Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique





télécharger 164.05 Kb.
titreSection 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique
page3/6
date de publication09.02.2017
taille164.05 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6
§1 Les droits portant sur les aspects physiques de la personnalité

A/ Le droit à l’intégrité physique

L’inviolabilité du corps humain est l’un des principes fondamentaux du corps humain. Chacun a droit à ce qu’aucune atteinte ne soit portée à son corps, à sa santé et à sa vie. En corollaire (réciproque) de ce droit, l’obligation pour chacun de ne pas faire de transaction sur son corps. Le droit à l’intégrité physique connaît certaines exceptions légales réalisées dans l’intérêt public (ex : prélèvement d’organe, vaccination obligatoire, prise de sang obligatoire).

B/ Le droit à la liberté physique

Il recouvre bien entendu la liberté d’aller et de venir mais aussi la liberté de se clore sur son fond (s’enfermer chez soi) et d’en interdire l’accès. Ici encore des atteintes sont justifiées par l’intérêt général tel que l’emprisonnement.
§2 Les droits portant sur d’autres aspects de la personnalité

A/ Les droits relatifs aux aspects moraux et psychologiques de la personnalité

L’intégrité morale et psychologique, le droit à l’honneur et à la réputation, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit au respect de l’œuvre d’auteur…

B/ Les droits relatifs à l’état civil de la personne

Il s’agit essentiellement du droit au nom et du droit à la nationalité (exception en droit commercial). Chaque personne répondant aux conditions requises acquièrent de plein droit ou a posteriori la nationalité française.
Section 2 : Les autres droits extrapatrimoniaux
§1 Ceux qui répondent à des situations ponctuelles

Le droit de faire reconnaitre sa filiation naturelle, le droit pour chaque époux à la fidélité et à l’assistance de son conjoint et à la communauté d’existence avec celui-ci, le droit du parent d’exercer son autorité sur l’enfant.
§2 Ceux qui découlent d’évènements potentiels

Le droit à assistance d’autrui, le droit à la présomption d’innocence…

Chapitre 2 : Les droits patrimoniaux / les biens
Les droits patrimoniaux sont des droits qui peuvent être évalués en argent. Ils ont une valeur pécuniaire ; en effet, le patrimoine ne peut être composé que de valeurs d’ordre économique. Il en va ainsi par exemple du droit de propriété ou du droit de créance. Les droits patrimoniaux constituent ce que le titre 2 du Code Civil appelle d’une manière générique les biens. Dans un sens concret, le mot bien désigne les choses tangibles (qu’on peut toucher ; ex : une construction ou un livre) ou intangibles (ex : une création intellectuelle ou une clientèle commerciale) qui sont les objets du rapport juridique avec le sujet de droit. Dans un sens abstrait, les biens sont les divers droits qui consacrent juridiquement le rapport de la personne à la chose (ex : droit de propriété) ou à une autre personne (ex : le droit de créance). Les droits patrimoniaux ou les biens ont à la différence des droits extrapatrimoniaux une valeur économique. Ils sont dans le commerce juridique ce qui leur confère des propriétés générales inverses de celles des droits extrapatrimoniaux. Ils sont d’une part cessibles à d’autres personnes soit à titre onéreux soit à titre gratuit. Ils sont transmissibles à cause de mort aux héritiers ou aux légataires de leurs titulaires. Ils sont saisissables par les créanciers impayés qui peuvent les faire vendre à leur profit. Ils sont prescriptibles, c'est-à-dire qu’on peut les acquérir ou les perdre (prescription extinctive) par un usage ou un non usage prolongé. La catégorie des droits patrimoniaux est extrêmement vaste puisqu’elle s’adresse à tout ce qui dans la vie sociale a une valeur économique ; on peut même dire qu’elle est quasiment illimitée avec la virtualisation croissante des activités humaines. Il est nécessaire d’opérer une double classification, d’abord en se plaçant du point de vue de leurs titulaires (la personne sujet de droit) de les classer en tant que lien juridique (sous chapitre 1), ensuite en considérant les choses matérielles ou immatérielles qui en font l’objet (sous chapitre 2).
Sous chapitre 1 : Les droits patrimoniaux en tant que lien juridique
Les droits patrimoniaux sont répartis suivant trois grandes catégories, deux classiques, celle des droits réels (sous chapitre 1.1) et celle des droits personnels (sous chapitre 1.2), et une beaucoup plus moderne qui concerne les créations de l’esprit et qu’on appelle droits intellectuels (sous chapitre 1.3).
Sous chapitre 1.1 : Les droits réels
Ce sont les droits qu’une personne peut exercer directement et sans intermédiaire sur une chose. Il ne comporte que deux termes : les personnes (sujet actif du droit) et la chose (objet du droit). Les droits réels se subdivisent en droits réels principaux (sous chapitre 1.1.1) et en droits réels accessoires ainsi nommé parce qu’il constitue l’accessoire, le complément d’un droit personnel, c'est-à-dire d’un droit de créance (sous chapitre 1.1.2).
Sous chapitre 1.1.1 : Les droits réels principaux
Le plus important et le plus complet est le droit de propriété en lui-même (section 1) mais ce droit peut lui-même se décomposer en plusieurs droits restreints qu’on appelle démembrement de la propriété (section 2).
Section 1 : Le droit de propriété en lui-même
C’est le plus complet des droits qu’une personne peut exercer sur une chose. 544 du Code Civil le définit comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ». 545 dispose en outre que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de propriété pour la philosophie des droits de l’homme et la doctrine libérale un des fondements de l’organisation politique, juridique et économique de la société. L’idée est que le propriétaire en s’enrichissant enrichit l’ensemble de la société dont il fait partie. Son évolution montre qu’il a subi de nombreuses restrictions liées à l’intérêt collectif et on a pu parler d’une tendance à socialisation du droit de propriété. Ainsi du régime des eaux, du sous-sol ou de l’espace aérien, ainsi du développement de la théorie de l’abus de propriété, les prérogatives de la propriété peuvent être concentrées dans les mains d’une seule personne ou bien réparties entre plusieurs. L’étude de la propriété suppose au préalable l’étude d’un fait juridique : la possession (section 1.1) puis l’étude de l’assiette de la propriété (section 1.2), l’étude des modes d’acquisition de la propriété (section 1.3), la propriété collective (section 1.4).
Section 1.1 : La possession
Cf. 2228 à 2235 du Code Civil et 2279 à 2283

Au terme de 2228, la possession est « la détention ou le jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom ». La doctrine la définit comme l’état ou la relation de fait qui donne à une personne la possibilité physique d’exercer sur une chose des actes matériels d’usage de jouissance ou de transformation. La possession est donc un pouvoir de fait sur la chose qui ne doit pas être confondu avec la propriété qui est un pouvoir de droit mais dont elle est cependant l’élément essentiel. Elle est juridiquement protégée et elle peut dans certains cas rendre propriétaire quelqu’un qui ne l’était pas.
§1 Les éléments de la possession

La doctrine distingue deux éléments constitutifs : le corpus et l’animus.

A/ Le corpus

C’est l’exercice d’un pouvoir sur une chose. Le possesseur aux yeux des tiers la disposition du bien (par exemple il occupe une maison, il conduit une voiture, il porte un bijou…). Le corpus peut être le fait du possesseur mais aussi d’un tiers qui l’exerce à son profit ; ainsi le locataire qui occupe une maison en payant un loyer au propriétaire.

B/ L’animus

C’est l’intention du possesseur de sa comporter en propriétaire du bien. Le possesseur agit comme s’il était propriétaire. L’animus n’applique pas forcément la bonne foi. Le voleur de la chose a l’intention de se comporter en propriétaire même s’il sait qu’il n’est pas le véritable propriétaire. L’animus permet également de distinguer la possession de la détention précaire. Celui qui détient une chose au bénéfice d’autrui (ex : le salarié qui utilise un outil de l’entreprise ou le locataire qui occupe l’appartement du propriétaire) n’est pas le possesseur mais le détenteur précaire de la chose.
Par conséquent, pour que la possession existe, il faut que soient réunis ces deux éléments mais pour qu’elle soit utile, c'est-à-dire qu’elle confère au possesseur des droits, notamment la présomption de propriété et qu’elle soit donc juridiquement protégée, il faut qu’elle réunisse certaines qualités.
§2 Les qualités de la possession

On en déduit 4 de la définition posée par le Code Civil.

A/ La possession doit être continue

Cette continuité ne doit pas être confondue avec la permanence. Elle ne signifie pas l’absence d’interruption mais elle signifie que le possesseur exerce son pouvoir sur son bien même si celui-ci est détenu temporairement par une autre personne.

B/ La possession doit être paisible/incontestée

Le possesseur doit exercer son pouvoir sur la chose sans avoir besoin de la force. En revanche, il a le droit de se défendre si sa possession est troublée par un tiers mais cette défense doit s’exercer par voie judiciaire.

C/ La possession doit être publique

Cela signifie qu’elle ne doit pas être clandestine. Elle doit s’exercer au vu et au su de tous. En fait, il faut qu’elle puisse être contestée au cas où elle ne serait pas de bonne foi.

D/ La possession ne doit pas être équivoque

Il ne doit pas y avoir de doute possible sur l’existence de l’animus, ce qui peut être le cas pour les tiers à propos d’une chose détenue ou utilisée par plusieurs personnes différentes.
§3 Les effets de la possession

Lorsqu’elle répond aux exigences en termes d’élément et de qualité, la possession est juridiquement protégée et peut dans certains cas permettre de devenir propriétaire.

A/ Les actions possessoires

[Les actions en justice qui sont faites pour défendre la propriété]

Le code de procédure civil prévoit 3 actions destinées à protéger ou défendre la possession : la complainte, qui est destinée à supprimer un trouble déjà existant, la dénonciation de nouvelle œuvre, qui vise à prévenir un trouble imminent, et la réintégrande qui vise à restituer le droit au possesseur.

B/ L’acquisition de la propriété

La possession peut permettre au possesseur de devenir légitime propriétaire de la chose ; en ce qui concerne les meubles en vertu de l’article 2279 «  en fait [en matière] de meuble possession vaut titre » ; en matière immobilière par la prescription acquisitive (cf. infra).
Section 1.2 : L’assiette du droit de propriété et prérogative du propriétaire
§1 L’assiette du droit de propriété

Il s’agit de ce sur quoi s’exerce le droit de propriété. 546 du Code Civil dispose qu’elle porte sur la chose et sur tout ce qu’elle produit ou tout ce qui s’y unit ou s’y incorpore. Ainsi l’accession est un mode d’acquisition de la propriété par voie d’accessoire de tout ce que produit le bien et de tout ce qui s’y incorpore soit naturellement les alluvions, les essaims d’abeille, soit artificiellement ^par effet de l’intervention humaine (ex : les loyers d’un bien). Concernant la propriété foncière (du sol), l’article 552 du Code Civil prévoit que le propriétaire est aussi le propriétaire du dessus (espace au dessus de son sol) et du dessous (ce qui est sous la surface). Cependant, cette règle est soumise à de nombreuses exceptions dues à l’intérêt général (ex : transport de l’électricité ou régime des mines et des carrières).
§2 Les prérogatives du propriétaire

Le code Civil et plus fondamentalement la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen confère au propriétaire des prérogatives diverses mais celles-ci sont limitées par l’intérêt général, collectif.

A/ Les prérogatives

Le droit de propriété en concentre 3 dont chacune prise isolément est appelée démembrement de la propriété.

  • L’usus : droit d’utiliser la chose

  • Le fructus : droit d’en tirer les fruits, produits et bénéfices ou au contraire de laisser la chose inerte

  • L’abusus : droit de disposer de la chose soit matériellement en la consommant ou en la détruisant, soit juridiquement en cédant totalement (vente, donation) ou partiellement (prêt, location) les droits qu’on a sur elle.

  • Lorsque l’usus et le fructus sont combinés, on parle d’usufruit. L’usufruitier se distingue ainsi de celui à qui il ne reste plus que l’abusus et qu’on appelle le « nu propriétaire ». L’usufruit peut résulter soit de la loi, c’est le cas par exemple des droits d’usufruit du conjoint survivant sur les biens de la succession dont les enfants héritiers deviennent nus propriétaires, soit d’un contrat, c’est le cas d’une vente en usufruit ou d’une donation en usufruit sous condition qu’un tiers ou que le vendeur lui-même reste nu propriétaire. L’usufruitier a le pouvoir de jouir de la chose et d’en percevoir ou d’en récolter les fruits et produits. Il n’a pas le pouvoir de disposer de celle-ci. Il a l’obligation d’entretenir celle-ci et de payer les charges qui lui sont affairantes. Le nu propriétaire peut disposer de la chose mais sauf exception il doit obtenir le consentement de l’usufruitier. L’usufruit prend fin soit à la mort de l’usufruitier soit à l’expiration du délai si c’est un usufruit contractuel et que le contrat contient un délai, soit à la cession de la nue propriété soit au non-usage prescriptif de celle-ci soit à la destruction totale de la chose.

B/ Les limites

Les nécessités de l’intérêt général conduisent forcément à poser des limites à une jouissance et un exercice absolu de la propriété qui aurait forcément des conséquences totalement antisociales. Ces limites ont donc été posées aussi bien par des textes législatifs que par la jurisprudence ; ainsi en matière de propriété immobilière, la loi règlemente le régime des eaux : tombantes (eaux de pluie): elles appartiennent au propriétaire du fond, courantes (fleuve, rivières, ruisseaux), elles appartiennent par principe au domaine publique, jaillissantes, elles appartiennent au propriétaire sous réserve de l’utilité publique. Concernant l’espace aérien, la propriété du propriétaire du sol se trouve restreinte par des règles relatives au transport de l’énergie et également à la circulation aérienne. Concernant le sous-sol, la propriété se trouve restreint par des règles relatives à la production de l’énergie. La jurisprudence quant à elle a très largement développé la théorie de l’abus du droit de propriété en posant le principe que le propriétaire doit avoir un intérêt matériel ou moral à exercer son droit de propriété et qu’il exercer celui-ci sans intention de nuire à autrui. L’exercice abusif de la propriété peut entraîner des sanctions pénales (amendes) ou des sanctions civiles (condamnation à des dommages et intérêts).
Section 1.3 : Les modes d’acquisition de la propriété
On distingue les modes contractuels et les modes non contractuels.
Sous section 1.3.1 : Les modes contractuels
Le transfert de propriété résulte d’un acte juridique conventionnel soit à tire onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation) [cf. infra]
Sous section 1.3.2 : Les modes non contractuels
1   2   3   4   5   6

similaire:

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconPlate-forme de la Société Civile dotée de la Personnalité Juridique

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconSection 1 : Condition juridique de la société en liquidation 3

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconLa distinction entre organisation internationales de coopération / d’intégration
«Association d’Etats constituée par traité dotée d’une constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique...

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconL’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Son...
«Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle»

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconIntroduction Section 1 Cadre Juridique
«cyberspace ne doit pas être borné» par les frontières du Droit (principe de la nétiquette)

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconLe monde dans lequel nous sommes
«désordre existant» et du «matérialisme ambiant» : fin de l’humanisme ? Fin de la culture ? Fin de la civilisation ? Fin de l’homme...

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconCentre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les Droits de l’Enfant
«Institut» de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, dépourvu de la personnalité morale. IL n’est pas détachable de la personne...

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconSection 1 Cadre Juridique Droit et internet
«cyberspace ne doit pas être borné» par les frontières du Droit (principe de la nétiquette)

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconCode pénal renvoie au Code Monétaire et Financier, article L. 465-1...
«acquisition d'Auchan par Carrefour»), prix d'acquisition (si diffusé, on imagine l'incidence sur le cours de Bourse)

Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique iconFinances Publiques section Val-de-Marne
«dernière séance» d’une mandature de l’actuelle représentation paritaire, ou peut-être le début de la fin d’une époque !






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com