indispensable, continuera de paralyser le contentieux rural .

Ce ne sont là que quelques questions parmi beaucoup d’autres issues de ces nouveaux textes .

Une autre chose est certaine : plus que jamais , l’Association Française de Droit Rural se doit de répondre à l’un des objectifs souvent rappelés et qui n’est peut-être pas suffisamment atteint : formuler sur les questions de droit rural des propositions et avis auprès de tous les organismes publics ou privés.

Là est pourtant l’un de ses rôles majeurs à mes yeux. Les excellents congrès nationaux de notre Association auront d’autant plus de retentissements que les propositions et avis ne manquent en général guère. Mais, ils ne font sans doute pas suffisamment l’objet de motions qui seraient précieuses.

Puisse notre prochain Congrès à Toulouse, et ceux qui suivront, rattraper notre retard

Jean-Pierre STERLIN

Président de l’Association Picarde de Droit Rural


I - L’AGENDA DE L’AFDR

Le XXIVème congrès de l’AFDR sera organisé à TOULOUSE

par la Section MIDI-PYRÉNÉES

les 19 et 20 octobre 2007

sur le thème :

« La protection de l’espace rural face aux changements d’affectation »
-----------------
Les XXIVème congrès et Colloque Européens de Droit Rural

se tiendront à CASERTA (NAPLES) du 26 au 29 septembre 2007

les trois commissions aborderont les sujets suivants :

Commission I : Politique commune, nouvelles règles de l’OMC et équilibre régional

Commission II : Juridictions et règlements alternatifs des conflits dans l’agriculture

Commission III : La mise en œuvre du paiement unique par les administrations et les Tribunaux nationaux.
-----------------
La prochaine réunion du Conseil d’Administration de l’AFDR

se déroulera le samedi 2 juin 2007



II – LA VIE DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS

La Section Haute-Normandie tiendra son assemblée générale à DIEPPE le 11 mai 2007. L’occasion pour elle de traiter du thème suivant : « fonds agricole et bail cessible ».

Les Sections Haute-Normandie et Picardie : le colloque co-organisé par ces deux sections à EU le 27 janvier dernier sur le thème « Indemnisation dans le cadre du bail cessible » a rencontré un vif succès.

La Section Champagne-Ardenne s’est réunie le 7 février dernier pour débattre de l’actualité des DPU autour de Monsieur QUENTIN (FDSEA de la Marne).

III - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE
Bail rural – prise en pension d’animaux – preuve : la Cour de cassation a pu juger qu’il appartenait au propriétaire des animaux de rapporter la preuve de ce qu’il bénéficiait de l’un des contrats visés à l’article L 411-1 du Code rural pour fonder la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux. Aussi est-ce à bon droit qu’une Cour d’appel a souverainement retenu que le détenteur d’animaux mis en pension chez un propriétaire ne produisait aucun élément - en dehors du paiement d’une somme annuelle pouvant correspondre au montant de la pension pour les animaux - établissant qu’il était tenu d’une obligation de culture et d’entretien du fonds ou que les obligations incombant au propriétaire auraient été mises à sa charge en tant que propriétaire des animaux, ni même qu’il aurait assumé ces obligations.

Déjà par un arrêt du 16 juillet 1997 (n° 96-10223), la Cour de cassation avait pu statuer en ce sens. Il appartient donc bien au propriétaire des animaux de prouver que les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds sont mises à sa charge. Et ce n’est que si cette preuve est rapportée que l’existence d’un bail rural est présumée et que le propriétaire du fonds est tenu de démontrer, pour faire échec à cette présomption, que le contrat n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue et répétée des biens et dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut du fermage (Cass. 3ème civ., VUILLAUME c/ HABERMEYER, 6 février 2007, n° 06-10.312).
Bail rural - Droit de reprise - Contrôle des structures - Appel du jugement - Autorisation du Premier Président : La mise en œuvre d’un double contrôle contentieux en matière de reprise, envisagée par l’article L 411-58 du Code rural est source de nombreuses difficultés, que la nouvelle rédaction de ce texte, issue de l’ordonnance du 13 juillet 2006, ne saurait résoudre.

On sait qu’en cas de contestation de l’autorisation d’exploiter devant la juridiction administrative, le Tribunal paritaire saisi d’une contestation du congé doit surseoir à statuer, dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative.

Le jugement qui décide ainsi de surseoir à statuer, dans l’attente de l’issue de la procédure administrative tranche-t-il, dans son dispositif, une partie du principal relative à l’une des conditions de la reprise, et peut-il alors faire l’objet d’un appel immédiat dans les termes de l’article 544 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ? Prenant le contre-pied d’un arrêt déjà ancien (Cass. 3ème Civ. 11 juin 1986), et confirmant un principe admis par un arrêt du 8 décembre 1995, la Troisième Chambre Civile vient rappeler que le jugement qui, dans son dispositif, se borne à prononcer un sursis à statuer, ne tranche pas une partie du principal, de sorte qu’il ne peut être frappé d’appel que sur autorisation du Premier Président de la Cour d’appel. Il est utile de la savoir ! (Cass. 3ème Civ. 29 novembre 2006, BOUQUET c/ NEPVEU, n° 05-20.967).
Bail rural - Mise à disposition des biens loués au profit d’une société - Perte de la qualité d’associés des co-preneurs - Résiliation : Les co-preneurs associés d’une société civile d’exploitation à la disposition de laquelle ils ont mis les biens objet du bail ( ?)en vertu de l’article L 411-37 du Code rural, doivent au cours du bail et en cours de vie sociale, conserver tous deux la qualité d’associés. Aussi, la perte de cette qualité par l’effet de la cession par l’un des co-preneurs de la nue-propriété de ses parts sociales à un tiers est de nature à induire le bailleur en erreur et à justifier la résiliation du bail.

S’il est vrai que la doctrine s’est montrée divisée sur la question de savoir si l’usufruitier des parts sociales ne pouvait pas être regardé comme ayant la qualité d’associé en considération des prérogatives exercées en conformité des statuts, cependant la jurisprudence admet que seul le nu-propriétaire doit se voir attribuer la qualité d’associé.

Par l’arrêt résumé, la Troisième Chambre Civile met ainsi fin à toute incertitude en la matière : la cession de la nue-propriété des parts sociales à un tiers fait perdre au cédant sa qualité d’associé, ce qui lui interdit de poursuivre en cette qualité la mise en valeur des biens loués dans le cadre de la société et justifie, alors, la résiliation du bail (Cass. 3ème Civ. 29 novembre 2006, CANDELOT c/ Cts de WAUTIER, n° 05-17.009, à paraître au Bulletin et Rev. Loyers février 2007, obs. PEIGNOT. B).

Bail rural - Résiliation - Changement de destination : L’arrêt ici rapporté apporte des réponses pratiques à l’occasion de deux difficultés suscitées par la mise en œuvre de l’article L 411-32 du Code rural.

Avec ce texte, dont la rédaction a été récemment modifiée par l’ordonnance du 13 juillet 2006, le statut du fermage accorde au bailleur un droit de résiliation unilatérale du bail, lorsque la destination du bien doit être changée.

S’agissant des conditions formelles de mise en œuvre de la résiliation du bail, l’article L 411-32 impose au bailleur de notifier sa demande de résiliation par acte extrajudiciaire. Mais cet acte doit-il obéir à un formalisme spécifique ?

La réponse est apportée par l’arrêt évoqué : la mise en œuvre de la faculté de résiliation du bail fondée sur un changement de destination de certaines parcelles louées n’est pas subordonnée à la notification d’un acte de résiliation et peut être effectuée par la signification d’un congé visant l’article L 411-32 du Code rural.

En outre - et c’est la seconde difficulté que l’arrêt a résolue - en cas de changement de destination agricole des parcelles louées, le bailleur qui a pris l’initiative de résilier prématurément le bail pour modifier la destination des lieux, doit indemniser le preneur comme il le serait en cas d’expropriation, mais le bailleur ne peut exiger le départ du preneur avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due : aussi l’initiative appartient en la matière au bailleur et non au preneur qui est en droit de rester dans les lieux, sans avoir à saisir une juridiction dans l’année qui a suivi la délivrance du congé (Cass. Civ. 3ème civ. 29 novembre 2006, TARDIEU, n° 05-20955, à paraître au Bulletin et Rev. Loyers mars 2007, obs. PEIGNOT B).
Bail rural – changement de destination : Chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction due aux preneurs à la suite de la résiliation du bail pour changement de destination des biens agricoles, le Tribunal paritaire des baux ruraux de RENNES a pu rappeler que le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation et qu’il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité provisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties par le Président du tribunal paritaire statuant en référé. Il se déduit donc nécessairement de ce texte, selon le Tribunal paritaire, que l’indemnité due au jour de la fin du bail doit être estimée à cette date et que le fait que les preneurs se soient maintenus dans les lieux est sans influence sur ce droit à indemnité dès lors que l’article L 411-32 du Code rural prévoit qu’ils ne peuvent être contraints de les quitter qu’à l’issue de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité (TPBR RENNES, 30 janvier 2007, RG n° 51-03-000005, aimablement transmis par Maître LEMONNIER).
Bail rural – résiliation - changement de destination – autorisation du préfet : A l’occasion d’une contestation par le preneur de la décision par laquelle un Préfet avait autorisé le propriétaire à résilier le bail dont il était titulaire en vue du changement de destination des parcelles en cause, le Conseil d’État a été amené à préciser et renforcer les garanties procédurales dont jouit le preneur en place.

Ainsi a-t-il pu rappeler que l’autorisation prévue par les dispositions de l’article L 411-32 du Code rural a pour effet de priver le preneur du droit d'utiliser et d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination. Aussi, avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer que la résiliation du bail ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur. Dans ces conditions, une telle décision ne peut légalement intervenir sans que le preneur ait été mis en mesure, en application du principe général des droits de la défense, de présenter ses observations.

Or en l’espèce, en jugeant que la légalité de la décision du 3 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Somme avait autorisé le bailleur à résilier partiellement le bail rural n'était pas subordonnée au respect de cette formalité, la Cour administrative d'appel avait entaché son arrêt d'une erreur de droit (CE, MATRINGHEM, 20 décembre 2006, n° 259019, publié au Recueil).
Bail rural – reprise – construction d’une maison d’habitation – parcelle nécessaires à l’assainissement : En l’espèce, pour annuler le congé et pour accueillir la contestation du preneur, la Cour d’appel avait constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que certaines des parcelles faisant l’objet de la reprise ne jouxtaient pas la parcelle 299 sur laquelle était édifiée la maison d’habitation que la propriétaire envisageait d’occuper.
Selon la Cour de cassation, c’est sans ajouter une condition à l’article L 411-57 du Code rural, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes sur le fait que les parcelles composaient un ensemble, que la Cour d’appel a pu statuer de la sorte.

Le juge de cassation entend ici rappeler que le dispositif de l’article L 411-57 du Code rural ne saurait être dévoyé et permettre au bailleur d’utiliser la procédure spécifique de ce dernier texte pour tourner l’application stricte du dispositif des articles L 411-58 et L 411-59 du Code rural (Cass. 3ème civ., 24 janvier 2007, Berthault c/ Rochais , n° 06-10.479, à paraître au Bulletin).
Bail rural - Statut du fermage - Petite parcelle - Arrêté préfectoral : Pour apprécier si la location d’une parcelle de terres est ou non soumise au statut du fermage, il convient de se placer à la date où le bail a été consenti, et de tenir compte de la nature et de la superficie de la parcelle à cette date.

S’inscrivant dans le droit fil d’un précédent arrêt (Cass. 3ème Civ. 31 octobre 2006, n° 05-19.486) et éclairant ainsi les zones d’ombre laissées par la mise en œuvre de l’article L 411-3 du Code rural, la Cour de cassation rappelle ici que dès lors qu’à la date de la conclusion du bail la location est soumise au statut du fermage, eu égard à la superficie des biens loués fixée par l’arrêté préfectoral en vigueur à cette date, la circonstance que le preneur en cours de bail ait réduit son activité sur certaines parcelles seulement, ne saurait lui faire perdre le bénéfice du statut protecteur : en la cause, l’arrêté préfectoral soumettait au statut du fermage la mise en valeur de parcelles de terre réservées à des cultures florales sous serres, d’une superficie minimum de 3 000 m2.

Le preneur ayant fait valoir ses droits à la retraite et ayant cédé le bail à son épouse, cette dernière a restreint l’activité de cultures florales et a réduit la surface cultivée sous serres à 2 000 m2 , ce qui n’était pas de nature à autoriser le bailleur à se prévaloir du régime réservé aux locations de petite parcelle, en l’absence, lors du renouvellement du bail, d’une modification du seuil d’application du statut (Cass. 3ème Civ. 13 décembre 2006, n° 06-13.206, CAYROCHE c/ MAGLIULO, à paraître au Bulletin, et Rev. des Loyers, février 2007, obs. PEIGNOT B.).
Bail rural - Statut du fermage - Concession temporaire consentie par une personne publique sur ses réserves foncières : Le statut du fermage ne s’applique pas aux conventions conclues en application des dispositions législatives particulières, telles les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières, dans les conditions des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l’urbanisme.

Aussi, le juge saisi d’une demande de reconnaissance d’un bail sur des parcelles comprises dans une réserve foncière communale doit-il vérifier si la commune était en mesure de consentir un tel contrat sur des terres dépendant de cette réserve.

Les concessions temporaires ainsi passées par les communes en vue de la mise en valeur des parcelles comprises dans leurs réserves foncières sont bien exclues du champ d’application du statut du fermage car elles sont au nombre de celles visées par l’article L 411-2 du Code rural au titre des conventions « conclues en application des dispositions législatives particulières » (Cass. 3ème Civ. 10 janvier 2007, n° 06-11.130, Commune de MONTÉLIMAR c/ GALLEA, à paraître au Bulletin, et Rev. Loyers mars 2007, Obs. PEIGNOT B.).
Bail rural - Action en répétition de sommes indûment versées par le preneur entrant - Prescription : En présence d’une ordonnance du juge des référés qui avait autorisé les bailleurs à reprendre les parcelles données à bail, constaté que les parcelles étaient abandonnées par le preneur en liquidation judiciaire, admis que le liquidateur avait fait savoir qu’il n’entendait pas poursuivre les baux, et encore jugé que le preneur avait lui-même admis avoir cessé d’exploiter depuis le jugement de liquidation et que pour toutes les parties en cause ces baux étaient résiliés, l’action en répétition des sommes indûment versées lors de l’entrée dans les baux introduite par le preneur et son mandataire plusieurs mois après l’ordonnance a été regardée comme tardive.

En effet, en vertu de l’article L 411-74 du Code rural, l’action en répétition visée par ce texte, lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, doit être intentée pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite.

Ici, la Cour de cassation se borne à faire une stricte application des dispositions rigoureuses de l’article L 411-74 du Code civil.

A noter qu’il en serait allé autrement si l’action en répétition avait été dirigée, non pas à l’encontre du bailleur, mais contre le preneur sortant, dès lors qu’en pareille hypothèse, c’est bien la prescription trentenaire qui est applicable (Cass. 3ème Civ. 23 janvier 2007, HUYER et Me DELTOUR ès qual. c/ DEVAUX, n° 06-11.556).
Bail rural - Action en répétition de fermages trop versés par le preneur : Rendu dans des circonstances de fait d’une grande banalité, l’arrêt résumé a le mérite de rappeler que le respect du principe du débat contradictoire est une vertu cardinale que le juge doit faire rigoureusement respecter conformément à l’article 16 du N.C.P.C..

Saisis d’une demande de remboursement de fermages trop versés au bailleur, les juges avaient ordonné une mesure d’expertise. L’expert avait, semble-t-il, été quelque peu négligent ou imprudent car il avait organisé une réunion, à laquelle l’avocat de la partie demanderesse qui avait été seul convoqué, à l’exclusion de cette dernière, n’avait pu participer. A l’issue de la réunion, l’expert qui avait fait valoir que le conseil des demandeurs « n’avait pas daigné assister au dernier rendez-vous qui avait été pris en accord avec son secrétariat », s’était borné à communiquer à chacune des parties son pré-rapport.

Curieusement, en réponse aux demandeurs qui avaient soulevé la nullité de l’expertise, la Cour d’appel avait répondu qu’ils ne pouvaient valablement prétendre que l’expertise avait été diligentée au mépris du respect du contradictoire.

La Cour de cassation ne pouvait que censurer un tel laxisme ; en effet, la Cour d’appel qui avait relevé que la partie absente et non représentée à la dernière réunion d’expertise, n’avait pas été convoquée régulièrement, devait nécessairement tirer les conséquences de ses propres constatations en annulant l’expertise. La Cour suprême veille avec rigueur sur le respect par l’expert de son obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d’expertise, telle qu’elle résulte de l’article 160 du N.C.P.C. (Cass. 3ème Civ. 7 février 2007, n° 05-20.410, NOIRET c/ PHELIZON, à paraître au Bulletin).
Bail rural – preuve : Pour échapper à la demande d’expulsion dirigée à son encontre, l’occupant de parcelles de terre prétendait bénéficier d’un bail rural qui, lors de sa liquidation, aurait été cédé à l’EARL gérée par son épouse. Faisant échec à cette prétention, la Cour de RENNES a notamment relevé qu’une simple déclaration fiscale d’enregistrement déposée à la recette des impôts était un acte unilatéral, qui ne pouvait établir la réalité du bail allégué dès lors qu’elle ne contenait aucune signature ou approbation des bailleurs. Aussi, dans la mesure où il n’était versé aux débats ni bail écrit, ni quittance des fermages, ni autres justificatifs du paiement des dits fermages, ni déclaration d’exploitation faite à la MSA mentionnant l’identité des parcelles litigieuses, l’occupant ne rapportait pas la preuve de l’existence du bail rural (CA RENNES, 30 janvier 2007, HAUGEMAT et a. c/ SIOU, RG n° 05/04619, aimablement transmise par Maître Eric LEMONNIER, Président de la Section BRETAGNE).
SAFER - Droit de préemption - Notification des conditions de la vente - Vente sous conditions suspensives de non-préemption : Considérées comme un instrument original d’intervention sur les structures foncières, les SAFER continuent à défrayer la chronique et à occuper les prétoires.

Pour tenter de s’opposer à une décision de préemption d’une SAFER, à qui les conditions de la vente avaient été notifiées, le vendeur avait invoqué deux moyens tirés, d’une part, de la présence dans le compromis de vente d’une condition suspensive de non-exercice par cette société de son droit de préemption, dont la défaillance devait rendre la vente inexistante, et d’autre part, à titre subsidiaire, de l’existence dans la notification effectuée par le notaire d’une erreur sur la superficie et sur la désignation cadastrale de l’une des parcelles proposées à la vente, justifiant que la déclaration d’aliéner fût déclarée nulle.

Mais aucun de ces moyens n’a résisté à l’examen des juges. Conformément à une jurisprudence bien établie (Cass. 3ème Civ. 27 octobre 1983) la condition de non-exercice du droit de préemption de la SAFER insérée dans un compromis de vente est réputée non écrite, de sorte que la défaillance de cette condition n’affecte pas la validité de la vente.

En outre, il a été admis que dès lors que les parties étaient d’accord sur la chose vendue, l’inexactitude d’une référence cadastrale dans la déclaration d’intention d’aliéner communiquée à la SAFER ne saurait avoir pour effet de faire échec à son droit de préemption en remettant en cause l’offre de vente (Cass. 3ème Civ. 18 octobre 2006, n° 05-17.327, HYPOLITE c/ SAFER de LA RÉUNION, à paraître au Bulletin, et Rev. Loyers Janvier 2007, obs. PEIGNOT B.).

Succession agricole - Salaire différé - Conditions : Il est traditionnellement admis, dans le cadre de l’article L 321-13 du Code rural, que peut revendiquer une créance de salaire différé sur la succession de son auteur, celui qui démontre avoir travaillé sur l’exploitation de ce dernier, sans avoir été rémunéré, à partir de l’âge de dix-huit ans.

Et la jurisprudence est bien établie en ce sens que c’est à celui qui revendique le bénéfice d’une telle créance qu’il appartient de rapporter la preuve, d’une part, qu’il a participé aux travaux agricoles de manière effective et non occasionnelle, et d’autre part, qu’il n’a été ni rémunéré, ni associé aux bénéfices.

En la cause, pour juger que le demandeur était fondé à se prévaloir d’une créance de salaire différé, la Cour d’appel avait relevé que ce dernier justifiait d’une contribution qui, si elle n’était pas exclusive, n’était cependant pas occasionnelle et satisfaisait ainsi aux exigences de l’article L 321-13 du Code rural.

L’insuffisance de la réponse apportée par la Cour d’appel était patente : encore fallait-il que le demandeur démontrât une absence corrélative de rémunération dès lors surtout que l’un des héritiers, qui s’opposait à la demande, avait soutenu que cette condition, relative à l’absence de rémunération ou l’intéressement, n’était pas remplie. La cassation au visa de l’article L 321-13 du Code rural ne pouvait faire de doute.

Mais on retiendra cependant que la jurisprudence ne facilite pas la tâche du créancier qui bien souvent se trouve dans l’obligation de rapporter la preuve d’un fait négatif, ce qui, pourtant, n’est pas contraire au principe posé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. 1ère Civ. 12 décembre 2006, SEMBLAT c/ CHAUPRADE, n° 05-17.292).
Expropriation - Fixation des indemnités par le juge de l’expropriation - Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation de ces indemnités : On se souvient du temps où au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Troisième Chambre Civile censurait systématiquement les arrêts de Cours d’appel statuant en matière de fixation des indemnités d’expropriation, qui se fondaient sur les observations et conclusions déposées par le Commissaire du Gouvernement quelques jours avant l’audience, et préparés à partir d’informations transmises par les services des domaines, dont l’exproprié ne pouvait avoir connaissance, ce qui était générateur d’un déséquilibre, incompatible avec le principe de « l’égalité des armes » au sens de l’article 6-1 de la C.E.D.H.

Par l’arrêt résumé, la Chambre immobilière de la Cour de cassation propose de revenir à moins de sévérité, dès lors qu’en définitive, aucun préjudice n’est démontré par la partie expropriée. Dès lors qu’il n’est pas établi que la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, aurait créé au détriment de l’exproprié « un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, alors cependant, qu’il était démontré que le Commissaire du Gouvernement était bien intervenu dans le respect du principe du contradictoire et que les parties disposaient des mêmes avantages que ce dernier dans l’accès aux informations pertinentes de livre foncier (ou par le conservateur des hypothèques) » aucune critique ne pouvait être faite à la Cour d’appel au regard des principes dégagés dans le cadre de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cet arrêt ne sonnerait-il pas le glas du moyen de procédure tiré de la violation de l’article 6-1 de la C.E.D.H. systématiquement accueilli par la Cour de cassation ? On peut le penser, mais on ne saurait cependant oublier que désormais les dispositions du Code de l’expropriation ont été récemment modifiées dans un sens plus conforme au principe de l’égalité des armes ci-dessus visé, par le décret du 13 mai 2005 portant modification du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (Cass. 3ème Civ. 22 novembre 2006, MATHISS et autres c/ Communauté urbaine de STRASBOURG, n° 05-19.835, à paraître au Bulletin).
Chemins ruraux – contestations - compétence du tribunal d’instance : C’est à tort qu’une Cour d’appel a pu affirmer, pour confirmer la décision d’un Tribunal d’instance s’étant déclaré incompétent pour connaître de l’action introduite par une commune en revendication de la propriété d’un chemin rural sur lequel celui-ci avait édifié une construction, qu'aucune disposition ne dérogeait à la compétence d'attribution du Tribunal de grande instance en matière d'action pétitoire.

L’article L 161-4 du Code rural dispose en effet que les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, et l’article R 161-28 attribue au Tribunal d’instance le soin de statuer sur les contestations mentionnées à l’article précédent (Cass. 2ème civ., 23 novembre 2006, Cmne de DEAUX c/ ARNAL, n° 05-19615, à paraître au Bulletin).
Usufruit – nue propriété - grosses réparations : Pour accueillir la demande de l’usufruitière tendant à faire condamner les nus-propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état d’une grange de 145 mètres carrés, la Cour d’appel avait retenu qu’ils constituaient des travaux de grosses réparations et que les pièces de la procédure permettaient de constater que les dégradations de l'immeuble ne trouvaient pas leur origine dans le défaut d'exécution de l'usufruitière, celle-ci ayant fait exécuter des travaux le 10 juillet 1987.

Procédant au rappel des dispositions de l’article 605 du Code civil - qui énonce que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien et que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu - la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel et réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle cet article n’autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à l'usufruit (Cass. 3ème civ., 28 novembre 2006, BANOS et a., n° 05-15750).

Quota laitier - Société Civile Laitière – refus de transfert – contestation - Référé : Le Juge des référés du Tribunal administratif de NANTES a pu faire droit à la demande d’une exploitante agricole tendant à la suspension de la décision du Préfet de la MAYENNE lui ayant refusé le transfert de sa référence laitière à une société civile laitière créé avec son époux.

D’une part, la condition de l’urgence était remplie, dès lors que la requérante avait cédé son troupeau au cours de l’année 2006 en raison de la mauvaise qualité de celui-ci et que, faute pour elle de pouvoir transférer son quota de 180.000 l. à la société civile laitière, elle était obligée de cesser son exploitation, étant observé qu’il n’existait pas de risque réel de contournement des règles de droit commun applicables en matière de transfert de références laitières.

D’autre part, il existait bien en l’espèce un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. En effet, en exigeant de la requérante, le 26 juin 2006, date de la décision attaquée, que celle-ci eût effectivement produit du lait, dans une exploitation autonome, pendant plus de 6 mois, pour lui accorder l’autorisation de transfert de sa référence laitière à la société civile laitière, le Préfet a ajouté une condition qui n’est pas au nombre de celles énoncées par les dispositions de l’article R 645-111 du Code rural, dès lors que la requérante était, au moins jusqu’au 1er avril 2006, productrice autonome de lait (TA NANTES, 24 novembre 2006, ANFRAY c/ Préfet de la Mayenne, n° 065890, aimablement transmis par Maître LEMONNIER).

  1   2   3

similaire:

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr
«La pluriactivité en agriculture et ses conséquences juridiques, fiscales et sociales»

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr
«sauvegarde des entreprises» dont nombre de mesures concernent l’exploitation agricole

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr
«contrats d’intégration, nouveaux enjeux, nouvelles pratiques». La conclusion a été faite par Jean-Marie gilardeau

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr
«Les Difficultés des entreprises agricoles : intérêt des procédures collectives»

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr
«les difficultés des entreprises agricoles : intérêt des procédures collectives»

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr
«La contractualisation des relations entre producteurs et acheteurs de produits agricoles : état des lieux et perspectives après...

Bulletin de liaison de l’afdr iconBulletin de liaison de l’afdr
«L'eau doit être appréhendée comme un bien social et culturel et non pas avant tout comme un produit économique. La façon dont est...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com