Section 1 : Acquisition et fin de la personnalité juridique





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§1 Les choses communes

Elles n’appartiennent à personne et ne peuvent faire l’objet d’appropriation privée parce qu’elles sont indispensables à tous ; il s’agit de l’air et de l’eau (courante et de mer). Il existe cependant des dérogations : air comprimé, eau de mer dessalée, captage des eaux minérales…
§2 Les choses sans maître

Elles ne sont pas ou plus appropriées mais elles peuvent faire l’objet d’appropriation. Les articles 539 et 713 du code civil dispose que les biens vacants appartiennent à l’Etat mais cette règle de dévolution concerne uniquement les immeubles. Il peut exister des meubles sans maître susceptibles d’appropriation privée. On distingue :

  • Les res nulii (sing : res nulus), notamment le gibier, les produits de la pêche en mer et en rivière, les eaux de pluie…

  • Les res derelictae, c'est-à-dire les choses abandonnées volontairement par leur propriétaire (ex : le contenu des poubelles, à ne pas confondre avec les épaves, c'est-à-dire les choses qui sont laissées involontairement à l’abandon)


§3 La distinction bien privé /domaine public

L’étude du domaine public relève du droit administratif, néanmoins les articles 538 à 541 du code civil énumèrent certains biens immobiliers qui appartiennent à la personne publique (route, lais et relais de a mer (bord de mer)…) et mobiliers (les successions vacantes qui appartiennent à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et ne peuvent faire l’objet d’appropriation privées). La liste n’est pas exhaustive et de nombreux biens font l’objet d’appropriations publiques ; le critère déterminant étant celui de l’affectation permanente du bien au service public.

Sous section 2 : Les classifications relatives à l’utilisation et au rôle économique des choses
Ces classification secondaires résultent soit de la nature physiques des biens en rapport avec leur utilisation (§1), soit de la place qu’ils occupent dans les circuits juridico-économique (§2).

§1 Les distinctions consomptibilité / non consomptibilité et fongibilité / non fongibilité

1§1 Choses consomptibles et non consomptibles

On appelle consomptibles des choses qui ne sont susceptibles que d’une seule utilisation (denrée alimentaire, monnaie). On appelle non consomptible les choses qui sont susceptibles d’un usage prolongé et répétitif (une maison d’habitation, une automobile). Classiquement, la valeur de la chose diminue avec l’âge et la durée d’utilisation.

1§2 Choses fongibles et non fongibles

On appelle choses fongibles ou choses de genre des choses qui sont envisagées dans leur genre ou leur espèce et non dans leur unicité. Elles peuvent être remplacées indifféremment par d’autres choses du même genre ou de la même espèce, celles-ci existant en quantité ou en nombre théoriquement illimité (billet de banque, objet manufacturé de série, automobile de série non immatriculé, blé en vrac, copie d’un tableau de maître…). On appelle choses non fongibles ou corps certain des choses qui ne peuvent être remplacées par d’autres, soit parce qu’elles sont uniques (un tableau de maître), soit parce qu’elles sont individualisées (véhicules immatriculés).
§2 Les distinctions capital / fruit / produit

On distingue les biens qui constituent un capital ou bien des biens frugifères qui sont susceptibles de produire quelque chose (un appartement, un champ, un titre boursier) des biens oisifs qui ne rapportent rien (nourriture, bijoux). Les biens qui sont récoltés à intervalle régulier s’appellent des fruits. On distingue les fruits naturels résultant du travail de la nature des fruits industriels résultant du travail de l’homme et les fruits civils des fruits commerciaux. Les biens qui résultent de l’exploitation d’une chose qui s’en trouvent de fait altérés s’appellent des produits (les produits d’une mine ou d’une carrière). Les intérêts de la distinction sont multiples au plan juridique. L’aliénation du capital est considérée comme un acte de disposition. Les biens relatifs à l’aliénation des fruits et produits sont des actes d’administration.

TITRE 3 : L’EXERCICE DES DROITS SUBJECTIFS

Chapitre unique : La réalisation contentieuse des droits subjectifs
Sous titre : La preuve des droits subjectifs
Lorsqu’un droit est contesté, par principe seul le juge est compétent pour le confirmer ou le rétablir au profit de son titulaire. Cependant, il ne pourra le faire que s’il a la preuve de l’existence de ce droit. Dans un sens large, la preuve se définit comme la démonstration par des moyens licites d’un droit dont l’existence est contestée. Dans un sens plus restreint, le terme de preuve désigne le moyen qui permet concrètement cette démonstration.

A propos de l’administration de la preuve, il faut distinguer en droit français les deux domaines du droit civil et du droit pénal.

En matière pénale, la société toute entière est directement concernée par l’établissement de la preuve, de la culpabilité ou de l’innocence d’une personne. On parle de procédure inquisitoire. Il existe donc des juridictions spécialisées dans la recherche de la preuve appelées juridictions d’instruction et sui œuvrent en amont de la juridiction de jugement (exception en matière de contravention et en matière de flagrant délit).

En matière civile, la société est moins directement concernée par le litige entre des intérêts privés ; c’est donc au justiciable d’apporter la preuve de ce qu’ils invoquent ; la procédure est dite accusatoire (sauf les affaires compliquées peuvent être soumises à un juge chargé de rechercher une preuve, c’est le juge de la mise en état (TGI) ou juge rapporteur (prud’hommes)).
L’étude de la preuve suppose l’examen de la charge / la preuve (section 1) et celle des divers modes de preuve et de leur recours compte tenu de la chose approuvée (section 2).
Section 1 : La charge de la preuve
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