Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé





télécharger 70.04 Kb.
titreArticle 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé
date de publication10.02.2017
taille70.04 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1er
Forme de la société
La société créée sous forme de société à responsabilité limitée par acte s.s.p. en date du 29 décembre 1980, a adopté la forme de société anonyme par décision extraordinaire des associés en date du 21 décembre 1990. Elle existe entre les propriétaires des actions, créées et celles qui pourront l’être ultérieurement. Elle est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2
Objet
La société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays :


  • La conception, la réalisation, la transformation et la vente de tous articles, notamment accessoires de mode et de promotion.




  • La promotion de sociétés commerciales ou de tout organisme, quelle qu’en soit la structure juridique par la conception et la vente de tout article.




  • L’étude sous toutes ses formes en général et en particulier : représentation, vente en gros, demi-gros, détail et par correspondance de tout article.




  • L’étude, le conseil et l’assistance aux entreprises, principalement en publicité et notamment dans les fonctions de création et d’intermédiaire.




  • Les prestations de service sous toutes ses formes et dans tous les pays.




  • Tout commerce connexe et toute activité se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.




  • La création ou l’acquisition et l’exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature ; et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.



ARTICLE 3



Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
PROJET
ARTICLE 4
Siège social

Le siège social est fixé :



27, rue de Courbet – 94160 SAINT MANDE.
Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration, conformément à la loi, celui-ci est habilité à modifier les statuts.
ARTICLE 5
Durée
La durée de la société est fixée à 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit depuis le 31 décembre 1980 jusqu’au 30 décembre 2030, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
En cas de désaccord sur la prorogation, les actionnaires opposants seront tenus de céder leurs actions aux actionnaires voulant , s’ils le leur demandent et ce, dans les six mois du refus de prorogation. Le prix de rachat sera fixé à l’amiable ou, à défaut, par un expert, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil.
Le prix sera payable dans les six mois du rachat qui devra intervenir dans les deux mois de la fixation du prix.
  

TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6
Apports (le 9 JUIN 2006)

Il a été apporté à la constitution de la société, sous sa forme à responsabilité limitée, une somme en numéraire de ... 20 000 F

intégralement libérée.
Lors d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire de associés du 5 juillet 1985, il a été apporté une somme de ... 70 000 F

prélevée sur le compte « REPORT A NOUVEAU ».
Lors d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 5 juillet 1985, il a été apporté une somme de ... 10 000 F

par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Lors d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés du 28 septembre 1987, il a été apporté une somme de ... 200 000 F

prélevée sur le compte « REPORT A NOUVEAU ».
Suite au conseil d’administration du 15 juillet 1992, autorisé par l’assemblée extraordinaire du 15/07/1992, il a été incorporé au capital une somme de 430 500 F par prélèvement sur divers comptes de réserves, ainsi qu’une somme de 19 500 F par compensation avec des créances liquides et exigibles ... 450 000 F
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 25 NOVEMBRE 1996 le capital de la société a été augmenté d'une somme de ... 250 000 F

par apports en numéraire et par compensation avec des créances liquides et exigibles.
Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 25 juin 1999, le capital social a été augmenté d’une somme de ... 1 000 000 F

par incorporation :

  • de la totalité de la « Réserve Spéciale » constituée en application de l’article 219 - 1 f) du Code Général des Impôts,

  • des « Autres Réserves » à due concurrence.


Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 juin 2000, le capital social a été augmenté d’une somme de ... 500 000 F

par incorporation :

  • de la totalité de la « Réserve Spéciale » constituée en application de l’article 219 - 1 f) du Code Général des Impôts, soit 200 000 F

  • de la totalité des « Autres Réserves », soit 50 092 F

  • du « Report à Nouveau » à concurrence de 249 908 F


Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires

du 19 mai 2006, le capital social a été augmenté d’une somme de 37 500 €

par apports en numéraire
ARTICLE 7
Capital social – Modifications

A. Capital social (le 9 JUIN 2006)
Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (412 500 €).
Il est divisé en VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS (27 500) actions de QUINZE EUROS (15 €) chacune, entièrement libérées.
B. Modifications du capital social :
Le capital social peut être augmenté ou réduit par tous modes autorisés par la loi ; il pourra être amorti sur décision de l’assemblée générale ordinaire, au moyen de sommes distribuables au sens de la loi, par voie de remboursement légal sur chaque action d’une même catégorie.
En représentation d’une augmentation de capital, il pourra être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
ARTICLE 8
Forme et mutations des actions


  1. Forme :


Les actions sont nominatives.
La propriété des actions et autres valeurs mobilières émises par la société résulte de leur inscription au nom des titulaires en comptes individuels tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, les présents statuts et, à titre supplétif, par le régime simplifié figurant au cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobilières non admises sur un marché réglementé.
A la demande du titulaire du compte, la société lui délivre une attestation d’inscription.
Les comptes individuels sont mis à jour sans délai de tout mouvement de titre.
Après chaque mise à jour des comptes d’inscription, une liste d’actionnaires est établie, indiquant le nombre d’actions détenues par chacun d’eux.


  1. Mutations :


Les mutations d’actions s’opèrent librement, sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure d’agrément, défini à l’article 9 ci-après.

La cession des actions et autres valeurs mobilières s’opère, à l’égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société, ou son mandataire, sont tenus de procéder à cette inscription et à ce virement, dès réception de l’ordre de mouvement et, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle-ci.
L’ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, il doit être, en outre, signé par le cessionnaire.
La transmission d’actions, à titre gratuit ou par décès, s’opère également par mouvement de compte à compte, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
ARTICLE 9
Agrément et droit de préemption


  1. Agrément :


Sauf en cas de succession au profit d’héritiers ab intestat, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant ou à une personne nommée administrateur pour les seules actions nécessaires à l’exercice de son mandat, la cession d’actions à un tiers non actionnaire, à quelque titre que ce soit, et alors même qu’elle aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice, est soumise à l’agrément du Conseil d’administration ; il en est de même de la transmission d’actions résultant d’un apport en société, d’une fusion, d’une scission ou d’une liquidation.
La présente procédure d’agrément ne s’applique pas directement à la cession ou à la transmission des droits de souscription des actions émises en représentation d’une augmentation de capital en numéraire, mais les actions nouvelles, souscrites en vertu des droits cédés ou transmis à des personnes soumises à l’agrément en cas de cession d’actions, seront grevées des droits d’agrément et de préemption fixés par le présent article.
En conséquence, les cessions et autres transmissions de droits de souscription s’effectueront librement pendant la période de souscription, mais, dans les trois mois de réalisation définitive de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration devra statuer sur l’agrément des souscripteurs ne remplissant pas les conditions prévues par ledit article. En cas de refus d’agrément, les actions détenues par les souscripteurs non agréés seront soumises, par le Conseil d’administration, à préemption dans les conditions fixées ci-après.

La cession de tout droit à attribution d’actions gratuites, à la suite d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, est assimilée à la cession d’actions elles-mêmes et soumises, en conséquence, aux prescriptions du présent article.
Lorsque le cessionnaire est une personne morale, l’agrément peut être subordonné au maintien de son contrôle, au sens de la loi sur les sociétés commerciales, par la ou les personnes dont l’identité est indiquée dans la décision d’agrément. Dans ce cas, la personne morale agréée sera tenue de solliciter un nouvel agrément si elle vient à être contrôlée, au sens de la loi précitée, par d’autres personnes que celles figurant dans la décision d’agrément. Si le nouvel agrément est refusé ou s’il n’est pas sollicité plus d’un mois après la modification dudit contrôle, la personne morale actionnaire sera tenue de céder ses actions dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts en cas de refus d’agrément.
En cas de cession projetée, le cédant doit en faire notification à la société dans les formes et délais prévus par la loi et les règlements.
L’agrément résulte, soit d’une notification faite au cédant par la société, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
La décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’est pas motivée et, en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Dans ce dernier cas, le cédant conserve la possibilité de retirer son projet de cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à la société dans un délai de dix jours à compter de la réception de la notification du refus. A défaut de retrait de son projet, le cédant sera tenu de se conformer aux décisions de la société, prises en vertu du droit de préemption ci-après.
Toute cession, effectuée en violation de la présente clause d'agrément, est nulle.
B. Droit de préemption :
En cas de refus d’agrément et faute par le cédant d’avoir retiré son projet de cession, le Conseil d’administration doit offrir, par priorité, lesdites actions aux autres actionnaires, proportionnellement à leur participation, le refus de l’un profitant aux autres sans qu’il puisse en résulter l’attribution de fractions d’actions, les rompus étant arbitrés par le Conseil d’administration.
Dans le cas où les actionnaires n’exerceraient pas leur droit de préemption ou ne l’auraient exercé que pour partie, le Conseil devra faire racheter les actions non préemptées par des personnes de son choix.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés pourra être régularisée d’office par un ordre de mouvement signé du Président du Conseil d’administration ou d’un délégué du Conseil, sans qu’il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours de la détermination du prix, d’avoir à se présenter au siège social pour toucher ce prix, lequel n’est pas productif d’intérêts.
La société peut également, avec le consentement du cédant, acheter ces actions en vue d’une réduction du capital.

Le Conseil d’administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément, de réaliser l’une des opérations prévues ci-dessus.
Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat de la totalité des titres offerts n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.
A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions sera déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d’expertise sont à la charge du ou des acquéreurs, au prorata du nombre d’actions acquis par eux.

Dans le cas où les actions ne seraient pas entièrement libérées, le ou les cessionnaires désignés par le Conseil d’administration devraient fournir caution réelle ou personnelle pour les montants restant à libérer.

Versión Fr-Es



TÍTULO I



FORMA OBJETO DENOMINACIÓN SEDE SOCIAL DURACIÓN

ARTÍCULO 1º
Forma de la sociedad
La sociedad creada en forma de sociedad de responsabilidad limitada mediante escritura privada con fecha de 29 de diciembre de 1980, adoptó la forma de sociedad anónima por acuerdo extraordinaria de los socios con fecha de 21 de diciembre de 1990. Esta sociedad está formada por los propietarios de las acciones ya creadas y aquellas que podrán serlo con posterioridad. Se regirá por las leyes en vigor y por los presentes estatutos.

ARTÍCULO 2
Objeto

La sociedad tiene por objeto directo o indirectamente en cualquier país:


  • La creación, la fabricación, transformación y venta de todo tipo de artículos, en particular, los accesorios de moda y artículos de promoción.




  • La promoción de sociedades mercantiles u otro organismo, cualquiera que sea la estructura jurídica mediante la creación y venta de todo tipo de artículo.




  • El estudio en cualquiera de sus formas, en general y en particular: representación, venta al por mayor, intermedia, al detalle y por correspondencia de todo tipo de artículo.




  • El estudio, el asesoramiento y la asistencia a las empresas, principalmente en publicidad y, en particular, en las funciones de creación e intermediación.




  • Las prestaciones de servicio en todas sus formas y en cualquier país.




  • Todo tipo de comercio conexo y cualquier actividad que está vinculada directa o indirectamente al objeto social.




  • La creación o la adquisición y la explotación de cualquier otro fondo o establecimiento de la misma naturaleza; y generalmente cualquiera de las operaciones industriales, mercantiles o financieras, mobiliarias o inmobiliarias pudiendo estar vinculadas al objeto social o susceptibles al mismo de forma directa o indirectamente y facilitando su extensión y desarrollo.


ARTÍCULO 3


Denominación social
La sociedad se denomina:

PROJET



ARTÍCULO 4



Sede social


La sede social se fija en :
27, rue de Courbet – 94160 SAINT MANDE.

Con ocasión de una transferencia decidida por el Consejo de administración, de acuerdo con la ley, éste órgano queda habilitado para modificar los estatutos.

ARTÍCULO 5
Duración

La duración de la sociedad se fija en 50 años a partir de la fecha de su inscripción en el Registro Mercantil y de Sociedades, desde el 31 de diciembre de 1980 hasta el 30 de diciembre de 2030, excepto los casos de disolución anticipada o prórroga.
En caso de desacuerdo sobre la prórroga, los accionistas oponentes deberán ceder sus acciones a los accionistas que quieran prorrogarla, si estos así se lo solicitan y ello, en un plazo máximo de seis meses a partir de la denegación de la prórroga. El precio de readquisición se fijará de mutuo acuerdo o, en su defecto, por un perito, de acuerdo con las disposiciones del artículo 1843-4 del Código Civil francés.
El precio será pagadero en el transcurso de los seis meses de readquisición que deberá producirse en los dos meses siguientes de la fijación del precio.


  


TÍTULO II



APORTACIONES – CAPITAL SOCIAL – ACCIONES


ARTÍCULO 6
Aportaciones (9 de junio 2006)
A la constitución de la sociedad, bajo la forma de responsabilidad

limitada, se ha aportado una suma en efectivo de………………………....…………….. 20.000 F

íntegramente liberada.
Por acuerdo de la junta general extraordinaria de socios del

5 de julio de 1985, se aportó una suma de……………………………………………….. 70.000 F

con cargo a la cuenta “REMANENTE”.
Por acuerdo de la junta general extraordinaria de socios

del 5 de julio de 1985, se aportó una suma de…………………………………………. 10.000 F

por compensación de créditos líquidos y exigibles a la sociedad.
Por acuerdo de la junta general extraordinaria de socios

del 28 de septiembre de 1987, se aportó una suma de………………………… 200.000 F

con cargo a la cuenta “REMANENTE”.
Por acuerdo del consejo de administración del 15 de julio de 1992, autorizado por la junta

extraordinaria del 15/07/1992, se incorporó al capital una suma de

430.500 F con cargo a diferentes cuentas de reservas, así como una

suma de 19.500 F por compensación con créditos líquidos y exigibles

…………………………………………………………………………………... 450.000 F
Por acuerdo de la junta general extraordinaria de accionistas del 25

de NOVIEMBRE de 1996 se procedió a la ampliación del capital de la sociedad

en una suma de …………………..……………………………………………..… 250.000

mediante aportaciones en metálico y por compensación de créditos líquidos y

exigibles.

Por acuerdo de la Junta general extraordinaria de accionistas del 25

de junio de 1999, se procedió a una ampliación del capital social en una suma de

.................................................................................................………………………… 1.000.000 F

por incorporación:

 de la totalidad de la “Reserva Especial” constituida en aplicación del artículo 219 - 1 f) del Código General Tributario francés,

 y de “Otras Reservas” por los importes correspondientes.
Por acuerdo de la Junta general extraordinaria de accionistas del 23

de junio de 2000, se procedió a una ampliación del capital social de una suma de……………..............................................................................................…………...… 500.000 F

por incorporación:

 de la totalidad de la “Reserva Especial” constituida en aplicación del artículo 219 - 1 f) del Código General Tributario francés, es decir, 200.000 F

 de la totalidad de las “Otras Reservas”, es decir, 50.092 F

 del “Remanente” por importe de 249.908 F
Por acuerdo de la junta general extraordinaria de accionistas

del 19 de mayo de 2006, se procedió a una ampliación del capital social en una suma de ………………….......................................................................................................... 37.500 €

mediante aportaciones en metálico.
ARTÍCULO 7
Capital social – Modificaciones


  1. Capital social (9 de junio de 2006)


El capital social se fija en la suma de CUATRO CIENTOS DOCE MIL QUINIENTOS EUROS (412 500 €).
Se divide en VEINTISIETE MIL QUINIENTAS (27 500) acciones de QUINCE EUROS (15 €) cada una, enteramente liberadas.
B. Modificaciones del capital social :
El capital social puede ser aumentado o reducido mediante cualquier procedimiento autorizado por la ley; podrán amortiguar sobre su decisión de la asamblea general ordinaria, por medio de sumas distribuibles según lo dispuesto en la ley, mediante reembolso legal de cada acción de una misma categoría.
En representación de un aumento de capital, podrán crearse acciones a dividendo prioritario sin derecho a voto.

ARTÍCULO 8
Forma y traslado de acciones
A. Forma :
Las acciones son nominativas.
La propiedad de las acciones y otros valores mobiliarios emitidos por la sociedad resulta de su inscripción en nombre de los titulares en cuentas individuales establecidas con las condiciones y según las disposiciones establecidas por la ley, los presentes estatutos y, con carácter supletorio, por el régimen simplificado figurando en el pliego de condiciones de los emisores tenedor de cuentas de valores mobiliarios no admitidos en un mercado regulado.
A petición del titular de la cuenta, la sociedad le expedirá un certificado de inscripción.
Las cuentas individuales serán puestas al día/actualizadas sin aplazamiento de todo movimiento de título.
Tras cada actualización de las cuentas de inscripción, se elabora una lista de accionistas, indicando el número de acciones poseídas por cada uno ellos.


  1. Cambios :


Los cambios de acciones se operan libremente, bajo reserva, cuando proceda, del cumplimiento del procedimiento de autorización, definido en el artículo 9 que se presenta a continuación.
La cesión de las acciones y otros valores mobiliarios se opera, respecto a la sociedad y a los terceros, por una transferencia de la cuenta del cesionista a la cuenta del cesionario, sobre producción de un orden de movimiento. Este movimiento se inscribe previamente sobre un registro establecido cronológicamente, dicho "registro de movimientos".
La sociedad, o su mandatario, deben proceder a esta inscripción y a esta transferencia, a partir de recepción del orden de movimiento y, como muy tarde, en los seis días que siguen a ésta.
El cesionista firma el orden de movimiento, establecido en un formulario proporcionado o autorizado por la sociedad; si las acciones no son liberadas enteramente, debe, además firmarse por el cesionario.
La transmisión de acciones, gratuitamente o por defunción, se opera también por movimiento de cuenta a cuenta, trascrito en el registro movimientos, de la justificación del cambio en las condiciones legales.
Las acciones no liberadas de los pagos exigibles no podrán transferirse.

ARTÍCULO 9
Acuerdo y derecho de tanteo

A. Acuerdo :
Excepto en caso de sucesión a favor de herederos ab intestato, de liquidación de comunidad de bienes entre el matrimonio o de cesión, o a un cónyuge, o a un ascendiente o a un descendiente o a una persona nombrada administrador para las únicas acciones necesarias para el ejercicio de su mandato, la cesión de acciones a un tercero no accionista, bajo ningún concepto, y al mismo tiempo que tendría lugar vía licitación pública en virtud de una decisión de justicia, se presenta a la autorización del Consejo de administración; sucede lo mismo con la transmisión de acciones que resultan de una aportación de capital, de una fusión, de una escisión o de una liquidación.
El presente procedimiento de autorización no se aplica directamente a la cesión o a la transmisión de los derechos de suscripción de las acciones emitidas en representación de un aumento de capital en efectivo, pero se cargarán las nuevas acciones, suscritas en virtud de los derechos cedidos o transmitidos a personas sujetas a la autorización en caso de cesión de acciones, de los derechos de autorización y derecho fijados por el presente artículo.
Como consecuencia, las cesiones y otras transmisiones de derechos de suscripción se efectuarán libremente durante el período de suscripción, pero, en los tres meses de realización definitiva del aumento de capital, el Consejo de administración deberá pronunciarse sobre la autorización de los suscriptores que no cumplan las condiciones previstas por dicho artículo. En caso de la denegación de autorización, el Consejo someterá las acciones tenidas por los suscriptores no autorizados, de administración, a derecho en las condiciones fijadas a continuación.
La cesión de todo derecho de atribución de acciones gratuitas, tras incorporación al capital de reservas, beneficios o primas de emisión, es asimilada a la cesión de acciones propias y sujetas, en consecuencia, a las prescripciones del presente artículo.
Cuando el cesionario es una persona jurídica, la autorización puede supeditarse al mantenimiento de su control, según lo dispuesto en la ley sobre las sociedades mercantiles, por las personas cuya identidad se indica en la decisión de autorización. En este caso, la persona jurídica autorizada deberá solicitar una nueva autorización si viene a controlarse, según lo dispuesto en la ley antes citada, por otras personas que las que figuran en la decisión de autorización. Si la nueva autorización se rechaza o si no se solicita en el plazo de más de un mes después de la modificación de dicho control, la persona jurídica accionista deberá ceder sus acciones en las condiciones previstas por la ley y los presentes estatutos en caso de denegación de autorización.
En caso de cesión proyectada, el cesionista deberá notificar a la sociedad en las formas y plazos previstos por la ley y los reglamentos.
La autorización resulta, o de una notificación hecha al cesionista por la sociedad, o de la respuesta en el plazo de tres meses a partir de la demanda.
No se justifica la decisión, notificada por carta certificada con solicitud de dictamen de recepción, y, en caso de denegación, nunca puede dar lugar a una reclamación cualquiera que ella sea. En este último caso, el cesionista conserva la posibilidad de retirar su proyecto de cesión por carta certificada con solicitud de dictamen de recepción, dirigida a la sociedad en el plazo de diez días a partir de la recepción de la notificación de la denegación. A falta de retirada de su proyecto, el cesionista deberá ajustarse a las decisiones de la sociedad, tomadas en virtud del siguiente derecho de tanteo.
Cualquier cesión, que viole la presente cláusula de autorización, es nula.

B. Derecho de tanteo :
En caso de denegación de autorización y falta por el cesionista de haber retirado su proyecto de cesión, el Consejo de administración debe ofrecer, por prioridad, dichas acciones a los otros accionistas, proporcionalmente a su participación, la denegación de uno en beneficio de los otros sin que pueda resultar la atribución de fracciones de acciones, fracciones arbitrándolos por el Consejo de administración.
Cuando los accionistas no ejerzan su derecho de tanteo o no lo hubieran ejercido más que por su parte, el Consejo deberá hacer readquirir las acciones no ejercidas por personas de su elección.
La cesión en nombre del o de los compradores designados podrá ser regularizada de oficio por orden de movimiento bajo firma del Presidente del Consejo de administración o de un delegado del Consejo, sin que haya necesidad de aquella del titular de las acciones. Dictamen es dado al mencionado titular, por carta certificada con solicitud de dictamen de recepción en los ocho días de la determinación del precio, de tener que presentarse al domicilio social para afectar este precio, el cual no es productor de intereses.
La sociedad puede del mismo modo, con el consentimiento del cesionista, comprar estas acciones con el fin de llevar a cabo una reducción del capital.

El Consejo de administración debe, en el plazo de tres meses a partir de la notificación de la denegación de autorización, realizar una de las operaciones anteriormente mencionadas.
Si, al expirar el plazo previsto en el párrafo anterior, la compra de la totalidad de los títulos ofrecidos no se realiza, la autorización se da por hecho. No obstante, este plazo puede prolongarse por decisión del tribunal a petición de la sociedad.
A falta de acuerdo entre las partes, el precio de las acciones vendrá determinado por un experto designado entre los inscritos en las listas de las cámaras y tribunales, o por las partes, o, a falta de acuerdo entre ellas, por resolución del Presidente del Tribunal de Comercio que resolverá en la forma de los recursos y sin recurso posible. Los gastos de peritaje son a cargo del o de los compradores, a prorrata de el número de acciones adquiridas por ellos.
En caso de que las acciones no se liberasen enteramente, el o los cesionarios designados por el Consejo de administración deberían proporcionar fianza real o personal por los importes aún por liberar.

similaire:

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconArticle 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale...
«Réserve Spéciale» constituée en application de l’article 219 1 f du Code Général des Impôts

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconTitre I. Forme Objet social Dénomination sociale Siège Durée

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconLocaux vaquant non meublés Habitation principale entre les soussignes...

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconArticle 3 : siège social le siège social est fixé à adresse complète....
«votre secteur» conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code Civil Local

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconArticle 3 Son siège social est fixé au 8, rue du vélodrome de Longchamp...

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconDont le siège social est situé Adresse du siège social
«Brevet». Aquitaine Science Transfert, a décidé de financer, le 30/01/2015 le Projet de maturation du Laboratoire

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconCours video sfr «Tutos by Me» article societe organisatrice
«Organisateur», sa au capital social de 423. 265. 598,40 €, immatriculée 343 059 564 au rcs de Paris, dont le siège social est 42...

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé iconStatuts titre I forme denomination objet siege duree article premier constitution

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé icon«entreprise solidaire d’utilite sociale» siege social paris 

Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : projet article 4 Siège social Le siège social est fixé icon«entreprise solidaire d’utilite sociale» siege social seine et marne 






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com