Compte-rendu des débats de la Séance du 13 octobre 2011
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| Conseil Général de la Seine Saint-Denis Compte-rendu des débats de la Séance du 13 octobre 2011 Interventions du groupe communiste, citoyen, Front de gauche pour une transformation sociale et écologique Mineurs Isolés Etrangers
Vous le savez les uns et les autres, depuis juillet nous étions entrés dans une situation délicate avec le gouvernement, puisque après des interventions multiples, puisque c'est un dossier qui date de plusieurs années, Hervé Bramy pourrait en parler, il a eu l'occasion de le faire pour expliquer les interventions effectuées dans cette assemblée, j'ai retrouvé des premières traces des courriers adressés à Charles Pasqua alors Ministre de l'Intérieur. J'avais eu l'occasion d'attirer l'attention du gouvernement sur le fait que nous arrivons à une situation qui n'est plus acceptable. La situation financière du département a souvent été mise en avant, mais pas seulement. Il y a eu une situation où nous étions tellement en tension au moment où nous accueillions près de 1 000 mineurs isolés étrangers, qu’au mois de juillet nous avions des mineurs accueillis sous des toiles de tentes. Vous imaginez ce que cela pouvait représenter. Tous les foyers, toutes les associations, toutes les structures qui permettent à la fois d'accueillir ces mineurs et de leur proposer, dès lors qu’ils ont ce statut de mineur isolé étranger, la possibilité d'avoir un parcours d'insertion dans la société française, étaient pleins. Un certain nombre de ces structures avait fait l'effort d'accueillir des mineurs parfois dans les conditions limites. Il y a eu pendant des périodes des matelas installés dans des couloirs. Nous étions arrivés à un moment où la situation se rapprochait de l'absurde. Il y avait aussi la situation des personnels, ceux de l’ASE, que je salue pour leur courage, leur détermination et leur professionnalisme, qui n'étaient plus en mesure de faire leur travail. Le travail qui ne relevait pas de leur action, celui de l'évaluation, une véritable enquête pour savoir si le mineur avait conservé des liens avec son pays d’origine, et pour bon nombre d'entre eux, le seul travail qui leur prenait un temps incroyable était, au moment où une décision de placement était prise par la justice, de passer des heures au téléphone pour essayer de trouver dans une institution, une possibilité d'accueillir un de ces jeunes. Le troisième point, vous le connaissez, nous étions arrivés à 953 mineurs pris en charge par nos services de l'aide sociale à l'enfance en 2010, contre 500 environ en 2007, nous faisions face à une augmentation importante du nombre de mineurs qui se présentaient à nous sans avoir les moyens adéquats de leur assurer un accueil digne. J'insiste sur un point, dans les articles qui ont été publiés sur cette question, il est souvent question de Roissy. C'est une porte très réduite maintenant pour l'arrivée des mineurs, 80 % d'entre eux arrivent par voie terrestre. De ce fait, il y a le rôle de l'Etat, la plate-forme gérée par la Croix rouge à Roissy, mais aujourd'hui, le problème pour nous, ce sont des enfants qui arrivent après des mois de voyage pour essayer de se mettre sous la protection de la France. Pour vous donner une idée de la charge qui incombe au département, on estime à 6 000 le nombre de mineurs isolés étrangers, accueillis particulièrement par trois départements, deux d'une manière forte en métropole que sont Paris et la Seine Saint-Denis, et un autre dans des situations que vous conviendrez assez différentes puisqu'il s'agit de Mayotte. Malheureusement, il a fallu que l'on arrive à ce blocage pour voir enfin nos demandes prises en compte, puisque jusqu’à présent nous avions beau écrire les uns et les autres des courriers en direction du gouvernement, je reviendrai en quelques mots sur M. Pasqua... La lettre la plus caricaturale que l'un de mes prédécesseurs a eu l’occasion de recevoir venait du ministre de l'Intérieur de l'époque, qui lui avait répondu : « Vous avez la chance d'avoir Roissy, prenez les mineurs isolés étrangers ». Depuis, nous n'avons pas eu de réponse aussi caricaturale. Un silence pesant s'était installé, alors que des dizaines de rapports sont parus émanant de personnes tout à fait sérieuses, comme le préfet de région, M. Landrieu, qui n'est pas considéré comme un gauchiste sur la place de Paris, ou la sénatrice UMP Isabelle Debré, qui n'est pas une révolutionnaire. Tous ces rapports convenaient qu'il fallait arriver à un partage plus équitable dans la responsabilité et les financements de l'Etat et des collectivités locales. Bref, il a fallu arriver à ce blocage. Je salue dans la gestion de ce dossier deux de nos responsables administratifs, Etienne Champion et Françoise Simon, qui ont réalisé un travail remarquable pour maintenir ce lien humain dans le cadre de la gestion de ce dossier et pour réussir à faire comprendre la position du Département. Une fois n'est pas coutume, je voudrais remercier pour leur attitude deux représentants du monde de la justice et de l'Etat qui, tout en défendant la position d'Etat, ont su être de bons conseils et des interlocuteurs avisés, et ont fait remonter jusqu'au plus haut niveau les inquiétudes du Département. Je veux parler de Mme la procureure et de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis qui nous ont été très utiles dans le cadre de la gestion de ce dossier. Nous arrivons à la fin d'un premier temps. En effet, nous avons eu l'occasion avec le président de l'Association des départements de France, M. Claudy Lebreton, de rencontrer le garde des Sceaux, Michel Mercier, et nous sommes arrivés à un accord. Dans un premier temps, dans le cadre d'un article du Code civil opportunément trouvé, on a pu constater qu'un article permettait à un Parquet de se dessaisir en faveur d'un autre Parquet dans le cadre de l'intérêt de l'enfant. La décision a été prise d'installer une première péréquation dans l'accueil. Parmi les dix mineurs isolés étrangers qui seront reçus par le pôle que nous avons ouvert en Seine-Saint-Denis, l'un sera pris en charge par la Seine-Saint-Denis et les neuf autres seront envoyés dans des départements différents. Cela permettra d'installer un début de péréquation dans l'accueil, à la fois au niveau humain, des personnels, et au niveau financier, de ces mineurs isolés étrangers. Je regrette qu'il ait fallu arriver à cette situation de blocage et de rapport de force pour que notre demande soit au moins prise en considération. Cette situation a permis de faire entendre les préoccupations du Département. Pour l'année 2010, il était question de 37 M€. Imaginez ce que cela représente dans une période où nos financements ne sont pas extensibles. Pour la suite, le garde des Sceaux a reçu l'autorisation de la part du Premier ministre de recevoir l'Association des départements de France pour arriver, sur un plus long terme, à une situation plus acceptable pour les uns et pour les autres. Ainsi, on saurait exactement ce que doit être l'intervention de l'Etat, celle des départements et - j'espère que nous en discuterons - la part financière qui doit revenir aux uns et aux autres. Dans ce dossier, une personne aussi a joué un rôle primordial dans sa gestion quotidienne. Je vais lui céder la parole pour quelques minutes, M. Bally Bagayoko.
Merci de vos propos liminaires, monsieur le président. Je m'associe aux félicitations que vous avez rendues à l'ensemble des acteurs importants, notamment l'administration qui a entouré ce dossier. Nous espérons être arrivés à la fin d'une histoire. En effet, dans une République qui fonctionne normalement, avec un Etat qui assume ses responsabilités, nous ne serions pas ici à nous féliciter du simple fait que l'Etat prenne ses responsabilités. Dans cette situation, il faut savoir prendre les choses positives et mettre de côté ce qui est un principe incontournable de la part d'un Etat qui doit fonctionner. A travers la mobilisation du département, vous avez aussi joué un rôle important sur ce dossier. Je remercie l'ensemble des associations qui ont alerté l'opinion publique, notamment l'Etat. Je salue le professionnalisme des personnels de l'ASE, qui accomplissent un travail remarquable et qui ont accompagné des jeunes mineurs isolés contraints à l'exode vu la situation de leur pays. Il était normal que l'Etat prenne ses responsabilités. Nous devons rester vigilants. En effet, l'Etat peut faire des déclarations, sait mettre en place des engagements, mais quelle est la durée de ces engagements ? Nous avons échangé sur ce sujet. Dans notre département, nous créerons les conditions pour avoir une cellule de veille sur les engagements pris par l'Etat et nous prendrons notre part de responsabilité. Nous voulons aussi que l'Etat soit à l'initiative d'une réunion plus large pour être dans une logique proactive, pour vérifier que les engagements annoncés soient traduits en actes. La mobilisation et les engagements pris par l'Etat sont une victoire appréciée. En effet, des propositions fallacieuses auraient été tentantes. Il n'y a rien de mieux pour ces populations qui traversent une situation difficile, d'avoir à leurs côtés des acteurs spécialisés dans ce domaine, notamment une présence de l'Etat pour assurer sa souveraineté. Nous avons collectivement gagné une première étape sur ce dossier. L'histoire a démontré qu'il était plus compliqué de déboucher. Cela doit nous donner des idées de mobilisation sur les autres formes de lutte, même si elles sont différentes sur la question des mineurs étrangers isolés. D'autres dossiers concernent encore l'Etat qui doit à ce département plusieurs centaines de millions d'euros. Cette première victoire doit en préparer d'autres. L'échéance proche de 2012 est un enjeu qui doit nous permettre de prendre acte de ces évolutions et des formes d'injustice sur ce département. Ajustement du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation d’électricité
Il s'agit d'ajuster le coefficient multiplicateur de la TDCE (taxe sur la consommation finale d'électricité) qui remplace l'ancienne TLE. Cette taxe est assise sur le volume d'électricité fourni, établi par rapport à un barème différent pour les consommations professionnelles et non professionnelles. Les départements ont la possibilité d'appliquer aux tarifs un coefficient multiplicateur. Lors de la séance de mai dernier, nous avions fixé ce coefficient à 4. Il se trouve que la loi prévoit qu'à partir de l'an prochain, la limite supérieure de ce coefficient sera réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac et un prochain arrêté du ministre de l'Intérieur fixera la limite maximale de ce coefficient à 4,06. Nous allons donc proposer d'appliquer un coefficient de 4,06 qui conduira à une augmentation du produit de 138 000 €. En effet, avec l'ancienne TLE nous avions 8,8 M€ de recettes, et avec le nouveau système ce sera 8,932 M€ à condition que nous portions le coefficient multiplicateur au taux maximum autorisé par la loi.
C'est la traduction de la loi NOME qui pose une série de questions au pays, à la société et aux consommateurs. J'aurais préféré que l'on supprime les taxes venant s'ajouter à la TVA sur les prix de l'électricité. En effet, au final, le prix de l'électricité et de l'énergie ne cesse d'augmenter pour les consommateurs. Cela pèse lourdement dans les budgets. Cette loi qui a pour objet d'ouvrir le marché de l'énergie nucléaire au privé est problématique. Etant donné que c'est une conséquence et que personne n'en dit un mot, je tenais à le relever. Je voterai cette taxe, mais j'attire l'attention de nos collègues puisque nous avons plusieurs parlementaires et sénateurs dans cette assemblée qui se sont opposés à la mise en place de cette loi NOME, une réflexion d'ensemble doit intervenir sur cet enjeu du prix de l'énergie. Prolongement du Tramway T1 vers Val-de-Fontenay Principales caractéristiques de l’opération, sous maîtrise d’ouvrage départementale Création de la réserve départementale T1 dans le Plan Local d’Urbanisme de Montreuil
(…) Notre département a été confirmé maître d'ouvrage sur l'ensemble du tracé concerné, y compris sur le territoire du Val-de-Marne. A été ajoutée une mission d'insertion urbaine sur la partie existante de l'avenue Gallieni à Noisy. Cette maîtrise d'ouvrage nous conduit aussi ce matin à délibérer sur le transfert de l'emplacement réservé par l'Etat pour cette réalisation du T1 sur la commune de Montreuil, à récupérer cet emplacement réservé dans le cadre du département, mais emplacement qu’il conviendra d'ajuster au juste besoin de la réalisation de ce prolongement. La RATP demeure quant à elle maître d'ouvrage du système de transport. L'opération a été évaluée à 400 M€ toutes taxes et 45 M€ de coûts de renouvellement du matériel roulant. (…)
Monsieur le président, vous venez d'aborder quelque peu le problème que je veux traiter au nom de Noisy-le Sec, cette question du passage de la fameuse rue. De façon que chacun comprenne bien les choses, je voudrais, au nom de la ville de Noisy-le Sec, attirer votre attention sur les problèmes spécifiques de Noisy, problématiques non prises en compte aujourd'hui dans le cadre de cette opération du prolongement du T1. Ainsi, si les propositions d'aménagement de la rue Jean Jaurès dont Mme Valls vient de parler offrent le maintien d'une circulation sur une voie, elles ont pour conséquence la suppression de 90 places de stationnement impossibles à créer dans l'environnement immédiat. Par ailleurs, aucune réponse aujourd'hui n’a été donnée par le Conseil général quant au traitement du flux de véhicules arrivant place Carnot à Romainville. Si j'ai bien compris, cela pose des problèmes à Romainville. Mme Valls pourrait éventuellement nous en parler. Enfin, le maire de Noisy-le-Sec attend depuis le 16 mars dernier réponse du Conseil général sur la rétrocession à l'euro symbolique des terrains délaissés issus du premier prolongement du tramway, malgré l'engagement pris par le Conseil général. Sachez que les Noiséens ne sont pas prêts à connaître ce qu'ils appellent une deuxième opération d'appauvrissement de l'axe majeur de leur ville. Rappelons que la ville de Noisy-le Sec est plus favorable au passage du T1 par la plaine ouest permettant la desserte de la future ligne 5, de la gare de la Folie, de la tangentielle et de desservir la corniche des Forts. Je vous invite donc –mais j'ai cru comprendre, monsieur le président, que les choses étaient engagées– à revoir ces questions importantes avec le maire de Noisy-le Sec dans les meilleurs délais, afin de régler ces questions qui sont bien entendu primordiales pour la ville de Noisy-le-Sec. Je vous en remercie.
(…) La demande de la ville de Noisy de passer sur une voie unique dans la rue Jean Jaurès a été plus qu'entendue, travaillée, et des solutions ont été apportées, mais solutions dans la limite de la garantie de conserver les fréquences et les conditions de trajet du tramway, car il ne s'agit pas de dégrader le service rendu. Mais des efforts importants ont été consentis pour répondre à Noisy de ce point de vue. (…) Il est vrai que cela fait disparaître un certain nombre d’emplacements de stationnement, mais une étude de stationnement sur le centre-ville est en cours de finalisation. C'est le travail conjoint de nos services avec ceux de Noisy qui compte en la matière, nous avons entendu des demandes et ne faisons pas que répondre dans l'absolu, des études sont menées pour apporter un certain nombre de solutions. (…) Une réponse globale sera apportée à chacune des questions et j'ose espérer - mais dans le même temps, j’y crois - que nous arriverons à une bonne solution, un bon compromis, et je crois que c'est ce qu'a réaffirmé notre président, comme le vice-président de la région, lorsque nous avons rencontré Laurent Rivoire il y a plusieurs mois, avant l'été. Il s'agit que chacun y mette un peu du sien.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les informations données par Corinne Valls ; vous comprenez bien que, montreuillois, et notamment conseiller général du haut Montreuil, nous soyons très attentifs à l'évolution de ce dossier. Le hasard du calendrier a fait que, hier, en fin d'après-midi, j'ai arpenté les rues du bas de la rue des Ruffins, la rue des Braves, la rue Juliette Dodu, la rue de la Tranchée, et j'ai été frappé par l'exaspération des habitants de ce quartier. On avait simplement mis un tract dans la boîte aux lettres disant que je ferai un arpentage et pratiquement tous les habitants de chaque rue étaient présents à 18 heures 30 quand je suis arrivé. Je le signale ici parce que j'ai l'intention d'explorer toutes les pistes pour essayer d'apporter des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés. L’expropriation des terrains qui sont sur l'emprise du passage prévu du tram, gérés par la DDE, confinent maintenant à une situation dramatique. Cela date d'hier soir donc je n'ai pas encore finement analysé le dossier, mais les gens sont exaspérés, avec des entreprises étrangères qui se sont installées sur ces terrains et qui font très certainement du dumping social, et il y a des tournées de camions toute la nuit sur des objets qu'il me faut encore identifier. Je le signale ici parce que je m'appuierai sur les services du Conseil général et sur l’aide que je pense de Corinne pour pouvoir apporter des réponses aux habitants de ces quartiers le temps que nous progressions dans le dossier du tramway. 3 abstentions : Jacques Chaussat, Hervé Chevreau, Vincent Capo-Canellas (groupe du Centre) |
