LA CHRYSALIDE
DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS
ASSOCIATION DE PARENTS ET D’AMIS D’ENFANTS INADAPTES
Affiliée à l’U.N.A.P.E.I. (reconnue d’utilité publique)
S T A T U T S
Approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Octobre 2012
TITRE I - DENOMINATION ET BUTS DE L’ASSOCIATION
Article 1 - DENOMINATION
Article 2 - SIEGE SOCIAL ET ASSOCIATIF
Article 3 - BUTS DE L’ASSOCIATION
TITRE II - COMPOSITION - ADMISSION - RADIATION - COTISATION
Article 4 - COMPOSITION
Article 5 - ADMISSION
Article 6 - RADIATION
Article 7 - COTISATION
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 - INTERDICTION DE RETRIBUTION
Article 9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 10 - REUNION ET POUVOIR DU CONSEIL
Article 11 - REUNION ET POUVOIR DU BUREAU DE L’ASSOCIATION
Article 12 - FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
Article 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Article 16 - REGLEMENT INTERIEUR
TITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE
Article 17 - RESSOURCES ET DEPENSES
Article 18 - SECURITE FINANCIERE
Article 19 - DIRIGEANT DE FAIT
Article 20 - OBLIGATIONS VIS A VIS DE L’ADMINISTRATION
TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS ADHESION A UNE A.D.A.P.E.I. – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 21 - MODIFICATION DES STATUTS
Article 22 - ADHESION A UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PARENTS ET AMIS
D’ENFANTS INADAPTES
Article 23 - DISSOLUTION OU FUSION
Article 24 - LIQUIDATION
Article 25 - RESPONSABILITE
TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 - DISCUSSIONS INTERDITES
Article 27 - ENGAGEMENT DES ADHERENTS
TITRE I - DENOMINATION ET BUTS DE L’ASSOCIATION
Article 1 - DENOMINATION
Il est fondé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre toutes les personnes physiques
ou morales qui, appartenant ou s’intéressant à des familles d’enfants, adolescents et adultes handicapés
mentaux, adhérent aux présents statuts, une Association déclarée, à but non lucratif, ayant pour appellation :
“ LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS ”
Association de parents et d’amis d’enfants inadaptés
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Sa durée est illimitée.
Sa zone territoriale s’étend aux Communes du Sud et de l’Ouest de l’Etang de Berre et, notamment :
Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Chamas,
Châteauneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensués-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe.
Article 2 - SIEGE SOCIAL ET ASSOCIATIF
Le Siège Social et Associatif de LA CHRYSALIE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS
est établi à :
13775 FOS SUR MER CEDEX
ZA LAVALDUC
440 ALLEE CHARLES LAVERAN BP 10203
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.
Article 3 - BUTS DE L’ASSOCIATION
L’objet exclusif de LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS est l’assistance et la
bienfaisance. Elle a pour mission, en liaison avec l’Union Nationale des Associations de Parents et Amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
1. de poursuivre au point de vue matériel et moral, l’étude et la défense des intérêts généraux de toutes les familles, notamment de celles qui comportent des personnes handicapées mentales - et de ces personnes elles-mêmes - en vue de favoriser leur plein épanouissement.
2. d’entretenir entre les familles l’esprit d’entraide et de solidarité nécessaire et de leur apporter l’appui moral et matériel indispensable.
3. de leur venir en aide par des renseignements et des conseils.
4. de créer et gérer des établissements et services spécialisés pour enfants, adolescents et adultes mentalement handicapés ayant pour missions l’éducation, l’adaptation, la mise au travail, l’insertion sociale, l’hébergement et l’organisation des loisirs ; de développer des activités commerciales directes ou de sous-traitance conformes aux objectifs des Etablissements et Services d’Aide par le Travail, ainsi que toute autre activité qui serait prévue dans l’avenir, par la loi, pour l’aide aux personnes handicapées mentales.
5. d’organiser et de développer, au sein de l’association et de ses établissements, des sorties et des repas par l'intermédiaire du Club des Cèdres et du Comité des Fêtes.
6. de favoriser la participation à toutes les Fédérations et Associations Sportives.
TITRE II - COMPOSITION - ADMISSION, RADIATION, COTISATION
Article 4 - COMPOSITION
LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS groupe d’une part les familles ayant charge d’enfants, adolescents, et adultes handicapés mentaux, et, d’autre part des personnes physiques ou morales désirant apporter leur aide et leur appui.
LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS se compose de membres parents et amis, dont l’adhésion est conditionnée par le versement d’une cotisation.
Sont considérés comme membres parents :
- les familles ayant charge d’enfants, adolescents, et adultes handicapés mentaux,
- les tuteurs, ou curateurs, ou les associations tutélaires les ayant en charge.
Sont considérés comme membres amis :
- les personnes physiques ou morales n’ayant pas à charge des personnes handicapées mentales mais
apportant à la Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos :
- soit un concours actif,
- soit une aide matérielle,
- soit la représentation d’un organisme qui les a désignés,
- ces personnes participent aux séances de l’Assemblée Générale, assistent l’Association et
collaborent éventuellement à ses travaux.
Les membres parents doivent représenter, au minimum, les 2/3 des adhérents.
Article 5 - ADMISSION
Pour faire partie de l’Association il faut s’engager à respecter les statuts, être agréé par le Conseil d’Administration et régler la cotisation annuelle.
Aucune discrimination d’ordre politique, philosophique, social, racial ou religieux ne peut faire obstacle à l’admission d’un nouveau membre de l’Association.
Article 6 - RADIATION
La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le décès
ou pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications devant le Bureau, qui en réfère au Conseil d’Administration en vue de la décision.
Article 7 – COTISATION
Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 - INTERDICTION DE RETRIBUTION
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées, à l'exception des indemnités kilométriques.
Article 9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 à 30 membres, élus pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs, qui ont voix délibérative, sont choisis parmi les membres parents et les membres amis.
Toutefois, ils doivent être pour les 2/3 au moins des membres parents.
Le Conseil d'Administration peut s’adjoindre avec voix consultative des personnes physiques, éventuellement représentantes d’un organisme qui les a désignées. Ces membres participent aux séances, assistent le Conseil d'Administration et collaborent à ses travaux.
Les Délégués du Personnel participent au Conseil d'Administration après invitation du Président.
Article 10 - REUNION ET POUVOIR DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président (au moins trois fois par an) ou sur la demande du quart de ses membres. La présence d’un tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix et de vote à main levée, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances, inséré dans un registre spécial. Tout membre du Conseil d'Administration qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Il a également pouvoir de nommer des responsables de missions et de commissions.
Le règlement intérieur détermine les pouvoirs délégués par le Conseil d’Administration aux dites commissions et aux dites missions.
Sous réserve des attributions qui sont réservées à l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration administre l’Association et arrête sa politique.
Il détient ses pouvoirs de l’Assemblée Générale à laquelle il rend compte. Il peut déléguer, pour des tâches et des périodes définies, tout ou partie de ses attributions à son Bureau, à charge pour ce dernier de faire approuver les décisions prises lors du Conseil d’Administration suivant.
Il décide des conventions, des locations de locaux, des réparations des immeubles et, d'une façon générale de toutes opérations immobilières nécessaires au bon fonctionnement de l'association et de ses établissements.
À l'Assemblée suivante, le Conseil d’Administration rendra compte des opérations immobilières effectuées.
Le Bureau comprend, élus parmi et par les Administrateurs :
- un Président,
- un Vice président, le deuxième Vice président est facultatif,
- un Secrétaire, le Secrétaire adjoint est facultatif,
- un Trésorier, le Trésorier adjoint est facultatif.
Les délégations sont attribuées par le Président.
Le Président peut demander l'élection de membres additionnels pour attribution des délégations suivantes :
- Projets Immobiliers,
- Finances,
- Etablissements,
- Personnel,
- Prise en Charge,
- Communication,
- Vie Associative.
A la demande du Président, le Bureau peut décider de s’adjoindre la présence d’un ou deux Administrateurs supplémentaires.
Tout membre du Bureau est révocable par le Conseil. Le Directeur Général Associatif assiste au Bureau à titre consultatif.
Le Président peut de façon continue exercer sa mission pour une période de 3 ans renouvelable une fois.
Le Bureau se réunit à la diligence du Président, au minimum une fois par mois. Il est tenu procès verbal des séances.
Le Bureau est l’organe chargé, dans l’intervalle des réunions du Conseil d’Administration, d’assurer la continuité et la permanence de l’action de l’Association dans le cadre des décisions prises par celle-ci et de la politique définie par l’Assemblée Générale. En cas d’urgence, le Bureau prend les décisions nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil d’Administration suivant.
Il prépare le travail du Conseil, notamment en proposant les textes soumis à sa décision et en établissant le projet de son ordre du jour.
Le Bureau est également chargé de proposer au Conseil d’Administration l’orientation de l’Association. A cet effet, il se réunit avant chaque réunion de celui-ci.
Le Bureau, conformément à l’Article 12 des présents Statuts, constitue le Bureau de l’Assemblée Générale.
Article 12 - FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
Le Président anime l’Association, contrôle l’application stricte des statuts et de la politique générale et financière de l’Association, préside les réunions de l’Association et représente l’Association dans les actes de la vie civile et dispose notamment de tous pouvoirs pour ester et représenter l’Association en justice. Cette action en justice devra faire l'objet, au préalable, de l'accord du Conseil sur son opportunité.
Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à d'autres Membres du Bureau, au
Directeur Général Associatif ou aux Directeurs des Etablissements.
En cas de représentation ou d’action en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale octroyée par lui-même.
le 1er Vice-président remplace le Président, en cas d'absence de ce dernier, assiste de droit à toutes réunions de l'Association.
Le ou les Vices présidents ainsi que les Responsables de Délégation aident et remplacent le Président. Ils le dégagent de certaines tâches qui sont précisées par le Bureau.
Les Délégations peuvent être reprises par le Président.
En cas d’indisponibilité temporaire du Président, le Premier Vice Président le remplace dans toutes ses attributions.
le Conseil d’Administration dans le délai maximal de trois mois, non compris le mois d’août, et de faire procéder à l’élection d’un nouveau Président.
Le Trésorier est responsable de l'unité de gestion "Siège Associatif" comme défini dans le règlement intérieur.
Il assure le suivi financier de l'Association et, à ce titre, participe à l’examen de ses comptes.
Article 13 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Pour la vérification des comptes, il est fait appel à un Commissaire aux Comptes, indépendant de l’Association, et exerçant sa mission dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le Commissaire aux comptes ainsi que son suppléant sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale est composée de tous les membres adhérents. Elle se tient règlementairement une fois par an, à la date fixée par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale délibère valablement à la majorité de ses membres présents ou représentés, quel que soit leur nombre.
Elle entend le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’Association, celui du Commissaire aux Comptes, procède à la nomination des nouveaux administrateurs, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, donne éventuellement quitus au Conseil pour les opérations immobilières que ce dernier a été amené à effectuer depuis la dernière assemblée et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Toute question ne figurant pas à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale pourra être écartée par le Président.
Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres parents et amis, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire en application des dispositions des articles 19-20-21 et 22. Pour que les décisions de cette Assemblée Générale Extraordinaire soient valables, 2 conditions doivent être remplies :
1 - que le nombre des membres présents ou représentés atteigne le quorum fixé au 1/3 du nombre des
adhérents,
2 - que les décisions soient prises à la majorité des 2/3 des votes.
Dans le cas où le quorum des présents ou représentés de 1/3 n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra dans un délai maximum d’un mois, le quorum nécessaire étant ramené à 1/5 du nombre des adhérents.
Les décisions sont alors prises à la majorité simple des votes.
Le cas particulier de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée en cas de dissolution ou de fusion est développé dans l’article 21.
Article 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi pour l’application des statuts. Ce règlement intérieur, ainsi que ses modifications éventuelles doivent être préparés et approuvés par le Conseil d’Administration, une information en étant donnée à l’Assemblée Générale ordinaire qui suit.
TITRE IV - ORGANISATION FINANCIERE
Article 17 - RESSOURCES ET DEPENSES
Les ressources de l’Association proviennent :
- du financement de fonctionnement des pouvoirs publics (prix de journée, dotations globales,
compléments de rémunération des travailleurs handicapés …),
- des cotisations,
- des subventions, des dons, des legs et toutes libéralités qui peuvent lui être accordés, l'Association
étant habilitée à recevoir dons et legs du fait de son adhésion à l'UNAPEI reconnue d'utilité
publique.
Pour permettre de simplifier les procédures administratives concernant les donations et legs,
l’Association a décidé, lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 2005, de solliciter
auprès de la préfecture du département l’autorisation de recevoir directement ces libéralités, sans
l’intermédiaire de l’UNAPEI.
L’autorisation est à renouveler tous les 5 ans auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône.
- des ressources créées à titre exceptionnel dans la mesure autorisée par la loi du 14 Janvier 1933,
- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède, et généralement de toutes les sommes
qu’elle peut régulièrement recevoir.
Ces ressources sont employées :
- aux dépenses inhérentes à la création de structures nouvelles,
- aux frais de gestion des biens qu’elle possède ou des établissements et œuvres qu’elle a crées, ou
qu’elle créera,
- aux règlements des cotisations à l’U.N.A.P.E.I. et autres organismes s’occupant de personnes
handicapées mentales, et des contributions au fonctionnement de l'URAPEI et de l'UDAPEI
(délégations régionale et départementale de l’UNAPEI.),
- aux manifestations de la vie Associative en faveur des personnes handicapées.
Le Siège – dans sa double entité de Siège Social impliqué dans l’assistance aux établissements et de Siège associatif – et chaque établissement géré par l’Association doivent tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Le Conseil d’Administration approuve, et éventuellement, discute et redresse avec avis du commissaire aux comptes, les comptes et les budgets du Siège et des établissements soumis à son approbation par le Président de l’Association.
Sous cette réserve, le Siège Social et le Siège Associatif assurent de la responsabilité de la gestion de leurs ressources.
Article 18 – SECURITE FINANCIERE
Notre Association est assujettie en matière de sécurité financière à :
- la Loi N°2003-706 du 01/08/03,
- la Loi de 1901.
Ainsi :
- notre Association peut exercer une activité économique, voire une activité commerciale. Mais si
elle peut réaliser des bénéfices (excédent) il lui est interdit d’en distribuer.
- Ses activités économiques peuvent être par exemple :
- la gestion d’établissements médico-sociaux y compris de maison de retraite.
- Elle doit établir chaque année un bilan, un compte de résultats dans les formes et les règles du plan
comptable.
- Elle doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant agissant selon les normes d’exercice
définies par le Haut Commissariat aux Comptes.
- Ces Commissaires aux Comptes sont proposés à la désignation de l’Assemblée Générale, ils
rendent compte au Conseil d’Administration, puis à l’Assemblée Générale, des conclusions
auxquelles les ont conduits leurs observations concernant l’Association.
- « Revendre avec bénéfice » n’est autorisé que dans le but de la création et l’évolution
d’établissements sociaux ou médico sociaux.
Article 19 – DIRIGEANT DE FAIT
L’Association peut avoir recours à un Directeur Général Associatif participant, à titre consultatif, au Bureau, au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale et disposant de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de ce salarié en dirigeant de fait ne pourrait être prise en considération par les Autorités Compétentes que s’il apparaissait que les membres du Conseil d’Administration (au premier chef, le Président) n’exercent pas leur rôle -, en particulier, celui de contrôler au regard des délégations de pouvoir et de signature qui lui ont été conférées et, le cas échéant, révoquer ce salarié - et le laissent en fait déterminer la politique de l’Association à leur place.
Article 20 - OBLIGATION VIS-A-VIS DE L’ADMINISTRATION
L’Association s’oblige :
- à présenter ses registres et pièces de comptabilité, sur toutes réquisitions du Ministère de l’intérieur ou
du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités.
- à adresser au Préfet ou au Président du Conseil Général, ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé un
rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers y compris ceux du Siège Social et des
établissements.
- à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministères ou collectivités locales compétents et à
leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.
TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS - ADHESION A UNE A.D.A.P.E.I. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 21 - MODIFICATION DES STATUTS
Les Statuts peuvent être modifiés au Conseil d'Administration.
Toute modification doit être approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire et consignée sur un registre spécial, côté et paraphé.
Article 22 - ADHESION A UNE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PARENTS ET AMIS D’ENFANTS INADAPTES
LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS s’engage à adhérer à une Association Départementale de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés au cas où une telle Association est créée dans le Département des Bouches-du-Rhône, à condition que cette dernière Association soit affiliée à l’UNAPEI.
Article 23 - DISSOLUTION OU FUSION
La dissolution, ou fusion, de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. Sa décision ne pourra être prise que si les votants en sa faveur, présents ou représentés, constituent la majorité absolue des adhérents.
Si, à cette Assemblée, ce nombre n’est pas atteint, il sera convoqué dans le mois suivant une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui statuera définitivement à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, sans que le quorum du 1/5 soit exigé.
Article 24 - LIQUIDATION
Si une telle éventualité devait être envisagée, l’Assemblée Générale Extraordinaire déciderait de la dévolution de l'actif de notre association à une autre association ayant le même objet social que la nôtre et s'engageant à poursuivre, dans les structures de notre association, la prise en charge d'enfants et d'adultes handicapés mentaux
Article 25 - RESPONSABILITE
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.
TITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 - DISCUSSIONS INTERDITES
Au cours des activités de l’Association, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger aux buts de l’Association est formellement interdite.
Article 27 - ENGAGEMENT DES ADHERENTS
Tout adhérent, par le fait du paiement de sa cotisation, s’engage à l’exécution des prescriptions contenues aux présents statuts. Il devra en outre, soit se conformer sans appel aux décisions de l’assemblée Générale, soit présenter sa démission de l’Association.
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