Lettre de coopération





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titreLettre de coopération
date de publication13.02.2017
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Lettre de coopération
Entre
le Conseil de gestion financière des Premières Nations (« le CGFPN »)
Et
la Première Nation [nom] (« la Première Nation »)
[adresse]


  1. Objectif


L'objectif de la présente Lettre de coopération (« LDC ») est d'énoncer les principes d'une relation de coopération qui facilitera l'élaboration et la mise en œuvre, par la Première Nation, d'un Système de gestion financière conformément à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (« la Loi ») , et l'examen du Système de gestion financière de la Première Nation au moyen des Normes relatives au Système de gestion financière (« les Normes ») mises en place par le CGFPN.


  1. Domaines de coopération




    1. Le CGFPN :

      1. Sur demande, visitera la communauté de la Première Nation afin de guider le leadership, la direction et le personnel quant aux documents du CGFPN;




      1. Pourrait rembourser l'ensemble ou une partie des coûts admissibles jusqu'à un montant maximal de 15 000 $, sous réserve de la disponibilité des fonds, associés aux coûts non récurrents de l'élaboration d'un Système de gestion financière et limités à ce qui suit :




        1. Aide externe pour l'exécution d'une auto-évaluation du Système de gestion financière en place;

        2. Aide externe pour l'élaboration de politiques; et

        3. Aide externe pour l'élaboration d'un plan de mise en œuvre;




      1. Peut fournir des éléments pour le développement de la capacité;




      1. Effectuera la liaison avec les représentants de la Première Nation pour établir des attentes et échéanciers en commun;




      1. Fournira de l'aide technique au personnel ou aux conseillers en lien avec la certification du Système de gestion financière de la Première Nation;




      1. Fournira de l'aide technique au personnel ou à l'avocat lors de l’examen de la Loi sur l'administration financière de la Première Nation pour assurer de sa conformité aux Normes relatives à la Loi sur l'administration financière du CGFPN qui sont alors en vigueur;




      1. Sur réception d'une LDC dûment signée et d'une Résolution du Conseil de Bande (« RCB »), effectuera un examen sur dossier du Système de gestion financière de la Première Nation et dressera un sommaire des résultats à l'intention de la Première Nation avant d'entamer un examen complet du Système de gestion financière.




    1. La Première Nation :

      1. Identifiera les membres clés du personnel ou l'équipe de représentants (par ex. un comité de direction) qui agiront comme chefs de file dans l'élaboration et la mise en œuvre du Système de gestion financière de la Première Nation;




      1. La direction soutiendra ce processus en signant la présente LDC et en s'assurant que les attentes et échéanciers sont communiqués efficacement aux membres de la direction et du personnel appropriés;




      1. S'assurer que les membres clés du personnel disposent du temps nécessaire aux activités associées à l'examen du Système de gestion financière;




      1. Fera la promotion de son engagement à l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de gestion financières saines;




      1. S'engagera à mettre à jour et à réviser sa Loi sur l'administration financière afin de s'assurer qu'elle continue à être conforme aux Normes relatives à la Loi sur l'administration financière du CGFPN qui sont alors en vigueur;




      1. Remettra au CGFPN une RCB signée, demandant au CGFPN d'effectuer un examen du Système de gestion financière de la Première Nation dans le but d'évaluer sa conformité aux Normes;




      1. Remettra au CGFPN une auto-évaluation exhaustive qui évalue la conformité aux Normes indiquant tout secteur de non-conformité, les étapes de redressement proposées et un plan de mise en œuvre détaillé.




  1. Personnel clé


La Première Nation désigne du personnel clé afin d’agir comme principaux représentants en vertu de la présente LDC. Ces personnes-ressources collaboreront avec le CGFPN afin d'obtenir la certification du Système de gestion financière de la Première Nation.
Au moins un membre du personnel clé (c'est-à-dire une personne-ressource) ayant les responsabilités décrites ci-dessus doit être identifiée (nom, titre du poste, adresse courriel et numéro de téléphone) dans l'espace prévu ci-dessous.


  1. Partage de renseignements


Lorsque le CGFPN effectue un examen du Système de gestion financière, il demande la permission de partager tout certificat, document et échéancier définitifs et signés avec l'Autorité financière des Premières Nations (« l'AFPN »). Ladite permission doit nous être accordée en remplissant ce qui suit.





OUI

(sinon, laisser vide)

Nous accordons au CGFPN la permission de fournir à l'AFPN une copie de tout certificat, rapport et échéancier définitifs et signés émis à la Première Nation en vertu de la Loi.






  1. Modalités


Le CGFPN et la Première Nation conviennent que la présente LDC ne lie pas légalement les parties. Les parties désirent plutôt faciliter des activités de coopération pour aider la Première Nation à développer la capacité nécessaire au respect de ses engagements en matière de sa gestion financière.

Personne-ressource clé pour la Première Nation en vertu de la présente LDC
Nom : _____________________________ Titre du poste : __________________________________
Courriel : ______________________________ Tél. : __________________________________
Au nom du Conseil de gestion financière des Premières Nations Date
_____________________________________________ ____________________

Harold Calla, Directeur général

Au nom de la Première Nation Date
____________________________________ ___________________

Chef et Conseil de bande
____________________________________ ____________________________________

Membre du Conseil de bande Membre du Conseil de bande
____________________________________ ____________________________________

Membre du Conseil de bande Membre du Conseil de bande
____________________________________ ____________________________________

Membre du Conseil de bande Membre du Conseil de bande

Conformément à la section III de la présente LDC, veuillez identifier :

Permission de communiquer :
Avocat : _____________________________
Compagnie : _____________________________
Courriel : _____________________________
Tél. : _____________________________
Adresse : _____________________________

Permission de communiquer :
Vérificateur : _____________________________
Compagnie : _____________________________
Courriel : _____________________________
Tél. : _____________________________
Adresse : _____________________________


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