Decision du conseil d’administration du 8 juin 2015





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DECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 8 JUIN 2015

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AMG ADOPTE A L’UNANIMITE UN PLAN D’ACTIONS ET DE MOBILISATION POUR SAUVEGARDER L’INVESTISSEMENT PUBLIC, LES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET L’AVENIR DU BLOC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA MOBILISATION NATIONALE INITIEE PAR LE COMITE DIRECTEUR DE L’AMF.

RAPPEL : L’ANNEE 2015: DES DECISIONS QUI MENANCENT PLUS QUE JAMAIS LE BLOC COMMUNAL

  • loi de finances 2015: annonce d’une baisse sans précédent des concours de l’Etat de 11 milliards entre 2015 et 2017 soit une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014/2017 . C’est le bloc communal qui paye le plus lourd tribut de la contribution des collectivités à la réduction du déficit de l’Etat (56.4% des 3.67 milliards sur 2015)

  • mars 2015: installation d’un groupe de travail Matignon/AMF pour évaluer l’impact de la baisse des dotations sur l’activité économique. L’étude confirme nos inquiétudes et pourtant elle n’a pas été suivie de conséquences

  • mars 2015: vote à l’Assemblée Nationale du projet de loi NOTRE qui valide notamment l'élection au suffrage universel direct des présidents d’intercommunalité, le seuil minimal de 20 000 habitants pour les intercommunalités, la suppression de l’intérêt communautaire et la disparition des syndicats non départementaux d’eau, d’assainissement et de déchets pour être fusionnés dans les CDC. Depuis le Sénat est revenu sur tous ces éléments.


LA BAISSE DES DOTATIONS : DES CONSEQUENCES DESASTREUSES
Les collectivités locales ne sont pas responsables de l’endettement national car elles sont soumises à la règle d’or qui interdit tout déficit et qui oblige à autofinancer le paiement de la dette, contrairement à l’Etat.

En effet, le bloc communal qui réalise 63% des investissements publics locaux ne porte que 4% de la dette publique nationale. D’où un vrai sentiment d’injustice au regard de l’effort disproportionné qui est demandé au bloc communal pour réduire l’endettement public.
Afin de comprendre notre exaspération, il convient rétablir quelques vérités :

  • Les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ne sont pas des privilégiés. La plupart des 500 000 élus locaux sont bénévoles. En parallèle, les agents territoriaux sont 70% à être rémunérés à moins de 1,2 fois le SMIC. Malgré l’augmentation de la population nationale et particulièrement en Gironde, l’augmentation des fonctionnaires territoriaux est réduite du fait de mesures d’économies (fin des CDD, non remplacement des agents, mutualisation, déroulement de carrière bloqué…)

  • Les normes qui sont imposées aux collectivités empêchent d’avoir de véritables marges de manœuvres financières pour digérer une baisse de nos ressources. Par exemples, les normes liées aux débits de boisson (autrefois gérés par les douanes), aux rythmes scolaires (chiffrés à 1 milliards d’euros), à la restauration scolaire, les gens du voyage, l’accessibilité, la rénovation thermique des bâtiments, les diagnostics amiante…mais aussi le transfert de l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire et autorisations d’urbanisme) à compter du mois de juillet 2015.

  • Pour simplement assumer les nouvelles charges évoquées ci-dessus, il conviendrait d’augmenter les impôts locaux de plus de 25% pour la plupart des communes. Pourtant augmenter les impôts locaux aussi fortement n’est pas socialement possible alors que la pression fiscale en France est déjà très importante. Très peu de maires envisagent une importante augmentation d’impôts. L’équation financière des budgets municipaux semble donc impossible !


Les élus souhaitent faire comprendre à la population la gravité de la situation. La baisse des dotations au rythme qui a été décidé d’ici 2017 va provoquer (selon une étude réalisée par un groupe de travail Matignon/AMF et dont les résultats sont connus depuis le 26 mai 2015)

  • Une baisse des investissements: déjà 12.4% en 2014 et cela devrait monter à 25% pour la suite. Sachant que 10% d’investissement en moins c’est 0.2 points de croissance en moins, l’augmentation du chômage et la chute des recettes de l’Etat (cotisations sociales, TVA liés aux marchés publics…). Le coût financier et social de cette politique reviendrait donc à annihiler les réductions de dépenses qui ont été affichées au préalable.

  • Les exemples d’investissements qui ne vont pas pouvoir se faire (selon enquête de l’AMF – 26 mai 2015) car trop coûteux ou relevant de compétences facultatives: dépenses d’entretien de la voirie, mises aux normes d’équipement comme les piscines déjà fermées, fermeture des petites crèches (moins de 20 berceaux), cantines scolaires, réduction des subventions aux associations,



LA LOI NOTRE: SAUVER LA PROXIMITE
Après la baisse des dotations qui est vécu comme un coup de poignard dans le dos des collectivités, sans concertation aucune, le projet de loi NOTRE sonne comme le coup de grâce pour achever définitivement la structure de base de notre démocratie locale : la commune. Après le levier financier, c’est le levier politique qui permet de tuer tout simplement la commune.

Le projet de loi est à nouveau étudié par l’Assemblée Nationale au mois de juin. Nous faisons donc appel à la sagesse du législateur pour retirer du texte un certain nombre d’éléments. Nous ne sommes pas réticents à une réforme territoriale et à des actions de rationalisation que nous sommes nombreux déjà à mettre en œuvre (groupements d’achats, mutualisation…) mais nous souhaitons sauvegarder l’essentiel qui constitue la base de notre démocratie.

Le principe de l’élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020 créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale, marginaliserait les maires dans les futures assemblées intercommunales et engagerait à terme la disparition des communes. Le système du fléchage qui vient d’être adopté est une solution qui a très bien fonctionné durant les dernières élections municipales. La population reste attachée à l’élection du maire qu’elle connait et vers qui elle sait se tourner.

Le seuil artificiel de 20 000 habitants pour les intercommunalités. Encore une fois, l’État voudrait réglementer par des chiffres injustifiés et injustifiables, une réalité qui est multiple dans l’hexagone ! En Gironde dans certains arrondissements, il faut plus de 150 communes et une superficie de la taille d’un département pour rassembler 20 000 habitants. Il s’agit d’une dilution des communes dans de grandes entités intercommunales déconnectées des réalités du terrain.

APRES LES EXPLICATIONS, L’ACTION
Le Conseil d’administration de l’AMG a souhaité s’associer au mouvement national lancé par l’AMF lors du dernier comité directeur du 4 juin dernier.
En Gironde, plus de 200 communes ont pris une délibération pour s’opposer à la baisse des dotations telle que proposée par l’Etat.
Un plan d’actions est lancée qui durera tout l’été pour :

  • Continuer à faire voter des motions (modèle disponible auprès de l’AMG)

  • Expliquer à la population le fondement de notre colère (argumentaire disponible auprès de l’AMG)

  • Intervenir auprès du législateur et des services de l’Etat pour qu’ils comprennent la réalité de nos préoccupations (rendez-vous du Président de l’AMG avec les parlementaires)

  • Si rien n’évolue une manifestation sera organisée d’ici le 15 septembre prochain

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