Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013





télécharger 429.67 Kb.
titreLe calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013
page3/36
date de publication23.10.2016
taille429.67 Kb.
typeCalendrier
d.20-bal.com > loi > Calendrier
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   36

1FINI LE PAPIER… ENSEMBLE FAISONS UN GESTE POUR L’ENVIRONNEMENT


Vous pouvez opter pour ne plus recevoir l’exemplaire papier :

– de votre déclaration de revenus ;

– et, à compter de cette année, de votre avis d’impôt sur le revenu et de votre avis de taxe d’habitation.

Vous serez informé par courriel que vous pouvez déclarer en ligne ou que vous pouvez consulter votre avis disponible dans votre compte fiscal en ligne.

Pour opter pour le « 100% en ligne », laissez-vous guider sur impots.gouv.fr lors de votre déclaration en ligne.

2VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

2.1EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UNE DÉCLARATION ?


  • Oui, si vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez souscrire une déclaration.

Faites une déclaration en ligne ou sur papier même si vous n’avez pas d’impôt à payer. Vous recevrez ainsi un avis qui vous permettra de justifier des ressources déclarées à l’administration fiscale et vous recevrez la prime pour l’emploi si vous remplissez les conditions d’attribution.

  • Si vous n’êtes pas domicilié en France vous devez faire une déclaration de revenus si vous disposez de revenus de source française (vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus) ou si vous disposez en France d’une (ou de plusieurs) habitation(s). Vous pouvez faire votre déclaration en ligne.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France (voir notice n° 2041 E).

  • Vous devez remplir des déclarations distinctes :

  • si vous vivez en union libre ;

  • si vous vous êtes marié(e) ou pacsé(e) en 2012 et que vous choisissez une imposition séparée (voir page 10) ;

  • si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ;

  • si vous êtes séparé(e) non divorcé(e), si vous disposez de revenus distincts et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ;

  • si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé(e) en 2012 (voir page 10).

  • Tutelle ou succession : si vous souscrivez la déclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse dans le cadre « Renseignements complémentaires ».

  • Si en 2012 vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger et si vous conservez des revenus de source française, un régime fiscal spécifique vous est appliqué et vous pouvez accomplir toutes vos démarches en ligne.

Pour l’année de départ, vous devez souscrire une déclaration n° 2042 et une annexe n° 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger.

Cette annexe est disponible sur impots.gouv.fr ou dans les centres des finances publiques. Pour plus de renseignements, adressez-vous au service des impôts des particuliers des non-résidents :

10, rue du Centre, TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex

Téléphone: 01 57 33 83 00 – Fax : 01 57 33 83 50

Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Si vous êtes agent de l’État en service à l’étranger, précisez-le dans votre déclaration. Bien que votre adresse soit située à l’étranger, vous continuez à bénéficier du régime d’imposition des résidents français.

  • Année de votre départ à l’étranger ou de votre retour en France : indiquez la date de votre départ ou celle de votre retour sur papier libre ou dans la rubrique « Renseignements complémentaires ». Cependant si vous transférez votre domicile fiscal en France en 2012 et que vous avez perçu, avant votre retour, des revenus de source française, vous devez déposer une déclaration n° 2042 NR (ainsi que la déclaration n° 2042 pour les revenus perçus après votre retour).

  • Mandat : si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert-comptable par exemple) au titre d'un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui être demandée ultérieurement.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   36

similaire:

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconDate limite de dépôt des dossiers

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconIntro : unification de la date limite de depot de certains imprimes professionnels

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconDate limite de dépôt des dossiers de candidature
«Partenariat technologique européen des pme des pôles de compétitivité – Favoriser l’accès aux financements européens»

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconN° 2013 37 – Lundi le 21 octobre 2013
«à l’ancienne», particulièrement scandaleuses ? IL ne faudrait pas que le Ministre de l’Intérieur oublie que ce sont aussi ces méthodes...

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconPour passage en Commission Permanente des Interventions du 19 Mai...

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconNote bts igen mathématiques Rentrée 2013
«conception et réalisation de carrosserie» : jo du 23 avril 2013, bo du 23 mai 2013 et Référentiel

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconN° 2013 42 – Lundi le 25 novembre 2013
«à un accord qui corresponde au mandat adopté à l’unanimité par le comité directeur du Medef»

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconN° 2013 32 – Lundi le 16 septembre 2013
«gueule» au service de ces causes, toujours aux cotés des plus démunis, de ceux qu’on n’entend pas ou qui sont maltraités

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconL’examen clinique
«calendrier de grossesse» à la patiente (date d’accouchement, des échos, des congés…Ce calendrier personnalisé est disponible avec...

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconLa date et l’heure de célébration sont fixées uniquement lors du dépôt du dossier






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com