Le calendrier rappel : date limite du dépôt papier lundi 27 mai 2013





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3TRAITEMENTS, SALAIRES, PRIME POUR L’EMPLOI, PENSIONS ET RENTES

3.1Traitements et salaires

3.1.1SOMMES À DÉCLARER CASES 1AJ À 1DJ : REVENUS D’ACTIVITÉ


  • Les sommes que vous avez perçues en 2011 au titre des traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires…

  • Les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels…

Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye.

Si un enfant est en résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.

  • Les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.

3.1.2SOMMES À DÉCLARER CASES 1AP À 1DP : AUTRES REVENUS


  • Allocations chômage : il s’agit de toutes les sommes versées par « Pôle emploi » (indiquées sur l’attestation annuelle que vous adresse l’organisme) :

  • allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

  • allocation de fin de formation (AFF), allocation des demandeurs d’emploi en formation, allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER) ;

  • aide exceptionelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage.

  • Allocations de préretraite :

  • allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopé ration du Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE) ;

  • allocation de « préretraite progressive » ;

  • allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) ;

  • allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») ;

  • allocation de préretraite amiante ; allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entreprises (« préretraite maison »).

  • Indemnités parlementaires (de base et de résidence), y compris pour les députés européens.

  • Indemnités de fonction des élus locaux en cas d’option pour le régime d’imposition des traitements et salaires (voir page 22).

  • Rémunération des membres du Gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil constitutionnel.

3.1.3REVENUS D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES OU COMPLÉMENTAIRES


Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées jusqu’au 31 juillet 2012 sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont à déclarer cases 1AU à 1DU. Elles sont toutefois prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l’emploi.

  • Nouveau : les rémunérations perçues pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu et doivent être déclarées en cases 1AJ à 1DJ.

3.1.4SOMMES À NE PAS DÉCLARER (notamment)


  • les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement…;

  • l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante ;

  • les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux;

  • les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2012 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4 236 € (trois fois le montant mensuel du SMIC). L’exonération ne s’applique que sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l’emploi. Dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en cases 1AJ à 1DJ ;

  • les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, qu’il présente un caractère obligatoire et que sa durée ne dépasse pas trois mois ;

  • l’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1 830 € ;

  • les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« plan social »).

3.1.5PRÉCISIONS


  • PRÉFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite (voir – PERP – page 14).

  • Cotisations de rachat au titre de la retraite (voir page 7).

  • Apprentis munis d’un contrat d’apprentissage : ne déclarez que la fraction du salaire dépassant 16 944 € (montant du SMIC annuel) dans les cases 1AJ à 1DJ.

Par ailleurs pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr.

  • Salariés détachés à l’étranger et revenus de source étrangère : consultez la notice n° 2041 GG.

  • Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), assistantes maternelles, assistants familiaux et marins pêcheurs : consultez la notice n° 2041 GJ.

  • Élus locaux : consultez la notice n° 2041 GI.

  • Journalistes, rédacteur ou photographe de presse… : consultez la notice n° 2041 GP qui précise notamment les dispositions applicables à vos allocations pour frais d’emploi (abattement de 7 650 €).

  • Licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail : consultez la notice n° 2041 GH pour les modalités d’imposition.

  • La fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de départ en préretraite peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l’objet d’un étalement (voir ci-dessous).

  • Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite : si vous avez perçu en 2012 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2012, 2013, 2014 et 2015), vous devez en faire la demande sur papier libre que vous joindrez à votre déclaration. Vous devez porter dans les cases 1AJ à 1BJ, la somme de vos revenus et de la fraction imposable au titre de l’année de perception de l’indemnité qui est seule retenue pour le calcul de la prime pour l’emploi. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases 1AP à 1BP, la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année.

  • Allocations spécifiques de conversion : déclarez cases 1AJ à 1DJ vos allocations spécifiques de conversion car ces allocations ouvrent droit à la prime pour l’emploi.

  • Gérants ou associés de certaines sociétés : vos rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes :

  • gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ;

  • gérant d’une société en commandite par actions;

  • associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait);

  • associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, vos allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, ainsi que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.

  • Dirigeants d’un organisme à but non lucratif : déclarez cases 1AJ à 1 DJ vos rémunérations lorsque leur versement est effectué dans le respect du caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.

Ajoutez, le cas échéant, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais perçus, quel que soit leur objet.
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