Conseils pour la bonne réalisation des argumentaires dap /référentiels





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Jeudi 15 décembre 2011

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Conseils pour la bonne réalisation des argumentaires DAP /référentiels.

Des précisions ont été demandées au sujet des argumentaires médicaux pour les DAP concernant les actes soumis à référentiels.

Une justification médicale est obligatoire pour avoir l’accord de dépassement du nombre de séances au-delà du référentiel.

Cette justification peut se faire de 2 façons :

1e) Avec la fiche de synthèse vous devez indiquer les déficiences et les incapacités, l’EVA et la goniométrie si possible.

Pour mémoire une définition de la CIDIH : Commission Internationale des Déficiences, Incapacités et handicaps.

Dans le cadre de la CIDIH, « les déficiences » désignent la situation physique de la personne ; « les incapacités » désignent la restriction des activités due aux déficiences ; « le handicap » exprime les limitations en terme de réalisation d’un rôle social. La déficience se réfère, au niveau d’un organe, à une anomalie structurelle ou fonctionnelle du corps ; l’incapacité désigne l’impact de la déficience sur les performances d’un individu ; et un handicap est la conséquence globale des déficiences et/ou des incapacités, comme le décrit le tableau suivant :



Ces deux exemples montrent comment la CIDIH voyait dans la déficience la cause cruciale de l’incapacité et du handicap social. La CIDIH était par conséquent liée au modèle médical ou individuel du handicap. Une déficience ne débouche pas nécessairement sur une incapacité ou un handicap social. Par contre, une déficience peut avoir pour effet direct un handicap social sans créer d’incapacité.

Par exemple, suite à PTG flexion au goniomètre : 85° soit une déficience en flexion (prouvée par la mesure) entrainant une incapacité à descendre les escaliers (prouvée par la déficience).

Vous pouvez aussi indiquer une raison médicale faisant que les séances sont à poursuivre, par exemple :

· Affections intercurrentes : diabète, obésité, artérites, névrites, maladie d’Alzheimer, spasticité …

· Retard de cicatrisation

· Retard de consolidation

· Rechute

· Complications chirurgicales

· Algodystrophie

· Etc…

2e) Sur la DAP, avec le remplissage de la partie confidentielle en bas de page du formulaire DAP sur laquelle vous pouvez seulement exposer les raisons médicales si cela vous semble suffisant et /ou des éléments clés de la fiche de synthèse (EVA, goniométrie etc.)

Indiquez obligatoirement qu’il existe un bénéfice pour le patient à continuer les séances, indiquez le nombre de séances à réaliser au-delà du seuil.

En conclusion :

Argumentaires médicaux, indication du nom du médecin prescripteur et joindre la prescription sont OBLIGATOIRES, faute de quoi vous aurez un refus administratif.

Je vous rappelle que ces obligations ne sont valables que pour la DAP référentiel, elles ne concernent pas la DAP 30 séances qui sera supprimée dès la parution au JO des prochains référentiels :

· Lombalgie communes (15 séances + 15 dans l’année)

· Méniscectomies (15 séances)

· Rupture de coiffe des rotateurs opérée (50 séances)

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samedi 18 juin 2011

Droit de prescription des MK

Les chiffrages et études de la CNAMTS révèlent que le droit de prescription des MK est encore très peu usité par notre profession et que les modalités de prescription sont souvent mal assimilées. Nous vous rappelons que l’Article 48 de la loi du 4 mars 2002 (J.O 05/03/2002) instaure cette possibilité, ce droit est inscrit également dans l’Article L 4321-1 du code de la Santé Publique. Enfin l’Arrêté du 09/01/2006 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les MK sont autorisés à prescrire (J.O du 13/01/2006) modifiant aussi l’Article R 165-1 du code de la Sécurité Sociale autorisant la prescription et le remboursement aux MK.

Modalités :

Le droit de prescription des MK est assujetti à la nécessité de suivre le patient en rééducation, à la condition que le matériel ou dispositif prescrit soit en rapport avec les soins et la pathologie traitée et que le patient dispose d’une prescription de kinésithérapie concernant la pathologie et la rééducation en rapport avec les soins. La prescription du MK est effectuée sur une feuille à en-tête identifiant clairement le nom, prénom du MK, son numéro adéli et son adresse professionnelle. Le MK doit identifier le nom et prénom du patient, sa date de naissance et l’intitulé exact du produit ex : 1 paire de chaussettes de contention classe 2 (contention moyenne). Il doit également porter la mention N.R sur l’ordonnance si le produit n’est pas remboursable par l’Assurance Maladie.

N.B : Ne disposant pas d’ordonnancier bizone lorsque la prescription du MK est en rapport avec une pathologie en ALD, celui-ci indique la mention ALD sur sa prescription. En cas de prescription en rapport avec un accident du travail, il faut mentionner l’indication AT sur l’ordonnance.

L’ensemble de ces modalités est bien entendu identique pour toutes les caisses et tous les régimes d’assurance maladie.

Nous vous rappelons la liste des produits et dispositifs très légèrement modifiée par l’Arrêté du 29/06/2006 paru au J.O du 14/07/2006 :

1-Appareils destinés au soulèvement du malade : potence et soulève malade R

2-Matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier R

3-Coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres siliconées N.R ou en mousse monobloc R

4-Barrières de lit et cerceaux R

5-Aide à la déambulation : cannes, béquilles et déambulateur à l’achat ou en location R

6-Fauteuils roulants à propulsion manuelle à la location pour des durées inférieures à 3 mois R

7-Attelles souples de correction orthopédique de série N.R

8- Ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série R (un collier cervical de repos entre dans cette catégorie)

9-Bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série R (les chaussettes de contention ou les bas de contention entrent dans cette catégorie)

10-Sonde ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire R

11-Collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal R

12-Attelles souples de posture ou de repos de série N.R

13-Embouts de cannes N.R

14-Talonnettes avec évidement et / ou amortissantes N.R

15-Aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe R

16- Pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie N.R ou R (en fonction des produits)

R remboursable N.R non remboursable

Cette liste ne doit pas rester figée et Objectif Kiné dans l’Union demande par exemple la possibilité de prescrire des appareils type TENS à la location, des électrodes à usage individuel et des attelles rigides pour les pathologies ligamentaires.

jeudi 3 février 2011

Prolongation de soins

Cher PG,

Recevez la réponse q'un DAM a envoyé à un membre de notre CSPD !!

Lors de notre dernière CSPD il nous avait été dit que pour une DAP pour prolongation de soins

au delà d'un reférentiels ou du seuil de 30 séances hors reférentiel il fallait une nouvelle prescription du médecin

même si la première était non quantitative.

Mon Adjoint à la CSPD, lors de la visite des DAM chez lui en a profité pour reposer la question.

Voici la réponse écrite que ce Monsieur P... lui a envoyé.

Qu'en pensez vous?

D'où sort ce texte ?

<< Merci de tes lumières >>

Gérard

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Cher Gérard,

Précisions sur le dispositif d’Accord Préalable (DAP) et la gestion des prescriptions :

1 – Si le MK dispose d’une prescription médicale non quantitative, celui-ci peut choisir le nombre de séances à réaliser et il ne devra effectuer une DAP que lorsque le nombre de séances sera supérieur à 30 ou supérieur au référentiel. Il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle prescription, il devra joindre à la DAP la prescription initiale et en cas de rééducation soumis à référentiel, la fiche de synthèse du BDK ou remplir la case argumentaire de la DAP.

2- si la prescription initiale est supérieure à 30 séances pour une rééducation non soumis à référentiel , il faut effectuer une DAP dés le début en joignant la prescription initiale. En cas de prescription quantitative initiale supérieure à un référentiel, si le MK réalise un nombre de séances qui ne dépasse pas le référentiel, il ne faut pas réaliser de DAP mais si le MK estime qu’il doit dépasser le référentiel pour soigner correctement son patient, il établit dans ce cas la DAP quelques séances avant d’atteindre le seuil du référentiel en joignant la prescription initiale et la fiche de synthèse du BDK . Le MK joint une prescription de renouvellement à la DAP uniquement si la prescription initiale quantitative est inférieure soit à 30 séances et que la prescription de renouvellement fait dépasser le seuil de 30 séances pour des actes non soumis à référentiel ou si la prescription initiale quantitative était inférieure au nombre du référentiel et que la prescription de renouvellement fait dépasser le seuil du référentiel.

N.B : en cas de rééducation après libération chirurgicale du canal carpien, il faut réaliser un DAP avec argumentaire dès la première séance avant de commencer les soins.

Amicalement. PG.

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