Les tribunaux départementaux ou d’arrondissement





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date de publication11.02.2017
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Les juridictions de droit commun

La justice est un socle sur lequel se bâtit un Etat de droit ; c’est donc dire que sa méconnaissance est, sans conteste, une entrave au bon fonctionnement de la démocratie.
Pays dont la majorité de la population est analphabète, le Burkina Faso œuvre inlassablement à mettre sa justice au service de tous. Cependant, pour qu’il en soit ainsi, des efforts doivent être faits au niveau de la connaissance même du "Temple de Temis". C’est pour contribuer à cette connaissance que nous ouvrons à partir de cette semaine "une page" sur l’organisation judiciaire au Burkina Faso.

Le problème majeur auquel sont généralement confrontés les citoyens est de savoir quelle juridiction saisir en cas de besoin. Comment saisir cette juridiction et comment faire exécuter les décisions de justice ? Ces questions trouvent leurs réponses dans le droit judiciaire qui est une branche du droit traitant des problèmes d’organisation, de compétence, de fonctionnement des juridictions et de l’exécution des jugements rendus.
Au Burkina Faso, l’organisation et la hiérarchisation des juridictions ont évolué en fonction des grands changements politiques intervenus dans l’histoire du pays. Ainsi note-t-on trois grandes périodes dans cette évolution : la période d’indépendance, celle révolutionnaire et l’avènement de l’Etat de droit. Cette dernière plus déterminante retiendra notre attention dans ce propos.

Avec la constitution du 11 juin, l’organisation judiciaire a connu des réformes qui se sont caractérisées par le rétablissement des juridictions classiques et la création de nouvelles juridictions administratives.
Au cours de l’année 2000, l’organisation judiciaire a profondément changé avec la révision constitutionnelle du 11 avril 2000. La Cour suprême a été subdivisée en trois (3) juridictions que sont : la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des comptes plus une institution, le Conseil constitutionnel.

Les juridictions de droit commun
 : Les juridictions de droit commun connaissent de tous les litiges sauf tous ceux que la loi leur retire au profit d’autres juridictions.
Elles ont une compétence de principe. Elles peuvent connaître de toutes les affaires sans qu’il ne soit nécessaire que la loi leur en accorde expressément la compétence. Il suffit seulement qu’elle ne les refuse pas, contrairement aux juridictions d’exceptions qui ne connaissent que des seules affaires qui leur sont expressément attribuées par la loi.

Les tribunaux départementaux ou d’arrondissement
 : Il est institué dans chaque chef-lieu de département, un tribunal dit Tribunal départemental (TD). Dans les villes de Bobo-Dioulasso, ce sont des tribunaux d’arrondissement (TA). Le Tribunal départemental est présidé par le préfet du département ou tout autre agent désigné à cet effet.
Le Tribunal départemental est compétent pour connaître des situations non contentieuses relevant des personnes. Il s’agit des jugements supplétifs d’actes de naissance, de mariage, de certificat de tutelle, d’hérédité ; ainsi que tous les documents relatifs à l’état des personnes dont la délivrance n’engage pas une procédure contentieuse.

Le Tribunal départemental est aussi compétent pour connaître des litiges en matières civiles et commerciales dont le montant ne dépasse pas 100 000F, les différends relatifs à la divagation des animaux, à la dévastation des champs, des récoltes sur pieds…

Les Tribunaux d’instance (TI)
 : Les Tribunaux d’instance sont moins nombreux. Ils sont situés au siège de chaque Tribunal de grande instance (TGI) et sont présidés par des magistrats. On a à ce niveau un président, un représentant du ministère public et un greffier en chef. Les Tribunaux d’instance ont le même ressort que les Tribunaux de grandes instances (TGI). La compétence des TI correspond aux compétences des TGI. Il s’agit de compétence territoriale. Le TI connaît en premier ressort d’un certain nombre de litiges. 
En matière civile et commerciale, le taux évalué en argent doit être supérieur à 100 000F CFA et inférieur à 1 million de F CFA. En matière pénale, ils sont compétents pour les contraventions (délits mineurs). Les Tribunaux d’instance connaissent en appel des décisions des Tribunaux départementaux. Ils ne peuvent condamner qu’à des peines d’amende.

Les Tribunaux de grande instance (TGI)
 : Le Tribunal de grand instance est une juridiction de 1er degré pour les affaires qui relèvent de sa compétence. Il y a une loi qui crée les TGI dans chaque province. Pour le moment, ils sont au Burkina une dizaine qui fonctionnent effectivement. La compétence de chacun de ces tribunaux s’étend sur plusieurs provinces. Le TGI est composé d’un président, d’un vice-président, d’un président de chambre et de juges. Ils sont appelés les magistrats du siège.

Le TGI est composé aussi d’un procureur du Faso, des substituts. : Ce sont les magistrats du parquet.
Les jugements sont rendus collégialement par trois juges. Le TGI comprend trois chambres : la Chambre civile, la Chambre commerciale et la Chambre correctionnelle.

La Chambre civile a compétence exclusive dans les affaires suivantes : l’état des personnes, mariage, divorce, séparation de corps, filiation, acte d’état civil, contestation de nationalité, créances civiles supérieures à 1 million de FCFA.
La Chambre commerciale a compétence dans les matières suivantes : les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, les procédures relatives aux actes et effets de commerce entre toute personne…

Quant à la Chambre correctionnelle, elle est compétente pour juger les infractions qualifiées de délit (peine entre 1 mois et 5 ans ou plus 50 000F d’amende). La compétence se définit en raison du lieu de l’infraction, de la résidence ou du lieu d’arrestation. La compétence s’étend au(x) corrupteur(s) et complice(s).
Dans nos prochaines éditions, il sera question de la juridiction d’instruction, du parquet et de la Cour d’appel.

Les juridictions d’exception

A la différence des juridictions répressives de droit commun, celles d’exceptions ne sont compétentes que pour juger les « infractions » dont la connaissance leur est attribuée par une disposition de la loi. La première juridiction d’exception est le Tribunal militaire. La seconde est la Haute Cour de justice. Zoom, dans le numéro sur le Tribunal militaire et la Haute cour de justice.

Le Tribunal militaire a été créé par la loi n° 25/94/ADP du 24 mai 1994. 
Il comprend :

- une ou plusieurs chambres de jugement 
- une chambre de contrôle de l’instruction 
- des cabinets d’instructions
- et un parquet militaire représenté par un commissaire du gouvernement.
La Chambre de jugement est composée de cinq (5) membres dont un président, il peut être un magistrat militaire ou civil, 3 juges militaires et un magistrat civil.

La composition de la Chambre de jugement : Cette composition est fonction du grade du prévenu au moment de sa comparution à la 1e audience. Les juges doivent avoir un grade supérieur à celui du prévenu. S’il y a plusieurs inculpés de différents grades, le gradé le plus élevé détermine la désignation des juges. Si cette hiérarchie ne peut pas être respectée, il est passé outre, par une décision du ministre chargé de la Défense. La hiérarchie dans le corps des magistrats militaires est les suivantes :
- magistrat militaire adjoint : grade capitaine 
- magistrat militaire de 3e classe : commandant 
- magistrat militaire de 2e classe : lieutenant-colonel 
- magistrat militaire de 1ere classe : colonel 
- magistrat militaire de généraux : général.

La Chambre de contrôle de l’instruction comprend :
- un président. Ce président est le vice-président de la Cour d’appel 
- un conseiller de la Cour d’appel 
- un juge militaire

Cette chambre prononce le renvoi devant le Tribunal militaire de tout fait susceptible d’être puni d’une peine criminelle. Le juge d’instruction militaire exerce les mêmes fonctions, a les mêmes attributions et compétences que les juges d’instructions des Tribunal de droit commun. Toutefois, il ne peut informer qu’en vertu d’un ordre d’information délivré par le commissaire du gouvernement qui lui-même est saisi par ordre de poursuite signé par le ministre de la Défense. Le commissaire du gouvernement représente le ministère public auprès du Tribunal militaire. Les procès verbaux dressés par l’officier de police judiciaire sont reçus par le commissaire du gouvernement qui les transmet au ministre chargé de la Défense. Celui-ci apprécie l’opportunité de la poursuite.

Compétences du Tribunal militaire

* En temps de paix
 : Les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger les infractions de droits communs commis par les militaires dans le service ou les établissements militaires, ainsi que les infractions militaires prévues dans le code de la justice militaire. Elles sont également compétentes pour connaître de toutes les infractions commises par un militaire et constituant un manquement à la probité, aux bonnes mœurs, à l’honneur ou à la discipline des forces armées. Elles sont habilitées enfin à juger les crimes et délits commis contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.

* En temps de guerre : La compétence s’étend aux infractions commises à la législation sur les armes et munitions, à toutes infractions dans lesquelles se trouve un militaire.

La procédure devant le Tribunal militaire : 
La procédure de flagrant délit n’est pas appliqué devant le Tribunal militaire.
Les audiences sont publiques. Mais, le huis clos peut être ordonné lorsque la « publicité » des débats paraît dangereuse pour la sécurité militaire. La procédure de jugement est celle prévue pour les Tribunaux de droit commun, mais les décisions sont prises par vote ou scrutin secret.
Lorsque l’inculpé a été déclaré coupable de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est la seule prononcée. Le jugement rendu par les Tribunaux militaires peut faire l’objet de pourvoi en cassation dans un délai de cinq (5) jours. Les peines applicables devant le Tribunal militaire sont celles prévues dans le code pénal mais, il peut prononcer des sanctions comme les destitutions ou la perte de grade. Toute peine criminelle prononcée contre un militaire entraîne de plein droit la perte du grade qu’il a au moment du prononcé de la décision.

La Haute Cour de justice : 
Elle a été créée par une loi du 16 mai 1995.
La Haute cour de justice est compétente pour connaître des actes commis par le président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la constitution ou de détournement de denier public. Elle est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison de faits dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Dans tous les autres cas, ils demeurent justiciables des juridictions de droit commun et des autres juridictions.

La composition de la Haute cour de justice
 : La Haute cour de justice est composée de 9 juges, six (6) députés élus pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Trois magistrats de grade exceptionnel de la hiérarchie judiciaire nommés par ordonnance du président de la Cour de cassation. La durée de leur mandat est de cinq (5) ans. Pour chacun des magistrats, un suppléant est nommé. Les juges élus par l’Assemblée nationale prêtent serment devant elle.

La mise en accusation et l’instruction
 : La mise en accusation est votée par l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de la constitution en son article 139. La résolution portant mise en accusation une fois votée est transmise sans délai au procureur général de la Cour de cassation par l’Assemblée nationale. La mise en accusation du président du Faso est votée à la majorité des 4/5 des voix des députés qui composent l’Assemblée nationale. Celle des membres du gouvernement, à la majorité des 2/3.
L’instruction est assurée par une commission de trois titulaires et deux membres suppléants nommés pour cinq (5) ans par ordonnance du président de la Cour de cassation parmi les magistrats de cette juridiction.
Le procureur général de la Cour de cassation lorsqu’il reçoit la résolution a 24 heures pour la notifier au président de la Haute cour de justice et du président de la commission d’instruction. Celui-ci peut en attendant la réunion de la commission accomplir tous les actes d’informations utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut décerner mandat contre les accusés. Si l’instruction révèle des faits d’un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution, les dossiers sont transmis au procureur général que saisit l’Assemblée nationale.
Il n’y a pas de constitution de partie civile devant la Haute Cour de justice.
A la requête du procureur général, le président fixe la date d’ouverture des débats. Les accusés doivent recevoir au plus tard huit (8) jours avant leur comparution, l’arrêté de renvoi.
Les débats sont publics. Exceptionnellement le huis clos peut être ordonné. Les arrêts de la Haute Cour de justice ne sont susceptibles ni de pourvoi ni d’appel.

Les voies de recours : L’opposition
Diverses voies de recours sont ouvertes par la loi pour le justiciable insatisfait de décisions judiciaires. Elles sont de deux ordres : les voies de recours ordinaires (l’Appel et l’opposition) et les voies de recours extraordinaires (dont la requête civile, le pouvoir en cassation).

Tout justiciable, après une décision de justice qu’il conteste, a la possibilité de l’attaquer conformément aux règles en vigueur. Voilà pourquoi des voies allant jusqu’à celles dites extraordinaires lui sont offertes pour qu’il voit ses droits totalement respectés ou qu’il soit conforté dans une décision qui soit le plus impartiale possible.
Les voies de recours extraordinaires, comme leur appellation le laisse d’ailleurs entendre, ne sont envisageables que si celles ordinaires ne sont pas ouvertes ou sont épuisées.

L’opposition : L’opposition est la voie de recours ouverte à la partie contre laquelle un jugement a été rendu par défaut. Au moyen de l’opposition, la partie peut demander au tribunal de reconsidérer son jugement et de faire un nouvel examen du procès. On peut donc faire opposition contre un jugement, un arrêt rendu par défaut. Le délai d’opposition est de quinze (15) jours lorsque l’opposant réside dans le ressort de la juridiction. Il est de quinze (15) jours augmenté de quinze (15) autres lorsque l’opposant ne réside pas dans le ressort de la juridiction. Ce délai est augmenté de un (01) mois lorsque l’opposant réside à l’étranger. Le délai commence à courir à partir du jour où la partie a eu signification de l’arrêt ou du jugement. L’opposition qui n’est pas formée dans le délai est nulle. Elle se forme par voie d’assignation et est signifiée par acte d’huissier à la partie adverse. Une copie doit être déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L’acte doit contenir un certain nombre de mentions sous peine de nullité : nom et prénoms de l’opposant, son domicile, la date de la décision frappée d’opposition, les noms et prénoms, les adresses des parties, les moyens du défaillant.

Les effets de l’opposition

L’opposition faite dans les formes et délais prescrits par la loi arrête l’exécution du jugement attaqué. L’effet suspensif de l’exécution du jugement n’existe pas lorsque le tribunal a ordonné l’exécution provisoire nonobstant l’opposition. Le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire à condition que sa décision soit motivée. L’exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la condamnation.
Le second effet a trait à l’examen du fond du dossier. Par l’effet de l’opposition, la juridiction qui a décidé est de nouveau saisie. Elle est appelée à examiner si sa décision doit être maintenue ou si elle doit être rétractée. Elle est amenée tout d’abord à examiner la régularité de l’opposition (en la forme) et ensuite son bien fondé (fond de l’affaire). Si l’opposition est jugée bien fondée, le jugement est rétracté. Le Juge statue à nouveau et rend une autre décision. Par contre si elle est jugée non fondée, la première décision est maintenue. La partie qui fait l’opposition lorsqu’elle est défaillante une seconde fois n’est plus autorisée à la faire et cela en vertu du principe «opposition sur opposition ne vaut ».

Source : presse nationale

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