Departement du nord
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| DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 13 Date de convocation du conseil : 17 juin 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-six juin à 19 h 15, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : Etait absent avec procuration : Etait absent : INTERCOMMUNALITE ADHESION AU SERVICE COMMUNAUTAIRE MISE EN PLACE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME Madame le Maire rappelle à l’assemblée que jusqu’à ce jour, les services de l’Etat assurent gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L422-8 du code de l’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans, le cas d’une carte communale lorsque le conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. Pour autant le Maire reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à compter du 1er juillet 2015 aux collectivités membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants. Au regard des conséquences de la réorganisation des services de l’Etat et des enjeux qui se font jour autour de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes de la Haute Deûle a souhaité mettre en place au profit des communes un service d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (service ADS) sur le fondement de la délégation possible de l’article L 423-15 du code de l’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. La création de ce service à la CCHD rend nécessaire la mise en place d’une convention. Le conseil municipal est donc invité à :
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 13 Date de convocation du conseil : 17 juin 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-six juin à 19 h 15, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : Etait absent avec procuration : Etait absent : GrDF REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 13 Date de convocation du conseil : 17 juin 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-six juin à 19 h 15, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : Etait absent avec procuration : Etait absent : TARIFS CANTINE SCOLAIRE AU 01/09/2015 En application de l’article 1er du Décret du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycée de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Toutefois, conformément à l’article 2 dudit décret, ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service et y compris lorsqu’une modulation est appliquée. Ainsi, Madame le Maire propose à l’ensemble du conseil municipal de procéder à une augmentation de 2%, le tarif pour la rentrée scolaire 2015/2016 sera donc de 3.06 €uros (rappel année scolaire 2014/2015 3.00 €uros). Cette disposition est approuvée à DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 13 Date de convocation du conseil : 17 juin 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-six juin à 19 h 15, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : Etait absent avec procuration : Etait absent : TARIFS DE LA GARDERIE AU 1/10/2015 Madame le Maire propose que les tarifs de la garderie soient revus comme suit à compter du 1er octobre 2015 : Journée scolaire RAPPEL 2014
Le mercredi
Une réduction de :
Ces propositions sont approuvées à DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE CARNIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres du conseil : 15 Présents : 13 Date de convocation du conseil : 17 juin 2015 L’an deux mille quinze, le vingt-six juin à 19 h 15, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Madame Eliane DELBECQ, Maire Etaient présents et formaient la majorité, les membres suivants : Etait absent avec procuration : Etait absent : LOYER AU LOGEMENT DE FONCTION AU 01/08/2015 Le contrat de mise à disposition du logement de fonction sis 4, rue Roger Salengro à CARNIN, appartenant à la Commune est révisable chaque année le 1er août, en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le montant du loyer actuel étant de 611.95 €uros. Madame le Maire propose l’augmentation annuelle de ce dernier selon le calcul suivant : 611.95 € X indice 1er trimestre 2015 Indice 1er trimestre 2014 SOIT 611.95 € X 125.19 = 612.88 € 125 Cette révision est acceptée à |
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