Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique





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§1 La conception classique

Il s’agit donc de l’ensemble des rapports de droit évaluable en argent qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont considérés comme formant une universalité (unité) juridique. Le patrimoine présent 3 caractères essentiels. Il est exclusivement composé de valeurs pécuniaires, il constitue une universalité juridique et il est rattaché à la personne.

1§1 Une notion exclusivement pécuniaire

Les droits subjectifs extrapatrimoniaux comme les droits politiques ou les droits de la personnalité ne font pas partie du patrimoine. Celui-ci est composé exclusivement de droits à caractères pécuniaires appelés aussi des biens. Il comprend un actif composé de bien de différente nature (mobilier, immobilier, corporel (concret), incorporel (abstrait) ; cf. infra) et un passif composé de différentes dettes et charges pesant sur la personne. Au terme de 2092 du Code Civil, « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ».

1§2 Le patrimoine est une universalité de droit

Il constitue un tout. L’actif et le passif sont différenciés mais en même temps indissociables l’un de l’autre. L’actif doit répondre du passif pour le présent et l’avenir. Les biens du débiteur constituent donc une garantie pour les créanciers qui disposent d’un droit général sur ces biens conférés par 2092 du Code Civil et éventuellement de diverses suretés contractuelles ou légales qui renforceront leur position. L’actif et le passif peuvent changer ; l’universalité demeure.

1§3 Le patrimoine est attaché à la personnalité juridique

Dans la conception classique, on ne conçoit pas une personne sans patrimoine et un patrimoine sans titulaire.

A/ Le patrimoine est de plein droit

Il a une existence indépendante de la volonté de la personne. Même l’enfant qui vient de naître, il est titulaire du patrimoine.

B/ Le patrimoine est unique

Toute personne n’a qu’un seul patrimoine dans lequel viennent s’intégrer ses droits et ses obligations à caractères pécuniaires.

C/ Le patrimoine est permanent

Il est lié à la personnalité pendant toute sa durée. Globalement intransmissible entre vifs (personnes vivantes, une personne ne peut pas céder l’ensemble de son patrimoine mais seulement des éléments de celui-ci. Il est admis par une fiction juridique qu’il puisse être transmis à cause de mort par voie successorale en cas d’héritier unique notamment. La patrimoine de la personne décédée (de cujus) vient se fondre dans celui de l’héritier qui recueille ses biens mais sera aussi tenu de ses dettes.
§2 La conception allemande : la théorie du patrimoine d’affectation

La réalité juridique et économique contemporaine montre qu’il existe des masses de biens et de dettes qui constituent l’unité non pas parce qu’elles sont rattachées à une personne physique déterminée mais parce qu’elles sont affectées à un but déterminé (ex : une fondation). Cette conception non conforme à la théorie classique provient de la doctrine allemande qui pose dons une autre définition du patrimoine dont les conséquences sont radicalement différentes de celle de la conception française.

2§1 Définition

Le patrimoine se définit comme une universalité de biens affectés à la réalisation d’un but déterminé indépendamment du rattachement à une quelconque personnalité juridique

2§2 Les conséquences

Elles sont opposées à celle de la théorie classique.

A/ Une même personne peut avoir plusieurs patrimoines distinctes

Outre son patrimoine général, elle peut avoir des patrimoines particuliers affectés à différents objectifs précis.

B/ Des patrimoines spéciaux peuvent être transmis à titre universel

Entre vif, une personne peut céder l’ensemble actif et passif (ex : cession globale d’entreprise)

C/ Une personne peut créer un patrimoine ou le faire disparaître en affectant une masse de bien à un but précis ou en décidant de mettre fin à l’opération
En conclusion, on peut dire que le droit civil français reste pour l’essentiel fidèle à la théorie classique mais que le droit des affaires est progressivement pénétré par la conception allemande comme le montre un certain nombre de texte ou de solutions jurisprudentielles. On peut citer notamment la loi Madelin en juillet 85 permettant la création de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Section 3 : La capacité juridique des personnes physiques et les incapacités
La capacité est l’aptitude à acquérir des droits et à les exercer. Il existe différentes sortes d’incapacités (§1), différentes catégories d’incapables (§2). Les actes passée par des incapables encourent des sanctions (§3).
§1 Les différentes sortes d’incapacité

A/ Les incapacités de jouissance

L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être titulaire d’un droit (ex : l’inaptitude de certaines personnes à recevoir les donations d’autres personnes. Il s’agit le plus souvent d’éviter des fraudes à la loi.

B/ Les incapacités d’exercice

L’incapacité d’exercice est l’inaptitude pour le titulaire d’un droit à pouvoir exercer lui-même celui-ci (ex : un enfant ne pourra lui-même gérer l’entreprise qu’il a reçu par voie d’héritage). Les incapacités d’exercice sont le plus souvent des incapacités de protection visant à protéger une personne présumée faible contre les conséquences de ses propres actes mais elle peut également être des sanctions visant à punir certaines personnes telles les condamnés à des peines dites afflictives et infamantes ou encore par exemple l’incapacité de faire des actes de commerce pour une personne qui a été déclarée en faillite, frauduleuse.
§2 Les différentes sortes d’incapables

A/ Les mineurs civils

Le mineur (moins de) de 18 ans n’a par principe pas la capacité juridique ; il est donc soumis au système de la représentation, soit par ses ascendants légitimes ou naturels, soit par un tuteur. Cependant, cette incapacité n’est totale que dans la toute petite enfance, c'est-à-dire lorsque le mineur est totalement privé de discernement. La jurisprudence admet que le mineur même jeune puisse passer des actes dis d’usage courant. Divers textes admettent que le mineur puisse s’engager pour certains actes particuliers (contrat de travail à partir de 16 ans). Le mineur est donc soumis au système de la représentation, c'est-à-dire que ce sont d’autres personnes qui agissent en son nom ou en son compte dans l’exercice de ses propres droits.

B/ Les majeurs protégés

Certaines personnes doivent en raison de leur état de faiblesse (maladie mentale, vieillesse extrême, impotence, toxicomanie, addictions diverses…) être protégées et sont soumises à des niveaux de protection décidés par le juge en raison de la gravité de leur état. Il existe trois niveaux de protection correspondant à des niveaux crescendo de gravité : le placement sous sauvegarde de justice (pour les personnes les « moins gravement atteintes » (dépressifs) ou en attente), la curatelle (la personne étant dotée d’un curateur et ses actes importants étant soumis à la double signature) et la tutelle (la personne incapable comme un enfant étant dotée d’un tuteur, d’un subrogé tuteur et d’un conseil de famille).

C/ Les majeurs interdits

Il s’agit des personnes qui ont été condamnées à des peines privatives de liberté ou pour faillite frauduleuse et pour qui le juge a prononcé en peine accessoire l’interdiction de faire certains actes (déchéance des droits civiques, de l’autorité parentale, interdiction d’exercer le commerce…).
§3 Les sanctions des incapacités

L’acte passé par un incapable encoure diverses sortes de sanctions qui varie selon le type d’incapacité et la catégorie d’incapable et qui vise selon les cas à protéger l’incapable contre les conséquences de ses propres actes ou bien à éviter des fraudes à la loi ou bien encore à punir celui qui a passé l’acte. Ainsi, l’acte encoure soit la nullité, c'est-à-dire la destruction totale et rétroactive, soit la rescision pour lésion (cf. infra), soit la réduction pour excès qui consiste à ramener l’acte à des proportions plus conformes au besoin et au moyen de celui qui l’a passé.
Chapitre 2 : Les personnes morales
Les personnes morales sont des regroupements de personnes ou de bien dotées de la personnalité juridique, titulaires de droits et d’obligation et qui du point de vue juridique sont considérés comme une entité autonome distincte des individus qui la compose.
Section 1 : Catégorisation des personnes morales
§1 Les personnes morales de droit public

Il s’agit de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, c'est-à-dire des personnes crées par l’état ou les collectivités territoriales pour administrer un service public avec une certain autonomie de gestion (ex : les établissements d’enseignement, les hôpitaux publics…), des ordres professionnels.
§2 Les personnes morales de droit privé

2§1 Les personnes morales à but lucratif (sociétés)

Il s’agit de personnes crées dans le but de faire du profit et de partager celui-ci entre les différents membres de la personne. On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

A/ Les sociétés civiles

Il s’agit des sociétés qui font des actes civils (ex : agriculture, promotion immobilière, activité minière…) et qui n’ont pas choisi d’adopter une forme commerciale.

B/ Les sociétés commerciales

Il s’agit de sociétés qui font des actes de commerce (achat pour revendre, manufacture, banque) ou bien des sociétés qui font des actes civils mais qui ont choisi d’adopter une forme commerciale. Il existe deux grandes catégories de sociétés commerciales : les sociétés dites sociétés de personnes (ex : la société en nom collectif –SNC, la société en commandite simple) et les sociétés de capitaux (ex : SA, société en commandite par action). A l’intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux se trouvent les sociétés à responsabilité limitée telle que la SARL, l’EURL, l’EUARL.

2§2 Les personnes morales à but non lucratif

A l’inverse des précédentes, il s’agit des personnes dont le but n’est pas le partage du profit entre leur membre. Ceci ne veut pas dire qu’elles ne peuvent pas avoir d’activités économiques mais que leurs bénéfices ne peut être partagé entre leur membre et doit être réinvesti dans le fonctionnement de la personne ou si la personne disparait être transmis à une autre personne de même nature.

A/ Les associations

Leur régime a été réglé par la loi du 1er juillet 1901. Elles doivent poursuivre des buts variables, sportifs, culturels, artistiques, caritatives… Lorsqu’elles sont déclarées d’utilité publique par décret publié par journal officiel, elles peuvent recevoir des dons et des lègues et même des subventions venant d’une personne publique. Elles acquièrent la personnalité morale par dépôt de leur statut à la préfecture et publication au journal officiel.

B/ Les syndicats professionnels

Il s’agit d’organismes regroupant des salariés et poursuivant la défense de leurs intérêts professionnels. Ils acquièrent la personnalité juridique en par dépôt de leur statut en mairie.

C/ Les congrégations religieuses

Il s’agit de groupement poursuivant un but confessionnel. Elles sont soumises à autorisation préalables du ministère de l’intérieur.

D/ Les fondations

Il s’agit de regroupements de biens affectés à un objectif désintéressé.
§3 Les personnes morales de régime intermédiaire

3§1 L’intermédiaire entre le doit public et le droit prié

Il existe des personnes morales qui fonctionnent sous le régime de droit privé mais qui sont soumises à la tutelle administrative. C’est le cas des EPIC (Etablissement Publics Industriels et Commerciaux comme les chambres de commerce, les caisses de sécurité sociales, les SAFER-société d’aménagement foncier et établissement rural). De même des sociétés immatriculées aux régimes du commerce fonctionnant sur la base de recherche du profit (SNCF, RATP)

3§2 Les personnes morales de droit privé intermédiaires entre le but lucratif et le but non lucratif

Il existe des catégories de personnes dont le but n’est pas de faire du bénéfice mais de diminuer les coûts ou de faire des économies. C’est le cas des sociétés coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE).
Section 2 : Acquisition, attribut et fonctionnement des personnes morales
§1 L’acquisition et la perte de la personnalité juridique

A/ L’acquisition

Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique par la rédaction des statuts et par des mesures de publicité variables selon le type de personne. Pour une association, dépôt des statuts en préfecture et publication au journal officiel (l’association non déclarée, qui n’a pas fait ceci, n’a pas de personnalité juridique, ce qui ne veut pas dire que le contrat n’existe pas). Pour la société, dépôt des statuts au greffe (secrétariat) du tribunal de commerce et publication dans le BODAC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Pour les syndicats, dépôt des statuts en maire. Pour les congrégations religieuses et pour les fondations, décret ministériel publié au journal officiel.

B/ La perte de la personnalité juridique

Elle résulte soit d’une dissolution volontaire, soit de l’expiration du délai prévu à l’origine, soit de la réalisation de l’objet, soit d’une décision de justice ou d’une décision administrative.
§2 Individualisation et attribut de la personne morale

A/ Les éléments d’individualisation

  • Un nom qui s’appelle la dénomination sociale ou encore la raison sociale pour les sociétés. Le nom d’une association s’appelle son titre.

  • Le domicile qui s’appelle le siège sociale ; c’est le lieu du principal établissement.

  • La nationalité ; toute personne morale est rattachée à un état. La nationalité est elle-même déterminée par le lieu du siège social et détermine de droit applicable.

B/ Le patrimoine

Les personnes morales ont un patrimoine composé d’un actif et d’un passif distinct du patrimoine de leur membre. Cela s’appelle le capital social pour une société.
§3 La capacité juridique des personnes morales

Elle est moins étendue que celle des personnes physiques. Les personnes morales ont une capacité de jouissance et d’exercice soumise à un principe qui s’appelle le principe de spécialité, c'est-à-dire qu’elle ne peut agie que dans le cadre et l’objet déterminés et fixés dans leurs statuts. Par ailleurs, leurs capacités restent largement limitées à l’exercice de droits patrimoniaux. La personne morale est soumise à la représentation, c'est-à-dire sue l’exercice de ses droits est effectué par un représentant, personnes physique, qui porte divers noms : PDG, administrateur, gérant, exprimant eux-mêmes la volonté de l’assemblée générale. Les actes du représentant engagent la personne morale.

TITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS PRIVES
Les droits subjectifs sont des droits dont un sujet est ou peut être titulaire en application de la règle objective. Ils sont relatifs à toutes les situations auquel un sujet est ou peut être confronté dans la vie sociale. Certains sont relatifs à la vie publique de l’individu ; on les appelle des droits politiques ou encore des portions de liberté publique. Ils se sont progressivement établis et affirmés à l’occasion de périodes révolutionnaires ou de grands conflit sociaux (liberté d’opinion, liberté de croyance, droit de vote, droit de grève, droit syndical…). D’autres droits subjectifs ont trait à la vie du sujet pris en tant que personne privée ; on les appelle des droits subjectifs privés. Ils se distinguent en deux grandes catégories : les droits extra patrimoniaux (chapitre 1) et les droits patrimoniaux (chapitre 2).
Chapitre 1 : Les droits extra patrimoniaux
Ce sont des droits qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne. On dit qu’ils son hors commerce juridique en ce sens qu’ils échappent à toute transaction, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. On dira autrement qu’ils sont indisponibles ou encore inaliénables, de même qu’ils sont insaisissables et imprescriptibles. Le terme de droit extrapatrimonial privé recouvre deux sortes de prérogatives juridiques : d’abord des prérogatives essentielles à l’existence, l’intégrité et la dignité de la personne humaine qu’on appelle droits de la personnalité (section 1) mais également d’autres droits ponctuels ou potentiels dont la violation est juridiquement sanctionnée (section 2).
Section 1 : Les droits de la personnalité
Quelques uns reposent sur des grands textes spécifiques comme la DDHC, ou des lois particulières, d’autres sont l’effet d’une construction jurisprudentielle. Ces droits sont protégés pénalement et civilement et les conventions qui portent sur eux sont par principe frappés de nullité.
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