Saine gestion des finances publiques





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SAINE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

L’Assemblée nationale a tenu sa neuvième séance plénière de la première session ordinaire le 06 juin 2014 à son siège au palais des Congrès de Lomé. Elle a été marquée par l’adoption du projet de loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques. Cette loi, une fois mise en application, permettra plus de transparence dans l’utilisation de l’argent public. Les travaux de cette assise ont été dirigés par Mme Patricia Dagban-Zonvidé, 3è vice-président de cette institution.

En 2009, le conseil des ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a adopté un cadre harmonisé des finances publiques. Il renferme six directives axées sur le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques au sein de l’Union. Elles ont pour référence des normes internationales intègrent de nouveaux outils et ont, pour finalité une gestion budgétaire axées sur les résultats. Il est recommandé aux huit pays de l’UEMOA d’internaliser ces directives dans l’ordonnancement juridique national. C’est ce qui justifie le projet de loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques qui est soumis à la délibération des députés au cours de la 9è séance de la 1er session ordinaire vendredi.

Composé de 61 articles, répartis en 9 chapitres, le projet de loi sur le code de transparence dans la gestion des finances publiques met l’accent sur deux valeurs essentielles de la bonne gouvernance que sont la transparence et la redevabilité. La première se réfère à la franchise, à la loyauté et à la clarté dans l’exercice des responsabilités et fonctions assignées et reconnaît aux citoyens le droit d’accéder aux documents et aux informations publiques, de poser des questions et d’engager des actions administratives et légales dans les cas de fautes professionnelles des agents publics. La seconde, indissociable de la première, est l’obligation de répondre de l’exécution des tâches et responsabilités assignées et acceptées dans le cadre du mandat et des ressources fournies. Bref, cet avant-projet de loi définit les principes et obligations de gestion des fonds de l’Etat et de celle des autres administrations publiques et énonce les principes de l’Etat de droit que sont la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité dans la collecte et l’utilisation des fonds publics. Il détermine les missions et responsabilités des institutions de l’Etat dans la préservation et l’usage des fonds et met en évidence, à court terme comme à long terme, les impacts des finances publiques sur l’économie et les enjeux qu’ils représentent. La mise en œuvre des actions qui y sont prescrites rendra les administrations publiques plus comptables de leurs obligations, facilitera la compréhension par la population des politiques macro-économiques menées par le Togo favorisera l’adhésion des partenaires au développement à ces politiques.

« Cette loi qui vient étoffer notre arsenal juridique est, à mon avis, d’une très grande portée. D’abord, parce qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des efforts des Etats de l’espace UEMOA en vue de l’approfondissement de leur intégration dont les avantages sont multiples pour leurs économies. Ensuite , il faut saluer le vote de ce jour parce qu’il a pour objet la transparence dans la gestion des finances publiques », a déclaré la 3è vice-présidente de l’Assemblée nationale, Mme Patricia Dagban-Zonvidé à l’issue du vote. Elle a ajouté que cette loi marque la détermination du gouvernement de franchir un palier supplémentaire dans l’orthodoxie financière et une gestion saine des finances publiques.

Pour le commissaire du gouvernement à ces assises, le ministre de l’Economie et des Finances, M. AdjiOtèthAyassor, « l’adoption et la mise en application du présent projet de loi organique consolideront les acquis réalisés par le Togo au cours de ces cinq dernières années matière d’assainissement des finances publiques et apporteront une contribution majeure à la bonne gouvernance ». Il avait à ses côtés M. Christian Trimua, secrétaire d’Etat chargé des relations avec les Institutions de la république.

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