Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013





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10.7Retenue à la source ou impôt payé à l’étranger (case 8TA)


Vous devez reporter dans cette rubrique :

  • si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, la retenue à la source effectuée sur vos revenus de source française (ces revenus doivent, en outre, être portés sur votre déclaration et détaillés dans le tableau de l’imprimé n° 2041 E) ;

  • si vous êtes fiscalement domicilié en France, les crédits d’impôt égaux, soit au montant de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère dans la limite fixée par la convention internationale, soit au montant déterminé de manière forfaitaire sur la déclaration n° 2047.

10.8Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère (cases 8TR, 8TQ, 8TV, 8TW et 8TX)


Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l’application des conventions internationales.

Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus.

Par ailleurs, des exonérations sont prévues pour certains revenus lorsque votre revenu fiscal de référence de 2010 ne dépasse pas certaines limites.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice disponible sur impots.gouv.fr n° 2041 GG.

10.9Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (case 8TE de la 2042 C Pro)


Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées pour l’adhésion au groupement.

Pour cela, vous devez reporter à la case 8TE la fraction du crédit d’impôt que vous a transférée l’entreprise, au prorata de vos droits.

10.10Crédit d’impôt pour investissement en Corse (cases 8TS à 8TP de la 2042 C Pro)


Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise, imposée selon un régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier, sur option, d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins de votre activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Indiquez cases 8 TG, 8 TO, 8 TP et 8 TS les montants déterminés à partir de l’imprimé n° 2069-D-SD. Vous devez reportez case 8 TS le montant du crédit d’impôt pour lequel vous bénéficiez d’une restitution immédiate

Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt ainsi que les modalités de son calcul sont exposées dans la notice n°2041 GD.

10.11Crédit d’impôt recherche (cases 8TB et 8TC de la 2042 C Pro)


Ce crédit d’impôt est accordé aux exploitants d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposés selon un régime de bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche.

Vous devez reporter le montant déterminé à partir de l’imprimé n°2069-A : indiquez en case 8TB le montant du crédit d’impôt recherche pour certaines entreprises bénéficiant du remboursement immédiat et en case 8TC le crédit d’impôt pour les autres entreprises.

Pour toute information complémentaire consultez la notice n° 2041 GD.

10.12Crédit d’impôt famille (case 8UZ de la 2042 C Pro)


Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certaines dépenses engagées par votre entreprise donnent droit à un crédit d’impôt.

Indiquez case 8UZ le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé 2069 FA-SD.

Pour connaître les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, consultez la notice n° 2041 GD.

10.13Crédit d’impôt apprentissage (case 8TZ de la 2042 C Pro)


Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux selon un régime réel, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt si vous employez des apprentis.

Indiquez case 8TZ le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n° 2079-A-SD.

Pour toute information complémentaire, consultez le document n° 2041 GD.

10.14Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu (case 8UY de la 2042 C Pro)


Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils du régime micro-entreprise, revenu fiscal de référence de 2010 excédant la limite prévue…) les versements d’impôt sur le revenu ne sont pas libératoires et les revenus de votre activité doivent être soumis au barème de l’impôt sur le revenu (ces revenus sont à déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la 2042 Pro selon votre situation).

Toutefois, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal au montant des versements effectués depuis le début de l’année dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur. Indiquez le montant de ces versements case 8UY.

10.15Autres crédits (cases 8WA, 8WB, 8WD, 8WE, 8WR, 8WT, 8WU et 8WV de la 2042 C Pro)


Si vous pouvez bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration à partir de l’imprimé n° 2079 correspondant :

  • crédit d’impôt pour agriculture biologique (case 8WA) : imprimé n° 2079-BIO-SD

  • crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (case 8WB) : imprimé n° 2079-P-SD

  • crédit d’impôt pour dépenses de formation des chefs d’entreprise (case 8WD) : imprimé n° 2079-FCE-SD

  • crédit d’impôt intéressement (case 8WE) : imprimé n° 2079-AI-SD

  • crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (case 8WR) : imprimé n° 2079-ART-SD

  • crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT) : imprimé n° 2079-RTA-SD

  • crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (case 8WU) : imprimé n° 2079-MR-SD

  • crédit d’impôt débitants de tabac (case 8WV) : imprimé n°2079-ADT-SD

Pour plus d’informations sur ces crédits, consultez la notice n° 2041GD.

10.16Élus locaux (cases 8BY, 8CY ou 8TH)


  • Régime de droit commun (cases 8BY et 8CY) : sauf option pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (cf. ci-après), la retenue à la source à laquelle sont soumises les indemnités de fonction des élus locaux est libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces indemnités doivent cependant être portées pour leur montant net dans les cases 8BY et 8CY (c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative des frais d’emploi). Ces indemnités ne seront pas retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais seulement prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

  • Option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu : tout élu local peut renoncer à la retenue à la source et opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vous devez alors indiquer case 8TH le montant de la retenue à la source effectuée sur ces indemnités. Il existe deux modalités d'option détaillées dans la notice no 2041 GI.

11CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS


La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prend la forme d’un prélèvement basé sur votre revenu fiscal de référence (RFR).

Si vous êtes imposé seul, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 €. Le taux est porté à 4 % au-delà de 500 000 €.

Si vous êtes soumis à une imposition commune, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 €. Le taux est porté à 4 % au-delà de 1 000 000 €.

Pour la détermination du revenu fiscal de référence servant de base à la contribution, les revenus bénéficiant du système du quotient sont retenus pour leur montant total.

Un système de lissage est mis en place lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2012 est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des RFR des années 2010 et 2011 ;

  • votre RFR de l’année 2010 et celui de 2011 n'excèdent pas 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune) ;

  • votre « revenu fiscal de référence mondial » de chacune des années 2010 et 2011 est composé pour plus de la moitié de revenus passibles de l'impôt sur le revenu en France.

Le RFR mondial correspond au RFR calculé dans les conditions de droit commun augmenté des revenus de source étrangère qui seraient inclus dans le RFR s'ils étaient de source française.

Si vos revenus de source française ou étrangère, non passibles de l'impôt sur le revenu en France, excèdent 50 % de votre RFR mondial au titre de l'année 2010 ou de l'année 2011, cochez la case 8TD. La contribution est alors calculée dans les conditions de droit commun, sans application du système de lissage.

12ANNEXE

12.1PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (CSG, CRDS, PRÉLÈVEMENT SOCIAL, CONTRIBUTION ADDITIONNELLE, PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ ET CONTRIBUTIONS SALARIALES)


Si vous avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, certains gains (gains de levée d’options sur titres, gains d’acquisition d’actions gratuites, gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest) et des plus-values soumises à un taux forfaitaire, vous êtes redevable des prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG : 8,2 %), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5 %), le prélèvement social (4,5 %) et les prélèvements additionnels (0,3 % + 2 %) et éventuellement les contributions salariales (30 %, 10 %, 8 % ou 2,5 %). Vous êtes également redevable si vous avez perçu des revenus d’activité ou de remplacement de source étrangère soumis à la CSG (aux taux de 7,5 % ; 6,6 % ; 6,2 % ou 3,8 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %).

12.2BARÈME DES PRIX DE REVIENT KILOMÉTRIQUE DES VÉHICULES UTILISÉS À TITRE PROFESSIONNEL

12.2.1Barème kilométrique 2012 pour automobiles


Ci après, « d » équivaut à « distance parcourue »
Barème applicable selon la puissance et la distance parcourue

3 Chevaux ou moins

  • Jusqu’à 5 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,405

  • de 5 001 à 20 000 km : barème = (d multiplié par 0,242) + 818

  • au-delà de 20 000 km : barème = d multiplié par 0,283


4 Chevaux

  • Jusqu’à 5 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,487

  • de 5 001 à 20 000 km : barème = (d multiplié par 0,274) + 1 063

  • au-delà de 20 000 km : barème = d multiplié par 0,327


5 Chevaux

  • Jusqu’à 5 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,536

  • de 5 001 à 20 000 km : barème = (d multiplié par 0,3) + 1 180

  • au-delà de 20 000 km : barème = d multiplié par 0,359


6 Chevaux

  • Jusqu’à 5 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,561

  • de 5 001 à 20 000 km : barème = (d multiplié par 0,316) + 1223

  • au-delà de 20 000 km : barème = d multiplié par 0,377


7 Chevaux et plus

  • Jusqu’à 5 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,587

  • de 5 001 à 20 000 km : barème = (d multiplié par 0,332) + 1 278

  • au-delà de 20 000 km : barème = d multiplié par 0,396


Exemple de calcul :

Un contribuable ayant parcouru 6 000 km avec une voiture de 5 chevaux peut obtenir une déduction de (6 000 multiplié par 0,3) + 1 180= 2 980€.

12.2.2Barème kilométrique 2012 pour cyclomoteurs


Cylindrée inférieure à 50 cm3 quelle que soit la dénomination commerciale.
Ci après, « d » équivaut à « distance parcourue »

  • Jusqu’à 2 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,266

  • de 2 001 à 5 000 km : barème = (d multiplié par 0,063) + 406

  • au-delà de 5 000 km : barème = d multiplié par 0,144

12.2.3Barème kilométrique 2012 applicable aux autres deux roues (motos, scooters…) de cylindrée supérieure à 50 cm3


Ci après, « d » équivaut à « distance parcourue »
1 ou 2 chevaux

  • Jusqu’à 3 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,333

  • de 3 001 à 6 000 km : barème = (d multiplié par 0,083) + 750

  • au-delà de 6 000 km : barème = d multiplié par 0,208


3, 4 ou 5 chevaux

  • Jusqu’à 3 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,395

  • de 3 001 à 6 000 km : barème = (d multiplié par 0,069) + 978

  • au-delà de 6 000 km : barème = d multiplié par 0,232


Plus de 5 chevaux

  • Jusqu’à 3 000 kilomètres : barème = d multiplié par 0,511

  • de 3 001 à 6 000 km : barème = (d multiplié par 0,067) + 1 332

  • au-delà de 6 000 km : barème = d multiplié par 0,289

12.3DONNÉES FISCALES : ACCÈS ET TRANSMISSION


  • Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL. Elles peuvent servir au calcul des prestations sous conditions de ressources versées par les CAF, les MSA et la CNIEG, au calcul des prélèvements sur pensions, aux contrôles de la déclaration commune des revenus (pour les travailleurs indépendants), de la couverture maladie universelle, des prestations sous condition de ressources et de la condition de résidence des ressortissants du régime général d’assurance maladie.

  • Par ailleurs, en application de la loi « informatique et libertés » vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre centre des finances publiques.

  • Concernant la contribution à l’audiovisuel public, conformément aux articles L.81 et L.96 E du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut interroger les diffuseurs ou distributeurs de services payants de télévision sur l’identité de leurs clients, leur adresse et la date du contrat.
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