Convention de versement par le 1 logement d’une subvention
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UESL CONVENTION DE VERSEMENT PAR LE 1 % LOGEMENT D’UNE SUBVENTIONAU TITRE DE L’AMELIORATION DE L’EQUILIBRE D’ UNE OPERATION « PLUS CD » ------ (Art.2-2° de la convention Etat/UESL du 11 décembre 2001 et Art.3 de la convention Etat / UESL du 10 septembre 2003) Entre les soussignésLe CIL xxxx association loi 1901, dont le siège social est à xxxx, et intervenant comme CIL/CCI relais départemental, représenté par son Président / Directeur général Mr xxxxx ci-après dénommé le CIL/CCI; EtL’organisme xxx dont le siège social est à xxx, représenté par son Président / Directeur Général, Monsieur xxxx , ci-après dénommé le Maître d’ouvrage, Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’opération « Construction – Démolition », située à xxxxx, et dont le Maître d’ouvrage est xxx, étant éligible aux dispositions « PLUS CD », a fait l’objet, en date du xxxx , d’une autorisation favorable de financement « PLUS-CD » par la DDE de xxx. Cette opération est en conséquence éligible à une subvention du 1% Logement au titre du dispositif « amélioration de l’équilibre financier du PLUS-CD » susvisé. La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de cette subvention par le CIL/CCI. Il est dès lors convenu ce qui suit : Art. 1 : Montant de la subvention Le CIL/CCI s’engage à verser au Maître d’ouvrage une subvention de xxxx € sans contrepartie. Art. 2 : Objet de la subvention Cette subvention est destinée au financement par le CIL/CCI de l’amélioration de l’équilibre financier de l’opération « PLUS-CD » dénommée xxxxx Art. 2 bis : Bilan d’opération prévisionnel Le bilan d’exploitation prévisionnel de l’opération se décompose de la façon suivante : Art. 3 : Conditions de versement La subvention accordée par le CIL/CCI sera débloquée par virement sur le compte bancaire du Maître d’ouvrage en deux fois :
Art. 4 : Rétrocession En cas de non exécution totale ou partielle de l’opération « PLUS-CD » par le Maître d’ouvrage, celui ci s’engage à rétrocéder immédiatement au CIL/CCI les fonds reçus au titre de la subvention. Art. 5 : Contrôle Le Maître d’ouvrage s’engage à communiquer au CIL/CCI, à première demande de celui-ci, tous documents concernant l’opération visée dans la présente convention. Il s’engage à affecter les fonds reçus à l’opération visée à la présente convention et à rendre compte de leur utilisation au CIL/CCI, notamment sur demande que celui-ci aurait reçue d’un organisme chargé de le contrôler. L’utilisation du tout ou partie des fonds reçus pour un objet autre que celui prévu à la présente convention rendrait immédiatement exigible la rétrocession au CIL/CCI des fonds affectés à un autre objet. Art. 6 : Election de domicile - attribution de compétence Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif En cas de contestation, le tribunal de xxx est compétent. Fait à En trois exemplaires originaux, Pour le CIL/CCI, Pour le Maître d’ouvrage, Le Directeur Général, Le Directeur Général ½ JMLG- |
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