Titre ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale





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Le 22 août 2008

 

 

LOI

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

 

NOR: INTX9400063L

 

Version consolidée au 22 août 2008

 

 

 

 

 

Article 1

 

  • Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 1 JORF 19 mars 2003

 

La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.

 

 

L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

 

 

Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par décret, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes.

 

NOTA:

 

Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

 

 

 

TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.

 

 

Article 2

 

 

Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l’annexe I.

 

 

 

Article 3

 

 

Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité :

 

 

- l’extension à l’ensemble du territoire d’une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

 

 

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

 

 

- l’affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

 

 

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.

 

 

Article 4

 

 

Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes :

 

 

- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l’insécurité routière ;

 

 

- le contrôle de l’immigration irrégulière et la lutte contre l’emploi des clandestins ;

 

 

- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

 

 

- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

 

 

- le maintien de l’ordre public.

 

 

Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.

 

 

Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.

 

 

Article 5

 

 

Les crédits prévus pour l’exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).

 

 

RAPPEL 1990-1994

 

TOTAL 1995-1999

 

 

 

 

Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l’annexe II

 

5 612

 

8 305

 

Installations et équipements lourds (autorisations de programme)

 

4 214

 

8 521

 

 

Total

 

9 826

 

16 826

 

 

 

D’autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.

 

 

TITRE II : La mise en oeuvre des orientations

 

 

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux attributions. (abrogé)

 

 

Article 6

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (M)

 

Article 7 (abrogé)

 

  • Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

 

Article 8

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-6 (Ab)

 

Article 9

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-15 (Ab)

 

CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l’insécurité.

 

 

Article 10

 

  • Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 1 JORF 24 janvier 2006

 

I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l’exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

II. - La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

 

 

La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

 

 

Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

 

 

Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

 

 

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

 

 

III. - L’installation d’un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.

 

 

L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.

 

 

L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d’un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d’être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements. Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l’objet d’un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.

 

 

Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l’expiration d’un délai de deux ans après la publication de l’acte définissant ces normes.

 

 

Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une dur ée de cinq ans renouvelable.

 

 

La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu’elle constate qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation.

 

 

Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

 

 

III bis. - Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation provisoire.

 

 

Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l’avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation provisoire.

 

 

IV. - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.

 

 

V. - Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

 

 

Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance.

 

 

Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.

 

 

VI. - Le fait d’installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail.

 

 

VI bis. - Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport faisant état de l’activité des commissions départementales visées au III et des conditions d’application du présent article.

 

 

VII. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l’identité de l’autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents visés au III sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle.

 

 

Article 10-1

 

  • Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 2 JORF 24 janvier 2006

 

I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :

 

 

- les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

 

 

- les gestionnaires d’infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l’activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

 

 

- les exploitants d’aéroports qui, n’étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

 

 

II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission départementale instituée à l’article 10 quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.

 

 

Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III, du IV, du V, du VI et du VII de l’article 10.

 

 

III. - Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale, la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance exploité dans les conditions prévues par le II du présent article. Quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.

 

 

Avant l’expiration d’un délai maximal de quatre mois, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l’avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l’article 10 et se prononcent sur son maintien.

 

 

IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence.

 

 

V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV.

 

 
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