Loi fiscale rétroactive et conv. Edh : un mode d'emploi qui se clarifie progressivement





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Contentieux fiscal

Loi fiscale rétroactive et conv. EDH :
un mode d'emploi qui se clarifie progressivement


Par Stéphane Austry, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre, professeur associé à l'Ecole de Droit de la Sorbonne 

A propos de CE 21 octobre 2011 n° 314767, min. c/ SNC Peugeot

P319CDBE2BCI6760EFLIS : cession de titres de participation - Plafond de sécurité sociale 2012 - Avantage en nature logement : forfaits 2012 - Minimum garanti au 1er décembre - Portage salarial : indemnisation du chômage - Répartition de l'intéressement - Avantages réservés aux cadres - Régularisation des rémunérations lissées - Date limite de dépôt des candidatures aux élections - Modification de la répartition du temps de travail - Cotisations sur avantages alloués par des tiers - Travail dissimulé et sous-traitance - BIC : taux de change - Loi fiscale rétroactive et conv. EDH - Panorama des redressements fiscaux - Information des salariés sur leur protection sociale complémentaire - IS : échéance de décembre - Investissement construction - Rappel de délai - Questions d'actualité - Contentieux fiscal - Loi fiscale rétroactive et conv. EDH : un mode d'emploi qui se clarifie progressivementQuestions d'actualité - Contentieux fiscal - Loi fiscale rétroactive et conv. EDH : un mode d'emploi qui se clarifie progressivement/efl-actu[1]/body-level[2]/infos-level[1]/ordered-info[1]/ordered-info[1]doctrineP

Dans de nombreuses branches du droit public, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de juger des lois rétroactives contraires à l'article 1er du premier protocole (1P1) de la convention européenne des droits de l'Homme (conv. EDH)

[1]

Voir notamment CE 11 juillet 2001 n° 219312, ministre de la défense c/ Préaud : Lebon p. 345 ; Avis CE 27 mai 2005, n° 277975 ass., Provin : Lebon p. 212 ; CE 25 avril 2007 n° 296665, Ministre des transports c/ Hébert : Lebon p. 175. ^ 

. Il n'avait toutefois jusqu'à maintenant jamais fait droit à un tel moyen dans le domaine fiscal, bien que la question lui ait été à de nombreuses reprises soumise : mais le moyen avait toujours été écarté par le Conseil d'Etat, qui avait estimé soit que la créance fiscale atteinte par la loi rétroactive ne présentait pas le caractère d'un bien au sens de l'article 1P1

[2]

CE 19 novembre 2008 n° 292948, Société Getecom : RJF 2/09 n° 186, concl. N. Escaut BDCF 2/09 n° 26. ^ 

, soit que l'atteinte au bien constitué par cette créance était justifiée par un motif d'intérêt général

[3]

CE 12 janvier 2004 n° 224076, SA Cise et SA Erimo : RJF 4/04 n° 378 concl. G. Goulard BDCF 4/04 n° 54 ; CE 16 janvier 2006 n° 266267, SCI Parc de Vallauris : RJF 4/06 n° 448, concl. L. Vallée BDCF 4/06 n° 53. ^ 

.

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La décision du 21 octobre 2011 n° 314767, min. c/ SNC Peugeot (texte à la RJF 1/12 n° 37) est donc remarquable parce qu'elle constitue le premier exemple d'application positive par le Conseil d'Etat

[4]

Les TA et les CAA et la Cour de Strasbourg ont en revanche déjà jugé à plusieurs reprises des lois fiscales françaises rétroactives contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel (voir, pour les TA, TA Paris 11 décembre 2006 n° 00-1149 et 00-1155 : RJF 6/07 n° 707 concl. H. Vinot BDCF 6/07 n° 70 et, pour la Cour, CEDH 23 juillet 2009 aff. 30345/05, Joubert c/ France : RJF 11/09 n° 1041). ^ 

de la jurisprudence confrontant les lois fiscales rétroactives à la conv. EDH. La loi jugée contraire à ces stipulations est l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui est revenu en partie sur la jurisprudence CE 25 avril 2003 n° 228438 (min. c/ Sté Asco Joucomatic, RJF 07/03, n° 861, concl. L. Vallée BDCF 7/03 n° 96) par laquelle le Conseil d'Etat avait estimé « que les biens mis à disposition dans le cadre de relations de sous-traitance doivent être assujettis à la taxe professionnelle au niveau du sous-traitant et non à celui du donneur d'ordre ». Le législateur ne s'est toutefois pas borné à définir les nouvelles règles applicables dans le futur pour déterminer le redevable de la taxe professionnelle dans le cas de biens mis gratuitement à disposition mais a également prévu que ces nouvelles règles s'appliqueraient « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures », modifiant ainsi rétroactivement, pour des faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de cet article, la loi fiscale applicable.

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La SNC Peugeot Citroën Mulhouse, qui mettait gratuitement à la disposition de ses sous-traitants des outillages dont elle était propriétaire ou qui étaient loués auprès de sociétés du groupe Peugeot, auquel elle appartenait, avait, comme d'autres sociétés du même groupe

[5]

Voir notamment la décision CE n° 314768, min. c/ Société Mécanique Automobile de l'Est du même jour que celle visée en tête de cette étude : RJF 1/12 n° 37. ^ 

, introduit avant l'intervention de cette loi rétroactive une réclamation tendant à obtenir la restitution des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie en méconnaissance des principes fixés par la jurisprudence du Conseil d'Etat. L'administration ayant opposé devant le juge de l'impôt l'application rétroactive de la nouvelle définition résultant de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, la SNC a invoqué la méconnaissance par ces dispositions de l'article 1P1 et a obtenu gain de cause tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel

[6]

Plusieurs autres CAA s'étaient prononcées dans le même sens : CAA Paris 11 juin 2009 n° 07-634 : RJF 10/09 n° 844 ; CAA Versailles 5 février 2009 n° 07-2573 : RJF 7/10 n° 687 ; CAA Nantes 1er décembre 2008 n° 07-3306 : RJF 5/09 n° 455, concl. C. Hervouet BDCF 5/09 n° 56. ^ 

. La décision par laquelle le Conseil d'Etat vient de confirmer le raisonnement des juges du fond apporte plusieurs indications intéressantes sur le mode d'emploi par le juge de l'impôt de l'article 1P1 appliqué aux lois fiscales rétroactives.

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La notion de biens au sens de l'article 1er du premier protocole et l'office du juge de l'impôt

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Avant de s'interroger sur les éventuelles justifications des atteintes qu'aurait portées une loi fiscale rétroactive au droit au respect des biens, encore convient-il de s'assurer que le litige a bien trait à un bien au sens de l'article 1P1. Or, la notion de biens au sens de cet article obéit à des distinctions subtiles qu'il est d'autant plus important de maîtriser pour les contribuables que le juge de l'impôt est susceptible de s'interroger d'office sur cette question, et d'opposer l'inapplicabilité de l'article 1P1 sans même inviter le justiciable à présenter ses observations.

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L'appréciation par le juge de l'applicabilité de l'article 1P1 : où il ne faut pas confondre question relevée d'office et moyen d'ordre public...

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On sait que le juge de l'impôt se refuse, depuis une position de principe fixée en 1991 par la décision SA Morgane

[7]

CE 11 janvier 1991 n° 90995 sect., SA Morgane : RJF 2/91 n° 219 avec concl. partiellement contraires Mme M.-D. Hagelsteen p. 83. ^ 

, à soulever d'office la non-conformité de dispositions internes à des normes de droit supérieur, ce qui explique d'ailleurs que le Conseil d'Etat ait déjà fait application des dispositions rétroactives de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 sans s'interroger sur leur compatibilité avec l'article 1P1

[8]

CE 26 mars 2008 n° 296625, SA Tornier : RJF 6/08 n° 639, concl. P. Collin BDCF 6/08 n° 72 ; CE 23 avril 2008 n° 300775, min. c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard : RJF 7/08 n° 826, concl. P. Collin BDCF 7/08 n° 94. ^ 

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En revanche, une fois que la norme supérieure a été invoquée et que le bien-fondé du moyen est donc débattu par les parties, il appartient au juge de l'impôt de s'interroger d'office, alors même que l'administration ne le contesterait pas en défense, sur l'applicabilité au litige en cause de cette norme supérieure. Le Conseil d'Etat en a déjà ainsi jugé en ce qui concerne l'invocation d'une directive européenne

[9]

CE 6 novembre 2002, n° 221032, SNC Sodepar : RJF 10/03 n° 18 ; concl. G. Bachelier BDCF 1/03 n° 3. ^ 

ou encore, tout récemment, pour l'invocation de la liberté de circulation des capitaux par le résident d'un Etat tiers, en censurant l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel pour ne pas avoir relevé d'office le fait que la clause de gel de l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne faisait obstacle à l'application de cette liberté

[10]

CE 28 juillet 2011 n° 322672, min. c/ Holzer : RJF 11/11, n° 1249. ^ 

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La décision Fondation de France du 2 juin 2010

[11]

CE 2 juin 2010 n° 318014, Fondation de France : RJF 8-9/10 n° 872, concl. Mme N. Escaut BDCF 8-9/10 n° 97. ^ 

a fait application de ces principes en ce qui concerne l'invocation de l'article 1P1 dans une hypothèse où non seulement l'applicabilité de ces stipulations n'était pas contestée en défense mais encore, selon les conclusions du rapporteur public, l'administration avait expressément admis la réalité de l'existence d'un bien au sens de l'article 1P1

[12]

Observons à cet égard une contradiction sur ce point avec le texte de la décision qui indique que le ministre « n'avait pas contesté » l'existence d'un bien au sens de l'article 1P1. ^ 

. Dans cette décision, le Conseil d'Etat a en outre apporté la précision selon laquelle le juge qui écarte l'invocation de l'article 1P1 sur ce terrain alors même qu'il n'est pas discuté en défense ne soulève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer aux parties en application de l'article R 611-7 du Code de justice administrative. Il a donc opposé l'inapplicabilité de l'article 1P1, alors même que l'administration avait admis le caractère de bien de la créance en cause, sans inviter le requérant à présenter ses observations sur ce point.
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