NOTICE POUR VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012
Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.
Les documents d’information (n° 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques.
Ne joignez plus vos justificatifs (factures, justificatifs de dons…)
Vos démarches sont simplifiées grâce à la nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale. Comme pour la déclaration internet, vous ne devez plus joindre vos justificatifs à votre déclaration de revenus sur papier. Vous les conservez pendant trois ans pour répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.
Choisir un mot de passe pour toutes vos démarches en ligne c’est encore plus simple !
Vous pouvez désormais utiliser votre numéro fiscal et choisir un mot de passe pour accéder à l’ensemble de vos services en ligne en toute sécurité.
Pratique et facile, plus besoin de rechercher vos identifiants annuels (revenu fiscal de référence et numéro de télédéclarant) dans vos documents fiscaux pour déclarer, payer, faire une réclamation… en ligne.
Choisissez de ne plus recevoir l’exemplaire papier de votre déclaration de revenus et, à compter de cette année, l’exemplaire papier de votre avis d’impôt.
Rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013
Mais déclarez en ligne… déclarez plus tard !
Départements n° 01 à 19 : au plus tard le 3 juin 2013
Départements n° 20 à 49 : au plus tard le 7 juin 2013
Départements n° 50 à 974 : au plus tard le 11 juin 2013
Avec la déclaration en ligne, vous pouvez avoir immédiatement le montant de votre impôt, corriger autant de fois que nécessaire, signaler tous les changements qui vous concernent et recevoir un accusé de réception par courriel.
Principales nouveautés législatives
Heures supplémentaires : les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu - voir page 19 –
Revenus de capitaux mobiliers : le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est porté à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.
Par ailleurs, l’abattement de 1 525 € (personne seule) ou de 3 050 € (couple soumis à une imposition commune) sur les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2012 est supprimé - voir page 29 -
Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 24 % - voir page 30 –
Taxe sur les loyers élevés : une taxe est instaurée sur les loyers perçus pour des logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements - voir page 37 –
Évolution de certains avantages fiscaux : une réduction de 15 % est appliquée aux taux et plafonds relatifs aux réductions et crédits d’impôt entrant dans le champ du plafonnement global (à l’exception de certains avantages). Elle s’applique pour les dépenses payées en 2012. Par ailleurs, le montant global des avantages fiscaux est plafonné à la somme de 18 000 € et de 4 % du revenu imposable - voir page 53 –
Cotisations syndicales : à compter de cette année, les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à un crédit d’impôt (au lieu d’une réduction d’impôt) - voir page 56 et la fiche de calcul –
Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale : les taux applicables au crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable ont été réduits. Cependant, si vous avez réalisé des dépenses constituant un bouquet de travaux, les taux applicables au crédit d’impôt sont majorés - voir page 74 –
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €, vous devez déclarer votre ISF sur votre déclaration de revenus en ligne ou sur l’imprimé n° 2042 C.
Pour toute information, la notice ISF est disponible sur impots.gouv.fr et auprès de votre centre des finances publiques.
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