Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013





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5.9Clôture du PEA : gains taxables à 19 % ou à 22,5 % et pertes imputables (cases 3VM, 3VT et 3VH)


En cas de clôture de votre PEA ou/et de celui de votre conjoint ou partenaire de Pacs en 2012, le gain est imposable à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % ou 22,5 %.

Clôture d’un PEA avant le délai de 5 ans :

La perte éventuelle est imputable ou le gain est imposé à l’impôt sur le revenu au taux de :

  • 19 % si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans ;

  • 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après son ouverture.

Clôture d’un PEA après le délai de 5 ans : seule la perte nette est prise en compte.

Si vous avez uniquement clôturé un PEA (à l’exclusion de toute autre opération) et si votre établissement financier a calculé la plus-value, inscrivez directement le gain case 3VT (pour les gains imposables à 19 %), case 3VM (pour les gains imposables à 22,5 %) ou la perte case 3VH.

Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074.

Ces gains sont imposables aux prélèvements sociaux.

5.10Plus-values de cession de titres réalisées par un entrepreneur (case 3SA)


Les plus-values de cession de titres réalisées par des créateurs d’entreprise peuvent être taxées, sur option, au taux de 19 % lorsque certaines conditions sont remplies. Si vous optez, indiquez le montant des plus-values en case 3SA. Pour obtenir toutes les précisions, consultez la notice de la déclaration n° 2074.

5.11Plus-values imposables de cession d’immeubles ou de biens meubles (case 3VZ)


Indiquez case 3VZ les plus-values nettes imposables réalisées en 2012 à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles.

Ces plus-values ont été déclarées pour leur imposition sur la déclaration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières), sur la déclaration n° 2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou de parts de société à prépondérance immobilière), sur la déclaration n° 2048-M-bis (pour les plus-values d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière) ou sur la déclaration n° 2092 pour les plus-values de cession de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, en cas d’option pour le régime des plus-values.

Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la détermination de votre revenu fiscal de référence.

5.12Plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi (case 3VW)


La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d’impôt sur le revenu à condition notamment d’un remploi du prix de cession pour l’acquisition ou la construction de votre habitation principale. Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Sont concernées les cessions réalisées à compter du 1er février 2012.

Vous devez porter case 3VWle montant net de la plus-value de cession afin d’assurer le suivi de l’exonération accordée. Ce montant n’est pas pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Le montant net de la fraction de la plus-value non exonérée, réalisée en 2012, est à reporter en case 3VZ.

5.13Plus-values en report d’imposition (cases 3WE à 3WH)


Vous pouvez opter pour le report d’imposition à l’impôt sur le revenu de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux en cas d’investissement d’une partie de la plus-value dans la souscription de titres d’une ou plusieurs sociétés (article 150-0 D bis du CGI). Vous devez demander le report d’imposition en complétant la déclaration n° 2074 et reportez le montant des plus-values case 3WE.

Ces plus-values sont alors imposables aux prélèvements sociaux et sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

À l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du réinvestissement, les plus-values sont définitivement exonérées à l’impôt sur le revenu.

En cas d’expiration du report d’imposition en 2012, vous devez porter case 3SB ou case 3SC (si la plus-value a été réalisée par un dirigeant) le montant des plus-values dont le report d’imposition a expiré (en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux, suite au transfert de votre domicile fiscal hors de France…). Ces plus-values sont alors imposées exclusivement à l’impôt sur le revenu.

À compter du 14 novembre 2012, les plus-values d’échange de titres apportés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition (articles 150-0 B ter du CGI). Vous devez compléter la déclaration n° 2074 et reporter le montant de ces plus-values en case 3WH.
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