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(Nom du député)
Député de (Nom de la circonscription)
(Adresse)
(Ville) (Québec) (Code postal)


L’adoption de la loi 492 brime mon droit de propriété


(Monsieur le Député), (Madame la Députée),

Le 10 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté en vitesse le projet de loi 492 amendé qui brime mon droit historique de propriété, car il m’empêche de reprendre un logement m’appartenant afin d’y loger mes proches. La nouvelle loi donne priorité à un locataire aîné sur les membres de ma propre famille, dans mon propre immeuble. On me dépossède de mon bien.

La loi 492 pénalise injustement les propriétaires de bonne foi pour qui l’acquisition d’un immeuble locatif sert aussi à réduire leur coût d’habitation ou à loger leurs parents et enfants sous le même toit.

Cette mesure s’ajoute à une autre loi, adoptée en 2011, ayant réduit de trois à deux mois le préavis qu’un locataire donne avant de déménager dans une résidence pour aînés. Le déséquilibre des droits s’accroit et les propriétaires sont encore sacrifiés. Trop, c’est trop!

L’achat d’un immeuble locatif est un projet de vie familiale et un projet d’investissement qui requiert déjà une grande part de risque financier, de travail de gestion et de contraintes. Les propriétaires ne sont pas au service du gouvernement pour devoir loger à vie des locataires aînés. Des programmes d’aide existent. Je refuse cette forme de nationalisation du logement.

Une telle loi m’obligera désormais à bien soupeser les conséquences avant d’accepter de louer à un locataire âgé, alors qu’il s’agissait jusqu’à maintenant d’une clientèle très appréciée.

Je vous demande d’intervenir afin de faire modifier cette loi inéquitable et qui brime mes droits de propriétaire et ceux de ma famille.

Respectueusement,

(Nom du signataire)



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