Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013





télécharger 429.67 Kb.
titreLe calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013
page6/36
date de publication23.10.2016
taille429.67 Kb.
typeCalendrier
d.20-bal.com > loi > Calendrier
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   36

2.8QUELLES SONT LES PERSONNES À CHARGE DE MON FOYER ? (cadre C page 2)

2.8.1Vous pouvez compter à charge :


  • vos enfants (et/ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2012 ;

  • vos enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;

  • les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % (article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) sans aucune condition d’âge ni de revenus.

Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des deux premières personnes, une part à compter de la troisième personne.

Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnent droit à une demi-part supplémentaire.

Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papier libre ou dans la rubrique « Renseignements complémentaires ».

2.8.2Précisions





  • Enfants en résidence alternée : il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts.

En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfants concernés case H au cadre C de votre déclaration n° 2042, leur identité, leur année et lieu de naissance ainsi que le nom et l’adresse de l’autre parent. Consultez la notice n° 2041 GV.

  • Tout enfant né en 2012, enregistré à l’état civil, est compté à charge même s’il est décédé en cours d’année.

  • Si votre enfant a atteint sa majorité en 2012, il est compté à votre charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2012 jusqu’à ses 18 ans. Votre enfant doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre 2012.

Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachement à votre foyer (voir ci-dessous). Le rattachement ne peut être demandé qu'au foyer qui comptait l'enfant à charge au 1er janvier 2012.

2.9PUIS-JE RATTACHER MES ENFANTS MAJEURS, MARIÉS OU LIÉS PAR UN PACS ? (cadre D page 2)

2.9.1Quels enfants peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?


  • Vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2012 ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études ;

  • Vos enfants mariés ou liés par un Pacs et vos enfants non mariés chargés de famille.

Si l’un des deux conjoints remplit l’une des conditions d’âge ci-dessus, le rattachement est possible.

Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge.

2.9.2Quels sont les effets du rattachement ?


Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombre de parts.

Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 698€ par personne rattachée (l’enfant, son conjoint s’il est marié ou pacsé et leurs enfants).

L’option de rattachement est irrévocable.

Les revenus de l’enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus. Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas de décès de votre conjoint), le rattachement ne peut être demandé que sur une seule de vos déclarations.

Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire (voir les conditions paragraphe « Pensions alimentaires »).

2.9.3Comment obtenir le rattachement ?


Vous devez remplir le cadre D, page 2 de votre déclaration.

Votre centre des finances publiques pourra vous demander le justificatif du rattachement, conservez-le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle suivant :

Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père).

La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l’adresse de l’autre parent.

Si les enfants de la personne rattachée (en général les petits-enfants) sont en résidence alternée, l’abattement sur le revenu global est divisé par deux. Dans ce cas, vous ne devez pas porter l’enfant de la personne rattachée en case N, mais indiquer sur papier libre que cet enfant est en résidence alternée.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   36

similaire:

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconDate limite de dépôt des dossiers

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconIntro : unification de la date limite de depot de certains imprimes professionnels

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconDate limite de dépôt des dossiers de candidature
«Partenariat technologique européen des pme des pôles de compétitivité – Favoriser l’accès aux financements européens»

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconN° 2013 37 – Lundi le 21 octobre 2013
«à l’ancienne», particulièrement scandaleuses ? IL ne faudrait pas que le Ministre de l’Intérieur oublie que ce sont aussi ces méthodes...

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconPour passage en Commission Permanente des Interventions du 19 Mai...

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconNote bts igen mathématiques Rentrée 2013
«conception et réalisation de carrosserie» : jo du 23 avril 2013, bo du 23 mai 2013 et Référentiel

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconN° 2013 42 – Lundi le 25 novembre 2013
«à un accord qui corresponde au mandat adopté à l’unanimité par le comité directeur du Medef»

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconN° 2013 32 – Lundi le 16 septembre 2013
«gueule» au service de ces causes, toujours aux cotés des plus démunis, de ceux qu’on n’entend pas ou qui sont maltraités

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconL’examen clinique
«calendrier de grossesse» à la patiente (date d’accouchement, des échos, des congés…Ce calendrier personnalisé est disponible avec...

Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013 iconLa date et l’heure de célébration sont fixées uniquement lors du dépôt du dossier






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com