Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013





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2.7QUELLES SITUATIONS ME PERMETTENT DE BÉNÉFICIER D’UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ? (cadres A et B)

2.7.1Vous vivez seul(e) et avez élevé un enfant


Si vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve), vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous viviez seul(e) au 1er janvier 2012 sans aucune personne à charge ;

  • vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte ;

  • ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;

  • et vous avez supporté(e), la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul(e).

Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 897 €.

Si vous n’avez pas élevé seul(e) vos enfants pendant au moins 5 ans mais si vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire pour les revenus de 2008 à 2011, vous pouvez encore en bénéficier pour la dernière fois au titre des revenus de 2012 à condition de continuer à vivre seul(e) : cochez la case E. L’avantage en impôt lié à cette demi-part était de 400 € pour 2011, il est limité à 120 € pour cette année.

Si vous ne vivez pas seul(e), cochez la case N.

2.7.2Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire(s) d’une pension pour une invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %


Pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire par personne, vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire :

  • d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ;

  • ou d'une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40 % ou plus.

Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F.

Vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l'année où vous avez déposé votre demande de carte d'invalidité, même si elle n'est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu'elle vous sera délivrée. Si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

2.7.3Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire(s) de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre


Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire, vous devez être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012 et être titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre. Vous pouvez également en bénéficier si votre conjoint, décédé en 2012, remplissait ces conditions. Cochez la case W ou S selon votre situation.

Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, E, L, W ou G, vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire.

Pour plus de précisions, consultez la notice n° 2041 GT.

2.7.4Vous vivez seul(e) et élevez seul(e) votre enfant (parent isolé)


Si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) et si vous viviez seul(e) au 1er janvier 2012 et élevez seul(e) votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d’une majoration du nombre de parts.

Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration :

  • d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assurez seul(e) la charge de votre enfant, même si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien ;

  • d’une part et demie pour la première personne à votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul(e) avec cette personne.

Si vous êtes veuf (ve) et si vous avez des enfants à charge ou rattachés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombre de parts qu’un couple marié dans la même situation.
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