Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé





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TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1er
Forme de la société
La société créée sous forme de société à responsabilité limitée par acte s.s.p. en date du 29 décembre 1980, a adopté la forme de société anonyme par décision extraordinaire des associés en date du 21 décembre 1990. Elle existe entre les propriétaires des actions, créées et celles qui pourront l’être ultérieurement. Elle est régiee par les lois en en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2
Objet
La société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays :


  • La conception, la réalisation, la transformation et la vente de tous articles, notamment accessoires de mode et de promotion.




  • La promotion de sociétés commerciales ou de tout organisme, quelle qu’en soit la structure juridique par la conception et la vente de tout article.




  • L’étude sous toutes ses formes en général et en particulier : représentation, vente en gros, demi-gros, détail et par correspondance de tout article.




  • L’étude, le conseil et l’assistance aux entreprises, principalement en publicité et notamment dans les fonctions de création et d’intermédiaire.




  • Les prestations de service sous toutes ses formes et dans tous les pays.




  • Tout commerce connexe et toute activité se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.




  • La création ou l’acquisition et l’exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature ; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.



ARTICLE 3



Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
PROJET
ARTICLE 4
Siège social

Le siège social est fixé :



27, rue de Courbet – 94160 SAINT MANDE.
Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration, conformément à la loi, celui-ci est habilité à modifier les statuts.
ARTICLE 5
Durée
La durée de la société est fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit depuis le 31 décembre 1980 jusqu’au 30 décembre 2030, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
En cas de désaccord sur la prorogation, les actionnaires opposants seront tenus de céder leurs actions aux actionnaires voulant proroger, s’ils le leur demandent et ce, dans les six mois du refus de prorogation. Le prix de rachat sera fixé à l’amiable ou, à défaut, par un expert, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil.
Le prix sera payable dans les six mois du rachat qui devra intervenir dans les deux mois de la fixation du prix.
  

TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6
Apports (le 9 JUIN 2006)

Il a été apporté à la constitution de la société, sous sa forme à responsabilité limitée, une somme en numéraire de ... 20 000 F

intégralement libérée.
Lors d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire de associés du 5 juillet 1985, il a été apporté une somme de ... 70 000 F

prélevée sur le compte « REPORT A NOUVEAU ».
Lors d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 5 juillet 1985, il a été apporté une somme de ... 10 000 F

par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Lors d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 28 septembre 1987, il a été apporté une somme de ... 200 000 F

prélevée sur le compte « REPORT A NOUVEAU ».
Suite au conseil d’administration du 15 juillet 1992, autorisé par l’assemblée extraordinaire du 15/07/1992, il a été incorporé au capital une somme de 430 500 F par prélèvement sur divers comptes de réserves, ainsi qu’une somme de 19 500 F par compensation avec des créances liquides et exigibles ... 450 000 F
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 25 NOVEMBRE 1996 le capital de la société a été augmenté d'une somme de ... 250 000 F

par apports en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles.
Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 25 juin 1999, le capital social a été augmenté d’une somme de ... 1 000 000 F

par incorporation :

  • de la totalité de la « Réserve Spéciale » constituée en application de l’article 219 - 1 f) du Code Général des Impôts,

  • des « Autres Réserves » à due concurrence.


Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 juin 2000, le capital social a été augmenté d’une somme de ... 500 000 F

par incorporation :

  • de la totalité de la « Réserve Spéciale » constituée en application de l’article 219 - 1 f) du Code Général des Impôts, soit 200 000 F

  • de la totalité des « Autres Réserves », soit 50 092 F

  • du « Report à Nouveau » à concurrence de 249 908 F


Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires

du 19 mai 2006, le capital social a été augmenté d’une somme de 37 500 €

par apports en numéraire
ARTICLE 7
Capital social – Modifications

A. Capital social (le 9 JUIN 2006)
Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (412 500 €).
Il est divisé en VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS (27 500) actions de QUINZE EUROS (15 €) chacune, entièrement libérées.
B. Modifications du capital social :
Le capital social peut être augmenté ou réduit par tous modes autorisés par la loi ; il pourra être amorti sur décision de l’assemblée générale ordinaire, au moyen de sommes distribuables au sens de la loi, par voie de remboursement légal sur chaque action d’une même catégorie.
En représentation d’une augmentation de capital, il pourra être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
ARTICLE 8
Forme et mutations des actions


  1. Forme :


Les actions sont nominatives.
La propriété des actions et autres valeurs mobilières émises par la société résulte de leur inscription au nom des titulaires en comptes individuels tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, les présents statuts et, à titre supplétif, par le régime simplifié figurant au cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobilières non admises sur un marché réglementé.
A la demande du titulaire du compte, la société lui délivre une attestation d’inscription.
Les comptes individuels sont mis à jour sans délai de tout mouvement de titre.
Après chaque mise à jour des comptes d’inscription, une liste d’actionnaires est établie, indiquant le nombre d’actions détenues par chacun d’eux.


  1. Mutations :


Les mutations d’actions s’opèrent librement, sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure d’agrément, défini à l’article 9 ci-après.

La cession des actions et autres valeurs mobilières s’opère, à l’égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société, ou son mandataire, sont tenus de procéder à cette inscription et à ce virement, dès réception de l’ordre de mouvement et, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle-ci.
L’ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, il doit être, en outre, signé par le cessionnaire.
La transmission d’actions, à titre gratuit ou par décès, s’opère également par mouvement de compte à compte, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
ARTICLE 9
Agrément et droit de préemption


  1. Agrément :


Sauf en cas de succession au profit d’héritiers ab intestat, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant ou à une personne nommée administrateur pour les seules actions nécessaires à l’exercice de son mandat, la cession d’actions à un tiers non actionnaire, à quelque titre que ce soit, et alors même qu’elle aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice, est soumise à l’agrément du Conseil d’administration ; il en est de même de la transmission d’actions résultant d’un apport en société, d’une fusion, d’une scission ou d’une liquidation.
La présente procédure d’agrément ne s’applique pas directement à la cession ou à la transmission des droits de souscription des actions émises en représentation d’une augmentation de capital en numéraire, mais les actions nouvelles, souscrites en vertu des droits cédés ou transmis à des personnes soumises à l’agrément en cas de cession d’actions, seront grevées des droits d’agrément et de préemption fixés par le présent article.
En conséquence, les cessions et autres transmissions de droits de souscription s’effectueront librement pendant la période de souscription, mais, dans les trois mois de réalisation définitive de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration devra statuer sur l’agrément des souscripteurs ne remplissant pas les conditions prévues par ledit article. En cas de refus d’agrément, les actions détenues par les souscripteurs non agréés seront soumises, par le Conseil d’administration, à préemption dans les conditions fixées ci-après.

La cession de tout droit à attribution d’actions gratuites, à la suite d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, est assimilée à la cession d’actions elles-mêmes et soumises, en conséquence, aux prescriptions du présent article.
Lorsque le cessionnaire est une personne morale, l’agrément peut être subordonné au maintien de son contrôle, au sens de la loi sur les sociétés commerciales, par la ou les personnes dont l’identité est indiquée dans la décision d’agrément. Dans ce cas, la personne morale agréée sera tenue de solliciter un nouvel agrément si elle vient à être contrôlée, au sens de la loi précitée, par d’autres personnes que celles figurant dans la décision d’agrément. Si le nouvel agrément est refusé ou s’il n’est pas sollicité plus d’un mois après la modification dudit contrôle, la personne morale actionnaire sera tenue de céder ses actions dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts en cas de refus d’agrément.
En cas de cession projetée, le cédant doit en faire notification à la société dans les formes et délais prévus par la loi et les règlements.
L’agrément résulte, soit d’une notification faite au cédant par la société, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
La décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’est pas motivée et, en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Dans ce dernier cas, le cédant conserve la possibilité de retirer son projet de cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à la société dans un délai de dix jours à compter de la réception de la notification du refus. A défaut de retrait de son projet, le cédant sera tenu de se conformer aux décisions de la société, prises en vertu du droit de préemption ci-après.
Toute cession, effectuée en violation de la présente clause d'agrément, est nulle.
B. Droit de préemption :
En cas de refus d’agrément et faute par le cédant d’avoir retiré son projet de cession, le Conseil d’administration doit offrir, par priorité, lesdites actions aux autres actionnaires, proportionnellement à leur participation, le refus de l’un profitant aux autres sans qu’il puisse en résulter l’attribution de fractions d’actions, les rompus étant arbitrés par le Conseil d’administration.
Dans le cas où les actionnaires n’exerceraient pas leur droit de préemption ou ne l’auraient exercé que pour partie, le Conseil devra faire racheter les actions non préemptées par des personnes de son choix.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés pourra être régularisée d’office par un ordre de mouvement signé du Président du Conseil d’administration ou d’un délégué du Conseil, sans qu’il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours de la détermination du prix, d’avoir à se présenter au siège social pour toucher ce prix, lequel n’est pas productif d’intérêts.
La société peut également, avec le consentement du cédant, acheter ces actions en vue d’une réduction du capital.

Le Conseil d’administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément, de réaliser l’une des opérations prévues ci-dessus.
Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat de la totalité des titres offerts n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.
A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions sera déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d’expertise sont à la charge du ou des acquéreurs, au prorata du nombre d’actions acquis par eux.

Dans le cas où les actions ne seraient pas entièrement libérées, le ou les cessionnaires désignés par le Conseil d’administration devraient fournir caution réelle ou personnelle pour les montants restant à libérer.
TRADUCCIÓN AL ESPAÑOL :

TITULO I
FORMA (forma de la sociedad) - OBJETO - DENOMINACIÓNSEDE SOCIAL - DURACIÓN
ARTICLE 1
Forma de la sociedad
La sociedad constituida en forma de Sociedad de Responsabilidad Limitada mediante escritura privada con fecha de 29 de diciembre de 1980, adoptó la forma de Sociedad Anónima por acuerdo extraordinario de los socios, con fecha de 21 de diciembre de 1990. Dicha sociedad está formada por los propietarios de las acciones creadas y aquellas que se puedan crear con posterioridad. Se regirá por las leyes vigentes y por los presentes estatutos.
ARTÍCULO 2
Objeto
La sociedad tiene por objeto directa o indirectamente en cualquier país:


  • El diseño, fabricación, transformación y venta de todo tipo de artículos, especialmente accesorios de moda y artículos de promoción.




  • La promoción de sociedades mercantiles o de cualquier organismo, cualquiera que fuere la estructura jurídica mediante el diseño y la venta de toda clase de artículos.




  • El estudio en todas sus formas en general y en particular: representación, venta al por mayor, intermedia, al por menor y por correspondencia de toda clase de artículos.




  • El estudio, el asesoramiento y la asistencia a las empresas, principalmente en materia publicitaria y centrándose en las funciones de diseño y de intermediación.




  • Las prestaciones de servicio en todas sus formas y en todos los países.




  • Toda forma de comercio afín y cualquier actividad vinculada directa o indirectamente con el objeto social.




  • La creación o la adquisición y explotación de cualquier fondo o establecimiento de la misma naturaleza, y en general toda operación industrial, comercial, o financiera, mobiliaria o inmobiliaria que se relacione directa o indirectamente con el objeto social o que pudiera facilitar su expansión o el desarrollo.



ARTÍCULO 3



Denominación social
La sociedad se denomina:
DISEÑO
ARTÍCULO 4
Sede social

Le sede social queda fijada en:



27, rue de Courbet – 94160 SAINT MANDE (FRANCIA).
Con ocasión de un traslado decidido por el Consejo de Administración, de acuerdo con la Ley, este órgano queda autorizado para modificar los estatutos.
ARTÍCULO 5
Duración
La duración de la sociedad queda fijada en 50 años a partir de la fecha de su inscripción en el Registro Mercantil, es decir desde el 31 de diciembre de 1980 hasta el 30 de diciembre de 2030, excepto en los casos de disolución anticipada o de prórroga.
En caso de desacuerdo sobre dicha prórroga, los accionistas que se opongan deberán ceder sus acciones a los accionistas que estén a favor, si estos así se lo solicitan y ello en un plazo de seis meses a partir de la fecha de la oposición. El precio de recompra se fijará amistosamente o, en su defecto, por peritaje, de acuerdo con lo dispuesto en el artículo 1843-4 del Código Civil francés.
El precio se abonará (será pagadero) en los meses posteriores a la recompra, debiendo producirse dicha recompra en los dos meses después de haberse fijado el precio.
  

TITRE II
APORTACIONES - CAPITAL SOCIAL - ACCIONES
ARTÍCULO 6
Aportaciones (9 JUIN 2006)

A la constitución de la sociedad, bajo la forma de sociedad limitada, se ha aportó el importe en metálico de... 20 000 F

Totalmente desembolsado.
Por acuerdo de la Junta General Extraordinaria de socios en 5 de julio de 1985, se aportó una cantidad de... 70 000 F

Con cargo a la cuenta de “REMANENTE”.
Por acuerdo de la Junta General Extraordinaria de socios en 5 de julio de 1985, se aportó una cantidad de... 10 000 F

Por compensación con los créditos líquidos y exigibles a la sociedad.
Por acuerdo de la Junta General Extraordinaria de los socios en 28 de septiembre de 1987, se aportó la cantidad de.. 200 000 F

Con cargo a la cuenta “REMANENTE”.
Por acuerdo del Consejo de Administración de 15 de julio de 1992, autorizado por la Junta Extraordinaria de 15/07/1992, se incorporó al capital la cantidad de 430.500 F, con cargo a diferentes cuentas de reservas, así como una cantidad de 19.500 F por compensación con los créditos líquidos y exigibles. 450 000 F
Por acuerdo en la Junta General Extraordinaria de accionistas de 25 de NOVIEMBRE DE 1996, se procedió a una ampliación de capital de la sociedad por un importe de ... 250 000 F

Por compensaciones en metálico y por compensación de créditos líquidos y exigibles.
Por acuerdo de la Junta General Extraordinaria de accionistas de 25 de junio de 1999, se procedió a una ampliación de Capital Social se aumentó con una cantidad de ... 1 000 000 F

por incorporación :

  • de la totalidad de la “Reserva Especial” constituida por aplicación del artículo 219 – párrafo 1 f) del Código General Fiscal francés,

  • de « Otras Reservas » proporcionalmente.


Por acuerdo de la Junta General Extraordinaria de Accionistas de 23 de junio de 2000, se procedió a una ampliación del Capital Social por un importe de ... 500 000 F

por incorporación :

  • - de la totalidad de la “Reserva Especial” constituida en aplicación del artículo 219 – párrafo 1f) del Código General Fiscal francés, es decir 200.000 f de la totalidad de “Otras Reservas”, es decir, 50.092 F de “Remanente” proporcional por un importe de 249.908 F.


Por acuerdo de la Junta General Extraordinaria de Accionistas de 19 de mayo de 2006, se aumentó el Capital Social en 37 500 €

Mediante aportaciones en metálico
ARTÍCULO 7
Capital social – Modificaciones

A. Capital social (9 de JUNIO DE 2006)
El Capital Social queda fijado en la cantidad de CUATROCIENTOS DOCE MIL QUINIENTOS (412 500 €).
Se divide en VEINTISIETE MIL QUINIENTAS (27.500) acciones de QUINCE EUROS (15 €) cada una, totalmente desembolsadas.
B. Modificaciones del Capital Social :
El Capital Social se podrá aumentar o disminuir por cualquier procedimiento autorizado por la Ley; se podrá amortizar por decisión de la Junta General Ordinaria, mediante cantidades distribuibles de acuerdo con la Ley, mediante reembolso legal por cada acción de una misma categoría.
En caso de un aumento de Capital, este se podrá realizar mediante la emisión de acciones con dividendo preferente sin derecho de voto.
ARTÍCULO 8
Forma y transmisión de las acciones


  1. Forma:


Las acciones serán nominativas.
La propiedad de las acciones y otros valores mobiliarios emitidos por la sociedad dependerá de su inscripción a nombre de los titulares en cuentas individuales llevadas en las condiciones y según las modalidades previstas por la Ley, los presentes estatutos y con carácter suplementario, según el régimen simplificado que figure en el pliego de condiciones de los emisores tenedores de cuentas de valores mobiliarios no admitidos a cotización en un mercado regulado.
Si así lo solicita el titular de la cuenta, la sociedad le expedirá un certificado de inscripción.
Las cuentas individuales se actualizarán de inmediato en cuanto se produzca algún movimiento de títulos.
Después de cada actualización de las cuentas de inscripción, quedará fijada/se establecerá una lista de accionistas, indicando el número de acciones que posea cada uno.


  1. Transmisiones:


Las transmisiones de acciones se realizarán libremente, con la condición que se respete el procedimiento de autorización, definido por el artículo 9, que figura a continuación.
La cesión de acciones y otros valores mobiliarios se realizará mediante una transferencia de la cuenta del cedente a la del cesionario, contra presentación de una orden de traspaso. Dicho movimiento deberá inscribirse en un registro que se lleva por orden cronológico, llamado/denominado “Registro de movimientos".
La sociedad, o su mandatario, deberá realizar la inscripción y realización de dicha transferencia, en cuanto reciba la orden de traspaso o en un plazo máximo de seis días.
La orden de traspaso se rellenará en un formulario autorizado o aprobado por la sociedad y lo deberá firmar el cesionario; si las acciones no son totalmente desembolsadas, debe firmarla también el cesionario.
La transmisión de acciones, a título gratuito o por deceso, se realiza asimismo mediante movimiento entre cuentas, inscrito en el Registro de Movimientos, tras justificar la transmisión en condiciones legales.
Las acciones no desembolsadas de pagos exigibles no pueden ser transferidas.
ARTÍCULO 9
Aprobación y derecho de tanteo


  1. Aprobación:


Excepto en el caso de herencia ab intestato, de liquidación de comunidad de bienes gananciales o de cesión, bien a un cónyuge, bien a un ascendiente, a un descendiente, o a una persona nombrada Comisario Repartidor para que realice exclusivamente las acciones propias de su mandato, la cesión de acciones a un tercero no accionista, sea de la forma que sea, incluso en el caso de llevarse a cabo mediante subasta tras decisión de la Justicia, deberá someterse a la autorización del Consejo de Administración; lo mismo ocurrirá con la transmisión de acciones resultante de una aportación social, de una fusión, de una escisión o de una liquidación.
El presente procedimiento de autorización no se aplicará directamente a la cesión o a la transmisión de derechos de suscripción de acciones emitidas en representación de un aumento de capital en metálico. Sin embargo, las acciones nuevas, suscritas en virtud de derechos cedidos o transmitidos a personas sujetas a la aprobación en caso de cesión de acciones, estarán gravadas con derechos de aprobación y de tanteos establecidos en el presente artículo.
Por lo tanto, las cesiones y demás transmisiones de derechos de suscripción se realizarán libremente durante el periodo de suscripción. Sin embargo, dentro de los tres meses de la definitiva realización del aumento de capital, el Consejo de Administración deberá pronunciarse sobre la aprobación a los suscriptores que no cumplan las condiciones previstas por dicho artículo. En caso de denegación de la autorización, las acciones detentadas por los suscriptores no autorizados se someterán por el Consejo de Administración a tanteo según las condiciones detalladas a continuación.

La cesión de todo derecho a la adjudicación de acciones gratuitas, como consecuencia de la incorporación del capital de reservas, beneficios o primas de emisión, es comparable a la cesión de las propias acciones y estará sujeta consecuentemente a las prescripciones del presente artículo.
La cesión de cualquier derecho de adjudicación de acciones gratuitas, como consecuencia de la incorporación al capital de reservas, beneficios o primas de emisión es comparable a la propia cesión de acciones y obedece por tanto, a las prescripciones del presente artículo.
Cuando el cesionario sea una persona jurídica, el acuerdo podrá quedar subordinado al mantenimiento de su control, según lo previsto por la Ley sobre las sociedades mercantiles, por las personas cuya identidad se indicará en la decisión de aprobación. En este caso, la persona jurídica acordada deberá solicitar un nuevo acuerdo, suponiendo que se la controle, según lo previsto por la ley anteriormente citada, por otras personas que las que figuran en la decisión de acuerdo. De denegarse la nueva autorización o si no se solicitara en un plazo máximo de un mes después de la modificación de dicho control, la persona jurídica accionista deberá ceder sus acciones según lo previsto por la Ley y los presentes estatutos en caso de rechazo de acuerdo.
En caso de cesión proyectada, el cedente deberá notificarlo a la sociedad en las formas y plazos previstos por la Ley y los reglamentos.
Se considerará aprobación toda notificación de la sociedad al cedente, o la ausencia de respuesta de esta en el plazo de tres meses siguientes a la solicitud.
La decisión notificada por carta certificada con acuse de recibo no se puede apelar; en caso de denegación, no cabe ningún tipo de reclamación. En este último caso, el cedente conserva la posibilidad de retirar su proyecto de cesión por carta certificada con solicitud de acuse de recibo, dirigida a la sociedad en un plazo de diez días a partir de la recepción de la notificación de la denegación. De no producirse la retirada de su proyecto, el cedente estará obligado aceptar las decisiones de la sociedad, adoptadas en virtud del derecho de tanteo detallado a continuación.

Si el cedente no retira su proyecto, toda cesión que no cumpla la presente cláusula de autorización será nula.
B. Derecho de tanteo:
En caso de denegación de acuerdo y de que el cedente no haya retirado su intención de cesión, el Consejo de Administración deberá regalar, por prioridad, dichas acciones a los demás accionistas, de forma proporcional a su participación. De oponerse uno de ellos a tal disposición, favorecerá a los demás accionistas, sin que se pueda atribuir fracciones de acción, al ser arbitradas las acciones fraccionadas por el Consejo de Administración.
En el caso de que los accionistas no ejerzan su derecho de tanteo o únicamente lo hagan en parte, el Consejo deberá asegurarse de que personas de su elección recompren las acciones no sometidas a tanteo.
La cesión en nombre del comprador o de los compradores designados podrá regularizarse de antemano por una orden de movimiento firmada por el Presidente del Consejo de Administración o por un Delegado de dicho Consejo, sin que sea necesaria la del titular de las acciones. Se avisará al titular por carta certificada con acuse de recibo en un plazo de ocho días tras haberse determinado el precio, y deberá personarse en la sede para cobrar dicha cantidad, que no generará intereses.

Con el consentimiento del cedente, la sociedad puede asimismo comprar esas acciones con vistas a una disminución del capital.
En le plazo de tres meses posteriores a la notificación de la denegación de acuerdo, el Consejo de Administración deberá realizar una de las operaciones previstas a continuación.
Si cuando concluya el plazo previsto en el apartado anterior, no se han comprado la totalidad de los títulos ofrecidos, se considerará que se acepta el acuerdo. No obstante, este plazo puede prolongarse tras decisión judicial, si así lo solicita la sociedad.
En caso de no produzca ningún acuerdo entre las partes, un perito de la lista de los tribunales determinará el precio de las acciones, tras haber sido designado por las partes o en el caso de no haber acuerdo, por orden del titular del Juzgado en Materia Civil y Mercantil, que se pronunciará mediante procedimiento de urgencia sin que sea posible apelar. Los gastos de peritaje correrán a cargo del o de los adquirentes, proporcionalmente al número de acciones adquirido por cada uno.

En el caso de no liberarse totalmente las acciones, el o los cesionarios designados por el Consejo de Administración deberán facilitar una fianza real o personal por las cantidades pendientes de liberar.

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