Monsieur Jean Marc ayrault





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Monsieur Jean Marc AYRAULT

Député

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
 Permanence parlementaire
47 Place de Preux
BP 50 351
44816 Saint-Herblain Cedex

Le (date du jour)

OBJET : PPL n° 3690 du 13 juillet 2011

Monsieur le Député,

Consécutivement à la loi promulguée le 14 juillet 2011 visant l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, vous avez déposé le 13 juillet dernier, une nouvelle Proposition de loi n°3690 visant à demander l’interdiction de cette exploitation par toute autre technique ainsi que l’abrogation des permis, et nous vous en remercions.
Cependant, cette loi autorisant la technique de la « fracturation hydraulique » – ainsi que vous le mentionnez – pour des « expérimentations à seules fins de recherches scientifiques » et le décret d’application censé en légiférer la durée n’étant toujours pas paru, nous craignons que des expérimentations se poursuivent en exploration, voire exploitation. C’est ainsi que la « Concession de Chaunoy » (accordée en 1987 pour une durée de 50 ans et étendue le 14.5.1991 : NOR INDE9100350D) a vu ses travaux réactivés dans le périmètre de Blandy-les-Tours.
La distinction entre hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels demandait à être éclaircie et l’article 1er, § II de votre proposition de loi va dans le sens d’une nécessaire définition « juridique». Nous ne minimisons pas, toutefois, les conséquences des attributions du Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables d’alors ayant eu autorité sur la Direction générale de l’Energie (aux lieu et place du Ministre en charge des Mines) qui « élabore et met en œuvre la politique concernant  la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ainsi que  les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone », alors qu’il conduisait le Grenelle de l’Environnement.

Nous nous félicitons que votre proposition de loi fasse état des permis d’exploration marins, trop souvent négligés, ainsi que des désordres écologiques graves causés par les forages en eaux profondes, notamment au large de Cayenne, alors que ceux-ci ont généré une augmentation notable de l’activité sismique, notamment en Outre-Mer (Bilan BEPH 2006 : le dernier qui en fasse état). Ce phénomène s’est également produit en Arkansas où l’exploitation par « fracking » a dû être stoppée de par la multiplication des séismes (85 d’une magnitude de 2,5 et + en seulement 18 jours).
Nous notons, également, votre référence à la volonté du Commissaire européen à l'Energie, Günther Oettinger de la Commission européenne, qui s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur d’un moratoire sur les forages en eaux profondes dans l'attente d'un renforcement de la législation (au niveau des règles de sécurité notamment) prévu dans le courant de l’été, et il semble que le Parlement européen et la Commission soient sensibilisés à ces problèmes puisque l’eurodéputé allemand, Jo LEINEN, envisage, par ailleurs, une Directive européenne visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et nous avons soutenu son initiative par une pétition : http://www.petitions24.net/lettre_a_leurodepute_jo_leinen qui a recueilli plus de 1000 signatures en 10 jours, et qui lui a été transmise le 28 juillet dernier.

Il est également important de vous confirmer que le rapport définitif du CGIET et du CGEDD – attendu initialement le 30 mai dernier – n’a, selon les termes de Jean-Marie Durand, du Cabinet du Ministre de l’Environnement « pas été rendu et il y aura un rapport unique à la fin de la prolongation qui est en cours de définition précise ».
Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances, fait obstacle à la participation des associations – et à fortiori à celles luttant contre les gaz de schiste - au sein de la Commission Nationale chargée « du suivi et de l’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux », de sorte que sa composition réunira : un député et un sénateur, des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des salariés et des employeurs des entreprises concernées écartant, une nouvelle fois, dans un déni de démocratie, la participation du public aux instances consultatives nationales. Cette restriction porte atteinte à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, reprenant – en son article 7 – les termes de la Convention Aarhus stipule que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » et de nombreuses associations ont écrit au Ministre de l’écologie et du développement durable en guise de protestation.
Dans votre « exposé des motifs », vous mentionnez que les dossiers déposés par les pétitionnaires de permis de recherche auprès de la Commission d’Accès aux documents administratifs ont été transmis aux collectifs anti-gaz-de-schiste. Si cela a été fait à la Coordination Nationale, celle-ci ne les a pas diffusé à l’ensemble des collectifs nationaux qu’elle représente, à telle enseigne que nombre de ceux-ci ont dû écrire à Madame le Ministre de l’Environnement dans le but de pouvoir en obtenir la communication ultérieure auprès de la CADA ; les obligeant ainsi à refaire une procédure, semble-t-il déjà aboutie.
Enfin, s’agissant des permis de recherche octroyés, vous faîtes, dans votre proposition de loi, à la fois référence au terme d’ « annulation » qui implique, en principe, que l'acte est réputé n'être jamais intervenu et « d’abrogation avec effet rétroactif » dans votre article 2. Or, ainsi que le précise le Rapport n° 556 (2010-2011) de M. Michel HOUEL, l'abrogation d'un acte administratif unilatéral distingue : l’abrogation (qui annule un acte administratif pour l’avenir) du retrait (qui annule l'acte en faisant disparaître tous ses effets, y compris passés). « En l'occurrence, si seul le cas de l'abrogation demande à être examiné, car il s'agit de mettre fin à l'application du permis de recherches », il nous semble que les termes de l’article 2 de votre proposition de loi sont inadéquats en ce qu’il demande la rétroactivité s’agissant d’une demande d’abrogation.
Pourriez vous, si cela vous est possible, nous éclairer sur ces différents points et nous préciser par quels moyens nous pourrions rapidement obtenir copie des documents auprès de la CADA.
Vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’assurance de notre très haute considération.



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