Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique





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§1) et les droits de propriété industrielle, commerciale et scientifique (§2).
§1 Les droits de propriété littéraires et artistiques (droits d’auteur)

Ce sont les droits des auteurs, écrivains, artistes… sur leurs œuvres. Ces droits sont protégés par la loi pendant un certain temps. L’auteur est maître de l’exploitation de son œuvre sa vie durant et ses ayant droit (héritiers) restent propriétaire pendant 70 ans à partir de son décès. On les appelle des droits hybrides.

[Le droit patrimonial d’auteur ne doit pas être confondu avec le droit moral ou extra patrimonial d’auteur qu’a l’auteur sur l’intégrité de son œuvre, qui lui est imprescriptible].
§2 Les droits de propriété industrielle, commerciale et scientifique

Il s’agi des droits qu’ont les inventeurs sur leurs inventions (brevet) ou du droit sur les marques de fabrique, les logos, et aujourd’hui sur les programmes informatiques. Ces droits sont protégés pendant une période variable dans la mesure où les inventeurs et créateurs ont satisfait à des formalités précises et onéreuses (ex : souscription à l’I.N.P.I. : institut national de la propriété industrielle pour un brevet ou un dépôt au greffe du tribunal de commerce pour une marque de fabrique).
Section 2 : Les droits de clientèle
Le caractère patrimonial de la clientèle est lié en matière commerciale à la notion de fond de commerce. Le fond de commerce que la loi classe dans les biens mobiliers (meubles par détermination de la loi) est en effet composé d’abord de « la clientèle et l’achalandage » qui est rattaché à un établissement commercial ainsi que des divers éléments corporels et incorporels qui permettent de fidéliser celle-ci notamment le nom commercial, l’enseigne, le stock de marchandise, l’outillage, éventuellement le droit au bail commercial… Après de longues hésitations, la jurisprudence a également admis que les professions libérales peuvent pratiquer des sessions de clientèle à leur successeur contre rémunération et même que les officiers ministériels (notaires, huissiers,…) peuvent se faire payer la présentation de leur successeur à l’agrément de la chancellerie.
Sous chapitre 2 : La distinction des biens considérés en tant que chose
Ils sont l’objet d’une classification principale qui repose sur deux distinctions essentielles qui se combinent entre elles. La distinction biens corporels / biens incorporels et la distinction biens meubles / biens immeubles (section 1). Ils sont également l’objet d’autres classifications secondaires fondées sur différents critères d’intérêt juridico-économique (section 2).
Section 1 : La classification principale : la classification biens corporels / biens incorporels et biens meubles / biens immeubles
Sous section 1 : Fondements et intérêts des distinctions
Le statut juridique des choses est loin d’être uniforme. Il varie d’abord suivant qu’il s’agit de choses concrètes ou de choses abstraites (§1). Il varie ensuite suivant qu’il s’agit de choses mobilières ou immobilières (§2).
§1 La distinction biens corporels / biens incorporels

Le terme de biens corporels désigne donc les choses concrètes (ex : une automobile ou un bâtiment). Les droits eux-mêmes, liens entre une personne et une chose ou une autre personne sont considérés comme des choses abstraites. Cependant, le droit de propriété est considéré comme tellement complet qu’il est incorporé à la chose elle-même et n’entre donc pas automatiquement dans la catégorie des biens incorporels. Il est soit corporel soit incorporel selon qu’il porte sur une chose corporelle ou incorporelle. Tous les droits autres que la pleine propriété (usufruit, sûreté, action en justice portant sur une chose, droit de créance…) entrent dans la catégorie des biens incorporels. Celle-ci comprend donc les droits réels autres que la propriété d’un bien corporel, qu’il porte sur des meubles ou des immeubles, les droits de créance (ou droits personnels) sauf lorsqu’ils sont rendus concrets et donc corporels par un titre au porteur (non nominatif), et les droits intellectuels.
§2 La distinction meubles / immeubles

L’article 516 du cde civil en fait la distinction fondamentale : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». C’est une distinction très ancienne puisqu’héritée du droit romain et qui se réfère aux critères physiques de mobilité. Par principe, les meubles sont les biens qui peuvent être déplacés d’un endroit à un autre alors que les immeubles sont caractérisés par leur fixité. La distinction est étendue aux choses incorporelles donc aux droits eux-mêmes qui seront soit mobiliers soit immobiliers selon l’objet sur lequel il porte. Les intérêts de la distinction sont multiples. Le régime juridique des choses est donc très différent selon leur appartenance à telle ou telle catégorie. Ainsi en fonction de la nature physique du bien, l’aliénation d’un bien immobilier est soumise à des obligations de publicité, les biens immobiliers et les biens mobiliers sont l’objet de sûreté différente, la possession d’un bien mobilier est une présomption de propriété alors qu’en matière immobilière, c’est la publication du transfert qui rend le changement de propriétaire opposable à tous. En matière de compétence des tribunaux, le principe est que si la contestation porte sur un immeuble, d’autre différence de régime sont liées à la différence de valeur des biens selon qu’ils sont immobiliers ou mobiliers. En matière de pouvoir exercé sur les biens d’autrui (ceux des parents sur les biens mineurs, ceux de tuteur sur les biens de la personne sous tutelle) les actes sur les immeuble autres que la pure gestion sont soumis à autorisation du juge alors que les actes portant sur des meubles sont libres. En matière de voie d’exécution, la saisie immobilière et la vente en justice sont soumises à des règles strictes et beaucoup plus formalistes que la saisie et le vente mobilière. En matière fiscale, des droits de mutation importants sont perçus sur la vente d’un immeuble (qui n’existe pas sur la vente d’un meuble).
Sous section 2 : La classification proprement dite
Elle distincte donc les immeubles corporels ou incorporels (§1) et les meubles corporels ou incorporels (§2).
§1 Les immeubles

Au terme de 517 du code civil, il existe trois catégories d’immeubles. Les immeubles par nature et les immeubles par destination qui sont tous deux des immeubles corporels et les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent qui sont les immeubles incorporels.

1§1 Les immeubles corporels

A/ Les immeubles par nature

Il s’agit du sol (foncier) et de tout ce qui y adhère.

1° Le sol

Il s’agit donc du foncier mais les fonds comprennent également la surface du sol et le sous-sol (notamment les gisements miniers). Sont également assimilés les cours d’eau, lacs, étangs, rivières, cascades, ruisseaux…

2° Ce qui est fixé au sol

Il s’agit des végétaux et des constructions.

  • Les végétaux : au terme de 520 et 521, ils sont considérés comme immeubles tant qu’ils adhèrent au sol. Ce qui est planté dans le sol est immobilier y compris les fruits des arbres non encore recueillis et les récoltes « pendantes par la racine » (sur pied, plantées). Au contraire, s’ils ont été coupés, bien qu’ils ne soient pas encore ramassés, ils sont désormais des biens meubles.

  • Les constructions : toute construction implantée au sol est immeuble. 518 du code civil mentionne le terme de bâtiment mais le terme est entendu extensivement à toute construction implantée dans le sol qu’elle soit terrestre, lacustre… Sont également considérés comme immeubles par nature tous les objets accessoires incorporés à la construction et sans lesquels celle-ci serait inachevée (ex : charpentes, huisseries, canalisations, cheminées…). On parle à leur propos d’immeubles d’incorporation

B/ Les immeubles par destination

(524 du code civil)

Il s’agit d’objets mobiliers rattachés aux immeubles par nature lorsqu’ils en constituent un accessoire. Ce rattachement vise à rendre plus étroit le lien avec l’immeuble auxquels ils sont affectés et à leur conférer le même régime juridique (en matière de vente, de saisie, d’action en justice, de fiscalité…).

1° Les conditions d’immobilisation par destination

Elle doit répondre à des conditions précises et elles recouvrent deux sortes de biens :

  • Les immeubles par nature et son accessoire doivent appartenir au même propriétaire

  • Les immeubles par destination doivent avoir un rapport direct de destination avec l’immeuble par nature ; soit parce qu’ils sont directement affectés à son exploitation économique, soit parce qu’ils sont rattachés au fond par perpétuelle demeure

2° Les différentes sortes d’immeuble par destination

  • Les choses affectées au service et à l’exploitation d’un fond ; il s’agit d’objet qui ont un lien économique direct avec le fond ; on distingue :

  • L’affectation industrielle ; le code civil produisait une liste limitative correspondant à la situation industrielle du début du XIXe siècle (les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeterie et autres usines). La jurisprudence réalise une interprétation très extensive et considèrera comme immeuble par destination tout ce qui sert à l’exploitation industrielle, matière première, outillage, véhicule…

  • L’affectation commercial ; bien qu’elle ne soit pas prévue par 524 du code civil, la jurisprudence considère comme immeuble par destination les biens directement nécessaires à l’exploitation d’un local commercial (ex : les meubles meublant d’un hôtel, le bar dans un café restaurant…)

  • L’affectation agricole ; c’est celle sur laquelle portait principalement 524 à l’origine. Elle inclut tous les instruments aratoires (qui servent à cultiver) ou non qui servent à l’exploitation (outils, pressoirs, engrais, semence, véhicules agricoles… ainsi que les animaux, troupeaux, y compris ceux vivant à l’état libre sur le fond : lapin de garenne, essaims d’abeille, poissons des étangs…

  • L’affectation au service particulier d’un édifice quelconque ; toujours à condition que les objets placés par le propriétaire soit directement nécessaire à l’utilisation de l’immeuble (lavabos, baignoires, radiateurs de chauffage central).

  • Les choses rattachées au fond par perpétuelle demeure : ce second mode se différencie du premier en ce qu’il ne repose pas sur l’idée d’exploitation, ce n’est pas l’intention d’en faire un outil économique mais l’intention du propriétaire de les rattacher définitivement au fond qui est le critère déterminant. L’article 525 du code civil précise en outre divers procédés de fixation qui font présumer cette intention (le scellement en plâtre ou à chaux ou à ciment) tel que l’objet ne puisse être détaché sans que cela occasionne sa détérioration ou celle du support. Seront ainsi considérés les miroirs ou les statues encastrés dans une niche spéciale, les boiseries d’ornement, les anneaux d’amarrage dans les ports.

1§2 Les immeubles incorporels

L’article 526 les désigne comme « les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent ». Cette catégorie comprend des biens incorporels, des droits portant sur un immeuble. 526 du code civil considère comme immeuble « l’usufruit des choses immobilières ou services fonciers, les cations en justice qui tendent à revendiquer un immeuble ». Cette énumération est élargie par la jurisprudence. Entrent dans la catégorie des immeubles incorporels :

  • Les droits réels immobiliers autres que la pleine propriété, c'est-à-dire tous les autres droits réels principaux (usufruit, servitude, emphytéose) ou accessoires (hypothèque, antichrèse, privilège) qui s’exercent sur un immeuble.

  • Les créances immobilières : il s’agit d’une situation peu fréquente. La cession d’un immeuble ne donne lieu à une créance immobilière que dans deux cas où la transmission de propriété ne se réalise pas immédiatement : soit les parties ont décidé d’un commun accord que la transmission de propriété sera retardée à une date ultérieure, soit la vente porte sur un immeuble non encore individualisé (ex : une parcelle constructible à déterminer ultérieurement dans une surface plus importante).

  • Les actions en justice immobilières : l’action en justice immobilière constitue la revendication ou la défense en justice du droit portant sur un immeuble ; sont actions immobilières toutes les actions portant sur un droit réel immobilier. On distingue :

  • Les actions pétitoires qui visent à mettre en cause le doit réel immobilier d’une personne

  • Les actions possessoires qui visent à protéger un fait juridique : la possession

  • Les autres actions (actions en annulation et en résolution d’une vente, action en réparation, actions en rescision pour lésion…).


§2 Les meubles

L’article 528 en distincte deux sortes ; les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. La jurisprudence a dégagé une troisième catégorie : les meubles par anticipation.

2§1 Les meubles corporels

A/ Les meubles par nature

Cette catégorie comprend tous les objets matériels ou les corps qui peuvent être déplacés d’un endroit à un autre à l’exception des immeubles par destination. Il s’agit donc d’objets de toute sorte (automobiles, bijoux, espèces monétaires). Il s’agit aussi des animaux, des vêtements, des meubles meublant (tables, chaises…)… L’argent, les espèce monétaires et titres au porteur (non nominatifs) sont considérés comme des meubles corporels.

B/ Les meubles par anticipation

Il s’agit de biens qui ont à l’origine la qualité d’immeubles par nature mais qui sont destinés à devenir prochainement des meubles par suite d’une convention. Ainsi les matériaux d’une construction prêts à être démolis, les fruits prêts à être coupés d’une récolte vendue sur pied.

2§2 Les meubles incorporels

Ce sont les meubles par détermination de la loi. Cette catégorie très vaste et très hétéroclite comprend tous les biens incorporels qui ne sont pas des immeubles incorporels.

A/ Les doits réels portant sur des meubles

A l’exception du droit de pleine propriété qui s’incorpore à la chose, il s’agit de tous les autres droits réels principaux (usufruit, usage, détention) et accessoires (gages, nantissements…) qui portent sur un bien meuble.

B/ Les droits de créance mobilière

On classe dans cette catégorie les diverses sortes de créance sui impliquent la remise à une date donnée par le débiteur au créancier d’un bien mobilier donné (argent, blé…) soit en une seule fois, soit sous forme de rente, c'est-à-dire de prestation périodique (loyers, aréages).

C/ Les parts des associés dans les sociétés civiles ou commerciales

Les associés des sociétés possèdent des parts du capital appelées parts d’intérêt pour les sociétés de personne et actions pour les sociétés de capitaux. Les actions se distinguent des obligations, l’obligataire étant un prêteur d’argent extérieur à la société qui n’assume pas à la différence de l’actionnaire les aléas de son fonctionnement.

D/ Les droits intellectuels

Cf. supra

Droit de propriété littéraire, artistique, scientifique, droit de propriété commercial : le fond de commerce.

E/ Les actions en justices mobilières

Il s’agit de toutes les actions en justice qui portent sur un bien mobilier, qu’il s’agisse d’un droit réel ou personnel.
Section 2 : Les classifications secondaires
Le régime juridique des biens dépend aussi d’autres critères que celui de leur mobilité. On distingue ainsi suivant que les choses son susceptibles ou non d’être mise dans le commerce juridique ou de faire l’objet d’appropriation (sous section 1). On distingue également en fonction de leur rôle économique (sous section 2).
Sous section 1 : Les classifications relatives à l’appropriabilité des choses.
Toutes les choses n’ont pas le même régime relativement à la propriété. Si la plupart sont ou peuvent être l’objet d’un droit de propriété les rattachant à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, il s’en trouve certaine sui sont non appropriées et qui sont classées en deux catégories.
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