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N

° XXX

______

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le jj mmmmmmm 2010

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA MISSION D’INFORMATION COMMUNE (1)
sur l’énergie éolienne,

ET PRÉSENTÉ
PAR M. Franck REYNIER,
Député.
——

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

La mission d’information commune sur l’énergie éolienne est composée de : M. Patrick Ollier, président ; MM. Serge Poignant et Daniel Fidelin, vice-présidents ; M. Franck Reynier, rapporteur ; MM. Alain Gest, Michel Havard, Francis Saint-Léger, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, MM. Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, André Chassaigne, Daniel Paul, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 7

I.— un DÉVELOPPEMENT rapide et RÉCENT 11

A.— En France 11

1. Un secteur en développement 11

a) La puissance installée en 2009 11

b) Un développement récent 14

c) Une industrie encore peu développée 14

2. Des objectifs ambitieux 18

3. Des outils nombreux 19

B.— DANS LE MONDE 21

1. Une croissance importante en Europe… 22

2. …et dans le monde 23

a) Une croissance mondiale soutenue 23

b) Des moyens d’incitation variés 29

ii.— UN Développement désordonné 31

A.— L’électricité d’origine éolienne, à quel prix ? 31

1. Un secteur bénéficiant légalement d’un surprix 31

2. Le contexte législatif et réglementaire des avis de la commission de régulation de l’énergie (CRE) 34

a) Une mission dévolue par la loi 34

b) La mise à jour d’importants surcoûts 35

c) Des perspectives incertaines 36

3. Un débat sur l’étendue voire l’opportunité de ce supplément à payer aux producteurs 37

4. Une rentabilité garantie du fait de l’effort exigé des consommateurs 39

a) Un phénomène d’effet d’aubaine 39

b) La difficulté de déterminer un juste prix pour les activités éoliennes off shore 41

B.— UNE acceptation conditionnÉe Au respect des paysages, des sites et des activitÉs prÉexistantes 42

1. Un enjeu d’intérêt national 42

2. Un débat à ne pas méconnaître : le paysage reste indissociable de notre identité 44

3. Le « mitage » du territoire, résultat du détournement de la procédure des zones de développement de l’éolien 49

4. Une nécessaire planification : les schémas régionaux éoliens 52

C— des problèmes techniques à résoudre 54

1. Le raccordement au réseau 54

a) Le renforcement des réseaux 54

b) Les délais de raccordement 55

2. L’équilibrage du système électrique 57

a) L’intermittence de la production éolienne 57

b) Le dispositif de prévision de l’énergie éolienne 59

D.— un choix différent au Danemark 61

1. Le choix des énergies renouvelables 61

2. Les échanges avec les pays voisins 62

3. Les objectifs à moyen et long terme 63

III.— un développement à maîtriser 64

A.— Une nécessaire réaffirmation des pouvoirs publics
sur un sujet essentiel 64

1. La recherche d’une cohérence de l’intervention publique 64

2. Une cohérence d’ailleurs exigée du fait de nos engagements européens 66

3. Le régime de contrôle des activités éoliennes 67

a) Le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 67

b) La mise en œuvre de modes de contrôle industriel 68

4. Une fiscalité mieux ciblée 70

a) Quelques mesures propres aux éoliennes 70

b) La taxe foncière sur les propriétés bâties 71

c) La taxe professionnelle 72

d) La contribution économique territoriale 74

5. La revente de projets à encadrer 76

B.— gagner l’acceptation 78

1. Obtenir la participation de la population 78

a) Les études d’impact ne suffisent pas à prendre en considération les besoins du public 78

b) Quelques pistes pour une meilleure concertation. 79

2. Deux problèmes indissociables : le bruit et la distance des lieux de vie 83

3. La délicate question du démantèlement 87

4. Une insertion paysagère à réaliser 91

IV.— quel avenir pour l’ÉOLIEN EN MER ? 94

A.— UN CONTEXTE économique, technologique et paysager tout à fait spécifique 94

B.— les projets TRÈS ambitieux de certains pays 96

C.— Un enjeu inscrit au cœur deS politiqueS de VALORISATION des resSources marines 101

d— Un effort français à définir et à planifier 103

e.— un régime juridique spécifique d’autorisation et d’exploitation 107

f.— QUelques projets français… en attente 109

propositions de la mission d’information 115

recommandationS 115

Compte rendu de la rÉunion du mercredi 24 mars 2010 117

contributions des groupes SRC et GDR 119

aNNEXE 1 : quelques donnÉes techniques 127

aNNEXE 2 : gisement Éolien franÇais 128

Annexe 3 : Le projet Better Place au Danemark 129

liste des personnes AUDITIONNÉES 131

Personnalités rencontrées au Danemark 133


MESDAMES, MESSIEURS,

À la fin de l’année 2008, un ensemble d’objectifs regroupés sous le vocable «  paquet Energie-Climat » a été adopté par l’Union européenne, alors sous Présidence française.

À ce titre, l’Union s’est assignée une règle dite des « trois fois vingt » dont le caractère emblématique doit servir de modèle à une réorientation de la croissance mondiale. Ce mouvement, soutenu par le volontarisme des grands pays industriels de l’Europe des 27, doit déboucher sur une coordination internationale. Sur ce point, le cadre post-Kyoto reste encore à construire après la conférence de Copenhague en décembre 2009.

La règle des « trois fois vingt » a le mérite de la simplicité. À l’horizon 2020, l’Union européenne se doit ainsi :

– de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ;

– d’améliorer de 20 % son efficacité énergétique ;

– d’intégrer à sa consommation énergétique finale une part au moins égale à 20 % d’énergies de sources renouvelables.

Ce dernier volet est particulièrement important car l’énergie d’origine éolienne (sur terre et en mer) constitue effectivement un axe important du développement des énergies renouvelables.

Plus généralement, la France avait, à la fin des années 90, défini des orientations ambitieuses en faveur du développement durable, notamment au titre d’un plan climat 2004-2012 (actualisé en 2006) et de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi « POPE »). Un programme « Eole 2005 » avait été lancé, dès 1996, avec l’objectif de développer la ressource éolienne dans une double préoccupation de rentabilité économique et de respect des paysages.

La loi dite « Grenelle I » votée l’an passé par le Parlement, à une très large majorité, a matérialisé les engagements français. Ainsi, les émissions nationales de GES devront diminuer sur un rythme annuel d’au moins 3 % pour atteindre l’objectif d’une réduction par 4 de nos rejets dans l’atmosphère en 2050, en prenant l’année 1990 comme base.

La réalisation de ce seul objectif suppose des efforts considérables. Pour être l’économie de référence « en équivalent carbone », au sein de l’Union européenne, la France a décidé de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale en 2020.

Il s’agit pour la mission d’information créée à l’initiative de MM. Patrick OLLIER et Christian JACOB, présidents des commissions des affaires économiques et du développement durable, d’établir un état des lieux des activités éoliennes, d’étudier leurs perspectives de développement dans le cadre d’une véritable filière qui impliquerait la recherche et l’industrie françaises et d’engager une nécessaire analyse des conditions de leur acceptation par la population pour apaiser les polémiques pouvant exister. Sur le terrain, les élus constatent, en effet, une montée des mécontentements qui aboutit à une radicalisation des positions face à certains projets. Dans ce contexte, la mission a eu le souci de ne pas perdre de vue, parmi ses objectifs, les possibilités d’établir un cadre juridique permettant à la fois de mieux consulter et informer les populations concernées et d’ouvrir à la filière les perspectives d’un développement plus harmonieux car mieux accepté.

La situation d’autres pays européens qui se trouvent, à ce jour, plus largement engagés dans cette filière a évidemment retenu l’attention de la mission en considérant d’ailleurs les spécificités propres à chaque cas. Les « mix énergétiques » des pays européens comparables diffèrent en effet sensiblement. Ainsi, la France qui ne compte que 10 % de processus carbonés pour sa production d’électricité présente, d’ores et déjà, une meilleure situation que celle de ses principaux voisins en termes de « bilan carbone ». Pour autant, ce fait ne doit pas constituer un alibi pour classer les énergies renouvelables au rang de ressources d’appoint dont l’utilité serait plus au moins temporaire.

Le déclin inéluctable des ressources en énergies fossiles et le renchérissement des coûts de production et de consommation en résultant appellent une réflexion approfondie. Tous les pays développés sont aujourd’hui confrontés à la question d’une meilleure maîtrise de l’utilisation industrielle et domestique des énergies fossiles (charbon, pétrole et gaz) notamment dans les secteurs qui concernent très directement leur population comme les transports, l’habitat et l’agriculture.

Chaque pays doit ainsi tendre à un certain rééquilibrage de son « mix énergétique » en arrêtant des choix sur les modalités les mieux appropriées au regard d’impératifs économiques, environnementaux et sociaux.

Les objectifs que s’est assignée la France exigent des efforts. Il convient donc de s’attacher à bien considérer toutes les conséquences de chacun des choix relevant de la politique énergétique de la Nation.

Si des études approfondies sur les impacts économiques et sociaux de la politique de réduction du CO2 restent indispensables, une des préoccupations premières de la mission d’information commune est de dresser un bilan des apports de l’énergie éolienne qui, selon les dernières statistiques du Commissariat général au développement durable, représente, au terme de l’année 2009, une puissance installée de 4 574 MW qui contribue toutefois à moins de 1,5 % de la consommation électrique française.

Dans le cadre d’une politique énergétique favorable aux énergies renouvelables, l’État intervient pour solvabiliser la demande des ménages et des entreprises (crédits d’impôts, prêts à taux zéro ou aidés, subventions et prix garantis aux producteurs etc.). Il est donc nécessaire d’évaluer, à intervalles réguliers, à quels coûts et pour quels avantages sont accordées ces aides sur fonds publics ou encore supportées par le consommateur final, en posant les questions de la pérennité de leur bien-fondé et de leur efficacité afin de proscrire d’éventuels effets d’aubaine.

Les questions de planification, d’intégration sur le territoire et particulièrement la lutte contre le mitage, ainsi que la préservation des paysages feront l’objet de propositions.

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