Reglement du jeu internet autoroute info





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REGLEMENT DU JEU INTERNET Autoroute INFO :

«Un an de cinéma pour 2 personnes avec Autoroute INFO et les cinémas Pathé »

La société SIRA, Autoroute INFO, dont le siège social est situé 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE, organise un jeu pour les clients du réseau APRR intitulé : " Un an de cinéma pour 2 personnes avec Autoroute INFO et les cinémas Pathé ", auquel il est possible de participer entre le 4 Juillet et le 23 août 2014 inclus, sur la page internet dédiée http://autorouteinfo.fr


  1. Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à toutes personnes majeures résidant en France Métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel SIRA, Autoroute INFO, AREA, APRR et des membres de leur famille. Une seule participation par personne (même nom, prénom, même adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail). Une seule et même personne ne peut participer qu’une seule fois au tirage au sort en remplissant un bulletin en ligne au cours de la période visée à l’article 2 des présentes. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.




  1. Pour participer à ce jeu, il suffit de se connecter sur le site Internet http://autorouteinfo.fr et de remplir le bulletin de participation en ligne en suivant les indications apparaissant à l'écran entre le vendredi 4 Juillet 14 heures et le vendredi 22 aout 2014 à 14heures. Seules les participations via le site internet http://autorouteinfo.fr seront prises en compte.


Chaque participant s’engage à renseigner obligatoirement et de bonne foi ses coordonnées sur le bulletin de participation en ligne, à savoir : Civilité, Nom, Prénom, adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone portable, adresse email.
Sera considéré comme nul tout bulletin incomplet (ne remplissant pas les champs obligatoire indiqués) ou rempli de manière incorrecte (indication d’identité ou adresse email fausse), ou faisant apparaître une quelconque anomalie ou présentant une fraude. Tout participant ayant enfreint les articles 1 et 2 du présent règlement sera également éliminé.


  1. Un gagnant unique sera désigné par tirage au sort effectué au siège social de la société organisatrice le vendredi 22 aout, parmi les bulletins valides, remplis au cours de la période visée à l'article 2.

Le gagnant devra justifier de son identité et de son adresse sur demande de la société organisatrice. Toute fausse information entraînera la perte du gain.

Le gagnant sera contacté par téléphone et en direct sur l’antenne d’Autoroute INFO le samedi 23 août 2014.
La dotation mise en jeu est un pass cinéma valable un an (soit 365 jours), pour deux personnes physiques, dans les cinémas Gaumont Pathé.

Valeur de la dotation 900 € TTC (neuf cents euros TTC)
Le gagnant sera contacté par téléphone, aux coordonnées indiquées sur son bulletin de participation, en direct sur l’antenne d’Autoroute INFO.

Le gagnant se verra envoyer son lot par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation.
En cas d’adresse mail ou postale erronée, le lot sera considéré comme restant la propriété de la société organisatrice.


  1. Au vu de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire à ces abonnés, il est expressément convenu que tout accès au site http://autorouteinfo.fr/ s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement.



  1. La dotation gagnée ne pourra en aucun cas donner lieu à un versement en espèces. En particulier, en cas d’impossibilité, de quelque nature que ce soit, pour le gagnant d’utiliser sa dotation, le gagnant perdra définitivement et irrémédiablement son lot, sans que cela lui donne droit à aucun échange. La dotation n’est pas cessible. Si le gagnant ne peut, ou ne veut, bénéficier de son lot, il n’aura droit à aucune compensation.




  1. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si des raisons indépendantes de sa volonté l’amenaient à reporter, annuler ou modifier cette opération. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, la dotation ne pouvait être distribuée ou si le gagnant décidait de ne pas bénéficier de son lot.


La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients découlant de l’inaccessibilité du site ou toute défaillance technique ou matérielle liées au réseau, aux installations téléphoniques, aux serveurs, et matériels informatiques.


  1. En participant à ce jeu, le gagnant accepte de céder gracieusement à la société organisatrice, le droit d’utiliser, de reproduire ou de diffuser son nom, sa voix et son image à des fins publicitaires, pendant une période d’un an à compter de la date du tirage au sort.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu- d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.

Les participants pourront demander toutefois à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu-concours conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à société SIRA-Autoroute INFO, 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE.


  1. Il est déposé auprès de la SCP Jean-Pierre ZERBIB - Huissier de justice - 67 avenue du 8 mai 1945, BP.3, 69671 BRON CEDEX, et également consultable sur le site Internet de l’Huissier de Justice : www.huissier-69-zerbib.com, et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : Autoroute INFO, 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif « lent » lettre en vigueur.

La demande de remboursement devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante SOCIETE SIRA-Autoroute INFO 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE, en n’omettant pas de préciser les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, code postal, ville) et ce dans le mois suivant la clôture du jeu.

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies ou hors délai. Aucune demande ne pourra être faite par téléphone.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).


  1. La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Les litiges non réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.


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