Convention de versement par le 1 logement d’une subvention





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UESL


CONVENTION DE VERSEMENT PAR LE 1 % LOGEMENT D’UNE SUBVENTION


AU TITRE DE L’AMELIORATION DE L’EQUILIBRE

D’ UNE OPERATION « PLUS CD »

------

(Art.2-2° de la convention Etat/UESL du 11 décembre 2001

et Art.3 de la convention Etat / UESL du 10 septembre 2003)


Entre les soussignés



Le CIL xxxx association loi 1901, dont le siège social est à xxxx, et intervenant comme CIL/CCI relais départemental, représenté par son Président / Directeur général Mr xxxxx ci-après dénommé le CIL/CCI;


Et


L’organisme xxx dont le siège social est à xxx, représenté par son Président / Directeur Général, Monsieur xxxx , ci-après dénommé le Maître d’ouvrage,
Il est préalablement exposé ce qui suit :


  1. La convention pour l’emploi de la participation des employeurs en faveur du renouvellement urbain, signée le 11 décembre 2001 entre l’Etat et l’UESL, prise en application de la convention signée le 11 octobre 2001 entre l’Etat et l’UESL, prévoit dans son article 2 le principe du financement de l’amélioration de l’équilibre financier des opérations « PLUS CD » (« PLUS Construction Démolition ») dans le cadre de l’enveloppe annuelle destinée à la politique de renouvellement urbain.




  1. Pour ce financement, il a été précisé que :




  • La subvention d’équilibre du 1% logement correspondra en moyenne à une quotité de 5% du coût de l’opération pour les opérations réalisées hors champ d’intervention de l’ANRU ou de 12% pour les opérations relevant du champ d’intervention de l’ANRU.




  • Pour au moins 50% des logements, le loyer maximum ne devra pas excéder 90% du loyer maximum des logements financés avec un PLUS (sans marges locales de dépassement)



  1. Dans sa séance du 23 avril 2002, le Conseil d’administration de l’UESL a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette intervention du 1 % Logement, en particulier :




  • La participation du 1% logement au titre des opérations PLUS CD se fera de façon déconcentrée avec un CIL/CCI « relais départemental » qui sera l’interlocuteur de la DDE et des opérateurs locaux ;

  • Le CIL/CCI sera informé au fur et à mesure par la DDE des opérations à financer ;

  • Le CIL/CCI « relais départemental » sera contacté directement par le Maître d’ouvrage dès que celui ci aura reçu la décision favorable de financement de l’Etat ;

  • Il versera la subvention en deux fois, 50% au démarrage des travaux de construction et le solde ajusté en fonction du coût définitif de l’opération à leur achèvement ;

  • Il se re-financera au fur et à mesure des besoins au sein du fonds d’intervention de l’UESL.


L’opération « Construction – Démolition », située à xxxxx, et dont le Maître d’ouvrage est xxx, étant éligible aux dispositions « PLUS CD », a fait l’objet, en date du xxxx , d’une autorisation favorable de financement « PLUS-CD » par la DDE de xxx.

Cette opération est en conséquence éligible à une subvention du 1% Logement au titre du dispositif « amélioration de l’équilibre financier du PLUS-CD » susvisé.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de versement de cette subvention par le CIL/CCI.
Il est dès lors convenu ce qui suit :
Art. 1 : Montant de la subvention
Le CIL/CCI s’engage à verser au Maître d’ouvrage une subvention de xxxx € sans contrepartie.
Art. 2 : Objet de la subvention
Cette subvention est destinée au financement par le CIL/CCI de l’amélioration de l’équilibre financier de l’opération « PLUS-CD » dénommée xxxxx
Art. 2 bis : Bilan d’opération prévisionnel
Le bilan d’exploitation prévisionnel de l’opération se décompose de la façon suivante :

Art. 3 : Conditions de versement
La subvention accordée par le CIL/CCI sera débloquée par virement sur le compte bancaire du Maître d’ouvrage en deux fois :

  • 50 % au démarrage des travaux de construction sur présentation de la décision favorable de financement, de l’ordre de service de démarrage des travaux.

  • et le solde ajusté en fonction du coût définitif de l’opération validé par la DDE à l’achèvement des travaux, sur présentation du procès verbal de réception des travaux établi entre le maître d’ouvrage et les entreprises ayant réalisé la construction


Art. 4 : Rétrocession
En cas de non exécution totale ou partielle de l’opération « PLUS-CD » par le Maître d’ouvrage, celui ci s’engage à rétrocéder immédiatement au CIL/CCI les fonds reçus au titre de la subvention.
Art. 5 : Contrôle
Le Maître d’ouvrage s’engage à communiquer au CIL/CCI, à première demande de celui-ci, tous documents concernant l’opération visée dans la présente convention.
Il s’engage à affecter les fonds reçus à l’opération visée à la présente convention et à rendre compte de leur utilisation au CIL/CCI, notamment sur demande que celui-ci aurait reçue d’un organisme chargé de le contrôler.
L’utilisation du tout ou partie des fonds reçus pour un objet autre que celui prévu à la présente convention rendrait immédiatement exigible la rétrocession au CIL/CCI des fonds affectés à un autre objet.
Art. 6 : Election de domicile - attribution de compétence
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif

En cas de contestation, le tribunal de xxx est compétent.
Fait à

En trois exemplaires originaux,

Pour le CIL/CCI, Pour le Maître d’ouvrage,

Le Directeur Général, Le Directeur Général

½

JMLG- 07/02/17

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