Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique





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PARTIE 2 : LE DROIT AU SENS SUBJECTIF

Au sens subjectif, un droit est une prérogative dont bénéficie une personne en application de la règle générale. Le droit est ici envisagé et défini par rapport à son titulaire qui est le sujet de droit. Le droit subjectif peut provenir de 2 grandes sources : l’acte juridique et le fait juridique. Pierre peut être titulaire d’un droit soit en vertu d’un acte juridique, c'est-à-dire d’une manifestation de volonté visant à produire des effets de droit, par exemple à titre général la loi ou à titre particulier un contrat, soit en vertu d’un fait juridique, c’est à dire d’un évènement ne découlant pas d’une manifestation de volonté mais produisant des effets de droit, par exemple la naissance, la mort ou encore le dommage causé à autrui. Il convient de cerner la notion de sujet de droit et de personnalité juridique (titre 1) puis la classification des droits subjectifs (titre 2) et enfin la question de leur réalisation et de leur preuve (titre 3).

TITRE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La personne juridique se défini comme un sujet de droit c'est-à-dire un être titulaire de prérogative et d’obligation juridique et qui de ca fait tient sa place et son rôle dans la vie juridique. Elle peut passer des actes juridiques, ester en justice, être déclaré responsable juridiquement… Il existe 2 catégories de personnes juridiques, les personnes physiques (chapitre 1) et les personnes morales (chapitre 2).

Chapitre 1 : Les personnes physiques

Il s’agit des êtres humains exclusivement. En droit français, tous les êtres humains sans exception et sans distinction d’âge, de sexe, d’ethnie, de religion ou de nationalité ont la personnalité juridique. La personnalité physique s’acquière et se perd normalement avec les limites naturelles de la vie (section 1). Elle est dotée d’éléments d’individualisation et d’attribut (section 2). Elle a le pouvoir d’acquérir des droits et de les exercer (section 3)
Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique
§1 La situation normale

A/ Le principe

Par principe, la personnalité juridique commence à la naissance et fini à la mort. Ces évènements sont constatés par la société au moyen des actes d’état civil qui sont des actes authentiques dressés dans la mairie du lieu de naissance et de décès.

B/ L’exception : la règle infans conceptus

L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérêt (infans conceptus pro natus habetur quoties de commodis ejus agitur). C’est une vieille règle qui vient du droit romain et qui s’applique en matière successorale. Un enfant simplement conçu et non encore né a le droit de concourir à une succession. La date présumée de la conception coure du 300e jour au 180e jour avant la naissance.
§2 Les cas particuliers

Il est des situations caractérisées par l’incertitude sur l’existence de la personne. Cette incertitude est source de difficultés juridiques, quant à la gestion du patrimoine de l’intéressé et à la situation de ses proches, notamment de son conjoint, le droit a envisagé des solutions avec les questions avec les questions de l’absence et de la disparition.

A/ L’absence

(articles 112 et suivants du Code Civil)

L’absent est celui dont on ne peut dire avec certitude s’il est vivant ou mort. La situation est réglée en plusieurs phases ; la première est la constatation de la présomption d’absence par le tribunal d’instance. Après un délai de 10 ans, la deuxième phase est la déclaration d’absence par le tribunal de grande instance. Ce jugement déclaratif a les mêmes effets que le décès normalement établi. Il est transmis sur les registres des décès de la commune, la succession de l’intéressé peut s’ouvrir et le conjoint se trouve libéré des liens du mariage.

[Jugement déclaratif d’absence]

B/ La disparition

(articles 88 à 92 inclus du Code Civil)

Le disparu est celui dont on a la quasi certitude du décès mais parce que la disparition s’est produite dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger mais dont le corps n’a pas été retrouvé. La solution est beaucoup plus rapide que dans la situation d’absence. Il est possible de faire déclarer le décès du disparu, le jugement transcris sur les registres d’état civil permet l’ouverture de la succession et libère la situation matrimoniale du conjoint. En cas de disparition collectifs et simultanés, la loi permet même une requête collective et un jugement collectif.

[Jugement déclaratif de décès]
Section 2 : L’individualisation et les attributs de la personnalité
Les éléments d’individualisation qui permettent à une personne de se distinguer des autres dans la vie sociale sont le nom et le domicile. La personne est dotée d’un attribut économique spécifique, le patrimoine.
Sous section 1 : Le nom
Sous section 1.1 : Le nom de famille
Toute personne doit porter un nom de famille, les questions se posant quant à son attribution, à ses éventuels changements et aux droits qu’il confère.
§1 L’attribution du nom de famille

Le nom de famille peut s’attribuer selon les situations, par filiation, par mariage ou par décision administrative.

A/ L’acquisition par filiation

Depuis la loi du 4 mars 2002 réformant la matière au terme de l’article 311-21 : « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père soit le nom de la mère, soit leur deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux . En l’absence de déclaration conjointe et en cas de désaccord, l’enfant prend le nom du père. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour tous les autres enfants communs».

B/ Le cas du mariage

Par le mariage, il est de tradition que la femme acquière l’usage du nom de son mari. Elle peut continuer de porter celui-ci après décès du mari précédé de la mention veuve, après divorce soit en vertu d’une autorisation de celui-ci, soit en vertu d’une décision du juge. Un principe de parallélisme des formes autorise désormais le mari à avoir aussi l’usage du nom de sa femme mais cette règle est très peu pratiquée dans la vie courante.

C/ L’acquisition du nom par décision administrative

Dans le cas d’un enfant trouvé ou né sous X, l’officier d’état civil attribue un nom à l’enfant. Il s’agit normalement d’une suite de 3 prénoms dont le dernier est le nom de famille.
§2 Le changement de nom

Par principe le nom est immuable, le changement est donc interdit. La loi permet cependant par exception le changement en certaines circonstances, par voie judiciaire ou administrative.

A/ Par voie judiciaire

Le changement peut résulter d’un changement d’état de la personne notamment si elle fait l’objet d’une adoption plénière ; l’enfant prend le nom de l’adoptant qui se substitue à son nom d’origine. Dans d’autres cas particuliers comme celui de filiation naturelle, le nom de la mère peut parfois se substituer au nom du père s’il est établi que celui s’est désintéressé de l’enfant. De même, en cas de désaveu de paternité légitime, l’enfant peut être conduit par suite d’un jugement à prendre le nom de sa mère à la place de celui de son père.

B/ Par voie administrative

1° Si le nom est lourd à porter (confusion déshonorante, aspect ridicule), une personne peut demander et obtenir par décret du Président de la République à changer son nom ou à ce que celui-ci soit transformé. Ce changement n’est obtenu que pour raison sérieuse. Le décret est publié au journal officiel et prend effet 6 mois après publication.

2° Il est prévu également une procédure de francisation du nom (et du prénom) des personnes qui obtiennent la nationalité française par naturalisation (décret).
§3 Le droit au nom de famille

Le nom est un droit de la personnalité. Il est immuable, imprescriptible (on ne peut pas le perdre par un non usage prolongé ni la gagner par un usage prolongé ; cf. infra) et il est indisponible (on ne peut pas acheter ou vendre un nom). Toute personne peut agir en justice pour défendre son nom. Il existe 3 grands types d’action : l’action en usurpation (agir contre celui qui a pris notre nom), l’action en utilisation abusive et l’action en dommages et intérêts (ces actions peuvent se combiner).
Sous section 1.2 : Le prénom
Il a pour finalité l’identification des différents membres d’une même famille.
§1 L’attribution du prénom

Toute personne doit en posséder au moins un. Le nombre n’en est pas limité. Le prénom est choisi par les parents. Jusqu’à la loi du 5 juillet 96, le choix n’était pas entièrement libre. Il était réglementé par une vieille loi du 11 germinal 11 (1812) n’autorisant que les prénoms en usage dans les différents calendriers et ceux de l’histoire ancienne. Depuis la loi de 96, le choix des prénoms est libre. L’officier d’état civil peut cependant saisir le parquet qui peut lui-même saisir le JAF (juge aux affaires familiales) s’il est estimé que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant.
§2 Le changement de prénom

Le principe d’immuabilité qui s’attache au nom s’attache également au prénom. La modification est cependant possible pour motif légitime raison professionnelle par exemple). Une personne peut demander au TGI un changement de prénom. En cas d’adoption plénière, il est possible également. Par voie administrative en cas par exemple de francisation du nom, il est possible de franciser le prénom.
Sous section 2 : Le domicile
Au terme de l’article 102 du Code Civil, le domicile de tout français est au lieu de son principal établissement. La jurisprudence a donné un contenu à son expression. Il s’agit du centre de ses activités personnelles, familiales et matérielles.
§1 Détermination du domicile

Par principe, une personne a le libre choix de son domicile ; on parle de domicile volontaire. Mais dans certains cas ce choix est limité ou même imposé ; on parle de domicile légal. On parle de domicile légal de dépendance lorsque la personne est domiciliée chez une autre personne en raison de son âge ou de son état de faiblesse ; ainsi les enfants mineurs civils sont domiciliés chez leurs parents, ainsi le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur. On parle de domicile légal professionnel lorsque le choix du domicile est commandé par la profession de la personne ; ainsi par exemple des militaires, des policiers, des officiers publics (notaires, huissiers) ; ainsi également des nomades, des bateliers, des forains…
§2 Les caractères juridiques du domicile

Du fait de son importance juridique (paiement des impôts, exercice du droit de vote, détermination de la compétence d’un tribunal…) le domicile est marqué par un certain nombre de caractères juridiques qui comportent leurs exceptions.

A/ Il est unique

Une personne ne peut par principe avoir qu’un seul domicile même si elle peut avoir plusieurs résidences et même des habitations temporaires. Il est en revanche possible pour certaines opérations administratives ou judiciaires de faire temporairement et fictivement une élection de domicile pour centraliser les pièces relatives à une affaire.

B/ Il est obligatoire

Toute personne doit avoir un domicile. Si celui-ci est impossible à fixer avec précision parce que la personne n’a pas manifesté sa volonté de le faire, on se réfère à sa résidence. Si celle-ci est impossible à fixer avec précision, c’est la mairie du lieu de naissance qui sera considérée fictivement comme le domicile de la personne.

C/ Le domicile est fixe

Le domicile est un lieu de rattachement géographique, continu, il ne peut donc être changé par pure fantaisie. La loi admet cependant qu’une personne puisse pour diverses raisons quitter un ancien domicile (raison professionnelle…) pour se fixer dans un nouveau. La règle est alors une déclaration à la mairie de la commune de départ et à la mairie de la commune d’arrivée.
Sous section 3 : La nationalité
C’est un lien juridique entre une personne physique et un état déterminé. Les règles concernant la nationalité française sont contenues dans le code de la nationalité promulgué en 1946 et dont la dernière réforme date de la loi du 1er septembre 1998. On distingue la nationalité française acquise d’origine (dès la naissance) et la nationalité française acquise a posteriori.
§1 La nationalité française d’origine

A/ Acquisition par filiation

Est français l’enfant dont au moins un des parents est français au moment de sa naissance. Il est également admis que l’enfant adopté d’adoption plénière devient français si l’un des adoptants est français.

B/ La nationalité française par double naissance en France

C’est l’application française du droit du sol. Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins est lui-même né en France. Par exception, l’enfant trouvé ou né de parent inconnu est également français.
§2 L’acquisition de la nationalité a posteriori

A/ Acquisition de plein droit par naissance et résidence en France

Depuis la loi du 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquière la nationalité française à sa majorité si à cette date il réside en France et s’il y a eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

B/ Acquisition par déclaration

Elle est possible en plusieurs circonstances.

1° En raison du mariage avec un ou une français(e)

La déclaration de volonté d’obtenir la nationalité française peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la célébration du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai est porté à 5 ans si le postulant na pas résidé en France de manière interrompue.

2° En raison de l’adoption simple

L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut jusqu’à sa majorité déclarer qu’il réclame la nationalité française à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. Il en va de même pour l’enfant qui a été recueilli en France et élevé depuis au moins 5 ans par une personne de nationalité française et le délai est ramené à 3 ans par un service d’aide à l’enfance (DAS).

3° Par décret de naturalisation

Un étranger peut obtenir la nationalité française par décret s’il justifie d’un délai de résidence habituelle de 5 ans sur le territoire français, ce délai pouvant être réduit pour diverses raisons.
Sous section 4 : La notion de patrimoine
Le mot patrimoine qui dans l’usage courant désigne les biens d’une personne prend un sens différent dans la terminologie juridique. Dans sa définition classique (Aubry, Rau), le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations à caractères pécuniaires d’une personne qui constitue une universalité de droit indissociables de cette personne. Cette conception classique résulte donc d’une construction doctrinale car le Code Civil reste muet sur la notion. Elle a des conséquences rigoureuses dont la principale est qu’il n’existe de patrimoine que rattaché à une personnalité juridique. Elle est critiquée aujourd’hui ; en effet, la théorie d’origine allemande du patrimoine d’affectation soutient que le patrimoine peut ne pas être lié à une personnalité juridique mais résulter de ce qu’un ensemble de bien puisse être affecté à un but déterminé.
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