Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (rifseep) pour les cadres d’emplois de catégorie a de la filière administrative





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date de publication12.02.2017
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Délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de catégorie A de la filière administrative percevant la PFR



IMPORTANT :

Ce modèle a reçu un avis de principe du comité technique en date du 10 décembre 2015.

Ainsi, les collectivités relevant du CT intercommunal placé auprès du CDG60 peuvent délibérer en utilisant ce modèle sans saisir à nouveau le CT.

Néanmoins, aucune modification ne pourra être apportée à ce modèle sauf à conserver ou supprimer les mentions en italiques de couleur rouge.

Seuls les intitulés des groupes de fonctions peuvent être adaptés aux réalités de la collectivité.

Toute autre modification (nombre de groupes de fonctions, plafonds, conditions de modulation, de maintien ou de suppression …) obligera la collectivité à saisir le CT, à défaut et en cas de recours, la délibération modifiée pourra être annulée par le juge administratif.



Le ... (date), à ... (heure), en ... (lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ..., convoqués le …,
Etaient présents :
Etaient absent(s) excusé(s) :
Le secrétariat a été assuré par :

Le Conseil Municipal (ou d’Administration ou autre assemblée),
Sur rapport de Monsieur le Maire (ou le Président),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016 et compte tenu de l’abrogation du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats par l’article 7 III du décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :


  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

  • (facultatif) un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).


Il a pour finalité de :


  • prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité (établissement public) et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

  • susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

  • donner une lisibilité et davantage de transparence ;

  • renforcer l’attractivité de la collectivité (établissement public) ;

  • fidéliser les agents ;

  • favoriser une équité de rémunération entre filières.



  1. Bénéficiaires (à préciser selon les choix de la collectivité)




  • Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

  • Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel


Pour les agents non titulaires, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.



  1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :


Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :



  • Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux


Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux est réparti en 3 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :


  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :




Groupes de fonctions

Montants plafonds annuels

Groupe 1

Direction d’une collectivité

49 980 €

Groupe 2

Direction d’un groupe de services

46 920 €

Groupe 3

Direction d’un service

42 330 €




  • Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)





Groupes de fonctions


Montants plafonds annuels

Groupe 1

Direction d’une collectivité

8 820 €

Groupe 2

Direction d’un groupe de services

8 280 €

Groupe 3

Direction d’un service

7 470 €



  • Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A


Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :


  • Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :




Groupes de fonctions

Montants plafonds annuels


Non logé

Logé pour nécessité absolue de service

Groupe 1

Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie catégorie A

36 210 €

22 310 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services

32 130 €

17 205 €


Groupe 3

Responsable d’un service

25 500 €

14 320 €

Groupe 4

Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage

  1. 400 €

11 160 €


  • Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)





Groupes de fonctions


Montants plafonds annuels

Groupe 1

Direction d’une collectivité / secrétariat de mairie

6 390 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services

5 670 €

Groupe 3

Responsable d’un service

4 500 €

Groupe 4

Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage

3 600 €



  1. Modulations individuelles :




  • Part fonctionnelle (IFSE) :


La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

  • au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.


La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.


  • Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)


Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.



  1. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :



  • Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :


Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »
Ainsi, il convient donc d’abroger la délibération n° … en date du … instaurant la prime de fonctions et de résultats,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :


  • L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

  • Les dispositifs d'intéressement collectif ;

  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).



  • La garantie accordée aux agents :


Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.



  1. Modalités de maintien ou de suppression :


En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.



  1. Date d’effet :


Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.



  1. Crédits budgétaires :


Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012



  1. Voies et délais de recours :


Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante
Après en avoir délibéré,
DECIDE :


  • d’instaurer à compter du 1er janvier 2016 (ou autre date d’effet à la convenance de la collectivité et de l’établissement public) pour les fonctionnaires (ou agents) relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus :




  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

  • un complémentaire indemnitaire annuel (CIA) (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)




  • d’inscrire chaque année les crédits correspondant au budget de l’exercice courant, chapitre 012.



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