Le présent recueil réunit les textes officiels de l’année 2006 (Règlement ce, lois, ordonnances, décrets et circulaires) qui intéressent l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le logement social et la politique de la ville

TABLE DES MATIERES 3

REGLEMENT CE 14

Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement 15

LOIS 25

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (extraits)
26

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (extraits) 27

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (extraits)   31

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)   43

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)   66

LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1)   83

LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble (1)   85

Article 1 85

Article 2 86

Article 3 87

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)   89

LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (extrait)
159

LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (1) 162

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (extraits)   166

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (extraits) 172

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1) 183

ORDONNANCES 255

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques  (extraits) 256

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport 263

Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété   265

DECRETS 272

Décret n° 2006-114 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l’entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)   273

Décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)   286

Décret n° 2006-116 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996 (1)   296

Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme   304

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d’aménagement foncier rural et modifiant le code rural   309

Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d’excellence rurale   332

Décret n° 2006-454 du 18 avril 2006 relatif à l’évaluation des incidences des documents de gestion des forêts sur l’environnement et modifiant le code forestier   334

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement 337

Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’Union d’économie sociale du logement   337

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires   339

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation   378

Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation   391

Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)   395

Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, modifiant le code de l’environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement   397

Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l’environnement   403

Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d’archéologie préventive   405

Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’Union d’économie sociale du logement   406

Décret n° 2006-690 du 12 juin 2006 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne) 407

Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l’urbanisme et le code rural   412

 Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine   418

Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques 420

Décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire   432

Décret n° 2006-890 du 18 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif à l’attribution de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés   434

Décret n° 2006-895 du 18 juillet 2006 relatif aux cessions d’immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social et modifiant l’article R. 148-7 du code du domaine de l’Etat 435

Décret n° 2006-901 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux 436

Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement   437

Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)   443

Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances   452

Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France   454

Décret n° 2006-942 du 27 juillet 2006 modifiant la nomenclature des installations classées   456

Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l’environnement   457

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l’environnement   459

Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances   484

Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme   492

Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l’urbanisme   493

Décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l’application de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme   496

Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux changements d’usage des locaux d’habitation   498

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique   499

Décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane) 504

Décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais   508

Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France   513

Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Yvelines   520

Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine 527

Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier du Val-d’Oise   534

Décret n° 2006-1179 du 25 septembre 2006 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs   541

Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d’aménagement concerté et modifiant l’annexe III à ce code   542

Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation   543

Décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l’Etablissement public d’aménagement universitaire   553

Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire   561

Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l’Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins   563

Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l’immobilier de l’Etat   576

Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine   578

Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l’aménagement de la région dite « de la Défense »   580

Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique   582

Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne et modifiant le code de l’urbanisme   588

Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d’aménagement prévus par l’article L. 146-6-1 du code de l’urbanisme   593

Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation   595

CIRCULAIRES 597

Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques 598


Circulaire UHC/OE1 no 2005-79 du 5 décembre 2005 relative à la collecte de renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux et son évolution pour l’année 2006 605


Circulaire ANAH 2005-03 no 2005-91 du 6 décembre 2005 relative à la programmation de l’action et des crédits de l’ANAH en 2006 613

Circulaire MEDD/SDMAGE/BPIGR/CCG du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin 619

Circulaire de la DGCL du 17 janvier 2006 sur la modernisation du contrôle de légalité. 625


Circulaire UHC/PA3 no 2006-12 du 14 février 2006 relative au rôle de l’Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logements dans les documents d’urbanisme 626

Circulaire du 17 février 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive pour les installations classées 630


Circulaire UHC/IUH2 no 2006-13 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006 632


Circulaire UHC/PA2 no 2006-16 du 6 mars 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains documents d’urbanisme sur l’environnement 653

Circulaires relatives à la préparation des CPER (mars-avril-mai 2006) 659


Circulaire du 13 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du décret no 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles. Procédure de création et de gestion des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles régionales 660

Circulaire du 13 mars 2006 relative à la mise en oeuvre des articles R. 332-1 à R. 332-81 du code de l’environnement. Procédure de création et de gestion des réserves naturelles en Corse 667

Circulaire UHC/DU1 no 2006-31 du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi littoral 673


Circulaire UHC/DH2 no 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation 680

Circulaire du 10 avril 2006 relative aux Fonds de solidarité entre les communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2006 692

Circulaire (DIACT) du 14 avril 2006 relative à la préparation des contrats de projets Etat-Régions 2007-2013. 693

Circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement 694

  709

Circulaire (DIACT) du 24 mai 2006 relative à la préparation du volet territorial des contrats de projets Etat-régions 710

Circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale 711

Circulaire du 2 juin 2006 relative aux modalités d'attribution du fonds d'Aide au Relogement d'Urgence 712

Circulaire du 19 juin 2006 relative aux dispositions relatives à la création des zones de développement de l’éolien terrestre 713

Circulaire du 4 juillet 2006 relative à la diffusion
des cartes des risques 732

Circulaire no 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales 735

S O M M A I R E 737


Circulaire du 13 juillet 2006 relative au cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les Agendas 21 locaux et appel à reconnaissance de tels projets 739

Circulaire du 13 juillet 2006 relative à l’aide à la définition de l’intérêt communautaire en matière « d’habitat » au profit des communes et de leurs groupements 744


Circulaire annuelle UHC/DH2 no 2006-51 du 17 juillet 2006 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation) 745

Circulaire interministérielle du 20 juillet 2006
relative à la protection de l’environnement littoral 747

Circulaire du 25 juillet 2006 relative à l’application des décrets no 2005-1472 du 29 novembre 2005 et no 2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant respectivement les décrets nos 96-1008 et 96-1009 du 18 novembre 1996 relatifs, d’une part, aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA), d’autre part, aux plans d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) 750


Circulaire no 2006-57 du 28 juillet 2006 relative au constat des charges de fonctionnement à compenser pour les compétences transférées avant le 1er janvier 2007 introduites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 753


Circulaire no 2006-55 du 4 août 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques) 757

Circulaire  no 2006-68 UHC/DH du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 763


Circulaire UHC/PA 3 no 2006-71 du 19 septembre 2006 relative à l’application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l’Etat 792

Circulaire DCE 2006/17 du 5 octobre 2006 relative à l’élaboration,
au contenu et à la portée des programmes de mesures 801


Circulaire HC/DU3 no 2006-80 du 26 octobre 2006 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement 808

Circulaire du 10 novembre 2006 relative aux programmes de coopération territoriale européenne 2007-2013 811

Circulaire du 21 décembre 2006 sur le bilan et perspectives de l’intercommunalité 812

QUESTIONS/REPONSES 813

ASSEMBLEE NATIONALE 813

SENAT 813

ACTEURS 815

ZUS. observatoire. mise en place. bilan 815

archéologie préventive - INRAP - moyens - financement 817

conservatoire du littoral. bilan et perspectives 819

fonds structurels. perspectives 820

EPCI 822

SIVU, SIVOM et syndicats mixtes. statistiques 823

urbanisme. compétences. réglementation 824

continuité territoriale. réglementation 825

Evolution de l'ANAH 826

Communauté de communes ou d'agglomération : statuts, adhésion et dissolution 828

Désignation des EPCI pour siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial 830

Conditions d'attribution des aides des conseils régionaux aux communes 831

Dissolution d'un syndicat de communes 832

Organisation d'un référendum relatif à un projet de stockage de lisier 833

Création d'un syndicat mixte ayant compétence pour constituer un SCOT 835

Projet de rapprochement entre les DRIRE et les DIREN 836

Elaboration des schémas de cohérence territoriale 838

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 839

contrats de plan État-régions 839

contrats de projets État-régions 840

Contrats de plan Etat-région 842

Suppression du Commissariat au Plan et contrats de plan Etat-région 843

politiques communautaires 844

politiques communautaires 846

politiques communautaires 848

fonds structurels. perspectives 850

zones agricoles protégées. mise en oeuvre. bilan 852

aides. réglementation 853

SEM locales et droit communautaire 855

Refus de permis de construire pour déneigement impossible 857

Annexes cartographiques des directives territoriales d'aménagement du territoire 858

AUTORISATIONS 859

permis de construire 859

bâtiments agricoles 860

camping-caravaning 861

Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) 862

Recours contre les avis des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) 863

Contentieux 864

permis de démolir 864

permis de construire 865

Application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en cas d'occupation des lieux 866

Suivi des infractions au code de l’urbanisme 867

Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme 868

ENVIRONNEMENT 869

conseil national de la protection de la nature 869

développement durable. mise en oeuvre 871

dunes 872

aménagement du littoral 873

aménagement du littoral 874

aménagement du littoral 875

Dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral 877

Loi littoral et définitions des notions de village, de hameau ou d'agglomération 878

loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. application 880

camping-caravaning 881

loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. application. zones de montagne 882

charte de l'environnement. perspectives 884

conservatoire du littoral. bilan et perspectives 886

énergie éolienne 887

cartes d'aléas naturels. information du public 890

plans de prévention des risques 892

Agendas 21 locaux. mise en oeuvre 893

FISCALITE 895

raccordement au réseau d'eau potable 895

zones franches urbaines 897

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles 898

Régime juridique des offres de lotisseurs de réaliser les réseaux 899

LOGEMENT 900

accession à la propriété 900

accession à la propriété 902

gens du voyage 903

gens du voyage 904

gens du voyage 905

logement social 906

logement social 908

logement social 909

logement social 911

logement social 912

logement social 913

logement social 914

construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application 915

loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application 916

construction. loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000. application 917

construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application. bilan 918

Politique du logement 919

politique du logement 921

politique du logement 923

politique foncière 925

politique foncière 926

stationnement 927

HLM 928

OPHLM 929

Organisme HLM et conventions Etat-UESL du 27 octobre 2004 930

étudiants 931

ANAH. rapport. conclusions 932

Evolution de l'ANAH 934

habitat insalubre 936

commissions d'attribution. composition 938

EPCI 939

fondation Abbé Pierre. rapport. conclusions 940

Financement du prêt locatif social 941

Protection des occupants de certains meublés : application de l'article 115 de la loi de cohésion sociale 942

Obligations des communes en matière de logement social 943

Gestion du fonds de solidarité pour le logement 944

Evolution du produit de la taxe annuelle sur les logements vacants 945

Conditions d'application de la taxe sur les logements vacants 946

OPERATIONS D’AMENAGEMENT 947

Régime juridique des offres de lotisseurs de réaliser les réseaux 947

PATRIMOINE 948

archéologie préventive - INRAP - moyens - financement 948

monuments historiques 950

monuments historiques 952

archéologie 953

archéologie préventive. loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. réforme. conséquences 954

archéologie préventive. NRAP. moyens. financement 955

archéologie préventive. rapport. conclusions 956

monuments historiques 959

Allégement des coûts en matière d'archéologie préventive 960

Situation de l'Institut national de recherche archéologique préventive 962

PLANIFICATION 964

POS 964

PLU 966

POS. modification. réglementation 967

Modalités d'élaboration des plans locaux d'urbanisme 968

zones agricoles protégées. mise en oeuvre. bilan 969

constructions d'annexes. réglementation 970

directive territoriale d'aménagement. contenu. Nord-Lorraine 971

habitation d'un agriculteur. réglementation 972

urbanisme. compétences. réglementation 973

continuité territoriale. réglementation 974

construction d'annexes. réglementation 975

Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles cartes communales 976

Schémas de cohérence territoriale 977

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) 979

Composition des syndicats mixtes chargés des SCOT 980

Réglementation applicable aux anciens agriculteurs pour l'obtention d'un permis de construire en zone non constructible 981

POLITIQUE DE LA VILLE 982

contrats de ville. rapport. conclusions 982

zones franches urbaines 983

ZUS. observatoire. mise en place. bilan 984

DSU 986

Agence nationale pour la rénovation urbaine. fonctionnement. financement 987

politique de la ville 988

politique de la ville 989

zones franches 990

délégation interministérielle. fonctionnement 991

délégation interministérielle. financement 992

perspectives 993

perspectives 995

perspectives 996

perspectives 998

Place des villes dans la prochaine programmation des fonds structurels européens 999

POLITIQUE FONCIERE 1001

SAFER 1001

droit de préemption 1003

espace rural 1004

périmètre. réglementation 1005

droit de préemption. réglementation 1006

Risque de double préemption 1007

DPU et contraintes foncières liées aux grands projets d'aménagement 1008

DPU et ouvrage d'utilité publique 1009