Tableaux des établissements et services pour enfants et adolescents en difficultés





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Tableaux des établissements et services pour enfants et adolescents en difficultés



Structures

Cadre législatif

Public

Missions


PMI (protection maternelle et infantile)
Une PMI à Ajaccio, Bastia, Sartène, Porto-Vecchio et Propriano


Ordonnance du 2 novembre 1945 et la création de la protection maternelle et infantile (PMI).

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 vient compléter la réglementation.

 

Les couples, les femmes enceintes, les parents et leurs enfants, de la naissance à 6 ans

- Mettre en œuvre des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants 

- Faire des actions de prévention et de dépistage des Handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que des conseils aux familles pour la prise en charge de ces handicaps 

- Surveiller et contrôler des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des  assistantes maternelles

Les Foyers de l'enfance

Aucun en Corse


 - Article L. 221-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles

- Convention Internationale des Droits de l'Enfant

- Code de l'Action Sociale et des Familles

- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-social:

- Modifié par loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 4 JORF 28 juin 2005

- La Loi n°2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance


Les mineurs de 0 à 18 ans confiés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance sur décision des autorités judiciaire


- Accueillir les mineurs en danger dans le département

- Observer les enfants durant leur séjour au Foyer ;

- Proposer une orientation adaptée à la problématique

de l'enfant et à la situation familiale.



AEMO (service d'action éducative en milieu ouvert)
AED (Action Educative à Domicile)
AEMO  : 1 Bastia



-Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance.

-Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004



Des jeunes 14 à 18 ans et des jeunes majeurs/majeures de 18 à 21 ans.

- Protéger les enfants vivant dans leur milieu familial

- Intervenir à la demande de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire 

- Eloigner l’enfant de tout danger avéré ou imminent.
- Intervenir à la demande, ou avec l’accord, d’un ou des parents, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent.
- Rétablir le dialogue entre le jeune et sa famille.



Villages d'Enfants
Aucun en Corse

-Code de l'action sociale et des familles

-Code civil

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

-Décret n° 75-96 du 18 février 1975 une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs

-Arrêté du 22 octobre 2003



Enfants et adolescents assujettis à une mesure de l'ASE ou placés par la PJJ


- Accueillir, protéger et éduquer des frères et sœurs en danger, de la petite enfance à la vie adulte.

- Séparer de leur famille sur décision du juge des enfants,

- Offrir un cadre, stable, éducatif et protecteur, afin de les aider à mieux grandir et à s’insérer dans la société




Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS)
3 à Bastia et 1 à Ajaccio

Article 375 du Code civil et Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

-Code de l'action sociale et des familles

-Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

-Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 24

Enfants ou adolescents (jusqu'à 21 ans dans le cadre de Contrat Jeune Majeur) dont les familles se trouvent en difficulté momentanée ou durable et ne peuvent assumer la charge et l’éducation de leurs enfants


- Accueillir des enfants confiés à l'ASE, dans le cadre de la

protection administrative ou judiciaire, pour une moyenne ou

longue durée

- Amener l'enfant à se reconstruire psychologiquement

- Proposer un cadre de vie sécurisant, donner à l'enfant des

repères, le situer comme sujet, encourager la

responsabilisation

du mineur.

Service de placement familial


-Article L-421-1


-Article 375 à 375-8 du code civile exige "chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel",

-Loi 2007-293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l'enfance



Enfants et adolescents assujettis à une mesure de l'ASE ou placés par la PJJ


- Accueillir habituellement et de façon permanente,

à leur domicile des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans

- Mettre en œuvre et organiser, toutes les mesures éducatives ou thérapeutiques nécessaires pour le bon développement des enfants

- Organiser les partenariats nécessaires et la protection judiciaire et administrative de l'enfance et de la jeunesse.


Lieu de vie et d’accueil

-Code de l'action sociale et des familles

-Code civil : articles 375-3, 375-5, 377, 380, 411;

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945;

-Décret n° 75-96 du 18 février 1975 une action de protection judiciaire.

-Loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Personnes :

-Fragilisées

-Handicapées par des troubles psychiques

-En difficulté sociale

-Dans une situation d’isolement ou d’exclusion sociale


- Offrir un accompagnement continu et quotidien

- Favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies

- Constituer le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies

- Exercer également une mission d'éducation, de protection et de surveillance

Les Sections d’accueil mères-enfants

-Code de l'action sociale et des familles : articles L.312-1 I-1°, L.313-1 à 9 (autorisation), L.313-10 (habilitation justice), L.221-2 (dispositions spécifiques pour l’accueil mère-enfant) ;

-Code de l'action sociale et des familles : article L.222-5 4°.

-Loi n°293 du 5 Mars 2007 reformant la protection de l'enfance


Femmes enceintes ou les mères isolées accompagnées d’enfants de moins de trois ans et qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique,


- Eviter les abandons d’enfants

- Héberger les femmes enceintes et les mères isolées accompagnées de leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.

- Permettre aux mères de bénéficier pendant leur séjour d’une formation professionnelle adaptée, de rechercher ou d’exercer un emploi.

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