Le système de protection sociale français : un modèle hybride ?





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date de publication10.02.2017
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Fiche synthèse sur la Protection sociale
Etat Providence: typologie d'ESPING ANDERSEN, modèle bismarkien, béveridgien
Le système de protection sociale français : un modèle hybride ?

→ A l’origine, un modèle assurantiel, alors que LAROQUE voulait mettre en place un système universel béveridgien :

  • pas d’ « universalisme » car certains risques comme le chômage ou perte d’autonomie sont exclus,

  • pas d’ « unité » à cause des régimes spéciaux,

  • pas d’ « uniformité » car « principe d’équivalence ». Système assurantiel encore dominant : 70% des prestations ! On dit de ces prestations qu’elles sont « contributives », elles reposent sur une solidarité horizontale.

→ Modèle de plus en plus assurantiel :

  • fiscalisation croissante du système (CSG en 1991 ; impôts = 30% du fi de PS) ;

  • croissance des prestations non contributives (RMI en 1988, CMU…) ;

  • rôle plus fort de l’Etat avec loi de fi de la sécurité sociale. Causes : effet de ciseaux (recettes diminuent à cause chô, précarité ; dépenses augmentent : vieillesse…) ;

  • concurrence internationale (les PED obligent à baisser le coût du travail et donc les cotisations ; concurrence fiscale en Europe pour attirer les capitaux) ;

  • la fiscalisation est logique par rapport à l’unversalisation de certaines prestations (famille, santé).


Comment évolue la couverture des principaux risques sociaux en France ?

→ Les risques couverts par l’assurance :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles : loi du 9 avril 1898 ; nbre d’accidents ayant occasionné un arrêt de travail a baissé, par contre, forte hausse des maladies professionnelles comme les TMS ou l’amiante, qui ont permis de créer des fonds de cessations anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (branche AT-MP).

  • La couverture risque-vieillesse : création de la branche vieillesse en 1945 (avant, les vieux comptaient sur la solidarité familiale, mais aussi pauvreté forte) ; premier poste de dépenses (40% des dépenses) ; repose sur un système de répartition, de solidarité inter et intragénérationnelle (transferts du régime central vers des régimes déséquilibrés comme les mines) ; développement des prestations non contributives comme le minimum-vieillesse en 1956 (2,3 M de bénéficiaires en 60 contre 700 000 aujourd’hui).

→ Les risques qui relèvent de l’assurance et de l’assistance :

  • La couverture du risque chômage : création en 1958 (UNEDIC reponsable de la gestion fi, ASSEDIC collecte et redistribue) ; montant de l’indemnisation chô se détériore depuis 80’s à cause sous-emploi et politiques d’activation (50% des chô sont indemnisés auj) ; création du RMI en 88 pour chômeurs non-indemnisés qui dualise la société

  • Couverture risque maladie : plupart des mesures visent à freiner les dépenses (28% des dépenses de PS) avec dotation globale pour les hôpitaux et dérembousements ; développement de l’assistance avec la CMU en 1999 (régime de base = 1,7 M de pers ; complémentaire : 4,7 M de pers).

→ Les risques qui relèvent de l’assurance :

  • La couverture risque famille vise à soutenir la natalité et la justice sociale ; recettes provenaient au départ des cotisations sociales à la charge des employeurs, mais la CSG s’est substituée (2/3 des recettes) aux cotisations en raison des politiques de baisse des cotisations (Etat doit encore 10 milliards à la SS au titre de ces baisses !) ; deux types de revenus : allocations familiales dans le cadre d’une redistribution horizontales, les prestations familiales (API) sans conditions de ressources qui relèvent de la redistrib verticale.

  • Couverture de risque pauvreté-exclusion : le RMI en 88 (moins de 25 ans, dispositif d’insertion, prestations différentielle).


Existe-t-il un modèle européen de protection sociale ?

→ Vers un rapprochement des systèmes en Europe :

  • Des contraintes communes qui favorisent la convergence : facteurs socio-démographiques (vieillissement de la population avec part des plus de 65 ans en Europe qui devrait passer de 16,1% en 2000 à 27,5% en 2050 ; dépenses de santé augmentent à un rythme sup au Pib) ; concurrence internationale qui tire à la baisse les CS ; stratégie européenne pour l’emploi qui invite les pays à lutter contre trappes à inactivité, à mener des politiques d’activation.

  • Un rapprochement des structures de financement : convergence vers le haut des dépenses de PS en Europe (même si écart encore important, les Etats-providence du Nord baissent niveau des dépenses, alors que les pays du Sud augmentent les leur grâce à la croissance éco) ; le poids la fiscalité s’accroît dans tous les pays (en moy, 38% des recettes de la PS) pour compenser baisse des CS)

→ Des systèmes de PS qui restent fortement typés :

  • L’inspiration d’origine reste prégnante : modèle bismarkien en All, France, Autriche et Belgique (fiscalité inférieur à 35%, gestions des caisses d’assurance paritaire, proportionnalité des cotisations et prestations) ; modèle bévedigien au Ru, au Dk (part du fi par impôt = 47% au Ru et 65% au Dk ; gestion étatique de la PS, rôle des syndicats plus faible ; prestations universelles

  • Difficultés semblables mais réponses variées : dans pays bismarckien, fiscalisation de la PS (CSG) ; dans les pays de tradition béverigienne, deux groupes : RU où passage d’une logique de welfare au workfare avec volonté d’accroître écart entre revenu d’activité et de remplacement donc prestations universelles sont faibles ; Dk où passage double logique de workfare et welfare (flexicurité).


Comment expliquer les difficultés de la PS ?

→ Contraintes financières liées à un effet de ciseau :

  • Vieillissement de la population : taux de dépendance (personnes de + 65 ans/ personnes âgées de 20 à 64 ans) devrait passer de 25 à 50% à 2050

  • Demande illimitée en matières de santé : dépenses de santé représentaient 4% du PIB en 1960 contre 10% en 2005. Causes : allongement de l’espèrance de vie ; santé est bien supérieur ; progrès technique ; système de rémunération des médecins ; monopole de l’industrie pharmaceutique.

  • Extension de la couverture sociale


→ D’une crise d’efficacité à une crise de légitimité ROSANVALLON

  • Un système assurantiel inadapté face à la montée du chômage ; système de cotisations inadapté pour fi les assurances sociales

  • Protection sociale essuie des critiques : la PS serait responsable de la crise économique par l’importance des CS ; les prestations sociales sont à l’origine de trappes à inactivité ; problèmes de passager clandestin et d’aléa moral qui génèrent des gaspillages ; système de PS incapable de se réformer à cause du paritarisme

  • Une crise de légitimité à cause de l’amélioration des connaissances statistiques concernant les différents classes de risque (passage d’une solidarité fondée sur l’ignorance et l’incertitude à une solidarité en connaissance de cause) et d’une progression des valeurs individualistes. Déchirement du « voile d'ignorance » de RAWLS


La PS peut-elle être un frein à la croissance et à l’emploi ?

→ les effets contrastés de la protection sociale sur l’emploi

  • cotisations sociales et demande travail : coût du travail trop élevé freine embauche et accroît le chômage ; de manière de baisser les charges : exonérations de cotisations sociales sur les X premiers euros du salaire (mesure coûteuse et plus efficace) ou exonération dégressive en fonction des salaires (créée des trappes à bas salaires). Ces politiques doivent être source de effet de substitution (L-K) et de volume (hausse de la production)

  • Les chiffres : élasticité de la demande conditionnelle de travail varie entre – 0,2 et – 2,3 pour faire le travail peu qualifié.

  • Le le coût du travail en France est relativement faibles car les salaires nets sont faibles. De plus, ils ne nuisent pas aux profits des entreprises (part des salaires a baissé de 9,3 % ces 20 dernières années dans le partage de la VA)

→ prestations sociales et offre de travail

  • le lien entre prestations sociales et trappes à chômage doit être relativisée car d’autres facteurs interviennent : craintes pour les locataires de ne pas être à la hauteur de ce que l’employeur à temps, entreprises peu enclines à proposer des emplois faiblement rémunérés aux travailleurs par peur que leur productivité soit faible.

  • Système français de protection sociale n’apparaît pas particulièrement désincitatif : le taux de remplacement (revenus sociaux/revenu disponible si le ménage travaille) français est dans la moyenne européenne : 30 % pour une personne seule, 56% pour un couple avec deux enfants, 60 % pour une seule personne en suède, Grèce et Allemagne entre 7 et 20 %

  • Incitation à reprendre une activité dépend non seulement du niveau des minima sociaux mais aussi de la qualité et de la rémunération de l’emploi. C’est pour cela que le rmi peut être cumulée avec des revenus d’activité. Un Tiers des rmistes reprennent un emploi sans y trouver un intérêt financier, 12 % sont même perdants.

→ protection sociale favorise la croissance économique :

  • corrélation entre protection sociale et croissance économique : la protection sociale serait à l’origine du ralentissement économique, mais durant les 30 glorieuses, les deux étaient liés (protection sociale soutient la demande, croissance permet de financer la protection sociale)

  • Protection sociale favorise la croissance et le développement économique : favorise la cohésion sociale et la consommation, favorables à l’investissement ; pérennise ou développe le capital humain ; permet d’accompagner les chômeurs le temps de la recherche d’emploi ou de leurs peines de formation (Danemark) ; réduit les inégalités et limite les dépenses liées à la santé, la prison qui ont un coût élevé.


Dans quelle mesure la protection sociale peut-elle réduire les inégalités ?

→ le modèle français de protection sociale n’a pas été conçu pour réduire les inégalités :

  • le système de protection sociale doit assurer un revenu de remplacement aux actifs privés de travail dans le cadre de la redistribution horizontale : le bien portant paye pour le malade, l’actif pour le retraité… l’objectif n’est donc pas de réduire les inégalités. Risquait de dualisation avec le développement de l’assurance sociale.

  • Multiplicité des régimes, source d’inégalité ne. Le régime d’assurance général couvre 80% de la population ; d’autres régimes concerne les cheminots, les marins, les personnels de la ratp… Différences de traitement : taux de cotisation à l’assurance-maladie obligatoire s’échelonne de 7,45% pour les salariés de la sncf à 13,5 % pour les salariés du privé.

→ modèle français de protection sociale s’est adapté pour contenir la montée des inégalités et la pauvreté

  • généralisation et extension de la couverture sociale. D’une part, généralisation : loi du 4 juillet 1975 généralise à l’ensemble de la population active l’assurance-vieillesse obligatoire, loi du 27 juillet 99 se crée une couverture maladie universelle. D’autre part, extension : de nouveaux risques comme le chômage avec le rmi, le vieillissement démographique avec l’allocation personnalisée d’autonomie du 20 juillet 2001 (concerne toute personne de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie)

  • Politique familiale réduit la pauvreté : prestation familiale vise deux objectifs : la redistribution verticale (pour un même nombre d’enfants, l’écart de revenus entre les ménages diminue grâce aux prestations sociales) ; la redistribution horizontale (le niveau de vie des ménages avec enfants se rapproche, après transfert, de celui des couples sans enfants). La multiplication des prestations sans condition de ressources favorise la réduction des inégalités.

  • Mise en place de la couverture mutuelle universelle pour lutter contre les inégalités sociales de santé : un ouvrier de 35 ans en moyenne 38 ans à vivre contre 44,5 ans pour un cadre du même âge.


Comment peut-on réformer les systèmes de retraite par répartition ?

→ les différentes mesures visant à préserver l’équilibre financier des régimes de retraite par répartition :

  • baisse du taux de remplacement : en diminuant le coefficient de remplacement (en Allemagne il passera graduellement de 70 à 64 % à l’horizon 2030), en augmentant les prélèvements sociaux sur les retraites (csg), en remplaçant un système à prestations définies par un système à cotisation définie (suède depuis 99), en modifiant les règles d’indexation des pensions (réforme Balladur de 93 index les retraites sur les prix et non plus sur l’évolution du salaire moyen)

  • Allongement de la durée de cotisation : le ratio de dépendance (nombre de retraités/nombre d’actifs) devra passer en Europe de 39,5% an 2000 à 79,5 % en 2040. Pour freiner ce processus, état peut agir sur l’âge légal de départ la retraite, l’allongement de la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein. En France, on a choisi la deuxième solution pour des raisons d’acceptabilité : réforme Balladur de 93 porte durée de cotisation de 150 à 160 trimestres pour un taux plein ; la réforme fiant de 2003 étant cette mesure à la fonction publique et prévoit un allongement de la durée de cotisation à 42 ans d’ici 2020.

  • Augmentation des recettes : taux cotisation vieillesse à la charge du salarié est passé de 3 % en 1960 à 9,55% en 1999, les cotisations patronales été nulle en 1960, elles sont de 14,3 % en 1999.

→ réformes engagées doivent être accompagnés pour produire tous leurs effets

  • les effets attendus des réformes des régimes de retraite par répartition : selon les estimations du comité de politique économique de l’union européenne, la part des dépenses de retraite aurait dû augmenter entre 2000 et 2040 de plus de six points en moyenne dans l’union européenne (10,4 % à 16,5 %) ; en France l’augmentation aurait dû être de 7,4 points (de 12,1 % à 19,5 %). Selon le conseil d’orientation des retraites, la pension moyenne net des retraités devrait représenter 64% du salaire net en 2040 contre 78% aujourd’hui.

  • Ces mesures ne sont pas suffisantes : allongement de la durée de cotisation et baisse du taux de remplacement ne sont pas suffisants pour équilibrer les comptes des régimes par répartition car ces mesures répondent à 66% des besoins de financement. Il faut une politique de l’emploi active qui favorise l’embauche des travailleurs âgés de 55 à 65 ans : c’est l’objectif du traité de Lisbonne, le nombre de travailleurs âgés de 55 à 65 ans doit passer de 34% en 2001 à 50 % en 2010. Trois stratégie pour élever emploi des seniors : supprimer voire restreindre les dispositif de cessation anticipée d’activité comme les préretraites (en Autriche, France), du chômage indemnisé (France, pays bas), les pensions d’invalidité (Allemagne) ; inciter à travailler au-delà de l’âge normal de la retraite par des incitations fiscales ou financières (surcote), favoriser l’embauche des travailleurs âgés (allègements de charges) et décourager les licenciements (alourdissement du coût)


Le financement des retraites est-il plus efficace par capitalisation que par répartition ?

→ la capitalisation présente des avantages par rapport à la répartition

  • le rendement de la capitalisation serait supérieur à celui de la répartition : aux etats-unis, au 20e siècle, les estimations font état de rendement respectif de 7 % par an en moyenne pour l’un contre 2 à 3% pour l’autre. Avantages : hausse du revenu des travailleurs retraités, baisse des cotisations pesant sur les actifs. Pour Martin FELDSTEIN, l’exemple chilien souligne la plus grande efficacité du régime par capitalisation : après avoir instauré un régime par répartition en 1920, le chili mais en place un régime par capitalisation en 1980 pour des raisons démographiques et financières. Développement d’un système de fonds de pension étroitement encadrée par les pouvoirs publics pour les choix placement et les conditions de concurrence. A la fin des années 90 plus de 99 % des chiliens sont affiliés à au -1 fonds de pension et les salaires nets comme le montant des retraites versées sont en progression.

  • La capitalisation génération croix d’épargne favorable on est isthme en que la croissance économique : permet de pallier une épargne nationale insuffisante, d’améliorer l’efficacité allocative des ressources (les fonds vont vers les entreprises innovantes).

  • Réduite certaines incertitudes : meilleur contrôle du capital des entreprises ; développement d’un actionnariat salarié, via les fonds de pension, qui pèsent sur l’orientation stratégique des entreprises ; prévenir le risque intergénérationnel que les générations futures refuse de payer les cotisations vieillesse.

→ la capitalisation ne résoud pas à elle seule le problème du financement des retraites

  • l’épargne dégagée n’est pas source de croissance pour trois raisons : l’épargne dégagée par le régime de capitalisation évince les tarnais existantes ; les gestionnaires d’épargne collective peuvent privilégier le court terme, exiger des rendements élevés, ce qui décourage les fonds d’investissement des entreprises ; la hausse des taux d’épargne peut réduire le niveau de consommation.

  • La capitalisation ne réduit pas la certitude pour de raisons : les risques de dépréciation des titres lorsque de nombreuses générations arrive à la retraite et vendent leurs titres financiers ; incertitude sur le rendement des rieurs de la capitalisation sur la répartition.

  • La capitalisation fait peser de nouveaux risques : risques d’inflation qui affaiblirait le pouvoir d’achat des retraites (c’est pour cette raison que les retraites par capitalisation mise en place en France durant l’entre-deux-guerres ont dû être abandonné), difficultés d’anticipation et d’incompétence de certains fonds de pension peuvent conduire de mauvais choix (Enron), instabilité des marchés financiers et donc fluctuations du niveau des retraites.

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