Association loi 1901 : Statuts déposés en 2004





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Association loi 1901 : Statuts déposés en 2004

30 000 familles au sein de 93 associations

10 départements : 26, 07, 84, 30, 34, 13, 74, 69, 71, 80

Circulaire d’information151008 Aramon 15 Octobre2008
Les enseignements de la réunion du 7 Octobre 2008 organisée par l’AFPCN avec les Commissaires Enquêteurs.(CCEIDF).
Remarque préalable

Au cours d’une séance de ce type il est très difficile de poser des questions pertinentes à un intervenant ni de lui faire des observations valables.

Les tables rondes ne sont généralement que des concerts à une seule voix.

Le premier but est prendre des notes pour pouvoir apprendre et faire part de leurs réflexions approfondies par écrit. Le dossier est essentiel.

Le second est d’être un relais d’information des adhérents que l’on représente ou être censés représentés.
1-La Réforme en cours des enquêtes publiques.

Exposé de M. Christophe Krolic Chargé de mission au MEDDAT.

  • La situation actuelle :

Crée initialement pour défendre le droit de propriété l’enquête publique, Elle est actuellement régie par une loi dite loi Bouchardeau

  • Néanmoins de nombreuses variantes ont été crées au point qu’actuellement il y a au moins 17 types d’enquêtes différentes qui prévoient des dispositions différentes en fonction des procédures et des codes existants.

  • Principe de non équivalence des procédures : spécificité pour chaque sujet.

  • La législation française n’est pas conforme à la Convention Européenne dite convention d’Aarhus du 25 juin 1998 concernant le droit communautaire.

  • Les grandes lignes de l’évolution en cours :

  1. Tendre vers une unification des différents types d’enquêtes publiques (sauf Nucléaire et Défense nationale).

  2. Renforcement de la concertation préalable et du débat public

  3. Mise en œuvre de la circulaire du 3 Juillet 2007 du MEDDAT.

  • Ces mesures sont prévues dans le Grenelle 1 en 2009 et le seront ultérieurement dans un Grenelle 2.

  • Cas pratique: Quel type d’enquête publique a-t-on utilisé pour modifier les statuts du Parc National des Cévennes ? Il y a eu 2500 refus et 80 accords ?

Il serait utile que M. Christophe Krolic puisse mettre à la disposition des associations la trame de son exposé remarquablement clair.
2- L’organisation de l’enquête publique.

Exposé de M. Chaussebourg du CNCE :

Nous avons retenu de cet exposé les points suivants (au risque de ne pas avoir tout bien noté d’un exposé remarquable) !

  • La nécessite de découper les bassins versants en « Zones de risque »

  • Celle de prise en compte des ouvrages de protection.

  • La définition de périmètres de risques.

  • La réalisation de PPRI séparés pour chaque type de risque : ruissellement, débordements fluviaux, remontées de nappe, glissements de terrains etc. ... (Quid du PPRI de l’Oise qui mélange tout ?)

  • L’évaluation des enjeux : généralement ignorés dans les PPRI.

La confusion est générale entre Alea et Risque !

  • La prise en compte du droit Européen

.

Nous en sommes très loin dans les PPRI pourtant approuvés de notre région.
3- Prise en compte des risques naturels dans les documents d’urbanisme. (PPR,PLU,SCOT.etc...). M.Amiot du MEDDAT

La complexité du sujet est peu accessible au citoyen moyen.

La base de cette pyramide administrative parait particulièrement fragile...

Elle laisse prévoir de nombreux contentieux : voir exposé de M. Thierry Touret Consultant.
4- Information du public sur les risques.

M. Paul Baron de l’AFPCN

Il s’agit d’une obligation devenue règlementaire à la suite des lois Bachelot du 30 Juillet 2003 puis de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13Août 2004.

Son application est régie par la Charte de la Concertation.

Elle doit être organisée préalablement à l’enquête publique et son bilan doit être remis au commissaire enquêteur et joint au PPRN pour information.

Il sera intéressant de vérifier son application pratique.
5-Exemple de la vallée de l’Oise

Jean Marie Lauret Président de la Commission d’Enquête.

Nous nous posons certaines questions au sujet de cette présentation :

  • Diapositive 4 :

  1. des cas d’incohérence avérée de zonage peuvent ils exister ?

  2. Prendre en compte des phénomènes toujours possibles ? Où va-t-on ? Un seul PPRI par risque ?

  3. Que signifie une nouvelle zone qui ne serait pas » très contraignante ». N’est-ce pas l’arbitraire ?

  • Diapositive 5 : une base de loisir peut-elle être considérée comme d’ « Intérêt Général «  ? 

  • Diapositive 6 : Zone turquoise ?zone marron s’ajoutent au puzzle des zonages (multicolores) qui sont déjà peu opérationnels à mettre en place sur le terrain ! Est-ce vraiment utile ?

  • Diapositive 10 : illustration de la précision des zonages compte tenue des marges d’erreurs de mesures.

Un élève de Première n’aurait pas fait de telles erreurs !

  • Diapositive 17 et 18

  1. Une enquête faite par un commissaire enquêteur peut-elle être crédible ? Nous pensons que non.

  2. Les évolutions en cours du système CAT- Nat sont complètement ignorées et ce fait est inquiétant.


5- Questions personnelles

Devant la complexité des règlements, des lois, des codes, des décrets qui régissent les PPR, les mesures d’urbanisme, les PLU, les SCOT etc.il semble que soient un peu oubliés les principes de base de la Prévention contre les Catastrophes Naturelles dont l’AFPCN est à l’origine de sa création.

Nous avons rassemblé dans un document les déclarations illustrant certaines lacunes des PPRI dans notre région.
6- En Résumé

Nous remercions l’AFPCN et les intervenants pour l’organisation et la qualité de cette réunion.
Jean-claude Aubanel.

Vice Président




Siége social : - 26700 Pierrelatte

Adresse courrier : C.C.R.A. 920 chemin du Mas Neuf-30390 Aramon

www.sudinondation.com - Messagerie : confederation.rhone@wanadoo.fr

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