Reglement du jeu internet aprr – madame vacances





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REGLEMENT DU JEU INTERNET APRR – MADAME VACANCES 

La société APRR, direction clientèle, dont le siège social est situé 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat  intitulé : « JEU APRR – MADAME VACANCES », auquel il est possible de participer entre le 3 juin et le 14 juillet 2013 inclus.


  1. Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert à tous les clients télépéage APRR ayant souscrit un contrat télépéage liber-T. Une seule participation par personne (même nom, prénom, même adresse mail). Une seule et même personne ne peut participer qu’une seule fois au tirage au sort en ligne.




  1. Pour participer à ce jeu, il suffit de se connecter sur le site Internet https://espaceclient.aprr.fr/aprr/Pages/connexion.aspx et d’indiquer son numéro de client complet comprenant 12 chiffres et commençant obligatoirement par 25009 dans la rubrique « participer au tirage au sort ». Seules les participations via le site internet seront prises en compte.


Sera considéré comme nulle toute participation ou rempli de manière incorrecte (indication d’identité ou adresse email fausse), ou faisant apparaître une quelconque anomalie ou présentant une fraude.


  1. La dotation mise en jeu est 1 séjour d’une semaine à Flaine, pour 2 à 4 personnes, dans la résidence Madame Vacances.

La valeur unitaire du lot est d’environ 700 €.
Le tirage au sort sera organisé le 15.07.2013 au sein de la société organisatrice parmi les mails reçus.
Le gagnant sera contacté par téléphone ou par courrier électronique dans un délai maximal d’une semaine après la date du tirage au sort.
Le lot sera adressé par colis postal à l’adresse indiquée sur le contrat dans la semaine après le tirage.
En cas d’adresse mail ou postale erronée, le lot sera considéré comme restant la propriété de la société organisatrice.


  1. Au vu de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire à ces abonnés, il est expressément convenu que tout accès au site https://espaceclient.aprr.fr/aprr/Pages/connexion.aspx s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement.




  1. En aucun cas la dotation gagnée ne pourra être échangée auprès de l’organisateur contre une autre dotation, même de valeur inférieure.

De même, la dotation gagnée ne pourra en aucun cas donner lieu à un versement en espèces. En particulier, en cas d’impossibilité, de quelque nature que ce soit, pour le gagnant d’utiliser sa dotation, le gagnant perdra définitivement et irrémédiablement son lot, sans que cela lui donne droit à aucun échange. La dotation n’est pas cessible. Si le gagnant ne peut, ou ne veut, bénéficier de son lot, il n’aura droit à aucune compensation.


  1. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si des raisons indépendantes de sa volonté l’amenaient à reporter, annuler ou modifier cette opération. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, la dotation ne pouvait être distribuée ou si le gagnant décidait de ne pas bénéficier de son lot.


La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients découlant de l’inaccessibilité du site ou toute défaillance technique ou matérielle liées au réseau, aux installations téléphoniques, aux serveurs, et matériels informatiques.


  1. En participant à ce jeu, le gagnant accepte de céder gracieusement à la société organisatrice, le droit d’utiliser, de reproduire ou de diffuser son nom, sa voix et son image à des fins publicitaires, pendant une période d’un an à compter de la date du tirage au sort.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu- d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.

Les participants pourront demander toutefois à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu-concours conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à société APRR 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE.
Il est déposé auprès de la SCP Jean-Pierre Zerbib - Huissier de justice - 67 avenue du 8 mai 1945, BP.3, 69671 BRON CEDEX, et également consultable sur le site Internet de l’Huissier de Justice : www.huissier-69-zerbib.com, et est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif « lent » lettre en vigueur.

La demande de remboursement devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante SOCIETE APRR 36 rue du docteur Schmitt 21850 SAINT APOLLINAIRE, en n’omettant pas de préciser les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, code postal, ville) et ce dans le mois suivant la clôture du jeu.

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies ou hors délai. Aucune demande ne pourra être faite par téléphone.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).



  1. La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Les litiges non réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.


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