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LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

- 1ère trimestre 2006 - N°19

Rédaction : B. PEIGNOT – P. GONI – I. DULAU - J-B MILLARD




SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:

I - L’agenda de l’AFDR (p. 2)

II – La Vie de l’AFDR et de ses sections (p. 3)

III - Jurisprudence (p. 3)

IV - Veille législative (p. 9)

V - Doctrine - Articles (p. 11)

VI - Ouvrages (p. 13)

VII - A Noter (p. 13 )

VIII - Carnet de l’AFDR (p. 13)
EDITORIAL

Ces derniers mois ont été riches d’activités pour l’ensemble des sections régionales de l’AFDR. La matière ne manque pas. Le récent séminaire consacré aux procédures collectives en agriculture a permis de faire le point des nouvelles dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » dont nombre de mesures concernent l’exploitation agricole.

L’eau et le vin continuent également à faire l’actualité de ces dernières semaines. Il aura fallu pas moins de 8 années et 5 ministres de l’environnement pour que le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques voit le jour. En débat à l’Assemblée Nationale depuis le 10 mai, le Ministre espère un vote définitif avant la fin juillet. D’aucuns regrettent l’absence de mesure forte sur la pollution agricole au motif que les agriculteurs utilisent 70% des ressources en eaux et reçoivent 7 fois plus d’aides qu’ils ne payent de redevances. Le budget annuel des six agences de bassin s’élève à 2 milliards d’euros de redevances. Pour un grand quotidien français « Le prix de l’eau a doublé en quinze ans en raison de la sophistication des traitements, de la nécessaire préservation de l’environnement, mais aussi d’un mode de gestion opaque et non concurrentiel ». Le projet de loi prévoit de rehausser de 1% à 4% la contribution du monde agricole. Pour le rapporteur du projet au Sénat, Bruno SIDO, la faiblesse du revenu des agriculteurs, cumulée aux difficultés de mise en œuvre de la réforme de la PAC, interdit de faire plus. Le vin, comme l’eau, est un sujet sensible dans l’opinion publique. La baisse de la consommation des ménages est une des causes de la crise qui touche la viticulture française. L’utilisation des copeaux de bois figure désormais parmi les solutions proposées. Certains s’inquiètent, sans doute à juste titre, d’un possible « formatage univoque et de déviation organoleptique » qui risquent de créer une viticulture à deux vitesses : l’une campant sur ses certitudes pour continuer à produire des vins de garde, et l’autre produisant au gré des millésimes des vins opportunistes qui répondront à l’attente internationale de l’industrie agro-alimentaire.

Ces quelques réflexions s’inscrivent en droite ligne avec le thème du prochain congrès national de Strasbourg (20 et 21 octobre 2006) qui sera l’occasion d’un vaste tour d’horizon des contours d’une agriculture nouvelle, à l’aune du droit communautaire. Il n’y a aucune raison de céder au pessimisme même si les temps sont parfois difficiles. Il faut aller de l’avant, agir en faisant preuve d’imagination pour que grâce aux nouveaux outils juridiques une agriculture vivante, riche de toutes ses potentialités, continue d’assumer son rôle essentiel dans nos sociétés en pleine mutation. Restons donc mobilisés pour cette belle cause.

Philippe GONI, Président de l’AFDR

II - L’AGENDA DE L’AFDR

Le Centre d’Analyse Economique Environnement (CAEE) et

l’International Center for Research on Environmental Issues (ICREI)

organisent ensemble leur 6ème Conférence internationale sur le thème :

« Les ressources foncières »

à l’Université Paul Cézanne d’AIX-EN-PROVENCE du 26 au 28 juin 2006.

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Le XXIIIème congrès de l’AFDR

se tiendra à STRASBOURG les 20 et 21 octobre 2006

sur le thème  :

« Les contours d’une agriculture nouvelle, au regard du droit communautaire et du droit français ».

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Le Conseil National du Réseau CER France

tiendra à l’occasion du 50ème anniversaire

des Centres d’économie rurale

son congrès annuel les 1er et 2 juin 2006

aux Docks de La Plaine Saint Denis

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COLLOQUE DROIT EUROPEEN

« Quel CAP pour la PAC »

RENNES, 8 septembre 2006

organisé par le Barreau de RENNES en partenariat avec l’AFDR OUEST


II – LA VIE DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS
La Section BRETAGNE a tenu son assemblée générale le vendredi 19 mai 2006 sur l’Agro-Campus de RENNES, et a réfléchi à cette occasion sur le thème : « l’entreprise agricole : une liberté sous contrôle ».
La Section HAUTE-NORMANDIE a organisé également son assemblée générale le vendredi 19 mai 2006 au Château du Champ de Bataille dans l’EURE, au cours de laquelle a été abordé le problème délicat de « l’équité dans la transmission agricole familiale ».

La Section NORD-PAS-DE-CALAIS tiendra son assemblée générales à ARRAS le 23 septembre 2006. Elle abordera la question des DPU.
III - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE
BAIL RURAL - RESILIATION - DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES - MISE EN DEMEURE : La mise en œuvre de la procédure de résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement des fermages est bien souvent source de difficultés, tant la pratique des notifications des mises en demeure par voie postale demeure soumise aux atermoiements du preneur.

La Cour Suprême rappelle que, dès lors qu’il est constaté que l’adresse à laquelle elles ont été envoyées présentait le caractère du domicile du preneur, les lettres recommandées de mise en demeure doivent être regardées comme valablement délivrées au preneur, et la procédure de résiliation du bail est régulière.

Ainsi par cet arrêt, la Troisième Chambre Civile consolide les droits du bailleur face à la versatilité du preneur (Cass. 3ème civ. 8 février 2006, THELLIER c/ PIROCHE, n° 04-18364, à paraître au Bulletin, et Rev. Loyers Avril 2006, Obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL – DECES DU BAILLEUR - INDIVISIBILITE DU BAIL : cette affaire a de nouveau donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe de l’indivisibilité du bail en général et du bail rural en particulier. Pour faire droit à la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages introduite par l’un des deux héritiers du bailleur, une Cour d’appel avait retenu qu’à la suite de l’acte de partage, chacun des deux frères était devenu bailleur de l’exploitant pour les parcelles lui appartenant, sans avoir à recourir à la rédaction d’un nouveau bail. La Cour suprême a sanctionné cette décision rappelant que le partage consécutif au décès du bailleur n’avait pu avoir pour conséquence de rendre le bail à ferme divisible (Cass. 3ème civ. 5 avril 2006, FOSSIEZ c/ THEVENIN, n° 05-10.761, à paraître au Bulletin).
BAIL RURAL - CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION : L’article L 411-2 du Code rural, dont les dispositions sont appliquées de manière restrictive, prévoit la possibilité de conclure une convention d’occupation précaire dans trois hypothèses seulement, parmi lesquelles figure le changement de destination des parcelles. Ainsi justifie sa décision déniant l’existence d’un bail rural, la Cour d’appel qui relève, d’une part, que les courriers échangés entre les parties montrent que les demandeurs, exploitants, ne bénéficient que d’une convention d’occupation précaire des lieux puisqu’ils demandaient chaque année le renouvellement de la mise à disposition, celle-ci ne s’étendant que sur des périodes limitées, et d’autre part, qu’il résultait du P.O.S. que les parcelles litigieuses faisaient l’objet d'un classement correspondant d’abord à une zone destinée à l’extension urbaine à court terme, puis à la suite d’une modification du P.O.S., à une zone destinée aux constructions (Cass. 3ème Civ. 22 février 2006, TERRIER c/ Etablissement Public de santé mentale des FLANDRES, n° 05-11.117 , à paraître au Bulletin).

BAIL RURAL - NULLITE DU BAIL - ABSENCE D’AUTORISATION D’EXPLOITER - EXCEPTION DE NULLITE : La nullité du bail prévue à l’article L 331-6 du Code rural est une sanction redoutable laissée à la disposition du bailleur lorsque le preneur n’est pas en règle avec le contrôle des structures. Mais sa mise en œuvre n’est pas aisée.

A l’occasion d’une contestation de congé, le bailleur avait sollicité l’annulation du bail consenti neuf ans auparavant en soutenant que le preneur n’avait pas déposé de demande d’autorisation d’exploiter.

La Cour d’appel avait accueilli cette demande, écartant la fin de non-recevoir soulevée par le preneur tirée de la prescription en retenant que le bailleur soulevait la nullité du bail par voie d’exception pour faire échec à la demande de nullité du congé, de sorte que cette demande pouvait être présentée sans limitation de temps.

La Cour Suprême, par l’arrêt ci-dessous, a censuré cette façon de voir : l’exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, de sorte que le bailleur ne peut soulever la nullité du bail par voie d’exception pour faire échec à une demande de nullité du congé, en se prévalant du défaut d’autorisation d’exploiter (Cass. 3ème Civ. 8 février 2006, LE JEUNE c/ GOGE, n° 04-18.096, à paraître au Bulletin et Rev. Loyers Avril 2006, Obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - NULLITE DU BAIL - ABSENCE D’AUTORISATION D’EXPLOITER : L’arrêt ci-dessous complète l’édifice jurisprudentiel édifié à l’occasion de l’application de la sanction de la nullité du bail insérée dans le régime du contrôle des structures par l’article 188-6 du Code rural repris à l’article L 331-6 de ce Code.

Répondant à une assignation du preneur tendant à ce qu’il soit mis fin aux troubles de jouissance dont il se prétendait victime, le propriétaire avait conclu à la nullité du bail au motif que le preneur n’était pas titulaire d’une autorisation d’exploiter au regard du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

Pour prononcer la nullité du bail, la Cour d’appel s’était retranchée derrière les dispositions de la loi d’orientation agricole, texte d’ordre public considéré comme applicable à l’espèce, et avait fait appel au seuil fixé par le schéma directeur qui fixait à 30 ha la SMI.

La Cour de cassation a censuré cette décision en énonçant, sous forme de principe, que l’obligation faite au preneur d’obtenir une autorisation d’exploiter devait s’apprécier lors de la conclusion du bail, la loi nouvelle, même d’ordre public, ne pouvant, en l’absence de dispositions spéciales, frapper de nullité les actes valablement passés en application de la loi en vigueur lors de cette loi. Il ne s’agit là que du rappel d’un principe bien établi et déjà énoncé en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 25 novembre 1992,. B. n° 205).

En définitive, si rigoureuse soit-elle, la sanction visée à l’article L 331-6 du Code rural (ancien article 188-61) est souvent difficile à mettre en œuvre (Cass. 3ème Civ. 5 avril 2006, VIEILLARD C/ HIMBERT, n° 05-16511, et Revue Loyers Juin. 2006, Obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL - DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR - SUPERFICIE EN PROPRIETE DETENUE PAR CE DERNIER : Le preneur ne peut exercer le droit de préemption si au jour où il fait connaître sa décision d’exercer ce droit, il est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la SMI départementale.

Aussi, avant de se prononcer sur le point de savoir si le preneur aurait ou non été en mesure de se prévaloir du droit de préemption au regard de cette condition de propriété détenue, le juge doit-il vérifier si la notification de l’intention de vendre était valable et avait fait courir le délai prévu à l’article L 412-8 du Code rural dont dispose le preneur pour faire connaître sa décision (Cass. 3ème Civ. 5 avril 2006, BURGIERE c/ DELORME, n° 04-13286, à paraître au Bulletin et Rev. Loyers Juin 2006, Obs. B. PEIGNOT).
BAIL RURAL – CONGÉ DU PRENEUR ÂGÉ : Pour obtenir la censure de la décision des juges d’appel qui avaient validé le congé fondé sur l’âge du preneur, après avoir constaté que ce dernier avait atteint l’âge de 60 ans, le preneur soutenait que l’article L 411-64 du Code rural ne pouvait avoir pour effet de permettre au bailleur de le contraindre à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait justement validé le congé, après avoir constaté que le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles à la date d'expiration du bail, qui autorisait le preneur à refuser le renouvellement du bail, peu important que le locataire eût ou non liquidé ses droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge (Cass. 3ème civ., 22 mars 2006, n° 05-12.487, à paraître au Bulletin)
BAIL RURAL - DROIT DE REPRISE - AUTORISATION D’EXPLOITER - CHANGEMENT D’EXPLOITANT : Durant de nombreuses années, la position des deux hautes juridictions divergeait sur la question de savoir si l’opération réalisée par le bailleur qui exerce le droit de reprise sur la totalité de l’exploitation donnée à bail en vue de la faire mettre en valeur par un descendant était ou non soumise à l’autorisation d’exploiter en application de l’article L 331-2 du Code rural (ancien article L 331-2).

Pour la Cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 25 juin 1997, lorsque l’opération de reprise portait sur la totalité des biens donnés à bail et sur une superficie au moins égale à 2 SMI, elle avait pour conséquence de supprimer l’exploitation agricole du preneur, de sorte que l’opération que réalise le congé était soumise à autorisation.

Pour sa part, le Conseil d’Etat avait considéré -22 juin 2004, req. n° 220.490- que lorsque le propriétaire reprenait la totalité de l’exploitation, sans aucun changement de la structure foncière, il s’agissait d’une simple substitution d’exploitant, qui n’avait ni pour objet ni pour effet de supprimer une exploitation agricole et ne nécessitait pas, à ce titre, l’autorisation préalable d’exploiter.

Pour l’arrêt ci-dessous, la Troisième Chambre Civile, en reprenant mot pour mot le motif de principe adopté par le Conseil d’Etat, met ainsi fin à une divergence, irritante, de jurisprudence entre les deux ordres de juridiction et consacre la pérennité de l’entreprise agricole, appréhendée comme une entité économique (Cass. 3ème Civ. 22 mars 2006, GASQ c/ POIRIER, n° 04-20766 à paraître au Bulletin et Rev. Loyers Juin 2006, Obs. PEIGNOT).
BAIL RURAL – ACTION EN RÉPETITION DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES : Par deux arrêts du 4 mai 2006 publiés rendus au visa de l’article L 411-74 du Code rural, la Cour de cassation a trouvé l’occasion de préciser les conditions d’application de cet article, après le trouble jeté un temps par l’arrêt PELLEGRINI de la Troisième chambre civile de cette même Cour en date du 23 octobre 2003, aux termes duquel celle-ci semblait vouloir ajouter à la condition de l’action en répétition des sommes indûment versées, visée l’alinéa 3 de l’article L.411-74 du Code rural, les conditions relatives à l’infraction pénale prévue par ce même article (sur ce sujet, cf. LDR n° 10, 15 et 16).

Dans une première affaire, un couple d’exploitants agricoles avaient donné à bail à un autre couple d’agriculteurs des parcelles dont ils étaient propriétaires et leur avaient également cédé un bail sur une autre parcelle dont ils étaient preneurs sortants, moyennant le versement d’une certaine somme. Condamnés par la Cour d’appel à rembourser aux preneurs entrants cette somme sur le fondement de l’article L 411-74 du Code rural, les cédants s’étaient fondés sur l’arrêt PELLEGRINI et avaient ainsi reproché à la Cour d’appel d’avoir fait application de l’article susvisé sans caractériser l’existence d’une contrainte et d’une intention délictuelle pour la condamner ainsi.

La Cour de cassation a écarté cette critique considérant que les cédants ne contestaient pas l’absence de contrepartie aux sommes qu’ils avaient reçues en qualité de bailleurs et de preneurs sortants à l’occasion de la conclusion des baux, de sorte que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la contrainte exercée par le cédant (Cass. 3ème civ., 4 mai 2006, Epx LICTEVOUT c/ Epx PIENNE, n° 05-13.150, à paraître au Bulletin).

Mais c’est surtout dans le cadre de la seconde affaire que la Cour de cassation semble bien avoir mis un terme à une éventuelle différence de traitement, un temps envisagée entre, d’une part, la surévaluation des biens mobiliers cédés à l’occasion du changement d’exploitant qui aurait nécessité du preneur entrant de démontrer l’existence d’une contrainte exercée et d’une intention délictuelle pour être remboursé et, d’autre part, le versement de sommes d’argent injustifiées qui ne trouvaient pas leur source dans une surévaluation des biens mobiliers cédés et n’auraient pas exigé de la part du preneur de démontrer l’exercice d’une contrainte pour récupérer le trop versé.

En l’espèce, considérant avoir versé des sommes ne correspondant pas à l’actif de l’exploitation agricole qu’ils venaient d’acquérir, les preneurs entrants ont obtenu des juges d’appel la condamnation des preneurs sortants à leur restituer ces sommes trop versées. Pour obtenir la cassation de cette décision, les preneurs sortants avaient soutenu que l’infraction prévue à l’article L 411-74 nécessitait de rapporter la démonstration d’une contrainte et d’une intention délictuelle, de sorte que l’action en répétition des sommes trop versées à l’occasion de la cession de l’actif de l’exploitation et de la conclusion d’un nouveau bail par le preneur entrant ne pouvait être accueillie que si elle avait été introduite dans les trois ans à compter du jour où le preneur sortant s’était fait remettre la somme d’argent incriminée, ce qui n’était pas le cas en la cause.

Faisant observer que l’action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant était distincte de l’action civile née de l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L 411-74 du Code rural, la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si le délai de trois ans de l’action publique, et par voie de conséquence de l’action civile, n’était pas expirée lors de l’assignation (Cass. 3ème civ., 4 mai 2006, VAN DEN BULCK c/ Cts VAN DEN BLUCK, n° 05-13.150, à paraître au Bulletin).

Il semble donc bien que l’arrêt PELLEGRINI n’a été qu’une parenthèse au regard de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne les pas de porte.
BAIL RURAL - ACTION EN RÉPETITION DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES - RESPONSABILITE DU NOTAIRE ET DE L’AGENT IMMOBILIER : Un preneur sortant, ayant décidé d’arrêter son exploitation, avait vendu les actifs de son exploitation le 25 mai 1985 au preneur entrant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui s’était chargé de rédiger l’acte de cession de l’exploitation et qui avait prévu une somme correspondant à l’estimation des fumures et arrières fumures en terre telle que réalisée par l’expert. Le même jour, le notaire avait reçu l’acte authentique constatant la résiliation amiable du bail entre le preneur sortant et le propriétaire et celui relatif au bail à ferme entre ce dernier et l’acquéreur de l’exploitation. Le preneur entrant ayant obtenu, au terme d’une action en répétition de l’indu exercée à l’encontre du preneur sortant, la restitution de la somme versée au titre des améliorations culturales, ce dernier avait alors assigné l’agent immobilier et le notaire en responsabilité professionnelle, sur le fondement d’un manquement à leur obligation de conseil.

La Cour d’appel avait débouté le preneur sortant, considérant que, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 1985, publié en juin, et donc postérieur à la réalisation de l’opération litigieuse, la pratique susvisée était coutumière dans le nord de la France et reconnue par les juges du fond, notamment par la Cour de DOUAI.

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel à qui elle a reproché de s’être déterminée ainsi, « sans rechercher si, eu égard aux textes applicables, l’état du droit positif existant à l’époque de l’intervention du notaire et de l’agent immobilier, fixé par l’arrêt du 27 mars 1985, ne procédait pas d’une évolution antérieure apparue dès un arrêt du 7 décembre 1983, arrêts selon lesquels les fumures et arrières fumures constituaient des améliorations culturales susceptibles d’une indemnisation par le seul bailleur, de sorte qu’il leur incombait, soit de déconseiller l’opération litigieuse soit, à tout le moins, d’avertir le preneur sortant des incertitudes de la jurisprudence quant à la validité d’un paiement mis à la charge du preneur entrant » (Cass. 3ème civ., 7 mars 2006, n° 04-10101, à paraître au Bulletin).
BAIL RURAL - DROIT DE PREMPTION - NÉCESSITE D’UNE VENTE DEVENUE DÉFINITIVE : C’est en vain qu’un preneur a demandé la nullité d’une vente passée en méconnaissance de son droit de préemption dans la mesure où l’acte du 27 décembre 1978 qui conditionnait la vente des parcelles affermées à la réalisation de divers évènements n’emportait pas vente, étant au demeurant observé que cet acte stipulait que le transfert de propriété ainsi que le paiement du prix étaient subordonnés à la signature d’un nouvel acte constatant la réalisation desdites conditions. Dans la mesure où l’accord sur la chose et sur le prix était accompagné de conditions suspensives, la vente n’était pas parfaite, la preuve de la réalisation des conditions suspensives n’étant pas rapportée. Enfin, les acquéreurs potentiels ne se comportaient pas comme des propriétaires à l’égard du preneur, puisque les fermages étaient encore payés au propriétaire avec qui il avait conclu le bail.

C’était donc à juste titre, selon la Cour d’appel, que les premiers juges avaient jugé sans objet la demande en nullité d’une vente dont la preuve de la réalisation n’était pas rapportée et qui, en toute hypothèse, aurait été inopposable aux tiers parmi lesquels le preneur, tant que sa publication n’avait pas été effectuée (CA TOULOUSE, Chambre sociale, 24 novembre 2005, RG n° 04/03963, communiqué par Monsieur Christophe PRIVAT, SECTION MIDI-PYRENEES).
BAIL RURAL – DÉFAUT DE PAIEMENT – APPORT DU BAIL A UNE SOCIETE : Pour faire échec à une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages conformément à l’article L 411-53 1° du Code rural, qui avait prospéré devant les premiers juges, le preneur demandait à la Cour d’appel, in limine litis, de déclarer l’action des bailleurs irrecevable pour défaut d’intérêt à agir en raison du changement du titulaire du bail et de déclarer en partie irrecevable leur demande en application de l’article 2277 du Code civil.

La Cour d’appel a tout d’abord constaté que les statuts de la société ne faisaient pas mention d’un apport ou d’une mise à disposition des terrains pris à bail. Elle a ensuite déclarée nulle et de nul effet, car contraire à l’ordre public des articles L 411-37 et L 411-38 du Code rural, la clause du bail qui permettait au preneur de faire apport de son droit au bail à une société sans l’autorisation préalable du bailleur. Enfin, les juges d’appel ont pu relever qu’aucune information des bailleurs n’avait été réalisée par le preneur qui se prévalait d’une mise à disposition du bail, de sorte que c’était à juste titre que les premiers juges avaient dit que les bailleurs n’étaient pas dépourvus du droit d’agir contre le preneur.

Sur la prescription, la Cour d’appel a pu rappeler qu’en application de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivaient par cinq ans mais qu’en l’espèce cette prescription avait été interrompue par les mises en demeure notifiées au preneur en avril et juillet 2003.

Sur le fond la Cour d’appel a confirmé la résiliation du bail sur le fondement des articles L 411-31 et L 411-53 1° du Code rural. (CA TOULOUSE, chambre sociale, 30 mars 2006, RG n° 04/05727, communiqué par Monsieur Christophe PRIVAT).
BAIL RURAL – RÉFÉRÉ – TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE : L’article 894 du NCPC dispose que le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence de ce Tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En la cause, après avoir relevé qu’il appartenait aux juges du fond, dans l’hypothèse où ils seraient saisis, de dire si le hangar litigieux se trouvait inclus ou non dans les biens donnés en location, la Cour de TOULOUSE a constaté qu’au jour de la conclusion du bail à ferme par les parties, le preneur occupait ce hangar dans lequel se trouvait son silo à grains, que cette situation avait perduré pendant plusieurs années, que le bailleur, qui avait pour le moins toléré cette situation durant toute ces années, ne pouvait reprendre possession du hangar et déplacer le silo qu’avec l’accord du preneur, propriétaire du silo, ou en vertu d’une décision judiciaire.

Aussi, en l’absence d’accord du preneur ou d’autorisation judiciaire, le démontage du silo auquel le bailleur avait fait procéder unilatéralement pour récupérer le hangar litigieux constituait une voie de fait caractérisée, génératrice d’un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser (CA TOULOUSE, Chambre sociale, RG 05/04235, 2 février 2006, communiqué par Monsieur Christophe PRIVAT).
G.A.E.C. - PROCÉDURE D’AGRÉMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AU TRAVAIL - G.A.E.C. LAITIER : Trois exploitants, orientés vers la production laitière, avaient souhaité regrouper dans un GAEC leurs moyens de production, pour constituer une entreprise laitière performante de 308 ha et de 733719 litres de référence. Le Comité National avait refusé d’agréer le groupement au motif que, dans un GAEC où la production principale était la production laitière, une distance de 26 km séparant les exploitations ne permettait pas la réalisation d’un travail en commun au sens de l’article L 323-3 du Code rural.
Le Conseil a sanctionné l’erreur d’appréciation du Comité, dès lors qu’il était établi qu’il existerait une rationalisation des activités entre les trois exploitations et qu’une répartition des moyens de production était opérée, l’ensemble du troupeau et l’atelier lait étant regroupé sur un site où serait assuré l’essentiel du travail, les génisses étant toutes regroupées sur un autre site situé à 2 km seulement du premier, et l’exploitation située à 24 km et 26 km des deux autres étant réservée aux grandes cultures et au stockage de la paille.

C’est l’unité économique qui est ainsi privilégiée par le Conseil d’État (C.E., 13 mars 2006, GAEC des RIVES, n° 271.285).
EXPLOITATION VITICOLE - AUTORISATION DE PLANTER : Les critères fixés pour l’application des articles R 664-6 et R 664-8 du Code rural doivent permettre aux Préfets d’attribuer les autorisations de plantation aux exploitants qui ont l’intention d’utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré.

Aussi le critère tiré de « l’atelier viticole minimum » fixé par l’article 2 de l’arrêté du 8 juin 2004 définit-il une exigence purement quantitative sans rapport avec le débouché de la production.

Le critère ainsi retenu n’est donc pas en adéquation avec l’objectif poursuivi par les textes communautaires et par le Code rural, qui visent, eu égard aux difficultés économiques du secteur, à assurer un débouché à la production de vin.

Aussi, l’annulation par voie d'exception de l’arrêté du 8 juin 2004 s’impose-t-il, car ce texte ne peut être regardé comme une mesure d’application légale du Règlement Communautaire portant organisation commune de marché (T.A. BASTIA 2 mars 2006, SCEA TERRASANT CATALINA, req. n° 05-00541, communiqué par M. BINDI, section CORSE).
SAFER – CONTRÔLE DES STRUCTURES : A l’occasion d’un contentieux, opposant la SBAFER et les rétrocessionnaires aux candidats évincés, au règlement duquel devait s’appliquer les dispositions antérieures à la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, la Cour de cassation a pu apporter deux précisions, tenant chacune à l’application du contrôle des structures aux opérations de rétrocession.

Au visa tout d’abord de l’article 7 du décret du 28 novembre 1983, applicable en la cause, et des articles L 142-2, L 331-6 , L 331-7 et L 331-8 du Code rural dans leur rédaction applicable à l’espèce, la Cour suprême a rappelé que toute autorité de l’Etat ou d’un établissement public administratif, saisie d’une demande dont l’examen relève d’une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l’autorité compétente, et que la transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande. Aussi l’opération de rétrocession en cause, soumise à la formalité de déclaration administrative préalable prévue par l’article L 331-4-7° du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 qui avait été adressée par la SAFER au Président de la commission départementale de l’agriculture du MORBIHAN devait-elle être réputée avoir été transmise à l’autorité compétente en la personne du Préfet.

Au visa ensuite des articles L 142-2 et L 331-6 du Code rural, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, avaient retenu qu’il incombait moins à la SBAFER de justifier du fait qu’elle avait adressé elle-même une déclaration au nom des quatre rétrocessionnaires au Préfet du département du MORBIHAN, que de justifier du fait qu’elle avait subordonné la rétrocession à la justification par chacun d’eux d’une déclaration préalable. La déclaration requise par l’article L 331-6 du Code rural ayant été faite par la SBAFER, cette dernière n’était en effet pas tenue de subordonner la rétrocession à la réalisation par ses attributaires d’une formalité qu’elle avait elle même accomplie pour leur compte (Cass. 3ème civ., SBAFER et a. c/ LE BARBIER, 8 mars 2006, n° 05-11.691, à paraître au bulletin).
SAFER – MISE EN CAUSE DE TOUTES LES PARTIES - RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Pour contester l’annulation des décision de préemptions et de rétrocessions et de tous les actes authentiques subséquents prononcée par les juges d’appel à la demande de l’acquéreur évincé, la SBAFER soutenait que la recevabilité d’une action en annulation d’un acte était subordonnée à la mise en cause de toutes les parties au dit acte.

« La recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, la Cour d'appel, qui a retenu que la participation de la société Caisse régionale de crédit agricole du Morbihan, prêteur de deniers, à l'acte de vente signé en exécution de la rétrocession par la SBAFER, ne lui conférait aucun droit ni aucune obligation lors du transfert de droits réels opéré, en a exactement déduit que l'action était recevable » (Cass. 3ème civ. 5 avril 2006, n° 05-10777, à paraître au Bulletin).
SAFER – FACULTE DE SUBSTITUTION – ORGANISME PROFESSIONNEL DE LA VENTE: En l’espèce, un couple avait signé une promesse unilatérale de vente de divers terrains au profit d’une SAFER. Par la suite une promesse unilatérale d’achat avait été signée par un attributaire substitué. Toutefois les terrains vendus avaient au préalable fait l’objet d’une donation-partage comportant une clause d’inaliénabilité. Or la donatrice de ces parcelles n'a donné son accord à la vente que pour partie des terrains. C’est dans ces conditions que l’acquéreur a assigné les vendeurs et la SAFER en réalisation forcée de la promesse d'achat et en paiement de dommages-intérêts.

Pour écarter la demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de la SAFER, la Cour d’appel a retenu qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir vérifié, lors de la signature des promesses unilatérales de vente et d'achat, le contenu de titres de propriété antérieurs dont la teneur ne lui avait pas été révélée.

Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, la Cour de cassation a censuré cette décision et rappelé que la SAFER, bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, était tenue, en sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, de se renseigner sur la disponibilité du bien avant d’accepter une promesse unilatérale d’achat (Cass. 3ème civ., 29 mars 2006, BUFFIERE c/ SAFER MARCHE LIMOUSIN, n° 04-15.253, à paraître au bulletin).
CESSION D’ANIMAUX - VICE REDHIBITOIRES – PRESCRIPTION DE L’ACTION : Le Code rural organise, à travers ses articles L 213-1 et suivants, un système de garantie spécifique pour les ventes d’animaux domestiques, et offre une liste limitative de maladies et de vices rédhibitoires qui ouvrent droit à cette garantie. Suivant les maladies, les délais dans lesquels cette action en garantie doit être engagée sont toutefois très courts. Ce système dérogatoire limitant la responsabilité du vendeur peut cependant être écarté d’un commun accord au profit des règles de droit commun et notamment des dispositions de l’article 1641 et suivants du Code rural.

La Cour de cassation vient à nouveau de rappeler avec rigueur la nécessaire constatation par les juges du fond d’une convention écartant expressément les dispositions spécifiques du Code rural pour appliquer celles du Code civil (en ce sens déjà, Cass. 1ère civ. 6 mars 2001, B. I, n° 65).

En l’espèce un couple avait acquis auprès d’un éleveur de chiens un chiot atteint de dysplasie coxofémorale, maladie faisant partie de la liste établie par le Code rural et pour laquelle l’action doit être engagée par l’acheteur dans un délai de trente jours à compter de la livraison de l’animal (article R 213-3). Cette action en garantie étant prescrite sur le fondement de l’article L 213-1 et suivants du Code rural, c’est à tort que la Cour d’appel a accueilli cette action sur le fondement des articles 1671 et suivants du Code civil sans caractériser l’existence d’une convention prévoyant cette dérogation aux dispositions du Code rural (Cass. 1ère civ. 21 mars 2006, SOCIETE ELEVAGE PREMESQUOISE c/ LEMAIRE, n° Y 04-12.526).
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